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Analyse de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dans la commune du 7e arrondissement (Ndjaména-Tchad


par Laouna Ouang-yang
Université de Dschang - Master recherche  2022
  

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CHAPITRE 2/. Les Incitations Financières et Fiscales

Article 98/- Un système d'incitations financières et fiscales visant l'encouragement des investissements et des opérations de dépollution, de préservation de l'environnement est mis en place par l'administration chargée de l'environnement en collaboration avec les départements et organismes concernés dans des conditions fixées par un texte d'application.

CHAPITRE 3/. Le fonds Spécial en faveur de l'Environnement

Article 99/- Il est créé un fonds spécial en faveur de l'environnement. Ce fonds prend la forme d'un compte spécial du Trésor. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce fonds sont fixées par un texte d'application.

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Article 100/- Le fonds a pour objectif de contribuer à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. A cette fin, le fonds concourt notamment:

- à susciter et à participer à toute action, recherche, étude et formation appliquées à l'environnement;

- au financement des mesures d'incitation prévues dans le cadre de la présente loi et accessoirement au financement d'opérations pilotes.

CHAPITRE 4/. La Remise en Etat de l'Environnement

Article 101/- Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à la présente loi et des réparations civiles, l'autorité chargée de l'environnement peut imposer à tout auteur d'une infraction ayant eu pour conséquence une dégradation de l'environnement de remettre en état celui-ci lorsque cela est possible.

Article 102/- La remise en état de l'environnement est également prononcée par l'autorité chargée de l'environnement à l'encontre de tout exploitant exerçant une activité occasionnant une dégradation de l'environnement, même si celle-ci ne résulte pas d'une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Article 103/- Lorsqu'il n'est pas procédé à la remise en état de l'environnement dans les conditions fixées par l'administration chargée de l'environnement, celle-ci peut, après mise en demeure du destinataire des mesure requises, exécuter d'office les travaux de restauration aux frais du dit destinataire.

Article 104/- Sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 f à 1.500.000 f ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions visées à l'article 101 ci-dessus.

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CHAPITRE 5/. Du constat d'infraction en matière de l'Environnement

Article 105/- Tout constat d'infraction en matière de l'Environnement doit être consigné dans un procès-verbal établi par un agent assermenté.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard