II.2 -LES DEPARTEMENTS
Il existe sept Départements au sein de la commission avec
comme premier responsable, un Commissaire.
II.2.1 - Le Département des politiques
économiques
Le Commissaire chargé du Département des Politiques
Economiques assure la coordination et la mise en oeuvre de politiques communes
de l'Union, dans les domaines ci-après :
-harmonisation du cadre juridique et comptable des finances
publiques ;
-politique et pratique budgétaires des Etats membres de
l'Union ;
-analyses économiques ;
-surveillance multilatérale de la convergence et des
performances des politiques macro-économiques ;
-définition des valeurs de référence des
critères quantitatifs pour les règles de convergence ;
-suivi de la dette intérieure et extérieure des
Etats membres ;
-suivi et assistance aux Etats membres, dans le cadre de la
gestion et la négociation des politiques d'ajustement structurel ;
-suivi de la politique monétaire ;
suivi de la mise en oeuvre de la liberté de circulation
des capitaux ;
suivi des marchés financiers ;
-élaboration de statistiques économiques et du
code communautaire des investissements.
II.2.2 -Le Département des politiques
fiscales, douanières et commerciales
L'harmonisation des politiques fiscales, douanières et
commerciales est conduite par le Département des Politiques Fiscales,
Douanières et Commerciales.
Le Commissaire chargé du Département des Politiques
Fiscales, Douanières et Commerciales assure la coordination et la
mise en oeuvre de politiques communes de l'Union, dans les domaines
ci-après :
harmonisation des fiscalités intérieures, directes
et indirectes ;
politiques commerciales ;
concurrence ;
promotion des échanges commerciaux intra-communautaires ;
régime préférentiel des échanges
intra-communautaires ;
harmonisation des fiscalités de porte ;
tarif extérieur commun ;
assiette et quotité des prélèvements ;
liquidation des compensations des pertes de recettes ;
élaboration et gestion d'un code antidumping ;
élaboration et gestion d'un code de l'évaluation en
douane ;
élaboration de statistiques commerciales ;
suivi de la mise en oeuvre du droit d'établissement et des
libertés de circulation des personnes, des biens et des services.
II.2.3 -Le Département des fonds structurels et
de la coopération internationale
Le Commissaire chargé du Département des Fonds
Structurels et de la Coopération Internationale assure la coordination
et la mise en oeuvre de politiques communes de l'Union, dans les domaines
ci-après :
-coordination de la gestion des Fonds structurels ;
-recherche de financement des projets et programmes
d'intégration, en rapport avec le Président de la Commission
;
-suivi de la coopération institutionnelle avec la CEDEAO
et avec les Organisations Inter-Gouvernementales Ouest Africaines
;
-suivi des relations avec l'Union Africaine et des programmes du
NEPAD ;
-gestion de la coopération avec l'Union Européenne
;
-coordination et suivi des dossiers relatifs à la
coopération avec les partenaires multilatéraux (Banque Africaine
de Développement, Banque Islamique de Développement, Organisation
des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation, Fonds International
pour le Développement Agricole, Fonds Monétaire International,
Banque Mondiale, etc) et bilatéraux (France, Pays-Bas, Etats Unis
d'Amérique, etc), sauf en ce qui concerne les aspects techniques
relevant des autres Départements ;
-suivi de la préparation des projets d'Accords de
coopération entre l'Union et les partenaires bilatéraux et
multilatéraux.
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