IV.5 Financement du développement
La création du Fonds d'Aide à l'Intégration
Régionale des Etats membres (FAIR), dans le cadre de la mise en place
de fonds structurels prévus par le Traité.
Ce Fonds est destiné au financement de
l'aménagement équilibré du territoire communautaire, en
contribuant à la réduction des disparités
régionales.
Un programme d'interventions couvrant les huit Etats membres et
des allocations
de ressources d'un montant total de 118 milliards de francs CFA,
pour la période 2002-2006, ont été adoptés.
Le Traité de l'UEMOA, en son article 58, a institué
un système transitoire de compensation
des moins-values de recettes douanières subies par
certains Etats membres, du fait de la mise
en place de l'Union douanière. En application des
dispositions dudit article, un Prélèvement
Communautaire de Solidarité (PCS)a été mis
en place par l'article 16 de l'Acte Additionnel n°04/96 du 10 mai 1996
instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire
des échanges au
sein de l'UEMOA et son mode de financement.
Dans le souci d'assurer un financement pérenne du
processus d'intégration, principalement
par des ressources propres et tenant compte à la fois des
ressources disponibles et de celles
nécessaires à l'exécution
sécurisée du Programme d'activités de l'Union, la
Conférence des
Chefs d'Etat et de Gouvernement, par Acte Additionnel n°
07/99 du 08 décembre 1999, a
relevé, pour compter du 1er janvier 2000, de 0,50 à
1 % le taux du PCS, la seule ressource
propre de l'Union mise en oeuvre, depuis juillet 1996.
Au 31 décembre 2003, le montant du PCS reversé
à l'Union par les Etats membres s'élève à
140 milliards de F CFA.
Les produits du PCS reversés par les Etats membres de
l'UEMOA ont été utilisés comme
suit :
- Dotation du Fonds de Compensation des Moins-Values de Recettes
Douanières pour 85,3 milliards de F CFA, soit 60,93%. Le montant
reçu par pays se présente comme suit : Bénin 9,4
milliards F CFA, Burkina Faso 15,8 milliards de FCFA, Côte d'Ivoire
6,1 milliards de F CFA , Guinée - Bissau 1,31 milliard de F CFA,
Mali 21,6 milliards de F CFA , Niger 24,3 milliards de F CFA,
Sénégal 9,5 milliards F CFA et Togo 3,8 milliards F CFA.
- Dotation du Fonds d'Aide à l'Intégration
Régionale (FAIR) pour 9,9 milliards de F CFA.
- Dotation du Fonds de Réserve pour 200 millions de F
CFA.
- Financement des Budgets des Organes de l'Union, au titre des
années 1998 à 2003, pour
35,1milliards de CFA.
- Prêt à l'Etat nigérien pour 8,1 milliards
de F CFA.
- Dotation partielle pour un montant de 1,2 milliard de F CFA du
Fonds Fiduciaire qui a été créé avec la FAO pour la
mise en oeuvre du Programme Régional Spécial de
Sécurité Alimentaire (PRSSA).
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