La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel

DEA : DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE

2001/2002

LA CONFORMITÉ DES CONTRAINTES D'EXPLOITATION SUR LES INVESTISSEMENTS AU DROIT INTERNATIONAL CONVENTIONNEL

Présenté par : Sous la direction de :

Inam KARIMOV1(*) M. Patrick JUILLARD

Avertissement

L'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation

aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions appartiennent à

l'auteur lui-même.

Liste des abréviations et des sigles

Accord général Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce A.F.D.I Annuaire Français de Droit International

A.G.C.S Accord général sur le Commerce des Service

A.J.I.L American Journal of International Law

A.L.E.N.A/N.A.F.T.A Accord de libre Echange Nord-Americain

A.L.E Accord de libre échange entre le Canada et les Etats Unis

A.M.I Accord Multilatéral sur l'Investissement

A.N.A.S.E (A.S.E.A.N) Association des Nations du Sud Est asiatique

C.E.E Communauté économique européenne

C.I.R.D.I Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

C.I.J Cour International de Justice

C.J.C.E Cour de Justice des Communautés européennes

C.N.U.C.E.D/ U.N.C.T.A.D Conférence des Nations Unis pour le commerce et le développement

C.P.J.I Cour permanente de Justice International

D.P.C.I Droit et Pratique du Commerce International

E.M.N. Entreprise multinationale

F.M.I Fonds monétaire international

G.A.T.S General Agreement on Trade and Services

G.A.T.T General agreement on tariffs and trade

H.C.O.M.s Host country operational measures

I.B.D.D. Instruments de Base et Document Divers (du GATT) puis de l'OMC

I.L.M. International Legal Materials

I.M.E Comité de l'investissement et des entreprises mulitinationales (de l'OCDE)

J.O.C.E Journal Officiel des Communautés européennes

J.O.R.F Journal officiel de la République française

M.A.I Multilateral Agreement on Investment

M.I.C Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM)

M.C.I Mesures concernant le commerce et liées aux investissements

O.C.D.E Organisation de coopération et de développement économique

O.I.C Organisation international du commerce

O.M.C Organisation Mondiale du Commerce

O.N.U Organisation des Nations Unis

R.C.A.D.I Recueil des Cours de l'Académie de Droit International de la Haye

R.G.D.I.P Revue Générale de Droit International Public

R.S.A Recueil des sentences arbitrales (publié par les Nations Unis)

S.F.D.I Société française pour le droit international

S.M.C (Accord) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

T.R.I.M Trade related investment measures (MIC)

* ¹ email : [e-mail]; [e-mail]