L'exception de copie privée face aux dispositifs techniques de protection des oeuvres

Company & press reports

In a November 7, 2005 article, vnunet.com summarised Russinovich's finding in a less technically detailed way, and urged consumers to avoid buying Sony BMG music CDs for the time being. The following day, The Boston Globe (boston.com) classified the software as spyware and confirmed that it communicates personal information from consumers' computers to Sony BMG. The methods used by the software to avoid detection were likened to those used by data thieves.

The first virus which made use of Sony BMG's stealth technology to make malicious files invisible to both the user and anti-virus programs surfaced on November 10, 2005. One day later Yahoo! News announced that Sony BMG had suspended further distribution of the controversial technology.

According to ZDNet News: "The latest risk is from an uninstaller program distributed by SunnComm Technologies, a company that provides copy protection on other Sony BMG releases." The uninstall program obeys commands sent to it allowing others "to take control of PCs where the uninstaller has been used."

According to BBC News on November 14, 2005, Microsoft has decided to classify Sony BMG's software as " spyware" and provide tools for its removal. In both this and the previous Yahoo! News announcement, Mark Russinovich is quoted as saying, "This is a step they should have taken immediately."

From Wikipedia, the free encyclopedia

Source: http://en.wikipedia.org/wiki/2005_Sony_CD_copy_protection_controversy

ANNEXE N°7

DROIT D'AUTEUR (URGENCE) N°269,308. N°21 RECT.bis

10 MAI 2006 AMENDEMENT PRÉSENTE PAR LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 9 - adopté - AUTORITÉ DE REGULATION

Rédiger comme suit cet article :

Dans le même code, sont insérés cinq articles L. 331-7 à L. 331-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-7. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

« Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine, et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels. Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires.

 « Elle rend compte également  des orientations qu'elle a fixées sur le fondement de l'article L. 331-6 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des décisions qu'elle a rendues sur le fondement des articles L. 331-5-1 et L. 331-5-2.
« Art. L. 331-7-1. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de cinq membres nommés par décret :
« Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont :
« 1) un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2) un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3) un conseiller maître à la Cour des Comptes désigné par le premier président de la Cour des Comptes ; 
« 4) un membre désigné en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable. 
« Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« Le Président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées au 1°, au 2° et au 3°.
« Art. L. 331-7-2. - Les fonctions de membre de l'autorité sont incompatibles avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du livre III ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées.

Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.

Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédent la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

« Art. L. 331-7-3. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Elle peut faire appel à des experts.

« L'autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat.

« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des Comptes.

« Art. L. 331-7-4. - Les décisions de l'autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure. »

Source : site du Sénat http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_21.html

ANNEXE N°8

SCHÉMA D'ARCHITECTURE DES DRM

Source : http://www.dlib.org/dlib/june01/iannella/06iannella.html

ANNEXE N°9

LES DIFFÉRENTS GROUPES SE REPARTISSANT LE MARCHE DU WATERMARKING

ANNEXE N°10

LA SOCIETE NEXTAMP ET LE PROCÉDÉ DE WATERMARKING

Source : http://www.nextamp.com/fr/watermarking/index.htm

ANNEXE N°11

EXEMPLE DE SIGNALÉTIQUES DES PROCÉDÉS ANTI-COPIE

ANNEXE N°12

SCHÉMAS DE L'ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS CULTURELS

Au premier semestre 2005, « le marché des ventes physiques a perdu 11 millions d'euros, perte exactement compensée par les revenus de la musique en ligne. Au total, les revenus des producteurs phonographiques sont donc stables ».

« En termes de revenus, le téléchargement légal représente 1/3 des revenus en ligne de l'industrie du disque. Entre le 1er semestre 2004 et le 1er semestre 2005, il a été multiplié par 4,5, les sonneries progressant de 50 % pendant la même période. » « Les estimations de l'IFPI indiquent que le piratage de musique en ligne n'a pas progressé depuis 2004, malgré un accroissement considérable de l'utilisation du haut débit sur la plupart des marchés-clés de l'industrie de la musique. »

Sources : IFPI ( http://www.ifpi.org/) et SNEP ( http://www.disqueenfrance.com/

ANNEXE N°13

COMPARAISON DES DIFFÉRENTES SANCTIONS PROPOSÉES

LORS DU PROJET DE LOI

Source : Yahoo actualités, décembre 2005

http://fr.news.yahoo.com/multimedia/loi-dadvsi/telechargement-illegal-droits-auteur.html