La Cour internationale de justice et la problématique des droits de l'homme

B- La portée des mesures conservatoires

De manière générale, les mesures conservatoires ont force obligatoire à même titre que les arrêts de la Cour, mais dans la pratique, leur application se révèle ineffective, car les Etats ne s'y prêtent pas de bonne volonté^106(*). Si les mesures conservatoires ont un caractère temporaire, elles peuvent être néanmoins renouvelées par une nouvelle ordonnance. Elles peuvent être indiquées pour toute la procédure et prendre alors fin avec elle lors d'une décision d'incompétence ou d'irrecevabilité (comme dans l'affaire des Essais nucléaires), ou lors de l'arrêt au fond ( par exemple avec l'arrêt du 25 juillet 1974 dans l'affaire de compétence en matière de Pêcheries)^107(*).

Le caractère obligatoire des mesures conservatoires pose souvent problème dans le sens où la CIJ n'a pas de moyens d'exécution à sa disposition et ne peut donner l'ordre de leur exécution. Ainsi qu'elle l'a indiqué avec prudence dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires, « lorsque la Cour conclut que sa situation exige l'adoption de mesures de ce genre, il incombe à chaque partie de prendre sérieusement en considération les indications ainsi données et de ne pas fonder sa conduite uniquement sur ce qu'elle croit être ses droits »^108(*).

* ¹⁰⁶ Nous citerons ici comme exemples : l'attitude de la France en ce qui concerne l'ordonnance du 22 juin 1973 dans l'affaire des Essais nucléaires (Rec. 1973, p. 99 et 135), c'est également le cas de l'Iran dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (ordonnance du 15 décembre 1979, Rec. 1979, p. 7) ou encore des Etats-Unis dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (ordonnance du 10 mai 1984, Rec., 1984, p. 169.) et dans plusieurs autres affaires que nous avons examinés dans ce paragraphe.

* ¹⁰⁷ CIJ, Compétence en matière de pêcheries, arrêt sur le fond du 25 juillet 1974, Rec., 1974, p. 175.

* ¹⁰⁸ CIJ, activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis, fond), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986, § 289.