Memoire Online - La protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun


	UNIVERSITE INSTITUT FACULTE DEPARTEMENT REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland ***** *** CATHOLIQUE D'AFRIQUE CATHOLIC UNIVERSITY OF CENTRAL CENTRALE AFRICA *** **** CATHOLIQUE DE YAOUNDE CATHOLIC INSTITUTE OF YAOUNDE ****** ******* DE SCIENCES JURIDIQUES FACULTY OF LAW AND POLITICAL ET POLITIQUES SCIENCE ****** ****** DE DROIT PUBLIC DEPARTMENT OF PUBLIC LAW**
		LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU CAMEROUN
		Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du Master en Droit Public Option : Droit Public Fondamental Par : BEDJOKO BEDJOKO André Junior Maitrise en Droit Public Sous la Direction de : Dr. Pierre Thibaut BATA Chargé de cours à l'Université Catholique d'Afrique Centrale Sous la Supervision de : Pr. Jean Didier BOUKONGOU Professeur titulaire de droit international à l'Université Catholique d'Afrique Centrale
		Année académique 2022-2023

L'Université Catholique d'Afrique Centrale n'entend accorder ni approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire, celles-ci doivent être considérées propres à l'auteur.

Nous tenons d'abord à remercier L'administration de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques et le département de Droit Public pour l'expérience enrichissante qu'ils nous ont fait vivre durant notre formation.

Ensuite, mon Directeur de Mémoire, Docteur Pierre THIBAUT BATA pour le temps qu'il nous a consacré lors de nos échanges, la transmission de ses connaissances et son professionnalisme qui nous ont aidé à la rédaction de ce travail, sans oublier ses précieux conseils qui nous ont tout autant aidé dans cette démarche.

Ensuite, Professeur Jean Didier BOUKONGOU, qui a eu la bienveillance de superviser la rédaction de ce travail de recherche.

Le Docteur Maurice ONANA, Coordonnateur des étudiants de Master 2 Droit Public, pour son accompagnement tout au long de l'année académique.

Notre famille, pour les encouragements et le soutien qu'elle a eu à m'octroyer depuis mon enfance et surtout lors de mon cursus académique à l'Université Catholique d'Afrique Centrale.

Notre encadreur de stage académique à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Madame DJOPMO NONO Marie Gisèle, pour les connaissances et les conseils qu'elle a portés à mon attention lors de mon stage académique.

Enfin, notre frère MEKEME BEDJOKO Michel Legrand, pour le soutien qu'il ne cesse de m'accorder au quotidien.

		SIGLES ET ABBREVIATIONS
	AAU	Actes Administratifs Unilatéraux
	CADHP	Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
	CAY	Chambre Administrative de Yaoundé
	CC	Conseil Constitutionnel
	CFJ	Cour Fédérale de Justice
	CONAC	Commission Nationale Anti-Corruption
	COVID-19	Corona Virus Disease 2019
	CTD	Collectivité Territoriale Décentralisée
	DSCE	Document Stratégique pour la Croissance et l'Emploi
	DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
	DUP	Déclaration d'Utilité Publique
	FAO	Food and Agriculture Organization
	MAETUR	Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux
	MINADER	Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
	MINAT	Ministère de l'Administration Territoriale
	MINDCAF	Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
	MINDUH	Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat
	MINUH	Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
	ONU	Organisation des Nations Unies
	OUA	Organisation de l'Unité Africaine
	PM	Premier Ministre
	PR	Président de la République
	PRD	Pouvoir Réglementaire Dérivé
	PRO	Pouvoir Réglementaire Originaire
	RGP	Recours Gracieux Préalable
	SE	Son Excellence
	SND30	Stratégie Nationale de Développement 2030
	TGI	Tribunal de Grande instance
	TPI	Tribunal de Première instance
	UCAC	Université Catholique d'Afrique Centrale

A ce jour, l'Etat ne possède pas assez de terres dans les zones désenclavées. Pour cette raison, il s'attarde à engager de différentes mesures qui lui permettront d'enrichir d'avantage son domaine public dans ces zones. Parmi celles-ci, l'on distingue la réquisition, la nationalisation, la saisie immobilière, l'expropriation pour défaut de mise en valeur, l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour ne citer que celles-ci. Une observation accrue des activités de l'Etat en la matière nous permet de constater que celui-ci a tendance à recourir beaucoup plus au dernier mécanisme, dans l'exercice de ses missions régaliennes. L'expropriation pour cause d'utilité publique étant entendue largement comme la cession forcée du bien immeuble d'un particulier à une personne morale de Droit Public, avec pour motivation majeure la satisfaction de l'intérêt général, apparaît donc comme une procédure indispensable pour l'Etat dans l'accomplissement de ses missions régaliennes.

