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Intercommunalité de Gestion des Ressources Naturelles: Cas de l'Arrondissement de Koumbal dans la région de Kaolack au Sénégal

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par Alfred SOMONEZI
Université de Thiès - Ingenieur des Travaux des Eaux et Forêts 2008
  

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I. INTRODUCTION

Depuis plus de deux (2) décennies, les pays du sahel et le Sénégal en particulier sont confrontés à une dégradation accélérée de leurs ressources naturelles et de la couverture végétale. Ce phénomène touche surtout le monde rural où 75% des ménages sont pauvres (CONSERE).

Cette dégradation est due en grande partie :

- aux fortes pressions anthropiques sur les ressources naturelles (coupe abusive) ;

- à la concurrence entre les différents usagers (extension des zones de cultures) ;

- à la salinisation des eaux et de sols (tannes) ;

- à l'absence de concertation entre les différents usagers pour une bonne protection des ressources naturelles ;

- Aux facteurs démographiques et humains marqués par un accroissement galopant et une répartition inégale de la population entraînant une surexploitation des ressources naturelles avec la disparition de la jachère par endroits et la baisse de fertilité des sols.

Il en a résulté de multiples conséquences dont la baisse de la production des sols, la baisse de revenus, l'insécurité alimentaire, la pauvreté, les migrations massives, etc.

Face à cette situation, des modes d'exploitation qui tiennent compte des capacités de régénération de ces écosystèmes s'imposent comme une alternative crédible à leur gestion durable.

Sans doute, beaucoup d'actions ont été menées dans l'arrondissement de Koumbal après plusieurs années d'interventions du PAGERNA durant lesquels ont été réalisés :

- Au niveau des cellules d'animation et de concertation (CAC) : des séances d'animation et de sensibilisation, des ateliers de formations sur la gestion durable des ressources naturelles ( GDRN) (notamment la lutte anti-érosive, la construction des foyers améliorés, la refertilisation des sols, les techniques culturales), un travail de développement organisationnel, des activités de démultiplication des formations et des mesures visant :

- à réglementer l'accès et l'utilisation des ressources naturelles (R.N), et les visites de découverte et d'échange.

- Au niveau du conseil rural : des formations sur la planification, le domaine national, le code forestier, le budget, le cadre de concertation, la convention-type, les fonds de dotation et le transfert de compétences en gestion des ressources naturelles (GRN).

Le Programme Sénégalo-Allemand d'appui à la Décentralisation et au Développement Local (PRODDEL) met l'accent sur la gestion des ressources naturelles. Car celles-ci en plus de la production agricole vont demeurer les éléments fondamentaux dans la sécurisation vitale de la plus grande partie de la population du Sénégal.

Cette nouvelle approche est mise en oeuvre dans un contexte de décentralisation avec le transfert de compétences et de pouvoirs aux populations locales. Ce transfert constitue un pas important dans cette sécurisation.

C'est dans le cadre du programme décentralisé et de développement local que s'inscrit cette présente étude dont le thème est « l'Intercommunalité de la gestion des ressources naturelles ». Les Communautés rurales de Keur Baka, thiaré, celui de Latmingué constituant l' Arrondissement de Koumbal situé dans le département de Kaolack, région de Kaolack ont fait l'objet de cette étude.

II. CONTEXTE

Au Sénégal, depuis l'accession à l'indépendance, l'accent est mis sur le développement rural considéré par le pouvoir public comme moteur du développement national. Ce secteur regroupe 70% de la population Sénégalaise. Cette majorité de la population vit de l'agriculture et de l'élevage « Comme source de nourriture, d'habitat ou de revenus, à travers le transfert, la transformation et la vente des produits agricoles » (Colloque National sur la GRN au Sénégal). Toutefois, il va s'en dire que la vérité de ce secteur repose sur la disponibilité et même la qualité des RN du pays (l'eau, l'atmosphère, la végétation, le sol, la faune). Dans le cadre de ses activités, l'ex-PAGERNA a eu à accompagner les populations et les élus locaux pour asseoir des stratégies de GDRN en conformité avec les dispositions des textes et lois sur la décentralisation. En effet, les dispositions de la loi 96 / 07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communauté rurales, accroissent leurs prérogatives en matière de planification (économique et spatiale) et d'environnement et de GRN. Or aujourd'hui, on constate que ces ressources sont dégradées où menacées de dégradation. Ce processus de dégradation est très avancé dans certaines zones agro-pastorales où l'on pratique l'agriculture et l'élevage extensifs. C'est le cas dans la zone agro-écologique du bassin arachidier et dans la zone de transition agro-pastorale qui couvre les régions de Kaolack et Fatick. Cette dégradation est souvent liée a :

- Un labour parallèle à la pente ;

- La mise en culture des abords de piste ;

- La transformation des pistes en ravins à cause du ruissellement rapide ;

- Le défrichement précoce qui accentue entre autres les effets de l'érosion éolienne et de l'ensoleillement ;

- La culture sur brûlis ;

- Le manque de nouvelles terres ;

- La location annuelle ou le prêt de champs : le locataire n'applique pas de mesure de fertilisation ou de défense et restauration des sols ;

- La disparition des jachères ;

- La coupe des arbres à l'intérieur des champs.

Par ailleurs, certains paysans déposent des herbes sur les pistes, font des trous ou mettent de gros cailloux ou troncs d'arbre au bord des pistes. Ce qui rend la circulation difficile et certains usagers sont obligés de piétiner les cultures et les véhicules ne peuvent plus se croiser sans rentrer dans les champs.

