Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

Parag. II - L'environnement juridique et institutionnel des Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication au Sénégal

L'environnement juridique et institutionnel du secteur des NTIC est marqué par trois grandes réformes (A) qui ont pour effet la mise sur pied d'un dispositif institutionnel fragmenté (B)

A - Les réformes du secteur des NTIC au Sénégal

Les politiques et les stratégies de développement des TIC sont marquées de trois grandes réformes  celle entreprise en 1985 pour renforcer et moderniser le réseau national des télécommunications et la déclaration de politique de développement des télécommunications sénégalaise (1996-2000) et enfin la réforme de 2001 par la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications.

1°/- La réforme de 1985 et celle de 1996

En 1985, l'office des postes et des télécommunications du Sénégal, établissement public exerçant le monopole de l'Etat sur le secteur des postes et télécommunications, a été scindé en deux entreprises publiques, chargées respectivement de la poste et des télécommunications.

La Société Nationale des Télécommunications a ainsi été créée avec un statut de société nationale disposant d'un monopole pour la fourniture au public des services de télécommunication.

Le second volet de la réforme est un plan d'urgence destiné à combler le retard du Sénégal en matière de télécommunications. Outre le financement et la modernisation des infrastructures de base, cette réforme visait à renforcer l'autonomie financière de la Sonatel et à la propulser au rang des sociétés de télécommunications les plus performantes d'Afrique.

En 1994, fut élaboré un plan stratégique fixant les principes généraux d'une politique de développement de l'informatique et des services associés et définissant le rôle dévolu à l'administration, la délégation à l'Informatique (DINFO) notamment, dans la mise en oeuvre des règles d'organisation et de fonctionnement du sous-secteur.

Ce plan jeta parallèlement les bases d'une large concertation entre les acteurs politiques et les acteurs publics et privés impliqués.^52(*)

Crée au sein du Ministère de l'Energie, des Mines et de l'Industrie, un Conseil Supérieur de l'Industrie (CSI) fut chargé de la promotion durable des TIC. Les études lancées au sein de la grappe téléservices visent à assurer une meilleure cohésion entre les différents intervenants et à préparer les décisions et choix de stratégies de développement des entreprises dans le sous-secteur des téléservices.

Sous la pression de la Banque Mondiale et dans la foulée des réformes structurelles et institutionnelles consécutives à la dévaluation du franc CFA, le second réforme intervenait.

* ⁵² OSIRIS et Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) 1999, « Les NTIC et l'Administration sénégalaise », Dakar, novembre 1999.