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La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé


par Caroline Vallet
Université Laval de Québec -   2005
  

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B) L'exercice délicat de la censure : un acte grave

Le réseau Internet amène des conclusions surprenantes pour des pays démocratiques où normalement la liberté d'expression constitue un principe fondamental. En effet, l'exercice de la censure374(*) a toujours été considéré comme une exception dangereuse375(*). Or, depuis les problèmes engendrés par l'expansion du réseau, les pays ont décidé de choisir cette voie comme solution sine qua non376(*). Pourquoi avoir fait un tel choix ?

L'un des premiers éléments de réponse est qu'il y a de plus en plus de photos obscènes, de pédophilie ou de prostitutions virtuelles sur le réseau377(*). Il est donc nécessaire de limiter les droits et libertés des internautes sur le réseau. C'est d'ailleurs pour cette raison que certains pays tels que la Chine, Cuba ou la Corée du Sud ont choisi d'exercer une censure réelle et ferme sur le réseau378(*). Ils bloquent ainsi un bon nombre de sites électroniques et l'accès à Internet. Il est évident que les pays démocratiques comme le Canada et la France ne sont pas prêts à adopter une mesure aussi extrême. Mais l'exercice de la censure par ces pays s'est avéré pour le législateur comme nécessaire, voire inévitable. Comment pouvons-nous justifier une telle orientation juridique dans des pays se disant libres et démocratiques ?

Pour commencer, il ne faut pas oublier que les premières victimes sont malheureusement les mineurs qui surfent hasardeusement sur Internet379(*). Ils se retrouvent dès lors, confrontés à des contenus illicites pouvant leur nuire380(*). Ensuite, cette pratique est apparue comme la réponse la plus simple pour éliminer ces contenus. Elle permet ainsi d'éviter leur diffusion massive. En outre, le législateur subissant des pressions des groupes de lobbying voulait une solution rapide. C'est ainsi que les PSI sont devenus le moyen d'intervention pour lutter contre ce fléau. Ces nouvelles lois leur permettent, par conséquent, d'agir rapidement en retirant ou en bloquant tout message pouvant occasionner un quelconque trouble aux internautes. De plus, cela leur permet également de limiter la mise en jeu de leur responsabilité sur Internet. En effet, en éliminant les contenus illicites du réseau, ils atténuent le fait d'être tenu responsable de la présence d'informations indésirables sur le réseau.

Les PSI doivent donc exercer une sorte de « censure privée « « hors du pouvoir judiciaire », pouvant réaliser une atteinte radicale à la liberté d'expression, par la suppression du contenu, sans intervention préalable du juge »381(*). Toutefois, il faut préciser que le Projet LEN français met en place une procédure contre les potentiels abus des tiers afin de prévenir les possibles débordements382(*). Ce rôle de « censeur privé » remet donc en cause les principes fondamentaux de présomption d'innocence, de liberté d'expression et de compétence du pouvoir judiciaire pour rendre la justice383(*). Une question essentielle peut, par conséquent, survenir qui est de savoir si les atteintes à la liberté d'expression, droit primordial, vont devenir une pratique courante et banale sur le réseau.

Le législateur en attribuant le droit de censurer aux PSI leur a ainsi offert un grand pouvoir d'appréciation, ce qui explique les critiques formulées contre le Projet LEN384(*). En effet, la plupart des associations déclarent ce texte liberticide385(*). Néanmoins, le législateur a tout de même accordé à des organismes le pouvoir de contrôler les agissements effectués sur le réseau Internet. C'est ainsi qu'en France, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) s'était vu octroyé dans un premier temps, cette fonction de régulation du réseau386(*). Cette attribution faisant couler beaucoup d'encre387(*) a conduit le législateur à finalement décider de sortir Internet de la sphère du CSA qui ne s'occuperait désormais que « de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision »388(*). Par contre, il en va autrement au Québec puisque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé le 17 mai 1999 qu'il ne voulait pas réglementer Internet389(*). Il a donc refusé de légiférer sur les contenus illicites y circulant puisqu'il considérait que la législation actuelle était suffisante. Or, les internautes québécois pensent au contraire que cet organisme devrait contrôler le réseau comme peut le faire la Régie du cinéma390(*). D'ailleurs, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas cette absence de responsabilité du CRTC qui pourrait tout à fait exercer un contrôle sur Internet. Bien sûr, un organisme de contrôle ne résoudra pas tous les problèmes engendrés sur le réseau. Le meilleur exemple en la matière est celui de l'Australie avec sa Broadcasting Services Amendment (Online Services) Act de 1999391(*). Elle donne compétence à l'Australian Broadcasting Authority (ABA) pour contrôler les contenus disponibles sur le réseau grâce à la délation392(*). Elle classe les différents contenus australiens selon des cotes393(*). Ce pays est le premier pays industrialisé à exercer une véritable censure394(*) sans tenir compte de la réalité technique d'Internet et surtout des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression. En outre, cette loi très critiquée, n'a pas résolu le problème des sites pornographiques consultés par les mineurs sur le réseau395(*).