En outre certains paysans abusent des produits phytosanitaires, ce qui détruit certains types de végétation.

Pour renverser cette tendance à la dégradation de RN, l'Article 30, section III Chapitre. II du Code des collectivités locale délimite le champ des attributions de la communauté rurale (CR). A cela s'ajoutent :

- les conventions internationales ratifiées par le Sénégal (sur la diversité biologique, sur la lutte contre la désertification, sur le changement climatique, la déclaration sur les principes forestiers non contraignants mais faisant autorité en matière de développement durable des forêts) ;

- Les objectifs du volet environnement du NEPAD ;

- Les recommandations du dernier sommet de Johannesburg ;

- Le fatalisme qui inhibe la réflexion et l'analyse sur les causes profondes et réelles de la raréfaction des ressources ainsi que l'absence de la prise de conscience de l'action destructrice de l'homme.

Ce cadre juridique favorable a permis d'appuyer les populations et les conseils ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un ensemble de règles consensuelles pour réhabiliter, protéger et gérer les ressources de leurs terroirs, de façon à produire durablement des avantages écologiques, socio-économiques et culturels. Ceci a engendré une dynamique d'autodiscipline et une volonté d'agir ensemble. Le programme de lutte contre la pauvreté dans le bassin arachidier, à travers sa composante « Agriculture et Gestion des Ressources Naturelles », veut consolider les acquis de l'ex-PAGERNA dans l'appui à l'élaboration et à la mise en oeuvre de convention locales.

La démarche d'élaboration des conventions locales a favorisé une approche globale intégrant les dimensions sociales, culturelles, économiques, écologiques, organisationnelles et institutionnelles. Ainsi, nous allons essayer de voir à travers l'Arrondissement de Koumbal qui regroupe les trois (3) CR de première génération du projet si le pari est en voie d'être tenu et atteint à la fin du projet.

III. PROBLEMATIQUE

Le constat amer que l'on fait dans les pays en voie de développement en général, et ceux de l'Afrique de l'Ouest en particulier, est qu'ils sont confrontés à d'énormes difficultés notamment dans le secteur agricole, pilier du développement de nos pays. Ce secteur subit les conséquences d'un certain nombre de contraintes qui sont entre autres :

- La dégradation de sol par la baisse de fertilité ;

- Une pluviométrie faible et irrégulière ;

- L'insuffisance des zones de pâturages due à la dégradation du couvert végétal, ce qui entraîne la divagation du bétail.

La lutte pour la survie de l'homme a emmené ce dernier à adopter des comportements peu soucieux de la régénération des sols.

Cette situation s'explique par des approches sectorielles jusque là utilisées, l'implication insuffisante des populations, la non prise en compte par les politiques économiques des questions environnementales, sociales et même spatiales.

Pour inverser cette tendance, l'Etat, les partenaires au développement, les différentes catégories d'acteurs ont mis en oeuvre une nouvelle stratégie. C'est ainsi qu'ils ont opté pour l'approche « Aménagement et Gestion des Terroirs ». Cette approche qui se veut globale et durable a été préconisée depuis le séminaire de Nouakchott en 1995 par les pays membre du CILSS. De l'avis des autorités Sénégalaises, elle constitue une solution aux approches antérieures.

D'autre part, l'Etat Sénégalais a entrepris ces dernières années, une politique de gestion durable des RN basée sur l'approche participative. Cette option prise par l'Etat résulte de ses engagements sur le plan institutionnel, tels que les programmes d'action découlant des conférences des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable tenues respectivement en Juin 1992 à Rio de Janeiro (Brésil) et en Septembre 2002 à Johannesburg (Afrique du SUD). Il a également ratifié les différentes conventions internationales : telles que :

- La convention sur la diversité biologique ;

- La convention sur la lutte contre la désertification ;

- La convention sur les changements climatiques ;

- La déclaration des principes non contraignants mais faisant autorité en matière de développement durable des forêts.

Au niveaux national, l'Etat Sénégalais a élaboré et/ou mis en oeuvre d'importants programmes environnementaux, parmi lesquels, le Programme national d'action pour l'environnement (PNAE), le Programme national de lutte contre la désertification (PNLCD), le Plan d'action forestier du Sénégal (PAFS), le volet environnement du NEPAD.

Cette nouvelle approche est mise en oeuvre dans un contexte de décentralisation - déconcentration qui confère aux collectivités locales un vaste pouvoir de légiférer en matière d'Environnement /GRN, dans le but de stimuler la participation des populations aux affaires locales. Ce contexte est marqué par le vote successif de textes législatifs lies à la GRN :

- Loi 72 / 25 du 19 Avril 1972 relative aux Communautés rurales ;

- Loi 93 / 06 du 04 Fév. 1993 Portant Code forestier ;

- Loi 96 / 06 et 96 / 07 du 22 Mars 1996 portant respectivement Code des Collectivités locales et transfert des compétences aux Régions, aux Communes, aux Communautés rurales : en matière d'E/GRN et son décret d'application 96 / 1134 du 27 Déc. 1996, et récemment ;

- Loi 98 / 03 du 08 Janv. 1998 portant Code forestier abrogeant celui de 1996.

