I.2.1. La réforme du cadre juridique
La réforme du cadre juridique est envisagée tant au
niveau global de la diversité biologique, qu'à celui
spécifique des espaces naturels protégés.
En ce qui concerne le cadre juridique actuel en rapport avec la
biodiversité, le plan d'action nationale en la matière a
relevé d'une part, le caractère sectoriel de la
législation relative à la faune et à la flore terrestres
et, d'autre part, le vide juridique par rapport à celles marines,
à l'exception des conventions internationales qui ont été
ratifiées. En outre, a été relevée l'absence d'une
législation spécifique aux ressources de la diversité
biologique. A cette fin, deux projets sont envisagés, l'un ayant trait
à l'élaboration d'un code du patrimoine naturel avec la
participation des associations non gouvernementales et surtout des populations
locales, l'autre portant sur la réglementation des échanges
génétiques et des technologies.
Quant au cadre juridique des espaces naturels
protégés, les projets de réforme mettent l'accent sur
trois points. D'abord, la création d'une institution spécifique
chargée de la gestion de ces espaces et de la coordination entre les
différents intervenants. Les modalités d'organisation, de
fonctionnement et de financement sont à définir. Ensuite, la
définition légale du statut et des attributions des conservateurs
des parcs nationaux. Enfin, l'élaboration d'une réglementation
spécifique à chaque espace naturel protégé en se
basant sur des études approfondies du milieu concerné et en
prenant en compte les orientations du schéma directeur
d'aménagement des écosystèmes naturels dont les
procédures d'élaboration et le contenu sont, eux aussi, à
définir.
Toutefois, ces propositions de réforme n'ont pas
prévu un volet relatif aux modalités de gestion des
réserves naturelle.
I.2.2. Une amélioration des moyens de gestion
Les composantes du projet de conservation de la
biodiversité et de gestion des aires protégées,
financé par le Fonds Mondial de l'Environnement proposent des solutions
à moyen terme pour quelques sites choisis en raison de leur importance
mondiale. Les actions qui seront entreprises sur ces sites, constituent pour
les autres espaces naturels protégés, des projets pilotes. Les
composantes de ce projet proposent des solutions aux insuffisances de la
gestion actuelle des espaces naturels protégés qui ne
procède pas d'une approche répondant aux finalités qui
leurs sont assignées. Cette situation est imputable à trois
principales raisons.
La première raison tient à l'absence d'une approche
participative de la gestion des espaces naturels protégés. Cette
absence est d'autant plus injustifiée que près de 10% de la
population tunisienne, soit environ moins d'un million d'habitants, vivent dans
les zones forestières et/ou dans les environs de ces espaces et que des
conflits existent avec les populations locales occupant ces espaces. Aussi, le
projet en question préconise une réorientation des plans de
gestion dans le sens d'une plus grande participation des parties
concernées afin de lier la conservation de la diversité
biologique au développement social et économique local. A cet
effet, le projet prévoit le financement des activités de
sensibilisation auprès des populations des parcs et des autorités
locales.
La deuxième raison est relative aux défaillances
inhérentes à l'élaboration et l'exécution de
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