L'évolution et la protection des droits de l'enfant en Mauritanie

Paragraphe : Mesures d'Application de la Convention des droits de l'enfant

En ratifiant la convention, la Mauritanie s'est engagée à soumettre au comité des droits de l'enfant un rapport détaillé appelé rapport initial, puis par la suite et tous les 5ans un rapport périodique qui retrace toutes les actions qui ont été prises pour favoriser le plein épanouissement de l'enfant en exécution de l'ensemble des mesures contenues dans les dispositions.

Depuis, des efforts ont été entrepris pour traduire dans les faits les engagements pris :

- Adoption d'un nouveau Code du travail harmonisé avec la CDE

- Adoption par le Parlement d'un Code du statut personnel limitant entre autre l'âge minimum de mariage à 18 ans

- L'entré en vigueur d'un Code de procédures pénales adaptés aux enfants

-La coordination globale des activités relatives à l'enfance est confiée à un département ministériel (le SECF). Afin d'assurer plus efficacement la coordination, un Conseil national de l'enfance (CNE) a été crée.

Dans son rapport initial élaboré en 1998, la Mauritanie avait indiqué au comité qu'un vaste programme sera exécuté pour assurer le meilleur avenir à tous les enfants nationaux et étrangers vivant sur le territoire mauritanien et d'accorder une haute priorité aux droits des enfants et à leur protection, à leur développement et à leur bien être moral et matériel^16(*).

Pour la mise en oeuvre de la convention, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures qui sont entre autre d'ordre juridique, institutionnel et réglementaire. Le comité des droits de l'enfant dont le rôle est de la surveillance et de la mise en oeuvre de la convention. Le comité est composé de dix-huit experts indépendants qui sont mandatés pour veiller à la mise en oeuvre de convention relative. Le gouvernement doit régulièrement faire ce rapport sur les mesures qu'ils ont adopté et peuvent être invités à fournir des explications sur certains sujets spécifiques ou à présenter des informations complémentaires.

Certes, malgré les efforts de la Mauritanie on remarque que l'Etat ne s'investie totalement. En effet Le Comité est préoccupé par l'absence de mécanisme indépendant - médiateur ou commission de protection de l'enfance - chargé de suivre le respect des droits de l'enfant et de recevoir et traiter les plaintes déposées personnellement par les enfants pour violation des droits que la Convention leur confère. Il note qu'un débat est en cours sur la mise en place d'un tel mécanisme.

* ¹⁶ rapport périodique de la Mauritanie sur la CDE, SECF/ UNICEF, p 59