C'est dans ce cadre que l'Etat Sénégalais a sollicité l'appui de partenaires extérieurs tels la Coopération technique Allemande à travers le Programme Sénégalo-Allemand d'Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PRODDEL), la composante AG / GRN qui a pour mandat d'appuyer les Collectivités locales et les populations dans la lutte contre la pauvreté en milieu rural. Aussi un des objectifs de ce programme est « d'appuyer les populations et les élus locaux à mettre en oeuvre une réglementation locale consensuelle pour la gestion durable des RN qui tienne compte des dispositions des textes et loi en vigueur ». Il s'agit d'appuyer les populations à travers les conseils ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un ensemble de règles consensuelles ou conventions locales pour réhabiliter, protéger et gérer leur patrimoine commun que constituent les RN de leurs terroirs. L'objectif est de créer des richesses et de produire durablement des avantages écologiques, socio-économiques et culturels. Cela veut dire que chaque acteur doit tenir compte dans l'exercice de ses activités, de l'interdépendance des différents éléments des écosystèmes. C'est dans ce cadre que l'Arrondissement de Koumbal a sollicité l'appui du Pba pour l'élaboration de la convention locale de la gestion des RN de son terroir. C'est dans cette perspective que le thème « Intercommunalité de la GRN » dans l'Arrondissement de Koumbal trouve toute son importance.

IV. LES OBJECTIFS DE L'ETUDE

L'objectif global consiste à étudier l'intercommunalité dans la gestion des ressources naturelles entre les communautés rurales de l' Arrondissement de Koumbal.

L'étude devra permettre en outre d'atteindre les objectifs spécifiques suivant :

- Identifier les ressources naturelles ;

- Analyser les ressources naturelles partagées;

- Définir les Options d'intercommunalité.

V. LA MÉTHODOLOGIE de l'ÉTUDE

Pour atteindre les objectifs, une démarche cohérente a été menée depuis la collecte des données en milieu réel jusqu'à leur analyse à plusieurs niveaux. Il s'agit proprement des étapes suivantes :

- La recherche bibliographique ;

- Le choix des sites d'enquêtes ;

- L'échantillonnage ;

- La collecte des données ;

- L'analyse des données.

5.1. La recherche bibliographique

Elle nous a permis d'avoir une vue d'ensemble de la zone d'étude et de mieux appréhender les aspects humains et physiques .Des documents qui ont trait à ce thème ont été consultés d'abord à la bibliothèque de l'ISFAR (ex-ENCR), puis à celle de GTZ. PRODDEL.

5.1.1. Le choix des sites d'enquêtes

La GTZ .PRODDEL intervient dans l'Arrondissement de Koumbal constitué par trois (3) Communautés rurales (CR Thiaré ; CR Latmingué ; CR Keur Baka) qui constituent l'Arrondissement de Koumbal regroupant trente (30) Cellules d'Animations et de Concertations (CAC). Dans la démarche, nous avons retenu neuf (9) Cellules d'Animations et de Concertations qui sont considérées comme chef lieu de zone par le zonage effectué lors du processus d'élaboration des Conventions locales. Cette CAC est constituée de 64 villages dont 27 sont assez représentatifs du fait de leur situation géographique, de leur taille et de leur degré d'implication dans les activités de GDRN et de leur degré d'organisation socio-économique. Les CAC choisies sont : Wengongo ; Déguéguy ; Kodiolel ; Sowor ; Wendu ; Mbel ngondy ; Manga thiaw ; Sam guelekoro ; Yundum.

5.1.2. L'échantillonnage

Une bonne étude de l' Intercommunalité repose sur le choix d'un échantillonnage représentatif afin que les résultats puissent traduire la réalité ; c'est ainsi qu'un sondage a été effectué a deux (2) degrés.

- Au niveau des villages des CR pour l'identification des comités de GDRN ;

- Au niveau des ménages : Pour identifier ceux qui exploitent des RN environnantes.

Ainsi, les communautés se trouvant à Keur Baka ; Thiaré et à Latmingué sont choisies compte tenu de la disponibilité de leurs membres et de leur degré d'organisation ; 133 ménages sont ciblés comme échantillon par tirage au sort aléatoire.

5.1.3. La collecte des données

Elle a été effectuée avec trois outils qui sont :

- Un guide d'entretien de terrain à l'intention des comités de GDRN ;

- Un questionnaire d'enquête élaboré pour les villages et les ménages ; les questionnaires conçus à partir des questions fermées, semi-ouvertes et ouvertes pour recueillir l'avis des populations visées ;

- D'observations directes.

La méthodologie de diagnostic était le focus groupe hétérogène pour les cibles villageoises les chefs de zone sont enquêtés individuellement et les représentants des commissions de la convention (Commission Environnement, Agropastoral et Organisationnelle).Un guide d'entretien a été utilisé pour les structures de l'Administration locale décentralisée et les pouvoirs déconcentrés de l'Etat. Ce sont le Sous préfet, le chef de CADL, l'Agent technique des Eaux et Forêts, de l'Elevage et d'Agriculture.

5.1.4. Analyse des données

Le traitement des données a été faite par les logiciels WORD 2003 pour le traitement de texte et EXCEL pour les tableaux.

5.2. Limites de la méthodologie

Les limites aux quelles nous nous sommes confrontés étaient l'occupation des paysans pour les travaux champêtres et le problème du temps qui est insuffisant.

