Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

B- Les initiatives législatives en matière de l'environnement.

Longtemps sous domination coloniale, le Congo est l'un des Etats ayant pris en compte les considérations environnementales aussitôt après l'accession à la souveraineté nationale. En effet dès 1962 , on note l'élaboration des premières dispositions législatives en matière de l'environnement notamment dans le domaine de la lutte contre la pollution industrielle. Deux lois vont apparaître, constituant ainsi le dispositif juridique y relatif. D'une part, il y a la loi 25/62 du 21 mai 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes; d'autre part il y avait la loi 23/62 fixant le taux et les règles de perception des redevances superficielles et des frais d'enquête relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.

En ce qui concerne le milieu naturel, il y a eu une législation forestière. Une loi, celle n°004/74 portant code forestier laquelle(loi) sera révisée par une autre loi n°32-82 du 7 Juillet 1982. La nouvelle loi portant code forestier sera effectivement publiée en 2001 et portant les références suivantes: loi n°16/2000 du 20 Novembre 2000. La présente loi abroge les dispositions antérieures et contraires à elle, notamment celles des lois n°004/74, n°005/74, n°32-82 et n°16-83( article 183). Elle institue un cadre juridique, définit le domaine forestier national, détermine les critères et normes d'organisation et de gestion concertée et participative, et enfin concilie l'exploitation forestière avec les exigences de la durabilité.

Dans le cadre de la protection de l'arbre, la loi n°062/84 du 11 Septembre 1984 institue une journée nationale de l'arbre.

Pour ce qui est de la gestion de la faune, la législation mise en place fixe le statut des animaux sauvages et détermine les conditions d'une gestion rationnelle de ressources fauniques. Cette législation est constituée de la loi n°048/83 qui détermine les conditions de conservation et de l'exploitation de la faune sauvage. Elle sera suivie de la loi n°49/83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la précédente loi.

Le milieu marin, lui n'a pas fait exception à cette tradition normative. Les études menées par l'ORSTOM dans ce domaine ont permis d'identifier les problèmes liés à ce milieu. Ces études ont contribué à l'élaboration du Plan National d'Action pour l'Environnement(PNAE) adopté par le gouvernement en 1994. Pour résoudre les problèmes de pollution marine( pollution par les hydrocarbures, tellurique...), d'érosion côtière et de tous ceux liés à une exploitation irrationnelle des ressources, des mesures juridiques ont été prises. La législation dans ce domaine est essentiellement constituée d'un ensemble de codes régissant une variété d'activités à savoir la marine marchande, la pêche, les hydrocarbures etc... Il y a le code de la marine marchande issu de la loi n°30-63 du 4 juillet 1963 et applicable dans la zone de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale( CEMAC). Ce code réglemente l'activité maritime partant du régime des navires, le statut du marin, les transports, la pêche, le régime disciplinaire. La loi n°24-94 du 23 Août 1994 portant code des hydrocarbures définit le régime juridique et fiscal applicable à l'exploitation des hydrocarbures notamment depuis la protection, la recherche, l'exploitation, le stockage et le transport.

On peut également citer le code minier(loi n°23/82 du 7 Juillet 1982), la loi n°015/98 du 17 septembre 1998 réglementant la pèche maritime en République du Congo, la loi n°2-2000 du 1er Février 2000 portant organisation de la pêche en République du Congo, la loi n°046-98 du 28 Août 1998 fixant le obligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de la réhabilitation des sites^49(*).

A la lumière de ce qui précède, il est à relever que le domaine de l'environnement congolais est assez codifié. Mais il convient également de constater que cette codification instituait une gestion sectorielle. Il fallait attendre 1991 pour que le Congo soit doté d'un instrument de gestion intégrée de l'environnement: c'est loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement qui constitue la loi cadre en matière de l'environnement au Congo. Son application fait intervenir une multitude de textes réglementaires.

* ⁴⁹ «Les sociétés pétrilières doivent à la fin de l'exploitation d'un gisement ou de l'exécution des travaux d'exploration des hydrocarbures, démantèlent les installations de produits de production ou d'exploration et réhabiliter les sites en les rendant dans le même état où elles les avaient trouvés.» (art 1er de la loi n°04-98 du 28 août 1998.