La représentation des actionnaires dans les sociétés commerciales OHADA

§2 : l'incertitude dans l'exercice des autres pouvoirs de l'actionnaire

De la lecture de l'AUSCGIE on peut déduire que les représentants exercent certains pouvoirs des actionnaires (A), mais l'ambiguïté de certaines dispositions laisse encore planer le doute (B)

A : LES POUVOIRS POSSIBLES

D'une part, pour ce qui est de la représentation collective, il faut souligner qu'il est possible pour les associations d'actionnaires d'exercer le droit de vote en assemblée. En effet, lorsque les statuts exigent un nombre d'actions pour participer à une assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent se regrouper au sein d'une association et déléguer un mandataire à l'assemblée qui devra voter les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

Le sens dans lequel le mandataire doit voter devrait résulter d'un vote. Toutefois, l'AUSCGIE gagnerait à réglementer le recours à cette limitation de l'accès aux assemblées générales, en réservant la possibilité d'y recourir aux très grandes entreprises qui ont par exemple plus de 10 000 actionnaires.

Par ailleurs, d'après l'article 540 al.2 (2) AUSCGIE^144(*), le représentant de l'actionnaire peut requérir l'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour en justifiant de la représentation de la fraction de capital exigée.

D'autre part, en ce qui concerne la représentation individuelle, la représentation aux assemblées est un droit pour l'actionnaire, mais en dehors, elle n'est plus qu'une faculté. Ainsi, l'art. 525 AUSCGIE dispose que « tout actionnaire a le droit, pour lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée » de prendre connaissance de certains documents sociaux. Cette disposition s'explique par le fait que le mandataire est désigné pour représenter l'actionnaire et il est donc habilité à effectuer toutes les diligences qui lui permettront d'éclairer sa participation.

Dans la même optique, on pourrait penser, à notre sens, que le représentant puisse poser des questions écrites de l'art. 526 in fine de l'AUSCGIE L'imprécision de l'AUSCGIE cultive le doute sur l'exercice de certains pouvoirs de l'actionnaire.

B : LES POUVOIRS AMBIGUS

L'ambiguïté dans l'exercice de certains pouvoirs par le représentant vient du fait que l'AUSCGIE n'ait pas, dans leur formulation, envisagés que la représentation puisse s'opérer. Il s'agit notamment de la convocation de l'assemblée générale, de la désignation d'un expert de gestion. On comprend difficilement qu'un actionnaire important qui a même le 1/10^e des titres sociaux qui peut bien demander la convocation d'une assemblée générale ne puisse pas agir par son mandataire. Ces restrictions sont de nature à décourager l'actionnaire, puisque son mandataire ne peut pas disposer des mêmes pouvoirs que lui.

D'autre part, s'agissant de la représentation collective, l'ambiguïté vient de ce que l'AUSCGIE ne consacre pas expressément les associations d'actionnaires, et on se demande bien si les associations de droit commun peuvent exercer certains droits lorsqu'elles représentent un certain pourcentage du capital. La question est d'autant plus intéressante que la jurisprudence est hostile aux actions des associations de droit commun pour la défense des intérêts collectifs.

Il convient d'examiner à présent la fin de la représentation.

* ¹⁴⁴.La demande est accompagnée :

1°) du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs ;

2°) de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction de capital exigée au présent article ;