VI. SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE.

6.1. Aperçu sur le processus de la décentralisation en matière de GRN

6.1.1. La Décentralisation au Sénégal : Aperçu historique

Selon le Larousse (2000), la « décentralisation » se définit comme étant un système d'organisation des structures Administratives de l'Etat qui accorde des pouvoirs de décision et de gestion à des organes autonomes régionaux ou locaux (collectivités locales, établissement publics). D'où l'action de « Décentraliser » c'est-à-dire disséminer sur un territoire des Administrations, des industries qui se trouvaient groupées en un même lieu ; notamment dans la capitale. Garante du développement et de la démocratie, elle donne un sens nouveau à l'action de la fonction de l'Etat. La Décentralisation représente beaucoup plus qu'un processus de déversement des compétences de l'Etat vers les Collectivités Locales, elle constitue la recherche d'une autre architecture Institutionnelle. Cela signifie qu'elle n'est pas en fait un état à atteindre, mais au contraire un processus véritable en perpétuel renouvellement.

Depuis l'indépendance, la décentralisation a été soutenue par des réformes successives. Deux (02) étapes d'évolution sont observées :

La première étape va de 1964 à 1990. Cette étape marque les deux (02) premières phases de la décentralisation avec tout d'abord la loi sur le domaine national (Loi 64/46 du 17 Juin 1964), puis celle relative aux Communautés rurales (Loi 72 / 25 du 19 Avril 1972). Selon cette dernière, la Communauté rurale, dernier maillon Administratif avant le village est une personne morale de Droit public dotée de l'autonomie financière. Elle est constituée par un certain nombre de villages appartenant au même territoire, unis par des intérêts Communs et capables ensembles de trouver les ressources nécessaires à leur développement. Ses organes représentatifs sont le CR et le PCR. Sous le coup de ces deux Lois, les attributions du CR en matière de GRN ainsi que celles relatives au budget étaient limitées dans le fonds et la forme.

La deuxième étape commencée depuis 1990 et qui se poursuit encore marque la troisième phase de la décentralisation et apporte des modifications quantitatives et qualitatives tendant à faire de la CR un espace de conception, d'exécution et de suivi des actions de développement. C'est ainsi que la CR n'est plus soumise qu'à un contrôle de légalité à posteriori dans l'exécution du budget, ce qui va considérablement renforcer son pouvoir et son autonomie financière en matière de GRN/E. Les évolutions durant cette étape sont marquées par :

· la généralisation de l'approche participative puis la gestion des terroirs par toutes les structures d'encadrement ;

· L'adaptation de la Loi N° 93 /06 du 04 Fév. 1993 portant code Forestier qui légitima cette ouverture ;

· Puis par ce qu'il est convenu d'appeler les Lois sur la décentralisation avec successivement :

Les Lois 96 / 06 et 96 / 07 du 22 Mars 1996 portant respectivement Code des CL et transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales en matière d'Environnement et de GRN, et récemment, la Loi 98/ 03 du 08 Janv. 1998 portant code Forestier abrogeant celui de 1996.

Ce cadre législatif de la GRN, tout en maintenant les anciennes prérogatives de l'Etat, confère au Conseil Rural le pouvoir de délibérer sur :

· Le Plan d'occupation des Sols et les Projets d'Aménagement ;

· Les Projets locaux et la participation de la CR à leur financement ;

· La protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et les braconniers;

· La lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture.

Le Conseil rural se doit aussi d'élaborer le plan local de développement et donne son avis sur tous les projets de développement concernant tout ou partie de la CR. Il émet en outre des voeux sur toute mesure réglementaire qu'il juge nécessaire et utile de mettre en oeuvre pour l'exploitation des ressources naturelles et sur le régime des jachères collectives.

6.1.2. Cadre législatif et institutionnel de la GRN au Sénégal.

1. Cadre législatif

1.1. Législation foncière

La législation foncière est la prérogative qui ouvre la porte à la GRN/E au niveau des CR. Les terres du domaine national sont organisées et gérées selon les dispositions de la (Loi 64 / 46 du 17 Juin 1964) relative au domaine national. Mais ce sont les décrets N° 64/573 et 72/1288 du 30 juillet 1964 et 27 octobre 1972 qui précisent les modalités pratiques de gestion des terres du domaine national. Les procédures de gestion concernent :

L'Affectation

Le Conseil rural, (Loi 72 / 25 du 19 Avril 1972) et le Conseil du regroupement d'intérêt rural (Loi 75 / 06 du 09 Juillet. 1975) sont habilités à affecter et à désaffecter les terres du Domaine national relevant de leur domaine de compétence par délibération. L'affectation des terres ne confère qu'un droit d'usage et ne peut faire l'objet d'aucune transaction et, notamment, d'aucune vente ou location. Elle est prononcée pour une durée indéterminée mais est assortie d'une condition à observer, à savoir le bénéficiaire doit être capable d'en assurer la mise en valeur, soit directement, soit avec l'aide de sa famille.

La Désaffectation

Comme l'affectation, elle intervient par délibération des organes susnommés.

Elle est prononcée dans les quatre (04) cas suivants :

1. A la demande de l'affectataire ;

2. D'office, dans deux hypothèses ;

2.1. Quand l'affectataire ne respecte pas ses engagements ou les règles fixées en matière d'utilisation des terres (mauvais entretien - insuffisance de mise en valeur etc....) ;

2.2. Quand l'affectataire cesse d'exploiter personnellement ou avec l'aide de sa famille ;

3. à la demande du Conseil rural pour les motifs d'intérêt public (chemin de bétail, travaux hydrauliques etc. ...) (Art 11 du décret 72 / 1288) ; dans ce cas, les anciens affectataires reçoivent une parcelle équivalente à titre de compensation ;

4. Par délibération du Conseil rural pour les terres nécessaires à certaines opérations relatives à l'habitat (Art 04 Decret72 / 1288). Dans ce dernier cas aussi, les déguerpis peuvent bénéficier de parcelles équivalentes lorsque la compensation est possible.

