Le régime juridique des étrangers au Cameroun

B) Les normes sous-régionales

Contrairement au traité instituant la défunte UDEAC qui prévoyait, explicitement, dans sa partie V, le principe de la libre circulation des personnes et le droit d'établissement des ressortissants des Etats membres, le traité créant la CEMAC le consacre de façon très évasive. En outre, à l'heure actuelle, aucun protocole n'a été signé aux fins de planifier la question en fixant les mesures d'application de la libre circulation des personnes entre les Etats membres. Pourtant, ces mesures sont clairement définies dans le traité du 10 janvier 1994 créant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)^164(*). Applicable au Bénin, au Burkina-Faso, à la Côte d'Ivoire, au Mali, au Niger, au Sénégal, au Togo et à la Guinée Bissau^165(*), il vise entre autres objectifs l'intégration communautaire des Etats parties. Il faut préciser que ce traité poursuit les objectifs de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) créée le 28 mai 1975 à Lagos, au Nigeria ; elle constitue un champ géographique plus vaste et réunit, en effet, 15 pays^166(*) à savoir, outre les huit Etats membres de l'UEMOA, le Cap Vert^167(*), la Gambie, le Ghana, la Guinée (Conakry), le Libéria, le Nigeria et la Sierra Léone. Cette institution sous-régionale a entre autres missions explicitement définies la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes entre les Etats membres.

Tout comme les textes de l'UA, les imprécisions du traité CEMAC ne peuvent que donner des résultats très mitigés en matière de protection des expatriés dans chacun des Etats signataires et en l'occurrence au Cameroun. Très souvent, ces lacunes ont un impact négatif sur le fonctionnement des institutions régionales et sous-régionales chargées de la garantie de leur statut.

Paragraphe 2- Les dysfonctionnements institutionnels

Les différents traités communautaires auxquels le Cameroun est partie ont crée des structures aux fins de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par les Etats signataires. Toutefois, il ressort que les insuffisances des institutions politiques (A) et judiciaires (B) mises sur pied pour la défense des droits fondamentaux, ont des effets négatifs sur la condition des étrangers au Cameroun.

A) Les institutions politiques

Nous étudierons à titre illustratif les cas de la Conférence de l'Union (1), de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC (2) et de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples (3).

1) La Conférence de l'Union

Cette institution est créée par l'article 5 de l'Acte Constitutif de l'UA. En vertu de l'article 6, elle est l'organe suprême de l'UA, chargé de la réalisation de ses objectifs et regroupe l'ensemble des chefs d'Etat membres ou de leurs représentants dûment accrédités.

Nous observons malheureusement que les conflits de leadership animent très souvent la Conférence de l'Union et entraînent la plupart du temps des différends entre les pays membres de l'UA. Ce climat favorise l'échec de la protection des étrangers en général et de l'intégration régionale des ressortissants des Etats membres en particulier. De ce fait, le continent est réputé pour les expulsions illégales répétées des clandestins. En effet, le phénomène a pris de l'ampleur  dans l'ensemble de la région et pas seulement au Cameroun car, les expulsions collectives d'étrangers irréguliers étant récurrentes, nous constatons de plus en plus que « l'Afrique rejette ses propres immigrés »^168(*). De plus, l'incapacité de la Conférence de l'Union à résoudre certaines tensions entre les pays membres, participe grandement à la violation des droits fondamentaux des immigrés. A titre illustratif, de 1994 à nos jours, les accrochages frontaliers sur la péninsule de Bakassi rendent très précaires la situation des Camerounais migrants et résidants au Nigeria ainsi que des Nigérians au Cameroun, en dépit de l'accord signé entre les deux Etats en 1963 aux fins de protéger ces personnes^169(*). Dès lors que la protection des expatriés constitue un leurre au sein de l'UA, elle sera difficilement effective au Cameroun.

Ces incompréhensions ont généralement des répercussions sur le fonctionnement des structures politiques sous-régionales. Cela constitue également un obstacle véritable à la garantie des libertés de l'immigré.

* ¹⁶⁴ Le traité de l'UEMOA a été modifié le 29 janvier 2003.

* ¹⁶⁵ Le traité de l'UEMOA est applicable à la Guinée Bissau depuis le 02 mai 1997 en conformité des termes d'un accord d'adhésion en date du 05 mars 1997, qui en fait le huitième Etat membre de l'UEMOA.

* ¹⁶⁶ Au départ, 16 pays dont la Mauritanie étaient signataires du traité créant la CEDEAO. Par la suite, cet Etat a décidé de se retirer du traité.

* ¹⁶⁷ Le Cap Vert a rejoint la CEDEAO en 1977.

* ¹⁶⁸ PEROUSE DE MONTCLOS (Marc-Antoine), « L'Afrique rejette ses propres immigrés », IN Le Monde Diplomatique, Paris, décembre 1999, p.15.

( http://www.monde-diplomatique.fr/1999/12/PEROUSE_DE_MONTCLOS/12770 )

* ¹⁶⁹ Dans l'arrêt du jeudi 10 octobre 2002, la C.I.J a reconnu la souveraineté du Cameroun sur la presqu'île de Bakassi. Mais, la présence des troupes nigérianes dans la zone, contrairement à cette décision, ainsi que le récent meurtre en juillet 2005 d'un soldat camerounais, par un soldat nigérian, sur la frontière, ont déclenché de nouvelles tensions entre les deux Etats.