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La législation coopérative au Bénin: Etat des lieux et propositions de réforme

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par Cassius Jean SOSSOU BIADJA
Université nationale du Bénin - Faculté des sciences juridiques économiques et politiques - Maitrise 1988
  

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A - Les Périmètres d'Aménagement Rural et les

coopératives d'Aménagement Rural

Les Périmètres d'Aménagement Rural (PAR).

La loi 61-26 du 10 Août 1961 en son article 2 précise que sur Décret du Président de la République, suite à un rapport du Ministre de l'Agriculture et de la Coopération, un territoire donné devient PAR. Il va sans dire que le territoire est constitué de terres non immatriculées et donc sans propriétaires légaux suivant le droit colonial écrit.

Ensuite, il est procédé à un état des lieux et le plan du territoire est tracé (article 5 de la loi 61-26 du 10 Août 1961). Le cadastre de la propriété est établi par enquête publique et contradictoire (art.6 de la loi 61-26 du 10 Août 1961)

L'article 7 de cette loi rend obligatoire le remembrement du territoire par Décret. Ce remembrement rend l'exploitation concrète en obligeant les uns à louer leurs terres, les autres à y travailler ( art.18 de la loi 61-26 du 10 Août 1961).

Il faut reconnaître que la formule des PAR est une formule très autoritaire ; puisque le type de cultures à y effectuer figure déjà dans les plans gouvernementaux. Aussi, faudra-t-il noter que l'immixtion de l'État dans la vie existentielle des PAR contraste avec l'idée coopérative comme étant une association autonome.

L'objectif de l'État au moment de la création des PAR était louable en soi puisque d'une part, l'état visait à obtenir une production donnée, le plus rapidement possible et d'autre part, remettre l'exploitation du périmètre après la période de défrichement à une coopérative autonome : d'où la création des CAR.

Les Coopératives d'Aménagement Rural (CAR)

Véritable chef-d'oeuvre, c'est sous la bannière de la loi 61-27 du 10 Août 1961 portant statut de la coopération agricole que furent créées les CAR et, sous l'initiative de l'ex-SONADER ( Société Nationale pour le Développement Rural du Dahomey). Les CAR étaient des institutions "obligatoires" créées dans le cadre de la mise en valeur des périmètres aménagés, et avaient pour objet, la promotion et l'exploitation du palmier à huile dans le sud du Bénin.

Le caractère obligatoire des CAR résulte du fait que `'... Leur création par le Ministre de l'Agriculture et de la coopération apporte adhésion obligatoire de toutes les personnes physiques et morales ayant le droit de propriété sur le terrain situé à l'intérieur de la partie de périmètre...'' ( article 13 de la loi 61-27 du 10 Août 1961).

Dès leur création, on notait déjà une disparité dans le traitement des membres :

r Les coopérateurs dits de part A qui sont des propriétaires terriens expropriés de leurs terres aux fins de plantation de palmier à huile.

r Les coopérateurs dits de part B qui sont des fournisseurs de main-d'oeuvre, membres de la coopérative.

Les coopérateurs dits de parts A et B qui sont à la fois propriétaires et

fournisseurs de main-d'oeuvre.

Si les coopératives agricoles de la période d'après l'indépendance ont connu une base légale, qu'en est il des autres formes de coopératives ?

En effet, c'est avec l'Ordonnance 59/PR/MDRC du 28 Décembre 1966 portant statut de la coopération au Dahomey et son Décret d'application n° 516/PR/MDRC du 28 Décembre 1966, que les autres formes de coopératives ont eu une base légale. Avec cette Ordonnance , les coopératives de consommation par exemple ont connu leur période de gloire. Créées sous la dénomination d'UNION COOP, ces coopératives avaient pour objet de servir les coopérateurs en bien de consommation ; mais aussi de faire profiter les populations de leurs services. Ces coopératives ont connu des mutations statutaires successives en passant par l'Alimentation Générale du Bénin (AGB) suite à la vague de nationalisation pour devenir Centrale Coopérative (Centrale COOP).

D'autres formes de groupements associatifs ont également vu le jour. Il s'agit des Clubs 4D, des groupements villageois, des groupements de femmes. Pour n'en citer que ceux-là.

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