c. Forme et étendue de réparation
Dans l'obligation de réparer en droit international,
deux questions principales sont soulevées :
ü Quoi réparer ;
ü Comment y parvenir ;
Ce qui nous amener à parler des formes,
c'est-à-dire la réparation en nature ou par équivalent ou
encore une technique de satisfaction, spécifique en droit
international ; et de l'étendue de la réparation,
c'est-à-dire différentes de réparation mieux
précisées dans le projet de la C.D.I., sur la
responsabilité des Etats en droit international. Il en existe au moins 4
formes :
ü La restitution d'une chose :
c'est-à-dire la réparation doit autant que possible
effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir
l'état qui aurait vraisemblablement existé si le dit acte
n'aurait pas été commis.
ü Indemnisation complémentaire ou
compensation financière : Mais, s'il y a l'existence d'un
dommage moral, elle peut être accompagnée d'une indemnisation
complémentaire qui est aussi une autre forme de réparation. Et
lorsque la restitution d'une chose est interdite ou impossible, la
réparation se fait par équivalence, souvent par le versement
d'une compensation financière, c'est-à-dire par une
indemnité.
ü la satisfaction : le terme
« satisfaction » fait écho à la
difficulté que éprouve un Etat, du fit des règles de son
droit interne, à effacer toutes les conséquences d'un acte
illicite : c'est une forme autonome de réparation. Elle rend de
plus en plus de forme autonome comparable aux deux formes
précitées.
ü La cessation : selon l'article 42
du projet de C.D.I. des assurances et garanties de non
répétition, sont l'une des formes de réparation que l'Etat
lésé est en droit d'obtenir qui a commis un fait
internationalement illicite. Elle s'inscrit dans les perspectives de sanction
quoi que étrangère à la réparation proprement
dite.
Par ailleurs, s'agissant de l'étendue, il est important
de souligner que quelle qu'en soit la forme, la réparation doit
normalement effacer toutes les conséquences dommageables dont est
accompagnée par sa victime, une violation du droit. Ainsi se posera
alors le problème d'évaluation du dommage qui nous
ramènera vers une indemnisation pécuniaire ou vers d'autres
satisfactions moins objectives.
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