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Analyse de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dans la commune du 7e arrondissement (Ndjaména-Tchad


par Laouna Ouang-yang
Université de Dschang - Master recherche  2022
  

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CHAPITRE 3/ Les effluents liquides et gazeux

Article 65/- Est interdit ou soumis à autorisation préalable de l'autorité compétente, tout rejet dans le milieu naturel, non conforme aux dispositions prises en application de l'article 68 ci-après, d'effluents liquides ou gazeux provenant des différentes activités, susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à la qualité de l'environnement en général.

Article 66/- Les textes d'application de la présente loi fixent notamment:

- la liste des substances, leur composition, leur concentration donnant lieu soit à interdiction, soit à autorisation administrative préalable;

- les conditions de délivrance de l'autorisation visée à l'article 59 de la présente loi;

xxxiv

Article /- e d e n e e

- les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de collecte, stockage, traitement, notamment de réutilisation et recyclage des effluents, ainsi que leur évacuation finale; - la qualité microbiologique et virologique de rejet.

Article 67/- Sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans et d'une amende de 100.000 F à 1.000.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura rejeté dans le milieu de vie des effluents liquides ou gazeux soumis à l'interdiction de rejet ou sans disposer de l'autorisation préalable de l'autorité compétente telle que prévue à l'article 66 de la présente loi.

Sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d'une amende de 500.000 F à 3.000.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque n'aura pas respecté les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation préalable ou les conditions de traitement et d'évacuation des effluents mentionnées à l'article 67 de la présente loi.

CHAPITRE 4/ La protection contre les substances chimiques, nocives ou dangereuses

8 Les substances nocives et dangereuses, qui du fait de leur toxicité, de leur gravité ou de leur concentration dans les chaînes biologiques vitales lorsqu'elles sont déchargées dans le milieu de vie, sont soumises au contrôle et à la surveillance de l'autorité compétente.

Article 69/- Les textes d'application de la présente loi fixent:

- la liste des substances nocives et dangereuses dont le rejet est interdit ou soumis à autorisation préalable des autorités compétentes;

- la liste des substances nocives et dangereuses dont la circulation sur le territoire national ou à travers ses frontières est interdite ou soumise à l'autorisation préalable de l'administration;

- Les conditions, le conditionnement, le mode, l'itinéraire et le calendrier de transport de ces substances.

xxxv

Article /- t e o i

Article 70/- Sera punie des travaux forcés de 5 ans à 25 ans assortis d'une dégradation civique toute personne qui aura rejeté dans le milieu de vie des substances dangereuses soumises à interdiction de rejet.

Sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d'une amende de 500.000 F à 3.000.000 F ou de l'une de ces deux seulement toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'autorisation préalable telles que prévues à l'article 65 de la présente loi.

Article 71/- Sera puni des travaux forcés de 5 ans à 25 ans assortis d'une dégradation civique quiconque aura introduit, commercialisé ou fait circuler des substances nocives et dangereuses interdites sur le territoire national.

Article 72/- Les établissements qui produisent, délivrent, transportent, importent, gèrent, entreposent, utilisent ou détruisent des substances chimiques, nocives ou dangereuses, doivent recevoir une autorisation à cet effet des autorités compétentes préalablement à toute activité en ce domaine, et seront répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les autorités doivent contrôler de manière systématique le fonctionnement régulier de ces installations en conformité avec l'autorisation délivrée, les éléments susceptibles de contaminer l'environnement et adopter toutes mesures appropriées.

Article 73/- Les établissements dans lesquels sont produites ou manipulées des substances chimiques, nocives ou dangereuses doivent être équipés de dispositifs de filtration, de purification, de neutralisation et de stockage aux fins de prévenir toute pollution de l'environnement.

Les établissements dans lesquels des substances chimiques, nocives ou dangereuses sont régulièrement manipulées doivent prévenir la pollution en procédant à des contrôles réguliers de la qualité des milieux dans l'ensemble du périmètre d'installation de l'établissement.

Article 74/- En cas d'inobservation des dispositions en vigueur ainsi que des injonctions prises par les autorités compétentes, celles-ci pourront immédiatement suspendre les opérations susvisées et procéder à la saisie au stockage à la neutralisation ou à la destruction des produits incriminés dans les meilleurs délais, aux frais de l'auteur de l'infraction.

Article 75/- Un texte d'application déterminera:

- les conditions de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article 68 de la présente loi; - la liste des substances dont l'utilisation, l'importation et le transit sont interdits:

xxxvi

t

- les conditions de surveillance des installations visées au présent chapitre et les compétences du service désigné à cet effet;

- la nature des prescriptions relatives à l'aménagement des installations et les conditions de manipulation des produits concernés;

- les obligations mises à la charge des entreprises précitées d'informer les services compétents de la nature, du volume et des effets potentiels sur l'être humain et son environnement des substances manipulées;

- les conditions mises au transport des substances chimiques, nocives ou dangereuses;

- la nature des informations devant être fournies par les établissements précités aux autorités compétentes sur leur fonctionnement.

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