IV-4 : Mise en oeuvre des politiques
sectorielles
Les politiques sectorielles prévues par le
Traité traduisent la volonté des Autorités de
l'Union d'assurer les conditions d'un développement
équilibré et durable des Etats
membres. Les politiques communautaires adoptées concernent
spécifiquement les
domaines de l'industrie, des mines, de l'artisanat, des
transports, de l'agriculture, de
l'énergie et de l'aménagement du territoire
communautaire. Leur mise en oeuvre
s'effectue progressivement en concertation avec les Etats
membres.
Du fait de l'étendue du champ que couvre l'ensemble des
projets et programmes
communautaires élaborés à partir de ces
politiques communes, seuls les programmes
intégrateurs et dont la faisabilité est
avérée sont retenus au Programme Economique
Régional pour financement.
-La politique minière commune
La politique minière commune suivant l'Acte additionnel
N° 01/2000 de décembre 2000
fixe les objectifs généraux de la politique
industrielle minière, aux termes duquel la politique industrielle et
minière visera :
-l'émergence d'entreprises performantes, y compris
communautaires, aptes à satisfaire à des conditions
compétitives la demande intérieure, à affronter la
concurrence internationale et à favoriser le progrès social
;
-la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et
minières des Etats de l'Union ;
-l'intensification des courants
d'échanges intersectoriels ;
-l'harmonisation des cadres
réglementaires des activités industrielles et minières,
notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements
;
-le développement économique et social
équilibré des différentes régions de l'Union.
-la diversification de la production minière, la
transformation sur place des substances minérales
Pour atteindre ses objectifs, la Politique Minière Commune
s'articule autour des programmes suivants :
-l'harmonisation des cadres réglementaires ;
-la
promotion du secteur minier;
-la mise en place d'un système
sous-régional d'informations géominières ;
-le
renforcement des capacités des structures institutionnelles et de
recherche scientifique ;
-le développement des échanges
intra-africains de produits miniers;
-la préservation de
l'environnement ;
-l'incitation à la recherche et à
l'exploitation des hydrocarbures.
-l'accélération de la mise en valeur des substances
minérales, la création et le renforcement des industries locales
de transformation ;
-l'émergence d'entreprises privées locales
performantes et compétitives ;
-l'accès au financement pour
accélérer le développement minier dans l'Union
;
L'élaboration du Code Minier Communautaire et la création
d'un Système d'Informations Géominières (SIG-UEMOA) sont
présentement à l'ordre du jour.
Ce dispositif permettra de créer un observatoire minier
pour les Etats membres de l'UEMOA.
-La politique agricole de l'Union(PAU)
Adopté en décembre 2001,la politique agricole de
l'Union part du constat de la place stratégique du secteur agricole dans
l'économie des Etat membres de l'Union et du rôle fondamental qui
lui est assigné de nourrir les populations et réduire la
pauvreté en
milieu rural.
La nécessité de promouvoir au sein des Etats
membres une agriculture durable plus
productive et plus compétitive, permettant
d'améliorer la sécurité alimentaire des populations, par
un degré adéquat d'autosuffisance, et d'élever le niveau
de vie des agriculteurs et leurs revenus ; de reconquérir le
marché intérieur et d'insérer les grandes filières
de production dans le marché mondial, en améliorant leur
compétitivité face à la concurrence des pays tiers,
afin de réduire la pauvreté et la dépendance
alimentaire dans l'Union et dans ses Etats membres a motivé l'adoption
de la PAU.
La Politique Agricole de l'Union couvre l'ensemble des
activités de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de
la pêche. Elle s'applique à tous les produits agricoles,
définis au sens large comme étant l'ensemble des produits issus
directement de ces activités et de ceux résultant d'une
transformation indispensable à une première utilisation
La Politique Agricole de l'Union a pour objectifs de contribuer,
de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de
la population, au développement économique et social des Etats
membres et à la réduction de la pauvreté, en permettant
:
- de réaliser la sécurité alimentaire, en
réduisant la dépendance alimentaire de l'Union et en
améliorant le fonctionnement des marchés des produits agricoles
;
- d'améliorer les conditions de vie des producteurs
agricoles, en développant l'économie rurale et en revalorisant
leur revenu et leur statut social.
Le Programme Spécial Régional pour la
Sécurité Alimentaire (PSRSA) dans
les Etats membres de l'UEMOA (PSRSA) financé à
hauteur de 84 millions de dollars US, soit près de 60 milliards de F CFA
s'est concrétisé par les activités suivantes la
réalisation de quatre études sur les mesures fiscales,
tarifaires et non-tarifaires,
régissant la production et la commercialisation des
produits agricoles, les législations phytosanitaires, les
législations zoo-sanitaires et l'évaluation du cadre juridique et
institutionnel de la sécurité sanitaire des aliments et du
contrôle alimentaire.
