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La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé


par Caroline Vallet
Université Laval de Québec -   2005
  

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B) Les « codes de bonne conduite »

Des règles déontologiques, par le biais de codes de bonne conduite, ont été développées sur le réseau par des professionnels tels que des organisations ou des associations afin d'édicter des normes de conduite applicables à tout usagers. Elles constituent un « nouveau mode de production du droit »535(*). Cependant, ces codes ont une valeur assez relative puisqu'ils n'ont pas de force contraignante. En effet, aucune sanction n'est prévue en cas de transgression de ces derniers et les parties intéressées sont libres d'y adhérer ou non.

Les professionnels, tels que les PSI, ont élaboré des Chartes d'adhésion et des codes de bonne conduite à la disposition des internautes. Par exemple, l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA)536(*) et l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI)537(*) ont rédigé ce genre de codes pour éclairer les internautes sur le comportement à suivre et à adopter sur le réseau. Ces derniers y adhèrent de leur propre gré. Ces codes expliquent notamment aux usagers quelle procédure suivre en cas de contenus illicites.

Les nouvelles législations encouragent l'établissement de ces codes de conduite afin de mieux encadrer les utilisateurs et ainsi améliorer la confiance et la sécurité sur le réseau. La Directive sur le commerce électronique538(*), dans son article 16, encourage les États membres à élaborer des codes de conduite qui permettront une meilleure application des règles légales et une protection plus efficace des mineurs. Il en existe au niveau européen539(*) et national. Néanmoins, la Commission remarque à l'occasion de son premier rapport sur l'application de la Directive que la création de ce genre de code s'est ralentie et que les États membres doivent continuer de soutenir et promouvoir activement les initiatives dans ce domaine540(*).

La LCJTI, quant à elle, prévoit un comité multidisciplinaire pour favoriser l'harmonisation des systèmes et des normes541(*). Ce comité doit élaborer des guides de pratiques intégrant les recommandations élaborées par le milieu et non par le gouvernement542(*). Il va donc essayer d'encadrer la conduite des intervenants, tout en se reposant sur la volonté de ces derniers d'accepter de les mettre en oeuvre dans l'intérêt de tous. Le gouvernement pourra intervenir dans le cas où ces guides ne sont pas appliqués volontairement, à l'aide de dispositions réglementaires543(*).

Ces formes de contrôle ne sont pas fiables et sont très limitées. En général, il faut que les internautes décident par eux-mêmes de les respecter. C'est la raison pour laquelle des contenus illicites sont toujours présents sur le réseau. Pour éviter que des enfants soient en contact avec du matériel inapproprié, un contrôle effectué à la réception est également nécessaire pour renforcer la sécurité.

* 535 C. PAUL, op. cit., note 17, p.52.

* 536 Pratiques et usages des membres de l'Association des fournisseurs d'accès, en ligne sur : < http://usages.afa-france.com/> (site visité le 20 février 2004).

* 537 Code de déontologie de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, en ligne sur : < http://www.caip.ca/issueset-fr.htm> (site visité le 20 février 2004).

* 538 Directive sur le commerce électronique, précitée, note 176.

* 539 Voir pour le marketing direct, le Code de déontologie européen en matière d'utilisation de données à caractère personnel dans le marketing direct : < http://www.fedma.org/img/db/FEDMACodeFR.pdf> (site visité le 20 février 2004).

* 540 COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, Premier rapport sur l'application de la directive sur le commerce électronique, op. cit., note 225, p.18.

* 541 LCJTI, précitée, note 252, art. 63.

* 542 Id., art. 64.

* 543 Id., art. 67.

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