La censure est donc apparue pour le législateur comme la solution envisageable pour réguler Internet. Elle contrevient à l'idée de départ du réseau qui est, il ne faut pas l'oublier, un espace de liberté même s'il est nécessaire, qu'il en devienne également un espace de droit396(*). En effet, il est évident que cette mesure ne s'attaque pas au coeur du problème puisque « supprimer les sites à caractère raciste n'endigue pas le racisme ; supprimer les contenus de nature pédopornographique ne résout en rien les problèmes posés à la société par la pédophilie »397(*). C'est la raison pour laquelle la censure n'est peut être pas la solution à développer pour des pays se disant libres et démocratiques. D'ailleurs, les auteurs Nathalie COLLARD et Pascale NAVARRO énoncent dans leur ouvrage traitant de la pornographie, que « plutôt d'interdire ces images, nous nous servons de mécanismes importants pour les combattre : l'éducation, la prévention, la sensibilisation. Ces mesures ont bien plus leur place dans une démocratie que la censure »398(*).

Les différentes solutions dégagées par les nouvelles législations ont donc amené des solutions plus ou moins satisfaisantes, mais il en fallait une d'urgence pour contrer la prolifération des contenus illicites circulant sur le réseau. Le problème est que la censure peut avoir des effets pervers non négligeables. Il faut ainsi bien l'encadrer et la contrôler afin de prévenir les potentielles erreurs. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que les pays non démocratiques l'utilisent à outrance. La question reste donc toujours en suspens : faut-il ou non censurer ? Pour l'instant, la seule chose certaine est que les nouvelles lois appliquant cette censure comportent de nombreuses incohérences et limites qui peuvent avoir de graves répercussions.

* 374 La censure se définit comme l'autorisation préalable donnée par un gouvernement aux publications, aux spectacles...La censure est donc un contrôle avant publication, un acte politique a priori ; Voir l'article de Y. BISMUTH, op. cit., note 181, p. 172.

* 375 Pour l'auteur Jean-François THÉRY (Pour en finir une bonne fois pour toutes avec la censure, Paris, Les éditions du Cerf, 1990, p. 181), la censure « me conforte dans l'idée que l'interdiction totale, dans une société comme la nôtre, est en définitive une arme dangereuse ».

* 376 Pour les auteurs T. PIETTE-COUDOL et A. BERTRAND, (op. cit., note 138, p. 113), il y a une vague mondiale de pruderie qui s'étend sur le réseau avec la censure.

* 377 Par exemple, les sites pédophiles sont en nette augmentation (+46%) selon l'Association Bouclier alors que le National Criminal Intelligence Service anglais annonce pour sa part une augmentation de plus de 64%. (Voir pour plus de détails le site de l'Association Bouclier : < http://www.bouclier.org/> et < http://www.ncis.co.uk/>). De plus, 52% de ces sites se situent en Amérique du Nord avec un accroissement inquiétant en Europe.

* 378 La censure est donc la solution la plus retenue par les pays qu'ils soient démocratiques ou non. Bien sûr, elle est effectuée à des degrés différents mais les effets sont les mêmes : il y a une atteinte à la liberté d'expression. Voir RAPPORT DE REPORTERS SANS FRONTIÈRES, Internet sous surveillance : Les entraves à la circulation de l'information sur le réseau, 2003, en ligne sur : RFS < http://www.rsf.fr/IMG/pdf/doc-2233.pdf> (site visité le 15 janvier 2004).

* 379 En effet, 80% des jeunes ont été exposés à des sites pornographiques et la plupart du temps de manière hasardeuse.

* 380 Certains de ces contenus sont également accessibles sur d'autres supports tels que la télévision et le satellite. Pourtant, ils ne suscitent pas autant d'engouement que le réseau Internet. Selon l'auteur J-F. THÉRY dans son ouvrage « Pour en finir une bonne fois pour toutes avec la censure, (op. cit., note 375, p. 40 et 41), on réclame la censure pour protéger les autres. (...) Celui qui demande si fort la censure pour les autres, ne demande-t-il pas en réalité aux pouvoirs publics d'imposer aux autres ses propres valeurs, afin d'être sûr qu'il est dans le bon chemin ? (...) Ne demande-t-il pas en définitive protection contre la différence, contre le pluralisme, contre la tolérance, qui diluent les certitudes relativisent les valeurs, et donc ruinent la sécurité ? ». En résumé, ceux qui demandent la censure semblent vouloir que la société adopte leurs opinions personnelles et ainsi retirer toutes les informations qui les dérangent. Pour l'instant, nous ne connaissons pas les impacts ni les effets que produisent les contenus illicites sur le comportement des jeunes. C'est alors que la question suivante peut légitimement se poser : Ne prenons-nous pas le prétexte de la fragilité des mineurs pour censurer les informations qui nous gênent ? (Voir P. JOUGLEUX, op. cit., note 92, p. 76 et suiv.) Est-ce véritablement la solution idéale ? Faut-il censurer plus le monde virtuel que le monde réel ?

* 381 A. LEPAGE, « La responsabilité des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs d'accès à l'Internet : un défi nouveau pour la justice du XXIe siècle ? », loc. cit., note 194, 16.

* 382 Projet LEN, précité, note 227, art. 2 bis, I-4.

* 383 T. VERBIEST, et É. WÉRY, « La responsabilité des fournisseurs de services Internet : derniers développements jurisprudentiels », loc. cit., note 161, 170.

* 384 Projet LEN, précité, note 227.

* 385 Voir les sites des différentes associations : Iris, Odebi, Reporters sans frontière, Vivre le net... Elles manifestent un vive mécontentement contre ce projet de loi. La plupart appellent aux boycottages, aux pétitions ou à exprimer son désarroi face à ce texte. L'Association des Fournisseurs d'Accès (AFA) proteste également contre cette loi parce qu'elle ne veut pas se retrouver à faire le «gendarme» sur ses serveurs. De plus, il faut souligner que les députés français reçoivent des pressions de l'Industrie du disque qui souhaiterait traquer les fichiers illégaux et rendre ainsi responsables les fournisseurs et, à défaut de s'attaquer aux particuliers. Toutes ces pressions extérieures poussent le législateur à essayer de trouver le meilleur terrain d'entente sachant qu'il n'a pas le choix de transposer la Directive sur le commerce électronique (précitée, note 176).

* 386 Voir aussi    Philippe CROUZILLACQ, Le CSA va-t-il réguler Internet ?, 26/02/2003, en ligne sur : 01net. < http://www.01net.com/article/202519.html> ; Jérome THOREL, La loi sur l'économie numérique adoptée en première lecture par l'Assemblée, 27 février 2003, en ligne sur : ZDNet France < http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2131170,00.htm> ; Estelle DUMONT, Tutelle du CSA sur Internet : les lobbies culturels plus forts que Nicole Fontaine, loc. cit., note 241.

