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Analyse de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dans la commune du 7e arrondissement (Ndjaména-Tchad


par Laouna Ouang-yang
Université de Dschang - Master recherche  2022
  

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CHAPITRE 5/. L'air et l'atmosphère

Article 37/- L'atmosphère doit être protégée des diverses formes de pollution qui contribuent à la dégradation de la qualité de l'air, au réchauffement climatique et à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Article 38/- L'émission dans l'air de toute substance polluante entre autres les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs est interdite au-delà des normes fixées par les textes d'application de la présente loi.

Article 39/- Les textes d'application de la présente loi déterminent les actions à entreprendre en vue de préserver la qualité de l'air, notamment par la fixation des normes et la mise en place des moyens de contrôle et de surveillance nécessaires.

40 S ra puni 'un emprisonnement d'1 an à 5 a s t d'une amende de 1.000.000 f à 10.000.000 f ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne auteur d'une dégradation ou d'une pollution de l'air au sens des articles 37 et 38 de la présente loi.

xxx

Article xxx /- e d e a t n e e n

CHAPITRE 6/. Les Aires Protégées

Article 41/- Peuvent être érigées en aires protégées, après enquête publique, les parties du territoire national aux fins de protéger, remettre en état et conserver les espèces et les habitats spécialement menacés ou présentant un intérêt particulier. Ces zones sont protégées et préservées de toute intervention ou activité susceptible de les modifier ou les dégrader.

Lorsque les intérêts de la zone à protéger le justifient, l'autorité compétente peut ++++ en parc national, en réserve naturelle intégrale, en réserve spéciale ou en réserve de faune selon les procédures prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 42/- La décision de classement ou d'inscription d'une zone spécialement protégée, lorsqu'elle occasionne un préjudice matériel, direct et certain par une limitation des activités antérieures donne droit à indemnité au profit du propriétaire ou des ayant-droit dans des conditions fixées par les textes d'application de la présente loi.

Article 43/- Lorsque le maintien de l'équilibre écologique l'exige, toutes portions de bois ou forêts classées, quels que soient leurs propriétaires, peuvent être érigées en forêts classées, interdisant par là même tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à des compromettre la qualité des boisements. Ces classements donnent lieu à des indemnités dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 37 de la présente loi.

Article 44/- Sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 10.000 f à 1.000.000 f ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu à la réglementation des forêts protégées, classées, telles que prévues aux articles 40 et 41 ci-dessus.

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite