3. L'impact de la TVA appliqué
sur les crédits
Le FNE fait partie de la liste des sociétés
autorisées à procéder à la retenue à la
source de la TVA. Si cela est bien valable pour les retenues sur les achats et
autres prestations directes effectuées dans le cadre de son
fonctionnement normal, cela pose un problème grave dans la liquidation
de la TVA en ce qui concerne les crédits octroyés.
Le problème qui se pose est selon les pratiques en
matière de sécurisation de ses créances, le FNE
achète les équipements aux bénéficiaires en son nom
propre. Ces équipements deviennent propriété du promoteur
après remboursement total du crédit.
Alors les comptables de cet organisme ont pris la
décision de retenir systématiquement à la source la TVA
sur ces achats. Pourtant ces biens ne sont pas destinés à un
usage interne et ne feront point l'objet d'un amortissement conséquent,
puisque ne figurant pas dans le bilan de la société comme
immobilisations.
Même si lors des achats les promoteurs devront payer la
TVA l'opportunité de cette retenue ne se justifie ni sur le plan fiscal,
encore moins sur celui comptable.
4. L'irrégularité des
comités de crédit
L'un des sérieux problèmes dans
l'activité de financement des emplois indépendants est
l'irrégularité des comités de crédit. Compte tenu
des difficultés financières de cet organisme, les comités
de crédit se tiennent en fonction de la disponibilité des
moyens.
Ce qui n'est pas sans poser de problèmes puisque cela
crée un découragement chez les promoteurs qui attendent souvent
très longtemps. Il s'en suit une révision systématique du
projet pour lequel aucun environnement n'est statique. Et enfin, cette tendance
est souvent à l'origine de sérieuses pertes d'opportunité
souvent à la base d'un projet d'entreprise.
5. L'absence de formalisation des
secteurs éligibles
Pour ce qui est des secteurs éligibles aux financements
octroyés par le FNE, il règne un flou sérieux.
En réalité, la décision de financer ou
non un projet est dictée par l'originalité du projet, sa
rentabilité, l'opportunité, et parfois les garanties
proposées. Il n'existe pas cependant une charte des projets
éligibles. Ce qui entraîne une véritable navigation
à vue tant chez les évaluateurs que du côté des
futurs promoteurs.
Il est important qu'au début de chaque année,
soit répertoriés et diffusés les secteurs à risques
élevés et ceux porteurs.
| 