La situation dégradée du marché du coton a
entraîné une forte mobilisation de certains Etats producteurs de
coton de la région, qui a conduit la Commission de l'UEMOA à
organiser en juin 2003, à Ouagadougou, une réunion
ministérielle de concertation régionale sur les
difficultés de la filière coton dans la zone UEMOA.
Le Bénin, le Burkina, le Mali, et à un
degré moindre la Côte d'Ivoire et le Sénégal sont
parmi les plus grands producteurs africains de coton.
La question du coton devra se matérialiser avant 2005 par
la création d'un Fonds de sauvetage du coton par l'Union avec le
soutien a BOAD.
-Le Programme Energétique Communautaire
(PEC)
La Commission de l'UEMOA a mené, pendant l'année
1996, des investigations auprès des principaux acteurs du secteur de
l'Energie dans les sept Etats membres de l'Union afin d'élaborer
l'esquisse d'un Programme Energétique Communautaire.
Le premier Conseil des Ministres, chargés de l'Energie des
pays membres de l'UEMOA, s'est réuni en avril 1997 à Bamako
(Mali) a adopté un Programme Energétique Communautaire (PEC)
s'articulant autour des axes suivants :
-l'harmonisation des cadres législatifs et
réglementaires régissant le secteur de l'énergie en vue
d'atteindre les objectifs de l'Union, notamment en matière de
compétitivité et d'unification des espaces nationaux ;
-la
mise en place d'un système de planification énergétique
intégrée, outil indispensable pour la définition d'une
politique énergétique commune ;
-l'accélération
de l'interconnexion des réseaux électriques qui est un enjeu
à la fois économique et politique ;
-la promotion des
Energies Nouvelles et Renouvelables qui doivent être un levier de notre
développement économique et social;
-l'utilisation
rationnelle de l'énergie ;
-la rationalisation de la consommation de
l'énergie tirée de la biomasse ;
-la mise en place d'un
système communautaire d'approvisionnement de produits pétroliers
liquides et gazeux ;
-le changement dans les modes de production et de
consommation d'énergie et l'introduction de mesures correctives dans les
stratégies pour la préservation de l'environnement et un
développement durable ;
-l'amélioration de la gestion des entreprises du secteur
ainsi que les systèmes organisationnels pour favoriser l'accès
aux marchés financiers.
Chaque Etat a désigné le Correspondant National du
PEC qui est le point focal du Comité ad hoc piloté par le pays,
ainsi que les experts de leur ressort pour les différents
comités.
Ainsi, les esquisses de termes de référence pour
l'ensemble des actions à court terme ont été
élaborées.
Réagissant face à la crise
énergétique qui a marqué le sous-secteur de
l'électricité dans la plupart des Etats membres, la Commission a
organisé en 1998,une mission circulaire de concertation avec les
responsables du secteur dans les Etats en vue de la tenue d'une réunion
extraordinaire des Ministres chargés de l'Energie.
En 2002, l'Union a adopté des Termes de
Référence pour:
-l'étude d'approvisionnement en hydrocarbures des pays
membres de l'UEMOA ;
-l'étude des possibilités de
développement de l'électrification rurale dans les pays membres
de l'UEMOA ;
-l'étude de la stratégie communautaire de
promotion des Energies Nouvelles et Renouvelables -l'étude de la relance
du Centre Régional d'Energie Solaire de Bamako ;
-la mise en place
d'un système de planifications énergétique
intégrée;
-l'étude de la stratégie
communautaire des énergies domestiques.
-Politique Industrielle Commune (PIC)
Un document intitulé "projet d'orientation en vue de la
définition d'une Politique Industrielle Commune au sein de l'UEMOA " a
été préparé.
Sur la base de ce document, le processus de définition de
la Politique Industrielle Commune (PIC) a été lancé. La
première étape déjà exécutée a
été l'organisation d'un atelier sous-régional. Cet atelier
a permis de définir les priorités stratégiques de l'Union
en matière de Politique Industrielle Commune.
