-Les principes d'action de l'APAL:
Les actions entreprises par l'Agence de Protection et de
l'Aménagement du Littoral obeissent à certaines règles et
à des principes qui guident la réalisation de
ses objectifs.
Les principes sur lesquels se fonde la stratégie nationale
en matière de gestion du littoral se résument essentiellement
:
"-une connaissance exhaustive et actualisée de
l'état de l'environnement du littoral qui constitue une condition
essentielle pour une gestion efficace;
-Une gestion environnementale du littoral favorisant les actions
préventives par rapport auxactions curatives.;
-Une gestion du littoral tenant compte de
l'interdépendance des multiples usages et favorisant la concertation
entre les usages ;
-Une participation des niveaux locaux de décision dans les
grandes orientations en matière de gestion du littoral;
-Une adaptation des législations et normes de façon
à favoriser l'atteinte des objectifs fixés."35
L'Agence procède aux différentes actions de
régularisation et l'apurement des situations foncières des
constructions et ouvrages établis sur le littoral ou sur le domaine
public maritime (Art5 al2)
Un texte réglementaire intervient pour préciser les
modalités de régularisation des situations
irrégulières des constructions et ouvrages établis sur le
littoral 33 Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000. Seulement ,le
droit Tunisien ne consacre pas la notion du domaine propre,a fin de permettre
à cette Agence de s'approprier des biens ' et d'avoir un patrimoine
spécifique et un domaine propre qu'elle peut gérer
indépendemment du domaine public .l'exemple Français est à
ce titre très évolué,"les biens du domaine propre ,qui
d'une part,sont affectés à un service public ou qui sont mis
à la disposition du public et qui ,d'autre part ,ont fait l'objet d'un
aménagement spécial,font partie du domaine public maritime du
conservatoire"44.
-La gestion du domaine public maritime (DPM)
L'APAL assure la gestion du domaine public maritime ,et le
contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones
littorales pour les protéger contre les différentes formes
d'empiètements et les occupations illicites .
Des autorisations pour Les occupations temporaires du domaine
public maritime sont autorisées par le Ministre chargé de
l'Environnement sur proposition de l'Agence de protection et de
l'Aménagement du littoral.(Art23),Toutefois aucun texte juridique ne
prévoit les modalités et les conditions de l'octroi de telle
autorisation d'occupation temporaire,ni les procédures de sa
délivrance. Un décret précisant ces conditions et ces
modalités d'octroi tarde encore pour voir le jour, et un vide juridique
supplémentaire s'ajoute pour régner sur la situation de la
gestion des espaces littoraux et rendre la tache plus compliquée dans la
mise en oeuvre de cette approche préventive de protection,et la
recherche d'une stratégie globale pour préserver l'environnement
côtier ,et lutter contre la, dégradation du milieu marin .
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Cadéraro (N) droit du littoral P61-63"L'exemple des biens
du domaine propre du conservatoire du littoral révèle que la
notion classique de domaine public maritime héritée du xix
siècle tend peu à peu à s'élargir vers un concept
plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine
des côtes.
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