ANNEXE 4 :
JUGEMENT N° 108/FD/2023 DU 25 MAI 2023 PORTANT
ANNULATION DU DECRET N° 2020/004/PM DU 09 JANVIER 2020, PORTANT
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET INCORPORATION AU DOMAINE PRIVE
DE L'ETAT.
114
115
116
117
ANNEXE 5 :
DÉCRET N° 2003/418/PM DU 25 FÉVRIER
2003 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITÉS À VERSER AU
PROPRIÉTAIRE POUR TOUTE DESTRUCTION D'ARBRES CULTIVÉS ET CULTURES
VIVRIÈRES
118
119
120
121
122
TABLE DES MATIERES
AVERTISSEMENT i
DEDICACE iii
REMERCIEMENTS iv
SIGLES ET ABBREVIATIONS v
RÉSUMÉ vi
ABSTRACT vii
SOMMAIRE viii
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
I - CONTEXTE DE L'ETUDE 2
II - DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE
2
A - DÉLIMITATION SPATIALE 3
B - DÉLIMITATION TEMPORELLE 3
C - DÉLIMITATION MATÉRIELLE
3
III - DÉFINITION DES CONCEPTS 4
IV - INTÉRÊT DE L'ETUDE 8
A - INTÉRÊT SCIENTIFIQUE 8
V - REVUE DE LA LITTÉRATURE 9
VI - PROBLÉMATIQUE 12
VII - HYPOTHESE 13
VIII - CADRE MÉTHODOLOGIQUE DE L'ETUDE
13
A - LES MÉTHODES D'ANALYSE 13
B - LES TECHNIQUES DE RECHERCHES 14
IX - ARTICULATION ET JUSTIFICATION DU PLAN
15
PREMIÈRE PARTIE : LA PROTECTION PERCEPTIBLE DES
DROITS DES VICTIMES
DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ
PUBLIQUE AU CAMEROUN 16
CHAPITRE I : LA CONSÉCRATION JURIDIQUE DE LA PROTECTION
DES DROITS DES
VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ
PUBLIQUE AU CAMEROUN 18
123
SECTION I : LA CONSÉCRATION NORMATIVE DES DROITS
DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
18
PARAGRAPHE I : LES FONDEMENTS SUPRA-LEGISLATIFS DES DROITS DES
VICTIMES
DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 18
A - Les fondements constitutionnels des droits des victimes des
expropriations pour cause d'utilité
publique au Cameroun 19
B - Les fondements internationaux des droits des victimes des
expropriations pour cause d'utilité
publique au Cameroun 23
PARAGRAPHE II : LES AMÉNAGEMENTS LÉGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 28
A - L'aménagement législatif des droits des
victimes des expropriations pour cause d'utilité publique
au Cameroun 29
B - L'aménagement réglementaire des droits des
victimes des expropriations pour cause d'utilité
publique au Cameroun 34
SECTION II : LA CONSÉCRATION INSTITUTIONNELLE DES DROITS
DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
37
PARAGRAPHE I : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION
DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
AU
CAMEROUN 38
A - Les juges de droit commun 38
B - Les juges d'exception 41
PARAGRAPHE II : LES INSTITUTIONS NON-JURIDICTIONNELLES DE
PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 44
A - Les membres de l'administration active 44
B - Les acteurs indépendants 49
CHAPITRE II : L'OPÉRATIONNALISATION DE LA PROTECTION DES
DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 52
SECTION I : LE DYNAMISME DES INSTANCES JURIDICTIONNELLES DANS LA
MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS
POUR
CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
53
124
PARAGRAPHE I : L'IMPLICATION DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA MISE
EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR
CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 53
A - L'annulation des actes liés aux expropriations pour
cause d'utilité publique au Cameroun par le
Juge Administratif 53
B - Le constat de l'illégalité des
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique par le
juge
administratif au Cameroun 55
PARAGRAPHE II : LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES
VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR LE JUGE
JUDICIAIRE AU
CAMEROUN 56
A - La réparation des victimes des expropriations pour
cause d'utilité publique par le juge judiciaire au
Cameroun 56
B - L'extinction du contentieux de l'expropriation pour cause
d'utilité publique par le juge judiciaire
au Cameroun 57
SECTION II : L'IMPLICATION DES INSTANCES NON-JURIDICTIONNELLES
DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS
POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
58
PARAGRAPHE I : LA VIVACITÉ DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
CAMEROUNAISE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES
DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
58
A - L'opérationnalisation de la protection des droits des
victimes des expropriations pour cause
d'utilité publique par le Ministère du
Développement Urbain et de l'Habitat au Cameroun 59
