2- Constitution des provisions
et évaluation des garanties
2-1 constitution des
provisions
Les banques doivent constituer des provisions au moins
égales à :
ü 20% pour les actifs de la classe 2 ;
ü 50% pour les actifs de la classe 3 ;
ü 100% pour les actifs de la classe 4.
Ces provisions doivent être affectées
spécifiquement à tout actif classé égal ou
supérieur à cinquante milles dinars ou à 0,5% des fonds
propres nets.
Il demeure entendu que la constitution des provisions
s'opère compte tenu des garanties reçues de l'Etat, des
organismes d'assurance et des banques ainsi que des garanties sous forme de
dépôt ou d'actifs financiers susceptibles d'être
liquidés sans que leur valeur soit affectée.
Les bien meubles ou immeubles, donnés en garantie par
les emprunteurs, ne sont considérés comme des garantie valables
que dans le cas où la banque dispose d'une hypothèque
dûment enregistrée et que des évaluations
indépendantes et fréquentes de ces garanties sont disponibles. En
outre la possibilité d'une liquidation rapide sur le marché.
2-2 Prise en compte des
garanties
Les garanties qui ont été
considérées comme juridiquement valables sont :
ü les garanties reçues de l'Etat tunisien, des
banques et des compagnies d'assurance, lorsqu'elles sont
matérialisées;
ü les garanties matérialisées par des
instruments financiers;
ü les hypothèques dûment enregistrées
et portant sur des biens immatriculés à la conservation de la
propriété foncière, réalisables dans un
délai raisonnable; ces hypothèques doivent être
convenablement inscrites sur un titre foncier ou un titre arabe selon le
cas.
ü les promesses d'hypothèques portant sur des
terrains acquis auprès de l'AFH, l'AFI ou l'AFT;
ü les hypothèques maritimes dûment
enregistrées.
Constitution des
hypothèques :
En vertu de la loi, la parfaite constitution de
l'hypothèque implique l'établissement du contrat et l'inscription
de l'hypothèque à la conservation de la propriété
foncière lorsqu'elle porte sur un bien immatriculé. Dans le cas
où son objet est un immeuble non immatriculé, l'inscription est
remplacée par la mention de l'hypothèque sur le titre de
propriété par deux notaires.
Evaluation indépendante et fréquente
de la garantie :
L'évaluation de l'immeuble doit être
indépendante et actuelle. Elle doit être assurée par un
expert externe pour lui garantir la fiabilité et l'objectivité.
Elle doit être actualisée pour qu'elle reflète la
réalité de la valeur au moment de l'appréciation de la
couverture.
Dans la pratique, étant donné que le respect de
ces conditions est parfois très coûteux, les autorités de
contrôle et de supervision acceptent les évaluations internes
effectuées par les banques et fondées sur des
éléments objectifs (prix d'acquisition, prix du m²,
emplacement, etc...).
Toutefois, il est à signaler que les évaluations
de garanties (interne ou externes) ne tiennent pas compte des
difficultés inhérentes à la réalisation des
garanties sur le marché.
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