Le défi du désendettement soutenable en Afrique Subsaharienne: Au-delà de l'Initiative PPTE.

B/ Un programme « en phases » avec le pays bénéficiaire et sa population : une démarche très attendue.

1. Du Document de stratégie de réduction de la pauvreté au point d 'achèvement...

Une fois que le pays est jugé éligible au bénéfice de l'initiative PPTE, il doit encore formuler un DSRP intérimaire pour atteindre le point de décision. Car le point de décision va détailler la mise en oeuvre des politiques favorables à la réduction de la pauvreté et à la croissance qui devront être appliquées tout le long de la période intérimaire. C'est en effet ce point qui détermine la capacité du pays à exécuter convenablement le programme de réformes contenu dans le DSRP , et à utiliser les fonds dégagés par l'allègement de manière efficiente. La bonne exécution, aidée par la FRPC, conditionne alors le franchissement du point d'achèvement (voir graphique 4 en annexe p.168). En effet, ce n'est qu'une fois cette étape franchie qu'une partie du stock de la dette est annulée, dans les proportions définies au point de décision. Il ne s'agit donc pas d'une annulation inconditionnelle mais d'un allègement en vue de revenir à un taux d'endettement soutenable.

Ce qui va donc conditionner le point de décision, c'est la rédaction en bonne et due forme d'un DSRP intérimaire. Celui-ci s'assure que les fonds libérés par la remise de dette seront effectivement affectés à la réduction de la pauvreté et à la promotion de la croissance. Il va en outre conditionner l'éligibilité définitive à l'initiative mais aussi celle aux futures aides multilatérales et bilatérales. Pour démontrer qu'il est capable d'absorber les fonds à bon escient, l'Etat, en collaboration étroite avec sa population doit donc logiquement définir « le profil, les causes et les moyens de combattre la pauvreté »⁸. Cet exercice n'est pas aisé et demande alors du temps, de la réflexion, et l'approbation finale du Comité Monétaire et financier du FMI ainsi que celle du Comité de Développement de la Banque mondiale. Néanmoins, tout DSRP est soumis à certains principes intangibles. Il doit d'abord être «piloté par le pays bénéficiaire », avec entre autres, une large participation de la société civile. Il doit ensuite être «axé sur les résultats » (notamment les effets sur la pauvreté). Il doit également être «global», afin de retenir la nature pluridimensionnelle de la pauvreté. Les priorités doivent être

⁸Nguena O. J., 2005, in «Initiative PPTE, Quels enjeux pour l'Afrique ? », éd. L'Harmattan, p.57.

hiérarchisées, afin d'éviter le «syndrome de la shopping liste ». Il doit de plus faire l'objet d'un partenariat, en particulier avec les partenaires du développement (ONG, organisations bilatérales et multilatérales). Enfin, il doit être fondé sur une perspective de long terme pour lutter contre la pauvreté avec efficience⁹.

Un document complet et exécutoire sera établi sur cette base pour la période intérimaire. Mais pour mieux cerner la question, le cas du Congo, par exemple, est plus convaincant. Le document intérimaire du Congo en 2004, défini en une centaine de pages, retrace point par point les difficultés du pays, leurs sources et les propositions pour les enrayer¹⁰. Il explique également laprocédure de constitution d'un DSRP. Celle-ci s'est déroulée en trois étapes. Dans son cas, le gouvernement congolais a instauré par décret un Comité national de lutte contre la pauvreté (CNLP) chargé de définir les « grandes orientations politiques relatives à la formulation du DSRP et d'en assurer la supervision »¹¹.

Parallèlement, le secrétariat technique permanent (STP) a pour mission de coordonner l'ensemble des activités à réaliser dans le cadre de ladite élaboration, à savoir l'animation du processus participatif et le suivi des travaux. Enfin, l'effectivité des consultations participatives a été réalisée en trois étapes. La première phase a consisté à « élaborer une méthode de travail et à mettre en place un cadre institutionnel de conduite des consultations participatives ». Il s'agit simplement d'une campagne d'information de la population; fait plutôt rare pendant les PAS. «La deuxième phase a vu le lancement officiel du processus d'élaboration du DSRP-I¹² et l'organisation et la tenue des consultations participatives au niveau central (consultations thématiques) et des consultations communautaires dans les onze départements du pays ». Il s'agit ici de recueillir l'opinion globale des populations sur les causes, la nature et les remèdes potentiels à la pauvreté. Enfin, la troisième phase relate le même processus mais plus détaillé cet fois, puisqu'il s'agit de consultations afin d'obtenir les différents points de vue au niveau sectoriel.