Les axes directeurs de cette politique ont été
ainsi arrêtés :
-la vision commune de l'avenir industriel de la
sous-région est fondée sur l'espoir qu'à long terme, les
pays de l'Union seront capables de devenir ensemble des " acteurs significatifs
de la mondialisation " à travers un développement industriel
durable ;
-la concurrence : en matière de
"concurrence", il s'agit d'exploiter pleinement l'impulsion donnée par
l'établissement d'un marché commun régional pour
créer un climat favorable au libre jeu d'une concurrence loyale ;
-la solidarité : l'UEMOA comprend huit pays dont le
développement industriel est inégal. Il convient donc que soient
mis en place des instruments d'actions spéciales en faveur des pays les
plus défavorisés. Ces instruments pouvaient être notamment
des programmes d'infrastructures. Aussi "la politique de solidarité"
doit-elle s'appuyer sur une politique d'aménagement du territoire ;
-la coopération : elle est basée sur le fait
que les Etats et les entreprises doivent coopérer à la mise en
place d'institutions efficaces et de mécanismes modernes d'information
permettant de rassembler et de diffuser les données économiques,
technologiques et commerciales dont nos opérateurs ont besoin pour
saisir de nouvelles opportunités, améliorer leurs produits et
renforcer leur compétitivité. Elle doit stimuler des partenariats
entre opérateurs économiques et faciliter des accords
commerciaux et financiers avec d'autres entreprises africaines, avec les
multinationales opérant en Afrique et avec des investisseurs
étrangers. Elle doit aussi contribuer à améliorer l'image
internationale des pays de l'UEMOA.
- Le volet promotion de la qualité
Afin de faciliter l'intégration régionale de
l'UEMOA et de contribuer à l'intégration de la
sous-région dans l'économie mondiale en pleine
mutation, il est indispensable de susciter
auprès des acteurs économiques un engouement
profond pour la qualité de leurs services et
produits, voie obligatoire pour un accès réussi des
économies africaines aux marchés
internationaux de plus en plus concurrentiels et exigeants.
Cette ambition impose de vastes programmes de sensibilisation aux
concepts modernes de la
gestion et du contrôle de la qualité à
l'endroit des acteurs économiques, ainsi qu'un
renforcement des infrastructures nationales et régionales
d'appui à la qualité.
Les activités conduites en matière de promotion de
la qualité ont porté sur le renforcement des
structures nationales d'appui et la formation de
compétences en programme qualité
(consultants, auditeurs, responsables en entreprises, acteurs des
mouvements et associations
de consommateurs ...).
Les formations ont pour but de mettre un pool d'expertise en
qualité à la disposition :
- des entreprises afin de les accompagner et de les assister dans
leur démarche de certification
ISO 9000 ;
- des organismes certificateurs afin qu'ils disposent de
compétences nationales capables de
mener à la certification les entreprises selon le
référentiel ISO 9000 relatif aux systèmes
d'assurance qualité.
L'objectif majeur du Programme dans le volet Accréditation
est la création du Secrétariat
Régional d'Accréditation (SRA). La Commission, avec
l'appui technique de l'ONUDI, oeuvre pour la mise en place progressive du SRA.
A cet effet, des contacts ont été
établis avec des organismes internationaux
d'accréditation (ILAC « International Laboratory
Accreditation Corporation » et IAF « International
Accreditation Forum ») à l'occasion des
Assemblées Générales annuelles tenues en
septembre 2002 à Berlin en Allemagne et
septembre 2003 à Bratislava en Slovaquie.
Un Accord a été conclu entre l'UEMOA et le
Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et
conduira à la délivrance d'accréditations
conjointes SRA/COFRAC, qui permettrait une
reconnaissance immédiate des accréditations SRA au
niveau mondial. La signature de
l'Accord est intervenue en novembre 2003 au siège des
Organes à Ouagadougou.
De manière spécifique, le sous-programme relatif
à « la promotion des exportations » est en
partie prise en charge par le "programme de mise en place d'un
système d'accréditation, de
normalisation et de promotion de la Qualité ».
-Artisanat
La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de
l'UEMOA a adopté le 19 décembre
2001, l'Acte Additionnel instituant l'artisanat parmi les
politiques sectorielles de l'Union. Une
Recommandation relative à la mise en oeuvre du Programme
Communautaire en matière
d'Artisanat (PCA) a également été prise par
le Conseil des Ministres statutaire. Les activités consacrées
à la mise en oeuvre du PCA, concernent notamment :
-le développement de mécanismes de financement
appropriés ;
-la promotion commerciale des produits de l'artisanat ;
- la mise en place d'un système d'informations
sous-régional sur l'artisanat ;
-l'harmonisation des cadres réglementaires des
activités de l'artisanat.
En outre, un accord d'association entre l'UEMOA et la
République de Guinée dans le
domaine de l'artisanat a été finalisé en
2003.
