La protection des logiciels propriétaires dans un environnement numérique

B/- Ravinement du principe de non brevetabilité des logiciels

Jusqu'à présent, les logiciels sont protégés en Europe par le droit d'auteur, au même titre que les autres oeuvres de l'esprit. Le brevetage des logiciels (en fait, il faudrait traduire "software patenting" par "brevetage des algorithmes", et non "des logiciels") n'est actuellement autorisé que s'ils participent à un processus physique (par exemple : contrôle d'un système ABS)^55(*). Mais ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse.

Cependant, sous la pression des États-Unis et des multinationales de l'informatique et des communications, l' Office Européen des Brevets ^56(*)et la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission Européenne^57(*) souhaitent étendre le régime des brevets aux logiciels et algorithmes. Le danger de cette évolution est que les brevets logiciels ne protègent pas les logiciels eux-mêmes, mais permettent de s'approprier les concepts sous-jacents, tels que les algorithmes (ce que le programme fait), les formats de fichiers (comment les données sont archivées), les protocoles de communication (comment les programmes interagissent). Ceci qui fait peser une très forte menace sur l'interopérabilité des systèmes, pouvant provoquer un retour en arrière de trente ans. Il faut noter que l'infrastructure de l'Internet est basée sur des logiciels libres, qui seraient les premières victimes de tels brevets.

Afin de forcer la main à la Commission Européenne (dont il est d'ailleurs totalement indépendant), l'OEB/EPO a déjà enregistré, en contradiction avec la législation actuelle en Europe , plus de 30000 brevets portant sur des logiciels, dont plus de 80% ont été déposés par des entreprises extra-européennes (extensions de brevets USA principalement). La plupart de ces brevets sont pour des programmeurs normaux, ce qui fait que, selon des études empiriques, un programmeur viole allègrement, sans le savoir, plusieurs dizaines de tels brevets logiciels au cours de sa pratique habituelle.

* ⁵⁵ ABS (Anti Blocage Système) système de freinage automobile basé sur un programme d'ordinateur.

* ⁵⁶ http://www.european-patent-office.org/index.fr.php (page consultée le 16 juin 2006).

* ⁵⁷ http://ec.europa.eu/internal_market/ (page consultée le 16 juin 2006)