3- Constitution avec appel public à
l'épargne
La constitution avec appel public à l'épargne
est plus complexe en durée et en formalités. A l'instar des
étapes pour la constitution sans appel public à l'épargne,
elle nécessite diverses autres opérations obligatoires. Elle
s'en diffère par quelques nuances, très significatives
pourtant.
a)Les statuts : ils peuvent être établis
sous seing privé ou sous forme authentique. Un exemplaire est
déposé par les fondateurs au Ministère du commerce et de
l'industrie et l'autre copie certifiant le dépôt est
déposée chez un notaire (art. 1er du décret du
28 Aout 1960).
b) L'avis de formation : un avis de formation doit
être inséré dans le Moniteur et dans un quotidien à
grand tirage de la capitale. Il doit contenir les indications pouvant permettre
à tout souscripteur d'être renseigné sur les principales
caractéristiques de la société telles : la
dénomination de la société et le siège social, son
objet, le nom des fondateurs, le montant du capital social, le montant à
souscrire, l'indication du dépôt, l'option de fonctionnement (Art.
2).
c)La formation du capital social : le capital social
d'une société anonyme se constituant avec appel public à
l'épargne se forme par souscription. Les procédures de
souscription et de libération d'une partie du capital social sont
prévues aux articles 3 et 4 du même décret.
d) Le certificat des dépositaires : c'est un
acte notarié pour confirmer l'existence des bulletins de souscription.
Il se fait tout de suite après le certificat du dépositaire
délivré par l'institution bancaire concernée par les
procédures. Il y est inscrit le montant et la répartition des
souscriptions et le dépôt des versements effectué à
la banque.
e)La libération des actions : la
libération des actions s'effectue quand le souscripteur réalise
l'apport qu'il avait promis en numéraire, en nature ou en industrie.
L'article 9 du décret du 28 Août 1960 prévoit le
délai dans lequel la libération doit s'effectuer sous peine de
sanctions. Le délai obligatoire de libération intégrale
est de cinq ans à compter de la date de l'immatriculation dans le cas
où c'est le quart du capital social qui a été
versé. Cette libération peut intervenir en une ou plusieurs fois.
Le versement du capital devrait se faire à la Banque Nationale de la
République d'Haïti (BNRH) selon l'art. 2 du décret du 11
Novembre 1968, il se fait à la BNC depuis la loi du 17 Août 1979.
Et le dépositaire réclamera un certificat qui constitue une
1- Tableau I : de constitution avec procédures,
délais, pièces institutions concernées et les personnes
compétentes pour remplir ces formalités.
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constatation matérielle. Pour les apports en nature,
ils doivent être évalués par le commissaire aux apports
désigné par l'Assemblée générale de
constitution avant d'être libérés.
f) L'assemblée générale constitutive
: après le certificat des dépositaires, l'assemblée
générale de constitution est convoquée par les fondateurs.
Elle constate la souscription entière du capital social et la
libération du montant exigible des actions et adopte les statuts. Elle
nomme les premiers administrateurs et a pour tache d'approuver les actes
accomplis par les fondateurs pour le compte de la société. Elle
se prononce sur les avantages particuliers et les apports en nature et en
industrie et opère toujours à l'unanimité. Les
délibérations sont adoptées à la majorité
des deux tiers, et elle doit statuer à l'unanimité de tous les
souscripteurs.
Toujours est-il que toute constitution, avec ou sans appel
public à l'épargne doit procéder aux formalités
d'immatriculation, d'enregistrement, de publicité, de demande
d'autorisation, de retrait des fonds, aux formalités sociales et
fiscales1.
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