2- Le partage
La clôture de la liquidation est suivie du partage entre
les associés de l'éventuel boni de liquidation. La dissolution se
traduit par un double ensemble d'opérations : la liquidation et le
partage qui consiste à rembourser aux associés leurs apports,
ainsi qu'un éventuel boni de liquidation (généralement
proportionnellement aux apports).
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Toutefois, il est bien évident que toutes les
liquidations ne dégagent pas de boni et lorsque les pertes sont
supérieures aux apports, il faut appliquer les règles de
responsabilité propres à la société anonyme,
c'est-à-dire les actionnaires ne supportant les dettes sociales
qu'à concurrence de leurs apports. (Tous les créanciers ne
pouvant être désintéressés).
La dissolution d'une société, quand elle a
été décidée par les actionnaires, peut être
arrêtée tant que le reliquat des biens de la société
n'a pas été fait. Pour cela, il faut obtenir, par
résolution spéciale, une rétractation du consentement
concernant la dissolution de la société, produire un avis
d'arrêt de la liquidation, puis le déposer au registre du commerce
et des sociétés.
Il ressort de ce chapitre que la législation
haïtienne, si elle consacre des faveurs et prévoit des restrictions
dans le fonctionnement des sociétés anonymes, est muette sur des
points cruciaux intéressant la vie même des SA. Pour
l'organisation de la SA, la loi réglemente les questions relatives aux
organes délibérants, ceux de gestion et de direction et ceux de
contrôle. Encore que le directoire et le conseil de surveillance ainsi
que les experts de gestion ne sont pas présents dans les
différents textes qui composent notre droit. Mais, les grands absents de
notre législation sont les salariés. Ils ne sont
mentionnés nulle part et le législateur n'a pas jugé
nécessaire de faire d'eux des organes à part entière de la
société. Quant au fonctionnement de la SA, elle est muette en ce
qui à trait aux restructurations et le seul incident de fonctionnement
qui en fait l'objet est le conflit entre actionnaires. Cependant, pour le
non-fonctionnement, la loi est assez exhaustive.
Une fois de plus, on constate les rigueurs qui pèsent
sur la société anonyme. Son fonctionnement est lourd tant les
procédures et formalités sont complexes et nombreuses. Sa vie
sociale et économique est jalonnée d'exigences tendant à
assurer sa bonne marche en conformité avec les statuts et avec la loi.
Dans la même optique, les faveurs ne manquent pas. Les
sociétés anonymes ont l'immense privilège de ne pas
fonctionner et de garder leur personnalité morale et leur existence
légale. Plus encore, dans le silence de la loi et en l'absence de textes
réglementaires, les SA ont toute la latitude d'agir à leurs
convenances car la loi ne punit pas ce qu'elle n'a pas prévu. Et
là ou il n'y a rien, le droit perd ses droits.
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