Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

B. Les effets du contrôle.

Pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 185 de la constitution congolaise, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictées par cet article ^22(*). Le juge ordinaire dérogera à la loi qui, à son sens, est en contradiction avec la norme internationale. Ses décisions qui écartent dans un litige, l'application d'une loi comme contraire à une convention, n'ont que l'autorité relative de la chose jugée : la loi reste en vigueur mais seulement, ne peut s'appliquer dans le cas d'espèce. L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée sur le plan juridique si les trois conditions d'identités des parties, d'objet et de cause juridique sont réunies.

Peu importe, effet relatif ou absolu, la solution du juge est une bonne application de la disposition constitutionnelle. Elle est une confirmation de la supralégalité de la norme internationale décrite dans la constitution. Tout comme l'acte constitutionnel, le juge en décidant ainsi, établit le traité au sein de l'ordre interne, à occuper une place intermédiaire entre la constitution et la loi.

Le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature qu'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, comme le souligne le professeur Denys de Bechillon :« le mécanisme intellectuel par lequel on parvient à ce résultat ne diffère pas de celui dont use le Conseil Constitutionnel: il s'agit de juger la loi, de statuer objectivement sur sa conformité à la règle supérieure, dire sa licéité.^23(*)»

Au regard de ce qui précède, on peut retenir que le Congo manifeste une volonté indéniable en matière juridique. L'internalisation des normes internationales de l'environnement dans son ordre interne, donne une place de choix à ces instruments. Ainsi, leur portée juridique reste à démontrer.

* ²² 5 janvier 2005, Mlle DEPREZ, et M. BAILLARD, RFDA, 2005, p.56, note Bonnet; RTDE 2006, p.183, note Ondoua.

* ²³ Denys de Bechillon ''De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire( Malaise dans la constitution)'', RFDA, 1998, p.225