La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

A- Les chefs de dommage.

Normalement, on distingue trois types de dommages pouvant nécessiter la réparation due par l'expéditeur : les dommages moraux, les dommages corporels et les dommages matériels.

Le dommage moral est réparable. Mais il est exceptionnel que la violation d'une obligation contractuelle fasse naître des dommages d'ordre moral^139(*). Par contre en matière extra-contractuelle, la victime par ricochet peut se prévaloir du « préjudice d'affection » subi à la suite des blessures ou de la mort de l'être cher^140(*).

En outre, le droit accorde sans doute sa protection à la personne humaine contre les atteintes portées à son honneur et à sa considération. L'intégrité physique est certainement la valeur essentielle à laquelle le droit accorde une protection absolue. Nos sociétés modernes, qui se veulent solidaires, ne peuvent abandonner sans ressources ceux dont l'intégrité corporelle a été meurtrie. Ainsi, les préjudices correspondant aux souffrances physiques, la diminution du bien être de la victime, et même le préjudice esthétique, relèvent de la catégorie des dommages corporels, indemnisables au titre du « pretium doloris ».

Les dommages matériels, quant à eux, sont distincts des dommages corporels, mais peuvent coexister avec eux. Depuis le Code civil français^141(*), on les divise en perte subie et gain manqué.

La perte est représentée par la valeur de la marchandise c'est-à-dire par la somme d'argent que le destinataire, par exemple, doit débourser pour acquérir une chose semblable, en cas de perte totale ou partielle. En cas d'avarie^142(*), elle est représentée d'une part, par la valeur des frais de remise en état de la chose ou, si la réparation est impossible, par la baisse de valeur marchande de la chose ainsi que la perte de jouissance du créancier, soit pendant la durée des réparations, soit pour le temps où il aurait pu jouir de la chose si elle n'avait pas été abîmée^143(*).

Si par exemple le destinataire est commerçant, entrent également dans le « damnum emergens »^144(*)les frais qu'il doit exposer pour se procurer à temps les marchandises nécessaires à son entreprise, et qui doivent remplacer celles qui ont été endommagées du fait de l'expéditeur.

Le gain manqué, encore appelé « lucrum cessans » est un dommage qui appelle réparation. Généralement invoqué par la victime comme une perte de chance, cette notion a conquis droit de cité dans la responsabilité civile. L'hypothèse la plus courante de gain manqué se réalise lorsque les marchandises vendues ou livrées par l'expéditeur sont destinées à un commerçant, qui les reçoit toutes avariées.

Dans toutes ces espèces ce n'est d'ailleurs pas la réalité du dommage qui est contestée, mais le point de savoir si celui-ci présente les caractères requis pour engager la réparation due par l'expéditeur.

* ¹³⁹ RODIERE (R), ouvrage précité, p. 628.

* ¹⁴⁰ TERRE (F), SIMLER (P), LEQUETTE (Y), op. cit, p.701 et s.

* ¹⁴¹ Art. 1149 du Code Civil français.

* ¹⁴² L'avarie désigne le mauvais état à l'arrivée d'une marchandise qui était saine et intacte au départ.

* ¹⁴³ RODIERE (R), ouvrage précité, p.629.

* ¹⁴⁴ Locution désignant la perte subie.