La réaffectation

La réaffectation doit obéir aux mêmes conditions et respecter la même procédure que l'affectation. Seulement la réaffectation doit êtres au préalable précédé d'une décision de désaffectation.

1.2 Le Code Forestier

Le code forestier, fait une avancée très significative en matière d'implication des populations dans la gestion des ressources forestières. Il reconnaît aux exploitants la priorité et le droit de disposer de leurs ressources mais obligent à inclure dans leurs gestion des opérations de reboisement et à procéder à l'élaboration d'un plan ou schéma local d'actions pour l' environnement .Le code prévoit aussi la possibilité de concéder à des tiers ou aux Collectivités locales, les droits d'exploitations des forêts et des terres à vocation forestière du Domaine national sous contrôle de la direction des Eaux et Forêts , Chasses et la Conservation des Sols ( DEFCCS). Sur plusieurs aspects, le nouveau code forestier (Loi 98/03 du 08 Janv. 1998 et le Décret 98 / 164 du 20 Fév. 1998) fait des avancées notoires par rapport à celui de 1993 (Loi 93 / 06 du 04 Fév. 1993 et le Décret 95 / 357 du 11 Avril 1995) :

- Affirmation de la libre propriété sur les réalisations effectuées par des personnes physiques, privées ou morales et réaffirmations du principe de libre jouissance des produits de celles-ci ;

- Recentrage du rôle des Agents forestiers pour les orienter vers celui d'assistant Conseil au profit des Collectivités locales sous réserve d'adoption d'un plan d'aménagement ;

- Ristourne d'une partie du fonds forestier aux Collectivités locales pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles compétences en E/GRN, et ;

- Reconnaître la dimension fondamentale de l'aménagement qui devient un préalable à toute exploitation forestière.

1.3 Pâturages et Parcours

Il compte à son actif un seul Décret (80/ 268 du 10 Mars 1980) portant organisation des parcours de bétail et les conditions d'utilisation des pâturages et des points d'eau pastoraux. Ce texte prescrit les procédures pour résoudre les conflits entre agriculteurs et éleveurs et fournit un cadre d'arbitrage favorisant la conciliation avec la commission départementale de conservation des pâturages.

Le texte prescrit des couloirs de passage d'une largeur de 50 m devant être bordés par une haie de protection.

L'application de ce Décret sur le terrain laisse à désirer et les problèmes qu'il soulève ont trait à la surcharge des rares zones réservées aux parcours, à la délimitation et au respect des limites, à l'ouverture de couloir d'accès dans les zones de culture et à l'hydraulique pastorale. La conséquence de tout cela est la non valorisation de l'élevage comme activité de production et de son potentiel pour l'amélioration de la fertilité des sols et la prépondérance des conflits entre les agriculteurs et les éleveurs.

Il existe aussi d'autres textes législatifs liés à la GRN tels que le Code de l'eau et le Code de l'Environnement. Mais le constat est le même, ils souffrent tous d'un défaut d'application véritable et d'un manque de coordination entre eux.

2. Contexte Institutionnel et stratégique.

2.1 Au plan Institutionnel

Plusieurs structures ont été mises en place dont les différents ministères (Agriculture, Hydraulique, Environnement et Protection de la Nature, Elevage, etc....) et le conseil supérieur des Ressources Naturelles et de l'Environnement (CONSERE). Ce dernier crée en 1993, est un organe interministériel et constitue un cadre de concertation pour l'intégration harmonieuse des considérations environnementales dans les politiques de développement économique et social. Sur ce plan, le véritable problème qui se pose actuellement est la multiplicité des structures sectorielles et des approches de GRN. Il n'est nullement pris en compte le caractère d'unicité et d'implication réciproque des différentes RN et pire même certaines actions et acteurs s'opposent sur le terrain.

Au niveau aussi de la Planification Stratégique, plusieurs documents ont été élaborés :

- Le Plan National de Lutte Contre la Sécheresse et la Désertification (PNLSD), élaboré en 1988 et qui repose sur le renforcement du rôle de l'Etat dans la GRN et qui ne constitue plus une référence ;

- Le Plan d'Action Forestier du Sénégal (PAFS), élaboré en 1992 et qui a eu à suggérer la cogestion des forêts classées avec les populations et le droit de propriété des arbres plantés par les Privés.

- Le Plan National d'Actions pour l'Environnement (PNAE), dont le processus d'élaboration entamé en 1992 a pris fin en Sept 1997 par sa validation par les Collectivités locales et l'Etat. Il aborde en plus des aspects de GRN, ceux d'Environnement et préconise, lui aussi une plus large participation des populations à la GRN / E.

En conclusion, nous pouvons dire que les contextes législatifs et institutionnels de la GRN au Sénégal sont marqués du sceau de la décentralisation-déconcentration et donc du transfert de la gestion et de ces ressources aux Collectivités Locales à travers leurs organes représentatifs.

