3. L'Assemblée Générale
Extraordinaire
Elle est compétente pour la modification des statuts,
la seule habilitée à les modifier en partie ou dans toutes leurs
dispositions. Donc, elle seule peut restreindre ou élargir l'objet
social, changer la dénomination, transférer le siège
social, anticiper la dissolution, etc. Cependant, elle ne peut augmenter la
responsabilité des actionnaires, changer la nationalité de la
société, ni empiéter sur les droits des autres organes.
Ses limites sont fixées par la loi ou découlent des principes
généraux. Tout actionnaire peut y participer. Ceux qui ne peuvent
pas être présents, peuvent recourir à la
représentation. Une majorité de deux tiers des voix est
nécessaire pour qu'une résolution puisse être
adoptée par l'assemblée générale extraordinaire.
Lorsque les décisions de l'assemblée générale
extraordinaire entrainent la modification effective des statuts, les
mêmes formalités de publicités exigées lors de la
constitution sont applicables car les tiers doivent en être
informés.
4. L'Assemblée Spéciale
L'assemblée spéciale réunit les
titulaires d'actions d'une catégorie déterminée (actions
de priorité, actions amorties, actions à dividendes prioritaires
sans droit de vote...). Ce sont des sous-assemblées qui sous-tendent des
conditions (de quorum et de majorité) qui sont celles des
assemblées générales extraordinaires.
5. L'Assemblée Mixte
C'est une nécessité pratique qui réunit
deux assemblées en une. Elle a été créée
pour éviter d'avoir deux assemblées successives dans un laps de
temps réduit et d'établir deux feuilles de présence. Y
sont prises des décisions dont certaines relèvent de la
compétence de l'assemblée générale ordinaire et
d'autres, de l'assemblée générale extraordinaire.
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