Le présent travail de recherche a été mené dans l'optique de renforcer le cadre juridique en ce qui concerne la protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun. Pour cette raison, nous avons gambergé sur la question de savoir comment ces droits sont protégés au Cameroun. Nous avons pu observer que ces droits sont protégés à travers l'existence de normes à la fois internationales que nationales, mais aussi à travers des mécanismes juridictionnels et non-juridictionnels. Néanmoins, force a été de constater que cette protection demeure lacunaire à cause de diverses pesanteurs, en l'occurrence, l'obsolescence des textes régissant les indemnisations suite aux expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun. Il a finalement été impératif pour nous de proposer quelques reformes afin de protéger de manière optimale les droits des victimes de ce type d'expropriation. Des reformes comme la révision des textes régissant les expropriations pour cause d'utilité publique ou encore la sensibilisation de la population sur ce sujet, ont été proposées dans ce travail de recherche.

MOTS CLÉS : Domaine Public - Réquisition - Nationalisation - Saisie Immobilière - Expropriation pour défaut de mise en valeur - Expropriation pour cause d'utilité publique - Bien immeuble - Personne morale de Droit Public - Intérêt Général - Indemnisations

ABSTRACT

To date, the Cameroonian State doesn't possess a lot of pieces of land in landlocked areas. For this reason, it focuses on engaging in different measures that will enable it to enrich its public domain in these areas. Amongst these, we distinguish requisition, nationalization, real estate seizure, expropriation for lack of development, expropriation for public purpose, just to name a few. An observation of the State's activities in this area allows us to see that it tends to make much more use of the last mechanism, during the exercise of its sovereign missions. Expropriation for public purpose widely understood as the forceful transfer of the immovable property of an individual to a moral person of Public Law, with the primary objective to satisfy the general interest, therefore appears to be an essential procedure for the State in the performance of its sovereign missions.

The present work of research was conducted in order to strengthen the legal framework which governs des rights of victims of expropriations for public purpose in Cameroon. For this reason, we had to reflect on the question to know how the rights of these victims are protected in Cameroon. It was observed that these rights are protected through the existence of different norms, both at the international and national levels, but also through different mechanisms of jurisdictional and non-jurisdictional orders. Nevertheless, we could identify a good number of vices which render this protection weak in practice, such as the outdated character of the texts which govern the compensations due to victims of expropriations for public purpose in Cameroon. It was therefore mandatory for us to suggest certain reforms which could render this protection much stronger in practice. Reforms such as the revision of texts related to expropriations for public purpose or the sensitization of the population about this topic, were mentioned in this work.

KEY WORDS: Public Domain - Requisition - Nationalization - Real Estate Seizure - Expropriation for lack of development - Expropriation for public purpose - Real estate - Legal person of Public Law - General Interest - Compensations

CHAPITRE I : LA CONSÉCRATION JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 18

SECTION I : La Consécration Normative Des Droits Des Victimes Des Expropriations Pour Cause

SECTION II : La Consécration Institutionnelle Des Droits Des Victimes Des Expropriations Pour

CHAPITRE II : L'OPÉRATIONNALISATION DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 52

SECTION I : Le Dynamisme Des Instances Juridictionnelles Dans La Mise En OEuvre De La Protection Des Droits Des Victimes Des Expropriations Pour Cause D'utilité Publique Au Cameroun

SECTION II : L'implication Des Instances Non-Juridictionnelles Dans La Mise En OEuvre De La Protection Des Droits Des Victimes Des Expropriations Pour Cause D'utilité Publique Au Cameroun

CHAPITRE I : LES LACUNES GANGRÉNANT LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 66

SECTION I : Les Limites Juridiques Fragilisant La Protection Des Droits Des Victimes Des

SECTION II : Les Limites Sociologiques Gangrenant La Protection Des Droits Des Victimes Des

CHAPITRE II : LES MESURES PALLIATIVES POUR UNE PROTECTION OPTIMALE DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU

SECTION I : L'apport De L'etat Camerounais Au Renforcement De La Protection Des Droits Des

SECTION II : La Contribution De La Population A La Reduction Des Violations Des Droits Des