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Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

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par Ismaila BA
Université Gaston Berger de Saint Louis (Sénégal) - Diplome d'études approndies 2004
  

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SECTION II - Les entraves au développement de la societe senegalaise de l'information

S'il est vrai que le Sénégal a acquis une bonne position en matière des TIC, il est aussi également vrai que les obstacles au développement et à l'accessibilité des NTIC ne sont pas encore tous surmontés. Ces entraves sont de deux sortes : ceux liés à l'environnement institutionnel flou des TIC (parag.I) et ceux liés aux attitudes des acteurs intervenant dans le secteur des NTIC (parag.II).

Parag. I - Un environnement non favorable au développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

La position acquise par le Sénégal en matière de TIC ne signifie pas que soient surmontées toutes les contraintes au développement et à l'accéssibilté de celles-ci.

Parmi une infinité d'obstacles à l'accession du Sénégal à l'ère de l'information, on peut citer un cadre légal et réglementaire inapproprié (A) et des méthodes de travail obsolètes à l'ère de l'information (B)

A - Un cadre légal et réglementaire inapproprié et peu incitatif

L'initiative e-Sénégal57(*) ne saurait être viable que dans un cadre légal et institutionnel approprié, dés lors il importe de faire un diagnostic sans complaisance de l'environnement juridique et financier des Technologies de l'information et de la communication au niveau national voir régional.

C'est ainsi que nous allons diagnostiquer les obstacles financiers, juridiques et institutionnels avant ceux relatifs à la structure du marché des télécommunications longtemps marqué par un monopole de la Sonatel.

1 - Les obstacles financiers :

- les coûts élevés des services de télécommunication constituent le principal obstacle à l'installation et à l'utilisation des services à valeur ajoutée.

- la taxe très élevée58(*) sur les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, pénalise en particulier les sociétés qui viennent à peine de démarrer ou qui sont pas encore en gestation ;

- les taxes à l'importation non négligeables sur les équipements de télécommunication même si on note une exonération fiscale des matériels informatiques depuis un certain temps.

- Absence de fonds pour la promotion de start-up.59(*)

- Difficultés dans la création de réseaux privés de télécommunication soumise au régime de l'autorisation avec payement de redevances fixées par l'Agence de Régulation des Télécommunications60(*).

* 57 Discours du Président Abdoulaye Wade en prémisse du sommet mondial sur la société de l'information de Genéve en décembre 2002.

* 58 Voir la loi n° 2004-12 du 06 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts.

* 59 Terme anglo-saxon désignant une PME évoluant dans les secteurs des NTIC.

* 60 Article 26 du code des Télécommunications du 27 décembre 2001.

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