B - La Mise en oeuvre de la protection des droits des victimes
des expropriations pour cause d'utilité
publique par le Ministère du Cadastre, des Domaines et des
Affaires Foncières 60
PARAGRAPHE II : LES INITIATIVES DE LA COMMISSION
D'ÉVALUATION ET DE CONSTAT DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES DROITS DES
VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
60
A - La collaboration de la Commission d'Evaluation et de Constat
avec les victimes des
expropriations pour cause d'utilité publique
61
B - La célérité de la Commission
d'Evaluation et de Constat dans l'exercice de ses missions
62
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 62
125
DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION LACUNAIRE DES
DROITS DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 64
CHAPITRE I : LES LACUNES GANGRÉNANT LA PROTECTION DES
DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 66
SECTION I : LES LIMITES JURIDIQUES FRAGILISANT LA PROTECTION DES
DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 66
PARAGRAPHE I : LES LIMITES TEXTUELLES RÉDUISANT
L'EFFECTIVITÉ DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 66
A - L'obsolescence des mercuriales en matière
d'indemnisation 67
B - Le caractère expéditif des délais en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique au
Cameroun 69
PARAGRAPHE II : LES LIMITES JURIDICTIONNELLES RÉDUISANT
L'EFFECTIVITÉ DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 71
A - La complexité du contentieux administratif au Cameroun
72
B - Le difficile accès à la justice au Cameroun
73
SECTION II : LES LIMITES SOCIOLOGIQUES GANGRENANT LA PROTECTION
DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
AU
CAMEROUN 74
PARAGRAPHE I : LES PESANTEURS SOCIOLOGIQUES IMPUTABLES A
L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EXPROPRIATRICE AU CAMEROUN
75
A - La mauvaise gouvernance par l'administration publique
expropriatrice 75
B - Les caractéristiques néfastes du système
bureaucratique dans l'administration camerounaise 77
PARAGRAPHE II : LES PESANTEURS SOCIOLOGIQUES IMPUTABLES AUX
VICTIMES DES
EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN
79
A - L'analphabétisme des victimes des expropriations pour
cause d'utilité publique au Cameroun .... 79
B - La non-conformité des populations expropriées
à la règlementation domaniale au Cameroun 80
CHAPITRE II : LES MESURES PALLIATIVES POUR UNE PROTECTION
OPTIMALE DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ
PUBLIQUE AU
CAMEROUN 82
126
SECTION I : L'APPORT DE L'ETAT CAMEROUNAIS AU RENFORCEMENT DE LA
PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ AU CAMEROUN 82
PARAGRAPHE I : LA SENSIBILISATION DE LA POPULATION SUR LES
IMPLICATIONS DU
RÉGIME FONCIER AU CAMEROUN 82
A - L'organisation de séminaires d'information sur
l'importance de se conformer à la législation
foncière au Cameroun 83
B - L'organisation d'ateliers de formation sur les
procédures à suivre en cas de contentieux de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
84
PARAGRAPHE II : L'ACTUALISATION DES FONDEMENTS ET INSTITUTIONS
RELATIFS
AUX EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU
CAMEROUN 86
A - La Mise à jour de la législation
régissant les expropriations pour cause d'utilité publique au
Cameroun 86
B - La réforme des institutions juridictionnelles en
matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique au Cameroun 88
SECTION II : LA CONTRIBUTION DE LA POPULATION A LA REDUCTION DES
VIOLATIONS DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE AU CAMEROUN 88
PARAGRAPHE I : RÉFORMES CONJONCTURELLES POUR UNE
PROTECTION MAXIMALE DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE
AU CAMEROUN 89
A - L'amélioration du niveau intellectuel de la population
89
B - La dénonciation des actes de corruption dans les
procédures d'expropriation pour cause d'utilité
publique au Cameroun 90
PARAGRAPHE II : RÉFORMES STRUCTURELLES POUR UNE PROTECTION
OPTIMALE DES DROITS DES VICTIMES DES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE
PUBLIQUE
AU CAMEROUN 91
A - La Suppression des transactions terriennes anarchiques
91
B - La collaboration des populations avec l'administration en
charge des expropriations pour cause
d'utilité publique au Cameroun 92
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE 94
CONCLUSION GÉNÉRALE 95
127
BIBLIOGRAPHIE 96
LISTE DES ANNEXES 101
TABLE DES MATIERES 122
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