Memoire Online - La gestion des DRM en perspective

Pour qu'une oeuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle soit le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Ainsi, l'auteur d'une oeuvre, en droit français, dispose à la fois de droits moraux et patrimoniaux^243(*) sur celle-ci. Cependant, l'article L. 122-5 du CPI fixe également et de manière limitative des exceptions ne nécessitant pas l'autorisation de l'auteur pour l'utilisateur de l'oeuvre.^244(*) On l'aura compris, il s'agit des « représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » et des « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».^245(*)

Cependant en compensation du préjudice subi par les ayants-droits le législateur a institué une rémunération pour copie privée prélevée sur tout support d'enregistrement vierge et répartie entre les ayants droit des oeuvres et prestations fixées sur les phonogrammes ou les vidéogrammes.^246(*)Cette rémunération étant répartie entre les fabricants, les importateurs et les personnes réalisant des acquisitions intra-communautaires sur les supports vierges d'enregistrement sonores et audiovisuels.^247(*) Il s'agit d'une rémunération forfaitaire fonction du type de support dont la collecte et la répartition est faite par des sociétés civiles de gestion collective.^248(*)

La rémunération pour copie privée^249(*) de phonogrammes étant réalisée par la SORECOP avec un mode de répartition des sommes perçues de 50% pour les auteurs 25% pour les producteurs de phonogrammes et 25% pour les producteurs de vidéogrammes. COPIEFRANCE s'occupe de percevoir les sommes dues au titre de la copie privée audiovisuelle. Le fonctionnement est légèrement différent dans la mesure ou la clé de répartition est de 33,33 %. Le premier tiers allant aux sociétés d'auteurs, le second aux sociétés d'artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuels.

SORECOP reverse :

50 % au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM)

25 % au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)

25 % au collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA).

Copie France reverse :

1/3 au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM)

1/3 au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)

1/3 au collège des producteurs (PROCIREP/SCPA).^250(*)

A titre d'exemple, la SACEM perçoit les droits des auteurs de musique chaque fois qu'il y a représentation ou reproduction des oeuvres qu'elle gère. Elle autorise notamment, sous forme de contrats, la diffusion publique des oeuvres protégées. Elle est également chargée de percevoir les droits d'auteur auprès des utilisateurs. Le montant de ces droits étant déterminé en fonction du service rendu par la musique. Il s'agit généralement d'un pourcentage sur les revenus d'exploitation lorsque la musique est l'objet essentiel et d'un forfait lorsque la musique n'a qu'un rôle accessoire.^251(*)

Au titre de l'année 2002, le montant des droits encaissés a été de 672,4 millions d'euros, en augmentation de 5,4% par rapport à 2001.^252(*)

La mission principale de la SACEM étant de répartir aux auteurs, adaptateurs, compositeurs, arrangeurs, auteurs-réalisateurs et à leurs éditeurs les droits qui leur reviennent.^254(*) Les redevances perçues sont ainsi réparties de la façon suivante : 1/3 est versé à l'auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l'éditeur. Lorsque cette même oeuvre est reproduite sur un CD, une cassette audio ou vidéo, un support multimédia, les « clés » de répartition sont cette fois basées sur un accord défini au préalable entre tous les ayants droit de l'oeuvre.^255(*) Elle répartie ainsi, après déduction des frais de gestion et des fonds consacrés à l'action sociale et culturelle 530,8 millions d'euros.

La mise en place d'un système de gestion des DRM, potentiellement attentatoire au libre droit de copie privée et donc au droit de l'utilisateur va par contre renforcer la maîtrise de l'auteur sur l'exploitation de son oeuvre au titre de la rémunération pour copie privée. En effet, à l'heure actuelle et comme l'indique l'article L. 311-5 du CPI,^256(*) on est dans un système de gestion forfaitaire. Or, un système de GDN permet car c'est sa vocation première de contrôler l'utilisation qui peut être faites des oeuvres numériques et par là permettre la mise en place d'un système de gestion des rémunérations proportionnelles au nombre de copies effectuées.

Comme le fait remarquer le professeur Ginsburg, le droit d'accès permettrait un plus grand contrôle que celui actuellement possible : « The reproduction right, and its corollary, the distribution right, gave the copyright owner control over the making and dissemination of copies, but once a particular copy was sold, the copyright law did not constrain the purchaser's further disposition of that copy ».^257(*)

Plus généralement, c'est la problématique d'un changement de paradigme avec le numérique qui se pose. La Commission Européenne l'a d'ailleurs bien compris lorsqu'elle suggère une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective.^258(*)

En effet, elle constate que « le marché intérieur est devenu dans une large part le cadre pour la gestion et l'utilisation du droit d'auteur et des droits voisins (...) Dans ces conditions, une gestion des droits efficace est requise pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. De plus, il faut s'assurer que la gestion des droits s'adapte aux situations nouvelles, comme la demande croissante de licence communautaire pour l'utilisation de certains droits et assure un équilibre entre d'une part, la nécessaire protection et rétribution des auteurs et des artistes et d'autre part, les demandes des utilisateurs commerciaux ».^259(*)

Cette demande étant de plus en plus relayée par des acteurs significatifs tel que Yahoo, OD2, AOL, Cisco qui « ont demandé aux ministères de la communication européens réunis en Irlande le 22 avril dernier, de travailler à l'uniformisation de leurs législations en termes de rémunération des artistes »^260(*) afin, par exemple, de leur permettre à terme, de lancer des services de musique en Europe.

* ²⁴⁴ Le droit d'auteur et l'internet, Rapport de Broglie, Juillet 2000, p. 33.

* ²⁴⁸ Sur la question des relations avec le droit de la concurrence : CSPLA, Propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence, Février 2004, p. 21-28.

* ²⁴⁹ La rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu'engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. http://saceml.deepsound.net/index.html

* ²⁵² Les droits en provenance des producteurs de phonogrammes, des éditeurs de vidéogrammes, d'Internet, des supports multimédia ainsi que de la copie privée, sont en hausse de 20,5%. Ils représentent 24% des droits de la Sacem, contre 21% en 2001. Les droits relatifs aux ventes de disques : en progression de 10,2%, résultat particulièrement favorable dans un marché international très perturbé et en baisse de -9%. Les droits du secteur de la vidéo : enregistrent une forte progression (+35,7%), en raison du chiffre d'affaires généré par les DVD. Les droits provenant de l'exploitation d'oeuvres musicales à partir d'Internet : en évolution très favorable, surtout dans le domaine de la téléphonie avec le téléchargement de sonneries pour les téléphones portables (1,3 million d'euros). En revanche les droits provenant des supports multimédia sont en baisse. La Copie privée : la progression globale est de +68,5%. La copie privée sonore représente les ¾ des droits encaissés. www.sacem.fr

* ²⁵⁷ Julien Lacker, Les oeuvres en ligne en droit comparé : droits américain et français, Mai 2003, p. 28. www.juriscom.net

* ²⁵⁹ Droits d'auteur: la Commission suggère une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective, DN: IP/04/492, 19/04/2004,

* ²⁶⁰ Musique en ligne : Yahoo face à la complexité des licences en Europe, 27/04/2004, www.atelier.fr

La gestion des DRM en perspective

§2 - DRM et Rémunération