6.2. Les conventions Locales

Les conventions locales sont toutes des arrangements locaux, élaborés par les populations, qui visent une gestion durable et décentralisée des ressources naturelles. Généralement, elles définissent un certain nombre de normes ou règles à respecter dans l'utilisation des ressources naturelles, ainsi que des sanctions pour les cas des comportements hors de ces normes. Elles découlent aussi de la volonté des populations de codifier leur propre comportement vis-à-vis de l'utilisation des ressources naturelles.

Après adoption par les populations, ces règles sont généralement soumises à l'approbation des structures étatiques (administrations territoriales ou services forestiers) ou collectivités décentralisées, qui les valident ou, à défaut de cela, qui leur donnent la caution nécessaire pour leur confèrer une certaine applicabilité. Dans ce dernier cas, ces structures cautionnaires s'engagent à respecter les engagements volontaires des populations et d'en tenir compte dans leurs actes administratifs. A titre d'exemple pour ces dispositifs, adoptés par les populations, on peut citer les règles vis-à-vis de la coupe du bois vert ou du ramassage du bois mort, les restrictions à observer dans les travaux champêtres, les interdictions liées aux pratiques de feux de brousse et de la chasse traditionnelle, les droits et obligations des pasteurs par rapport à l'accès aux ressources pastorales, les forêts villageoises, etc ;

Il existe des conventions qui s'appliquent à un niveau village, mais dans la plu part des cas elles concernent des contextes inter-villageois. Elles peuvent êtres relatives à l'ensemble des ressources d'un territoire donné, comme elles peuvent aussi se limiter à un type de ressource précise, tels que les espèces forestières, des zones agricoles, des aires pastorales, les ressources halieutiques ou la faune sauvage d'un terroir donné .

La convention locale complète les mesures techniques des aménagements. A ce titre, elle fait partie intégrante du plan d'aménagement et de gestion des ressources de la communauté rurale (PAGT). C'est un outil incontournable dans la gestion durable des ressources naturelles. Pour cela, il constitue un des principaux instruments de l'approche « gestion des terroirs ».

6.3. Définition des concepts utilisés

1. La conservation est un mode d'intervention qui consiste en une utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l'Environnement, en vue de réaliser à la fois des objectifs de protection et de mise en valeur.

2. La protection est un mode d'intervention qui consiste à préserver une catégorie de ressources ou un milieu soit d'une utilisation humaine ou animale, soit de phénomènes naturels jugés dommageables du fait de l'état de la ressource ou de l'Environnement. Elle est un ensemble de mesures ou d'actions visant le développement et le maintien de la ressource.

3. La gestion est un mode d'intervention qui consiste à utiliser et à valoriser une catégorie de ressources naturelles ou de l'Environnement en vue de satisfaire des objectifs préalablement définis et sans compromettre les possibilités et capacités de renouvellement.

4. Les ressources naturelles  sont constituées de l'ensemble des ressources comprenant l'eau, l'atmosphère, la végétation, le sol, la faune, et les combustibles fossiles.

5. L'Environnement  est le système dynamique défini par l'ensemble des éléments cités ci-dessus ainsi que leurs interactions.

6. Les forêts, zones protégées et sites naturels d'intérêt régional, communal ou communautaire  sont des espaces qui sont considérés comme tels, situés en partie ou en totalité dans le périmètre de la collectivité locale et dont les produits, sous-produits et effets, du fait de leur mise en valeur, leur réhabilitation, ou, par leur simple existence, intéressent le développement de la collectivité locale considérée.

7. Le développement durable  est entendu comme la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'Environnement, afin d'assurer la satisfaction des besoins actuels sans compromettre celle des générations futures.

8. La gestion d'une forêt  est le mode d'utilisation et de valorisation en vue de satisfaire des objectifs préalablement définis dans un plan d'aménagement.

9. L'Entretien des forêts  est l'ensemble des actions menées en vue d'une bonne conduite et d'un bon développement des formations.

10. L'Aménagement  est un ensemble de règles et de techniques mis en oeuvre dans une formation forestière ou un espace à restaurer, en vue de parvenir à un rendement soutenu : il tient compte des conditions écologiques locales, des spécificités socio-économiques et des systèmes de production en place.

11. L'Amodiation  est la location par l'Etat des droits de chasse portant sur une zone de chasse comprise dans une zone d'intérêt cynégétique ou une zone de terroir.

12. L'Intérêt écologique  est un intérêt environnemental, économique et culturel relatif à l'amélioration du cadre de vie.

13. L'espace pastoral  est constitué par l'ensemble des domaines comprenant les points d'abreuvement, les zones de pacage, les parcs à vaccination, les parcours de bétail, les marchés à bétail, les aires d'abattage...

14. Pâturage naturel ou traditionnel  Il est constitué par l'ensemble des espaces libres naturels traditionnellement destinés à la pâture des animaux.

15. La jachère  est constituée par l'ensemble des espaces cultivables laissés au repos ou inexploités.

16. Pâturage post - cultural  Il est constitué par l'ensemble des espaces cultivés libérés des récoltes ainsi que les espaces séparant les champs.

17. Parcours de bétail ou couloir d'accès  est constitué par l'ensemble des voies d'accès à l'eau, à l'alimentation, à l'infrastructure sanitaire, au marché à bétail ou tout point de rassemblement d'animaux créé ou restauré.

18. Les zones de terroir  Ce sont des terres affectées aux populations rurales qui assurent leurs mises en valeur et les exploitent sous le contrôle de l'Etat et conformément aux lois et règlement en vigueur. Ces terres sont en général celles exploitées dans le cadre des activités agricoles des producteurs ruraux (agriculteurs, pasteurs) et habitant le milieu rural.

