B/ Les conventions relatives à l'exploitation des
ressources non vivantes
L'exploitation des ressources non vivantes porte sur les
ressources énergétiques et les ressources minières qui se
trouvent dans les fonds marins. Elle est encadrée en ce qui concerne la
protection de l'environnement par des conventions universelles et des
conventions régionales.
1- Les conventions universelles
Il s'agit d'abord de la convention des nations unies sur le
droit de la mer (CMB). Elle impose en son article 208 l'obligation
générale pour les états de prendre des mesures pour
prévenir la pollution issue des activités d'exploitation des
fonds marins dans les zones sous juridictions de l'état côtier.
Elle prescrit aux états d'adopter des mesures conformes aux mesures
internationales de protection de l'environnement et de veiller sur les
installations et les dispositifs utilisés pour l'exploitation et
l'exploration des fonds marins. Elle fait enfin obligation aux états de
veiller à l'enlèvement des plates-formes
désaffectées dans les conditions conforment aux impératifs
environnementaux.
Concernant les fonds marins en dehors de la juridiction de
l'état côtier, la CMB l'a appelée la
« zone » et à créer l'autorité des
fonds marins chargé de contrôler les activités qui s'y
déroulent.
Ensuite, on a la Convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, dite MARPOL (Londres,
1973/1978) qui impose des obligations aux états relativement à
la pollution issue des installations offshore. Cette convention assimile les
plates-formes fixes et les plates-formes flottantes aux navires. Elle devient
donc compétente pour la réglementation des rejets et les
déversements de pétrole en mer par les plates-formes.
Au-delà de ces conventions universelles, on compte
plusieurs conventions régionales qui protègent le milieu marin
contre les pollutions issues des activités des fonds marins.
2/ Les conventions régionales
Il s'agit principalement des conventions sur les mers
régionales adoptées sous les auspices du programme des nations
unis pour l'environnement (PNUE). Ces conventions visent plusieurs pollutions
dont la pollution du fait des exploitations offshore de pétrole et des
autres activités d'exploitation des fonds marins. A titre d'exemple on
peut faire allusion à la convention OSPAR qui prévoit des
mesures pour la lutte contre la pollution issue de l'exploitation offshore de
pétrole dans son annexe III, la convention d'Abidjan, la convention de
Nairobi, la convention de 1974 sur la protection du milieu marin de la
baltique, la convention de Barcelone sur la méditerranée.
Au total, il existe un nombre important de conventions
universelles et régionales qui s'intéressent aux menaces
engendrées par l'exploitation des ressources marines. Si cela
témoigne de l'intérêt de la communauté international
pour l'environnement marin, on ne doit pas se faire d'illusion sur
l'efficacité de ces mesures. En réalité, elles sont
inadaptées à la protection de l'environnement marin compte tenu
de leurs limites.
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