De manière générale, le DSRP provisoire du Congo est structuré en quatre grandes parties. La première est celle qui explique le processus d'élaboration du document. La deuxième établit un diagnostic de

9 Booth D., tiré de la Banque africaine de développement (BAD), 2006, Rapport sur le développement en Afrique, «L'aide, l'allègement de la dette et le développement en Afrique », éd. Economica.

10 République du Congo, Comité national de lutte contre la pauvreté, secrétariat technique permanent, 2004, «Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRPI)» http://www.cg.undp.org/Docs/Dsrp_I_revis%C3%A9_08_09_04.pdf

¹¹Id.p 13.

12 Le DSRP intérimaire.

la pauvreté en prenant en compte sa nature multidimensionnelle. Le chapitre 2 recense donc les perceptions de la populations, les caractéristiques de la pauvreté (de type monétaire, humaine, au regard de l'accès aux infrastructures de base, à l'énergie, à l'habitat...) et un diagnostic sectoriel (secteur de la gouvernance, de la sécurité et de la paix, le secteur forestier, du développement rural...). La situation du pays «résumée », le chapitre 3 peut établir «les axes stratégiques et les actions prioritaires », tels que la «consolidation de la paix» et la «promotion de la bonne gouvernance », la « consolidation du cadre macroéconomique» et la « relance des secteurs clefs », «l'accès aux services sociaux de base» et la «protection sociale » ainsi que le «développement des infrastructures» Quant au chapitre 4, il détaille les «mesure d'accompagnement », comme la «gestion et la mise en oeuvre de la stratégie », le « suivi et l'évaluation du DSRP-I » mais aussi les «contraintes et les risques» soulevés par son application¹³.

La stratégie intérimaire est similaire pour tous les pays dans ses grands axes et tient compte des spécificités dans ses priorités.

Une fois le DSRP final appliquée, le pays parvient au point d'achèvement. Le stock de la dette est donc allégé dans les termes prévus au point de décision. Mais cette dernière étape ouvre également des volets additionnels, correspondant à des remises de dette supplémentaires bilatérales. Parmi elles, dans le cas de la France, ce volet concerne le Contrat de désendettement et de développement (C2D). De 2005 à 2008, 23 pays éligibles à l'initiative sont ou seront concernés par le C2D¹⁴, dont 20 en Afrique. Brièvement, le ministère des Affaires étrangères et européennes définit le C2D comme un refinancement par dons des créances d'APD¹⁵ : les pays continuent d'honorer leur dette, mais aussitôt le remboursement constaté, la France reverse au pays la somme correspondante pour l'affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté sélectionnés d'un commun accord avec l'Etat partenaire. (...) Ils représentent un volume financier prévisionnel d'environ 3,7 milliards d'euros. La remise de dette s'inscrit dans la durée puisque les échéances des prêts s'étalent souvent sur une vingtaine d'années, sous la forme de plusieurs C2D successifs conclus chacun pour une durée de trois à cinq ans¹⁶.

13 Id. p.2 et3.

14 Cameroun, Ouganda, Mozambique, Tanzanie, Mauritanie, Bolivie, Nicaragua, Ghana, Madagascar, Honduras, Rwanda, Malawi, Sierra Leone, Sao Tome, Guinée, République démocratique du Congo (RDC), Côte d'Ivoire, Burundi, Congo, Soudan, Liberia, Myanmar et Somalie, Charasse M., 2006, Projet de loi de finances pour 2007, Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux, http://www.senat.fr/rap/l06-078-34/l06-078-3448. html

15 Aide publique au développement.

16 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/economie-mondiale_901/dette-lutte-contre-pauvrete_902/contrats-desendettement-developpement-c2d_903/index.html

Pour parvenir à l'allègement effectif, mais aussi aux volets additionnels, le pays doit néanmoins appliquer correctement les mesures exposées dans son DSRP.