6.4. Intercommunalité de la gestion des ressources naturelles.

6.4.1. L'Intercommunalité (Principes).

Selon L'Article 14 Code des Collectivités Locales : « Les collectivités locales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles.

Cette coopération peut se traduire par la création d'un groupement de deux ou plusieurs collectivités locales ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques ».

L'intercommunalité s'inscrit dans le cadre de la coopération et de la solidarité entre les collectivités locales. Les collectivités locales ont compétence pour entreprendre des actions de coopération entre elles mais, précise l'Article 13 du code des collectivités locales, « aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité locale ».

La coopération peut en effet, se traduire par la création d'une structure commune pour promouvoir des actions de développement dans des domaines relevant des compétences des collectivités locales. 

Pour les communautés rurales, la collaboration Intercommunautaire se justifie essentiellement par le contexte de pauvreté ou le caractère « transfrontalier » des ressources naturelles (terres, eau, forêts, etc.) qui rend pertinente la gestion concertée de certains biens ou ressources intercommunautaires. Ces situations font en effet appel à des actions communes d'envergure.

6.4.2. Comment définir l'Intercommunalité ?

L' Intercommunalité est un cadre de solidarité, de coopération et de cogestion entre collectivités locales. Cette expression apparue en France depuis 1890 désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Au Sénégal, ce concept est plus vaste et inclut toute forme de coopération entre collectivités locales. L'Intercommunalité permet aux collectivités locales de se regrouper au sein d'une structure commune soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains ...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique ou d'aménagement. Deux principes sous-tendent l'intercommunalité :

- Le principe de spécialité des groupements intercommunautaire : A la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunautaires n'ont que des compétences limitées et clairement précisées. Elles ne sont pas investies de compétences générales ;

- Le principe d'exclusivité : Les collectivités locales transfèrent à ces groupements, les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et ils se trouvent investis, à leur place, des pouvoirs de décision et d'exécution. Cela veut dire que les collectivités locales concernées sont dessaisies de ces attributions.

6.4.3. Les formes de L'Intercommunalité.

Le code a essentiellement prévu trois formes de coopération entre les collectivités locales. Il s'agit des groupements mixtes, des groupements d'intérêt communautaire et de la coopération avec des collectivités locales de pays étrangers (communément appelée coopération décentralisée).

6.4.3.1. Les groupements mixtes

Création : un groupement mixte peut être constitué par accord entre des régions et l'Etat, ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales.

Statut : Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il est autorisé et supprimé par la loi (ex. ancienne Communauté Urbaine de Dakar ou actuelle Communauté des agglomérations dakaroises CADAK).

Fonctionnement et compétence : Les modalités de fonctionnement sont fixées par le décret qui détermine en même temps les conditions de contrôle qui s'exercent sur cet organisme. Il peut être compétent pour tout service ou oeuvre présentant une utilité pour chacune des parties.

6.4.3.2. Coopération décentralisée

L'Intercommunalité inclut la coopération décentralisée avec les collectivités locales de pays étrangers. La loi le prévoit dans l'Article 17 du code des collectivités locales qui dispose que « ... les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ... ».

La loi ne précise pas pour autant les modalités de développer cette coopération décentralisée. Dans la pratique, nous pouvons noter que la collectivité locale peut ; en guise d'exemples :

- Etablir un carnet des adresses des collectivités locales susceptibles de s'engager dans une coopération ou jumelage ;

- Confectionner une brochure faisant la promotion de la communauté rurale et la vulgariser auprès de partenaires potentiels ;

- Envoyer le maximum de demandes de coopération aux collectivités locales étrangères ;

- Instituer une foire périodique vantant les spécificités économiques de la collectivité locale ;

- Inciter les ressortissants émigrés à créer une association qui peut être le portail d'entrée des partenaires étrangers etc. ...

Dans la mise en oeuvre des initiatives en matière de coopération décentralisée, la communauté rurale peut bénéficier de l'appui de l'ARD conformément à l'Article 2 du décret 98 /399 portant création des ARD. Il faut préciser que les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d'un montant global égal ou supérieur à100 millions de francs sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat (Article. 1 décret 96 / 1119 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation).

6.4.3.3. Le groupement d'intérêt communautaire (GIC)

Le module va essentiellement insister sur cette forme d'Intercommunalité en ce sens qu'elle implique les communautés rurales au premier rang.

Création : L'initiative de la création est du ressort des conseils ruraux ou municipaux voulant créer la structure intercommunautaire. Ils expriment le voeu, qu'ils transmettent au conseil régional qui donne son avis et la décision finale de création relève de la compétence du président de la République qui en décide par décret.

Objet : Le GIC a pour objet la gestion ou l'exploitation des terres du domaine national, de biens d'équipements d'infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs communautés rurales et une ou plusieurs communes.

