La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE

La manipulation illicite des prix de transfert par les entreprises intra-groupes constitue une lourde perte fiscale pour les recettes de l'administration fiscale et par conséquent, cela impactera négativement sur l'économie camerounaise. D'où le souci du gouvernement camerounais de mettre toutes les mesures en oeuvre pour lutter contre ces pratiques des entreprises intra-groupes visant à créer l'évasion fiscale internationale. Le Cameroun dans la lutte contre le transfert illicite de bénéfices, a renforcé notamment son dispositif législatif. Et dans le souci de rendre plus efficiente la fiscalisation des prix de transfert au Cameroun, nous avons recommandé l'adoption d'autres mesures que devront appliquer non seulement l'Administration fiscale camerounaise, mais également les entreprises intragroupes dans la prévision et l'organisation des contrôles fiscaux simultanés.

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE

L'application des règles applicables matière de prix de transfert nécessite en effet une attention particulière de la part de l'administration fiscale camerounaise qui se doit de contrôler son anormalité par rapport au principe de pleine concurrence. Très souvent, les agents de l'administration fiscale camerounaise chargés du contrôle de cette anormalité sont confrontés à des difficultés liées aux acteurs concernées par les prix de transfert c'est-à-dire l'administration fiscale elle-même et les entreprises intragroupes qui rendent complexe le contrôle de cette anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence. Cette complexité lors du contrôle entraîne des conséquences tant sur les recettes de l'administration fiscale camerounaise que sur les résultats des entreprises, car ils font l'objet de redressement. Ce redressement pourrait entraîner des risques de double imposition économique qui seront désavantageux tant pour l'administration fiscale que pour ces entreprises. D'où des mesures ont été proposées à ces deux acteurs en plus de celles prises par l'administration fiscale camerounaise pour lutter contre l'évasion fiscale internationale pour en effet une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert.

CONCLUSION GÉNÉRALE

La problématique que posent les prix de transfert relativement à la fixation, analyse et appréhension des prix de transfert constitue un véritable casse-tête pour les différentes administrations fiscales, car mal encadrés, ils sont sources d'évasion fiscale internationale par les entreprises multinationales. L'OCDE ayant fait ce constat^79(*), a mis sur pieds des normes internationales fondées sur le principe de pleine concurrence sur lesquelles ces administrations fiscales se baseront pour fixer des règles modernes devant s'appliquer aux prix de transfert. L'adhésion du Cameroun à la convention OCDE marque en effet un nouveau départ pour l'administration fiscale camerounaise dans le processus d'encadrement des prix de transfert, car en plus des règles traditionnelles mises sur pieds par le législateur fiscal camerounais avant son adhésion en 2017, a transposé dans son droit interne ces normes internationales OCDE notamment dans son article 19 du CGI et L19 du LPF 2020 afin de ressortir des règles modernes devant s'appliquer aux prix de transfert.

La mise en pratique de ces règles nécessite un contrôle minutieux des agents de l'administration fiscale camerounaise qui se doivent de contrôler son anormalité par rapport au principe de pleine concurrence. Cependant, ce contrôle s'avère complexe car l'administration fiscale camerounaise qui ne dispose pasd'assez d'informations sur les données indispensables pour effectuer une analyse de comparabilité, et aussi des entreprises multinationales qui exercent des pratiques illicites rendant difficile et complexe le contrôle de l'anormalité des prix de transfert.Entraînant des conséquences désastreuses sur l'économie camerounaise en général par le phénomène d'évasion fiscale internationale. En plus des mesures prises par le gouvernement camerounais pour lutter contre cette évasion fiscale internationale, nous nous sommes attelé à proposer d'autres mesures que pourront appliquer le gouvernement et aussi les entreprises multinationales pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun.

* ⁷⁹ Guide OCDE