Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

A- Le DIE , une référence pour le juge congolais.

La loi est faite pour être appliquée, et le défaut d'application d'une règle de droit conduit à des sanctions. La force d'une norme juridique réside dans sa capacité à sanctionner toute violation.

En dehors des cas évoqués plus haut où le juge est appelé à se prononcer sur l'infraconstitutionnalité et la supralégalité, la référence à l'environnement est une obligation légale découlant de la loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement, de la loi n°2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche au Congo et de la loi n°16-2000 du 20 janvier 2000 portant code forestier. Cette législation prévoit des poursuites judiciaires en cas d'infraction aux lois ou de violation des textes en vigueur. En effet, la législation congolaise relative à l'environnement fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les poursuites judiciaires et détermine le tribunal compétent, la procédure et les sanctions. Sa particularité c'est qu'elle réserve le droit de poursuite (de l'auteur de l'infraction)à la seule administration en charge de l'environnement ou du secteur d'activité concerné. Mais cela ne peut constituer une fatalité pour tout droit des citoyens d'accès à la justice en ce qui concerne l'environnement. Ce droit est implicitement consacré dans la constitution notamment à son article 35 au nom du droit à la défense de l'environnement. En effet, selon cet article, « Tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre.» Le droit à un environnement sain entraîne avec soi le droit de le défendre devant les tribunaux. Il appartient donc à tout citoyen de le mettre en oeuvre dès lors qu'il est amené à constater une atteinte à l'environnement en violation des textes en vigueur au Congo.

C'est dans ce contexte que le juge peut être appelé à examiner la légalité d'études d'impact notamment à l'occasion des recours contre les actes administratifs soumis à étude d'impact^54(*). Il apprécie la régularité de cette étude en se plaçant au niveau de sa présentation formelle ou au niveau de son contenu. S'agissant d'une pièce du dossier constituant une formalité substantielle, toute erreur ou illégalité affectant l'étude d'impact, constitue un vice de procédure qui entraîne l'annulation de l'acte attaqué.

Si à l'occasion d'un recours déposé devant lui contre une autorisation ou une approbation d'un projet devant comporter une étude d'impact, la suspension de la décision est acquise de plein droit au demandeur^55(*). Telle a été la décision du Conseil d'Etat français dans l'affaire André Decroix à l'occasion de laquelle le juge a annulé pour la première fois en 1983, un acte administratif pour insuffisance d'étude d'impact relative à un permis de construire un centre commercial en milieu urbain, contrairement au jugement du tribunal administratif^56(*).

Le recours au juge en pareille circonstance permet d'apprécier l'importance des travaux projetés et leur incidence sur l'environnement.

Aussi, la loi de 1991 a t-il prévu des sanctions devant être prises en cas d'infraction aux dispositions en vigueur au Congo. Elles sont constituées d'amendes, de peines privatives de liberté, de la réclusion.

Si le juge congolais est compétent en matière d'appréciation des actes administratifs touchant à l'environnement, il l'est encore plus au pénal en sanctionnant toute infraction à la loi.

Pour sa part, la Cour Constitutionnelle dans son rôle de garant de la constitutionnalité des lois , veille à la conformité à la constitution de toutes les lois environnementales. Son contrôle dans ce domaine est un gage de protection juridique de la nature contre les abus du pouvoir législatif. L'environnement étant l'une des préoccupations constitutionnelles, sa protection par le juge s'avère ipso facto celle de la constitution toute entière.

* ⁵⁴ S. HEBRARD,''Les études d'impact sur l'environnement et le juge administratif'', RJE, 1981.2, p.129.

* ⁵⁵ R. BABADJI, Le sursis à exécution pour absence d'étude d'impact, RJE, 1992.3, p.313.

* ⁵⁶ CE, 10 juin 1983, André Decroix, Rec, p.255.