La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

A- La force majeure.

La libération par le cas de force majeure est prévue par l'article 1148 du Code civil. La CMR et l'AUCTMR s'en sont inspirés pour organiser leur droit. L'AUCTMR évoque « les circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier ». Comme on peut bien le constater, l'acte uniforme OHADA en s'inspirant de la CMR, a presque repris dans l'intégralité les expressions utilisées par celle-ci^65(*).

En effet, l'AUCTMR ne fait allusion au cas de libération fondée sur la force majeure qu'en ce qui concerne le transporteur. L'expéditeur, quant à lui, est en arrière-plan en la matière. Pourtant, ce même texte prévoit les cas dans lesquels il peut être responsable. Or, aucune responsabilité n'est absolue. Il existe des empêchements qui peuvent exonérer le débiteur d'une obligation, et la force majeure en est un, et elle devrait aussi profiter à l'expéditeur.

La force majeure, comme le décrit si bien les termes de l'AUCTMR, constitue un évènement que l'expéditeur n'a pu prévoir, ni éviter dans sa cause comme dans ses effets et ce, malgré les soins, l'attention et la diligence qu'il a apportés à l'exécution de ses obligations légales ou contractuelles^66(*). La force majeure apparaît ainsi comme un évènement extérieur à l'entreprise de transport et présentant des caractères imprévisibles et insurmontables^67(*). De même, elle suppose l'absence de toute faute du débiteur susceptible d'avoir tant soit peu concouru à la réalisation des évènements dommageables. La responsabilité de l'expéditeur ne peut donc être écartée à raison de la force majeure qu'à une triple condition :

-L'évènement invoqué présente bien les caractères d'irrésistibilité et dans une mesure un peu moindre d'imprévisibilité.

-La relation de cause à effet entre ces évènements et le dommage.

-L'expéditeur n'a lui-même commis aucune faute sans laquelle le dommage eût été évité ou limité.

En tout état de cause, c'est un moyen difficile à faire admettre. Les tribunaux se font une conception assez restrictive de la force majeure, qui suppose les circonstances de faits sortant largement de l'ordinaire. A ce sujet, le professeur RODIERE recommande une appréciation de façon humaine et non absolue de l'imprévisibilité et de l'insurmontabilité.

Pourrait ainsi être considérée comme cas de force majeure, la maladie d'un animal qui survient en cours de transport et qui entraîne sa mort ou la contagion des autres animaux. Il pourrait aussi s'agir des évènements atmosphériques exceptionnels tel qu'une chaleur anormale, qui endommage les marchandises ou qui détériore les emballages, et occasionne les bris d'emballage. Ces causes libèrent l'expéditeur si et seulement si, il a effectué les soins suffisants permettant aux marchandises de supporter le transport exécuté dans les conditions normales.

En bref, la force majeure est une cause d'exonération étrangère à l'activité de l'expéditeur et qui le libère de toute responsabilité. Elle n'est pas exclusive car le fait d'un tiers peut aussi libérer ce dernier.

* ⁶⁵ Article 17 alinéa 2 CMR.

* ⁶⁶ BOKALLI (V.E), SOSSA (D.), op. cit. pp.91.

* ⁶⁷ V.ANTOMATTEI, Contribution à l'étude de la force majeure, L.G.D.J.1992 cité par BOKALLI (V.E), SOSSA (D.), op. cit, p.91.