* 387 Notamment l'Association Vivre Le net dans son article intitulé Vivre Le net s'oppose fermement à toute compétence générale au CSA pour réglementer Internet (Communiqué de presse, 22/01/2003, en ligne sur : < http://www.vivrele.net/node/938.html> (site visité le 15 janvier 2004)). Il faut également préciser que nombreux sont ceux qui considéraient que ce n'était pas le rôle du CSA de contrôler les contenus Internet. Ce dernier ne s'occupant que de l'audiovisuelle. Selon les propos de Claudie HAIGNERÉ, Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, « Internet ne saurait être assimilé à une communication audiovisuelle, sauf en ce qui concerne la diffusion de radios et de télévision sur Internet ». Voir le texte de Jérôme, THOREL, Loi Fontaine : l'économie numérique en passe d'encadrer l'expression publique, 13 mars 2003, en ligne sur : ZDNet <http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2131870,00.html> > (site visité le 15 janvier 2004).

* 388 Projet LEN, précité, note 227, art. 1er ; Voir l'article d'   Arnaud DEVILLARD et Guillaume DELEURENCE, Loi de l'Internet : ce qui va changer, 09/01/2004, en ligne sur : 01net. < http://www.01net.com/article/227943.html> (site visité le 15 janvier 2004).

* 389 CRTC, Le CRTC ne réglementera pas Internet, Communiqué, 17 mai 1999, Ottawa-Hull, en ligne sur : CRTC < http://www.crtc.gc.ca/FRN/NEWS/RELEASES/1999/R990517.htm> (site visité le 15 janvier 2004) : le Conseil ne veut pas réglementer les nouveaux médias canadiens pour ne pas désavantager cette industrie sur le plan de la concurrence qui s'exerce à l'échelle mondiale et ainsi la développer. Nous pouvons nous poser la question de savoir si l'Industrie n'a pas fait du lobbying sur le CRTC pour arriver à une telle décision.

* 390 Elle classe les films selon la Loi sur le cinéma, L.R.Q., c. C-18.1, art. 81.

* 391 Broadcasting Services Amendment (Online Services) Act 1999 No. 90, 1999.

* 392 Robert CASSIUS DE LINVAL, « Censure : quand tu nous tiens », (1999) 30 J.du B. n°21, en ligne sur : Le Journal du Barreau < http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol31/no21/surlenet.html> (site visité le 15 janvier 2004).

* 393 Voir James PEARCE, En Australie, la classification des sites serait «inefficace», 18 juin 2002, en lignes sur : ZDNet Australia < http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2112010,00.html> (site visité le 15 janvier 2004).

* 394 Jean-Marc MANACH, L'Australie interdit les "thèmes adultes", 22 Féb 2001, en ligne sur : tranfert.net < http://www.transfert.net/a4297> (site visité le 15 janvier 2004).

* 395 Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi australienne, il n'y a eu que six sites qui ont été prohibés sur 290 plaintes. Il semblerait qu'il y ait beaucoup de travail à faire encore car pour l'instant, ce sont les jeunes qui en payent les débordements. Voir Hamish FITZSIMMONS, Proposals to stop internet porn's reach, AM, Radio National, 4 Mars 2003, en ligne sur: < http://www.abc.net.au/am/s797700.htm> (site visité le 15 janvier 2004). En outre, les jeunes consomment plus de « X-rated videos » que de sites pornographiques ce qui limitent l'application de la loi australienne de censure, ainsi que les sites étrangers qui ne sont pas soumis à cette loi et qui possèdent également du matériels d'une extrême violence. Voir ELECTRONIC FRONTIERS AUSTRALIA MEDIA RELEASE, Censorship laws contribute to youth access to violent pornography, 3 Mars 2003, en ligne sur: < http://www.efa.org.au/Publish/PR030303.html> (site visité le 15 janvier 2004).

* 396 Michel ALBERGANTI et Stéphane FOUCART, « Internet livré à la censure », Le Monde, 8 avril 2003 ; Voir l'ouvrage de Nathalie COLLARD et Pascale NAVARRO intitulé Interdit aux femmes : Le féminisme et la censure de la pornographie (Québec, Boréal, 1996) : ce dernier montre que de plus en plus de féministes dénoncent les pièges de la censure. Elles sont en faveur de l'existence d'une multitude de discours dans la société même si le prix à payer est celui de la liberté d'expression. Chacun doit être libre de lire et de regarder ce qu'il veut sans qu'aucune censure soit faite.

* 397 Id., M. ALBERGANTI et S. FOUCART.

* 398 Id., N. COLLARD et P. NAVARRO, p. 91.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.