B- L'impossibilité d'adapter les principales
mesures coercitives à la personne
morale.
132. De l'enquête au jugement et même à la
phase d'exécution du jugement, en passant par l'instruction, un ensemble
de mesures visant la contrainte du mis en cause afin d'assurer
l'effectivité de la justice pénale sont établies. La
plupart de ces mesures se résument soit en une privation de
liberté (1) soit en la limitation des libertés (2), l'une comme
l'autre de ces mesures sont inadaptées à un délinquant
sans chair.
315 L'article 706-45 du code de procédure pénal
français prévoit déjà ces mesures.
316 Ces dispositions sont déjà applicables dans
des législations étrangères comme en France avec l'article
78 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a créé un
titre XVIII du code de procédure pénale français
intitulé « de la poursuite, de l'instruction et du jugement des
infractions commises par les personnes morales ».
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