La gestion du risque sur l'activité de microcrédit dans un organisme de service public: le cas du FNE

E. Les contraintes règlementaires de gestion : les ratios prudentiels

1. Le ratio de structure du portefeuille

A travers ce ratio, les banques sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum entre leurs avoirs en trésorerie refinancés par l'institut d'émission et/ou mobilisables auprès d'une institution financière, sous réserve de l'accord de la COBAC^15(*), et l'ensemble des crédits bruts de même nature consentis à la clientèle. Il est fixé à un minimum de 55%.

2. Le ratio de couverture des risques

Il stipule que les établissements de crédits sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des risques, entre le montant de leurs fonds propres nets et celui des risques encourus du fait de leurs opérations avec la clientèle. Il est fixé à un minimum de 5%.

3. Le ratio de couverture des immobilisations

Il y est dit que les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit « rapport de couverture des immobilisations », entre le montant de leurs fonds propres nets et de leurs ressources permanentes d'une part, et celui de leurs immobilisations corporelles d'autre part. Celui-ci est fixé à 100%.

4. Le ratio de transformation

Ce ratio oblige les établissements de crédit à respecter un rapport minimum entre leurs emplois et engagements à plus de 5 ans d'échéance et leurs ressources de même terme. Ce coefficient est fixé à 50%.

5. Le ratio de division des risques

Cette norme exige que les établissements de crédit soient tenus de respecter :

v un rapport minimum entre le montant de leurs fonds propres nets et l'ensemble des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec un même bénéficiaire ;

v un rapport minimum entre le montant de leurs fonds propres nets et l'ensemble des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec des bénéficiaires ayant reçu chacun des concours supérieurs à une certaine proportion desdits fonds propres nets.

6. Le ratio de liquidité

Ce règlement stipule que les banques sont tenues de respecter un rapport minimum entre leurs disponibilités et leurs exigibilités à moins d'un mois. Les établissements assujettis doivent à tout moment, présenter un rapport de liquidité au moins égal à 100 %.

Mais, il reste certain que, le respect des règles d'évaluation, des normes prudentielles ne supprime pour autant pas tout le risque de non remboursement. C'est pour cela que pour se prémunir, les banques se fient davantage à l'efficacité des sûretés qu'à la seule analyse de la situation de l'emprunteur.

* ¹⁵ Convention portant création de la COBAC, Yaoundé, 1990, p.191