L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Chapitre 1 : Les éléments « démocratiques » du Partenariat : la mise en place d'une conditionnalité politique de l'aide au développement

L'aide au développement, octroyée aux États ACP depuis la première Convention de Lomé, se veut altruiste, dénuée de toute condition. Cependant, les partenaires, s'apercevant de la nécessité d'un cadre institutionnel stable et « sain » pour à la fois parvenir à un développement durables des États ACP et établir une coopération avec la Communauté européenne, ont, dès la Convention de Lomé IV révisée à Maurice en 1995, introduit une exigence de « bonne gouvernance », en mettant en évidence le besoin impérieux de démocratie, d'État de Droit, de respect des Droits de l'Homme et de bonne gestion des affaires publiques.

Afin d'insister sur la force et la nécessité de ces principes, les partenaires les ont érigés au rang de condition sine qua non du partenariat. Ainsi, la Convention de Cotonou a instauré un mécanisme selon lequel toute « infraction », tout mépris ou irrespect de ces éléments politiques est susceptible d'entraîner une suspension de l'aide. En d'autres termes, les États ACP doivent désormais remplir certains critères politiques, faute de quoi la Communauté peut engager des procédures de sanction à leur égard. Le partenariat ACP- CE, en tant que « laboratoire des relations extérieures de la Communauté », a donc introduit une conditionnalité politique à leur coopération.

Il convient donc, d'une part, de s'interroger sur la nature des éléments démocratiques, en étudiant le contenu du volet politique du Partenariat, pour, d'autre part, apprécier les modalités de la conditionnalité, en envisageant la sanction de l'irrespect des conditions politiques.

Section 1 : Le contenu du volet politique du Partenariat : la rigueur du « bloc » des éléments politiques exigés des États ACP

Ingérence ou intervention nécessaire de la Communauté européenne ? Cette interrogation, au coeur du débat sur le rôle des États développés et des institutions européennes et internationales dans le domaine politique dans les États ACP, connaît pas de réponse, tant ces deux idées sont proches, avec des frontières floues. En tant que principal bailleur de fonds, la Communauté a imposé que les aides octroyées aux États ACP soient équitablement et correctement gérées et allouées au service des objectifs préalablement définis.

Bien que laissée à l'appréciation de chacun quant à sa qualification, il est incontestable que l'élaboration de règles communes en matière politique dans le cadre des relations entre l'Europe et les États ACP est désormais une réalité. En effet, à la « neutralité » de la première Convention de Lomé, s'est progressivement substituée une prise de position politique des partenaires.

La Convention de Cotonou oeuvre dans le sens des accords de Lomé précédents en reprenant les éléments politiques désormais traditionnels. Dans cette perspective, les partenaires ont estimé nécessaire de renforcer le contenu dans ce volet politique en introduisant une branche nouvelle, celle de la « bonne gestion des affaires publiques »^143(*).

* ¹⁴³ Précisons que la « bonne gestion des affaires publiques » avait été déjà évoquée dans l'article 5 de la Convention de Lomé IV révisée. La nouveauté dans les Accords de Cotonou réside dans son explicitation et sa définition.