D'autres accords de coopération sont en cours de
négociation avec notamment l'UNESCO, l'Agence Intergouvernementale de la
Francophonie (AIF) et le Centre du Commerce International (CCI).
La Commission de l'UEMOA a
sollicité le concours du Centre de Commerce International
(CCI) pour la réalisation d'une étude sur le
développement et la promotion des exportations
des produits de l'artisanat.
Des requêtes de financement ont été
introduites auprès de la Commission de l'Union
Européenne et de l'Agence Intergouvernementale de la
Francophonie (AIF) pour
l'organisation d'un atelier de validation de cette
étude.
La Commission de l'UEMOA a accordé une subvention à
l'organisation du Salon
International de l'Artisanat pour la Femme (SAFEM) du Niger, sous
forme de « prix UEMOA » à attribuer à des femmes
artisanes ressortissantes des Etats membres de l'Union.
La Commission de l'UEMOA collabore avec le Bureau International
du Travail (BIT) pour la
mise en place d'un système d'informations
sous-régional sur l'artisanat. Des actions sont en
cours dans les Etats membres, notamment en ce qui concerne
l'achat d'équipements
informatiques, la constitution de banques de données et la
mise en place de comités chargés
de l'animation du réseau au niveau national. C'est dans ce
cadre que le BIT a doté le Burkina
Faso, le Mali, le Niger et le Sénégal de
matériel informatique. Une requête a été
introduite
auprès de la Commission Européenne pour le
financement d'une étude sur l'évaluation du
système d'informations sous- régional sur
l'artisanat.
L'harmonisation des cadres réglementaires des
activités de l'artisanat sera finalisé avec la création
en 2005 du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) financé par le
Ministère Français des Affaires Etrangères.
-Le transport
Le Programme routier 1 (PR-1) concerne les actions relatives aux
travaux de réhabilitation à
mener sur le corridor Bamako-Ouagadougou-Accra et les actions et
mesures de facilitation du
transport et du transit routiers sur les corridors
Bamako-Ouagadougou-Accra et Niamey-
Ouagadougou-Accra.
Ce programme couvre 1 050 km de routes dont 900 km sont
concernés par le financement
FAD, déjà acquis. Il permettra la construction de
deux postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre le
Mali et le Burkina Faso (axe Kolo-Hèremankono) et entre le Ghana et le
Burkina Faso (axe Paga-Pô). Il sera financé par le FAD à
travers ses ressources pour les opérations à caractère
multinational et d'autres bailleurs de fonds, notamment la BOAD, l'Union
européenne, l'IDA, la Danish Development Agency (DANIDA) et les trois
pays concernés (Burkina, Ghana et Mali).
Le coût estimatif HT de l'ensemble du programme PR-1
s'élève à 150 milliards de F CFA.
Dans le domaine du transports aérien, le processus de
création d'un Fonds de
développement du Transport Aérien (FTA) est en
cours de préparation avancée ; les textes y
relatifs seront présentés pour validation aux
experts et au Conseil des Ministres sectoriels
chargés des Transports et au Conseil statutaire d'ici fin
2005.
-Arts, culture et nouvelles technologies
Par décision No 0180/2003/P.COM/UEMOA du 28 février
2003, portant création et
organisation des services de la Commission de l'UEMOA, il a
été créé au sein du
Département du Développement Social, une Direction
des Arts, de la Culture et des Nouvelles
Technologies. La Commission matérialise ainsi sa
volonté de prendre en compte la dimension
culturelle du développement régional et garde
à l'esprit les enjeux économiques liés à la
promotion de ces trois domaines de politiques sectorielles. La
nouvelle direction est en train
de se mettre en place progressivement avec le recrutement d'un
Cadre Supérieur chargé des
Affaires Culturelles en 2003.
D'autres textes adoptés ont donné un coup
d'accélérateur aux politiques sectorielles. On peut
citer :
-l'adoption d'un programme commun des infrastructures et des
transports routiers
de l'UEMOA, qui a permis de mobiliser 484 milliards de F CFA
supplémentaires pour le financement du programme prioritaire 2002-2007
;
-l'adoption d'un plan d'actions communautaire sur la promotion
des médicaments essentiels génériques et des
médicaments traditionnels améliorés, la fabrication
locale de médicaments essentiels et le contrôle de la
qualité, pour améliorer l'accessibilité des populations
de l'Union à des soins de qualité ;
-l'adoption d'un plan d'actions pour la mise en place d'un
système sous régional
d'information sur l'emploi et la formation ;
-le lancement d'un programme de soutien à la formation et
à la recherche avec 64
bénéficiaires des huit Etats membres pour une
année académique et ce , depuis 2001.
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