Modalités de fonctionnement : Le code de la décentralisation précise en son Article 242, que c'est le décret de création qui définit le rôle du GIC ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de son conseil. On peut donc retenir en gros :

- La mise en place d'un conseil paritaire de gestion appelé conseil du GIC ;

- Le fonctionnement de ces structures est assuré par le président de conseil du GIC, organe exécutif, élu parmi les délégués des collectivités locales concernées et une assemblée délibérante rassemblant ces délégués ;

- Les attributions antérieurement confiées au PCR et au conseil rural, sont exercées par le président et ce conseil paritaire en ce qui concerne l'objet figurant dans le décret de création ;

- D'autres stratégies non prévues expressément par la loi peuvent être adoptées :

- Mise en place de comité de médiation ou de conciliation chargé de prévenir et de gérer les conflits pouvant naître, car dans une collaboration, chaque partie peut tenter de prévaloir des intérêts spécifiques ;

- Arrêter un règlement intérieur (Périodicité des réunions ; production d'un rapport de suivi-évaluation de la collaboration Intercommunautaire, etc.)

6.4.4. L'Intercommunalité, pourquoi faire ?

L'Intercommunalité répond à plusieurs objectifs.

- Elle est un remède à l' « émiettement territorial » et un instrument de l'organisation rationnelle des terroirs. Les citoyens en général sont très attachés à l'identité communautaire, donc en absence de refonte de la carte territoriale, l'Intercommunalité rassemble des moyens dispersés et renforce des initiatives locales.

- L'Intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire.

- L'Intercommunalité met en place une stratégie transversale qui permet de répondre aux défis transfrontaliers qui interpellent les communautés rurales en matière d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse notamment des problèmes liés au développement d'une filière ou à la revitalisation des espaces ruraux.

Avantages

- Actions plus performantes et mobilisant des ressources communes ;

- Echange d'expérience entre les collectivisés locales ;

- Solidarité agissante, concrète et pragmatique et non plus verbale ou informelle ;

- Réponse concertée à une bonne gestion de bien, d'infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs collectivités locales ;

- Réponse à l'émiettement territorial pour mieux structurer l'espace rural ;

- Réponse aux problèmes d'extension des communes limitrophes de communautés rurales ;

Partenariats féconds autour de la gestion des ressources naturelles communes.

Inconvénients et difficultés

- Peu connue des élus et autres acteurs locaux, ce qui explique la rareté de sa mise en oeuvre ;

- Risque de divergence d'intérêts et d'émergence de conflits ;

- Problème de mobilisation des fonds (si c'est un groupement à « une fiscalité propre », la pression fiscale s'accentue sur les populations, si c'est par « contribution des collectivités locales »concernées, les cotisations ne son pas toujours régulières ex. (Communauté Urbaine de Dakar) ;

- Lourdeur de la procédure de création (Loi ou décret selon les cas) ;

- Risque de blocage et de conflit car dans un partenariat, chacun peut tenter de faire prévaloir ses intérêts particuliers.

VII. Présentation de la zone d'étude.

7.1. Situation géographique

L'arrondissement de Koumbal situé au Sud - Est du département de Kaolack couvre une superficie de 773 km2 (Donnée fournie par le CADL ex CERP de Koumbal), il est limité :

- Au Sud par l'arrondissement de Paoskoto, Gainthe Kaye, Kaolack ;

- A l'Est par l'arrondissement de Mabo, Ndiognik, Keur Socé et Birkelane ;

- Au Nord par le bras de mer de Saloum qui la sépare de la région de Fatick ;

- A l'Ouest par l'Arrondissement de Ndiédieng.

Elle polarise, par le biais de la Commune de Ndoffane, anciennement siège de la sous préfecture et du CADL, l'espace administratif de l'Arrondissement de Koumbal.

7.1.1. Climat.

Le climat est de type Soudano - Sahélien avec deux saisons bien distinctes.

- La saison sèche longue de 8 à 9 mois (Octobre à mi - Juin) dominée par les vents d'Est : l'harmattan chaud et sec qui souffle généralement de Février à Mai ;

La saison des pluies ou hivernage qui dure 3 à 4 mois (Juin - Juil. à Août) pendant lesquels souffle la mousson (vent du Sud- Ouest).

Source : Station météorologique de Nioro du Rip

7.1.2. Les Précipitations

Les précipitations surviennent à la fin du mois de juin jusqu'au mois d'octobre. A partir de la courbe d'évolution des précipitations de 1971 à 2000, on peut individualiser trois grandes périodes :

· 1971 - 1981 : pluviométrie déficitaire avec 493.5mm en 1972 ; cette baisse correspond aux sécheresses climatiques des années 70 .Mais à partir de 1975 , la tendance est à la hausse, en effet on enregistre 1028 mm pendant cette année. De 1977 à 1981 la pluviométrie est supérieure à la normale.

· 1981- 1988 : à partir de 1982, on constate une baisse drastique des précipitations avec 307.8 mm en 1983 ; période très sèche par rapport à la précédente avec une pluviométrie déficitaire et inférieure à la normale.

· 1988 - 2000 : A partir de cette période qualifiée d'humide, la pluviométrie est supérieure à la normale avec 917,4 mm en 1988 et 1034,9 mm en 1999.

Figure 2 : Courbe d'évolution des précipitations de 1971 à 2000 à la station de Nioro du Rip

Source : Station météorologique de Nioro du Rip.

7.1.3. Les Températures

Les températures sont généralement élevées et entraînent une forte évapotranspiration qui a des répercussions sur le Bilan hydrique. Leurs variations sont également importantes ; l'amplitude thermique diurne pouvant atteindre 20 degrés entre le jour et la nuit.

Figure n° 3 : Variation moyenne mensuelle des températures moyennes maximales et minimales de 1990 à 1999 à la station de Nioro du Rip

Source : Station météorologique de Nioro du Rip

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.


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