La législation coopérative au Bénin: Etat des lieux et propositions de réforme

B - L'adhésion libre à la structure coopérative

La règle d'or est que nul ne peut être contraint à adhérer à une structure coopérative. L'adhésion à la coopérative est faite sur la base d'un consentement sans équivoque et exempt de contrainte extérieure de quelque nature que ce soit.

Cependant, dans la loi 61-27 du 10 Août 1961, on note dans les Coopératives Agricoles d'Aménagement Rural créées à l'initiative de la puissance publique, qu'elles présentent un caractère obligatoire. C'est cet état de chose qui a inspiré Monsieur S.D. Varissou^1(*) à écrire dans son esquisse sur la législation coopérative qu'elles sont des coopératives agricoles obligatoires.

Le caractère obligatoire de cette loi coopérative se révèle à travers les dispositions suivantes :

A l'article 13 paragraphe 2, la loi 61-27 du 10 Août 1961 dispose que les Coopératives Agricoles d'Aménagement Rural sont créées par le Ministre de l'Agriculture et de la Coopération et apporte l'adhésion obligatoire de toutes les personnes physiques et morales ayant, des droits de propriété sur les terrains situés à l'intérieur de la partie de périmètre.

Déjà à ce niveau, on note l'obligation qui est faite au propriétaire de terres à adhérer à la structure coopérative. En cas de refus d'adhésion, il en résulte que non seulement, il perd la propriété de son bien immobilier ; mais aussi il en perd la jouissance.

C'est à l'article 26 paragraphe 4 de la loi 61-27 du 10 Août 1961qu'on note véritablement le caractère contraignant de ce texte puisqu'il est prévu qu'en matière de CAR, tous les propriétaires de parcelles situées dans le Périmètre d'Aménagement Rural, ou la partie de périmètre attribué à la coopérative en font obligatoirement partie.

* ¹ S.D. Varissou dans la législation coopérative au Dahomey