Chapitre VIII : Le désendettement dans le
cadre de l'initiative PPTE et le
recours à une
législation
Jusqu'à présent, nous avons
évoqué dans les précédents chapitres les grandes
stratégies, à notre vue, pouvant être utilisées par
les pays endettés pour sortir de la crise de l'endettement. Dans ce
chapitre, nous nous pencherons sur une démarche qui n'est pas
initiée par les pays endettés, mais d'initiative des
créanciers, qui vise à alléger le poids de la dette de la
frange très pauvres des pays en développement. Cette initiative
qui permettra à terme de réduire de manière significative
le poids de la dette extérieure, doit être accompagné par
des mesures visant à prévenir contre un nouveau
surendettement.
I- Initiative en faveur des pays pauvres très
endettés
L'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés dénommée Initiative PPTE, est une mesure des
créanciers visant à réduire l'encours de la dette des pays
pauvres et à le rendre soutenable. Conditionnée par l'application
d'un certain nombre de mesures d'ajustement, l'initiative PPTE n'en demeure pas
moins une mesure dont les pays pauvres et notamment ceux de l'Union
économique et monétaire ouest africaine, peuvent profiter pour
redresser leurs finances publiques et sortir de la spirale de la dette.
Dans ce qui suit, après avoir rappelé le contexte
historique, le contenu et les modalités d'application de cette
initiative des créanciers de réduire l'encours de la dette des
pays pauvres très endettés, nous nous appliquerons de proposer
des mesures qui peuvent permettre d'instaurer un garde-fou contre la
répétition des erreurs du passé.
1- Contexte historique
Initiée en 1996 à l'occasion du sommet du G7 de
Lyon, l'initiative PPTE est née de l'échec des différentes
stratégies autrefois utilisées pour rendre soutenable
l'endettement des pays pauvres.
Pour atteindre un niveau de dette soutenable, l'Initiative PPTE
envisage une réduction de la dette envers les créanciers
multilatéraux, ce qui rompt avec les mécanismes dits
traditionnels, où les annulations ne concernaient que les
créances bilatérales. Devant la situation de crise, les
organisations de Breton Woods ont finis par réagir, après avoir
longtemps fait accepter l'idée que leurs créances devaient rester
indiscutables. Fin 1996, une initiative ouvrant la voie à la
réduction de la dette multilatérale a été mis en
oeuvre (Initiative de réduction de la dette des pays pauvres très
endettés, PPTE). La procédure, fort complexe, repose sur
l'idée suivante : les pays qui présentent les
caractéristiques d'un endettement excessif par rapport à leurs
ressources se verront octroyer de la part du FMI et de la Banque mondiale une
réduction de dette telle qu'elle ramène leur endettement au
niveau jugé « soutenable ». Cette réduction
n'entre définitivement en jeu qu'après une période
probatoire d'une durée initialement fixée à six ans,
pendant laquelle les bénéficiaires potentiels devront mettre en
oeuvre des « efforts d'ajustement redoublés ».
Fin 1998, l'initiative PPTE avait démontré sa
lenteur et ses limitations : sept pays seulement avaient été
sélectionnés et les réductions de dette prévues
restaient souvent symboliques. Ceci a conduit le G7 à adopter, en juin
1999, sous la pression des organisations humanitaires et religieuses
regroupées dans la coalition Jubilé 2000, une résolution
qui ouvre la voie à un traitement rapide et plus généreux
de la dette des PPTE. Les seuils à partir desquels la dette est
jugée insoutenable ont été réduits (150% au lieu de
200 à 250% par exemple pour le ratio valeur actuelle de la dette
extérieure/exportations des biens et services).
Désormais, il ne s'agit plus de proposer uniquement des
rééchelonnements, mais de réduire la dette afin qu'elle
atteigne des niveaux soutenables (mesurés par le ratio « valeur
actuelle nette de la dette/exportations »).
Ainsi, au coeur de l'initiative PPTE se trouve donc la notion de
soutenabilité de la dette : il s'agit de démontrer sous
quelles conditions les pays concernés peuvent être mis en
condition de rembourser leurs dettes.
De plus, alors que les réductions
précédemment appliquées ne concernaient que la dette
officielle bilatérale ou la dette privée, désormais, afin
que les pays concernés par l'Initiative PPTE aient une dette soutenable,
il est envisagé de réduire la dette envers les institutions
multilatérales. La dette extérieure totale des quarante et un
PPTE représentait 201 milliards de dollars (en nominal) en 1997,
c'est-à-dire en moyenne 125 pour cent du PNB, soit 157 milliards de
dollars en VAN.
2- Critères d'éligibilité
arrêts par des créanciers
Pour être éligibles à l'Initiative PPTE, les
pays doivent remplir différents critères :
- être éligible pour recevoir une assistance
à titre concessionnel du FMI (FASR) ou de la Banque mondiale (AID) ;
- avoir entrepris des programmes de réformes avec l'appui
du FMI et de la Banque mondiale avant septembre 1998 (clause d'extinction).
Afin de prendre en compte les pays africains qui sortent de conflits, le
délai initial pour entreprendre des réformes avec les bailleurs
de fonds a été étendu jusqu'à la fin de
l'année 2000 ;
- avoir une dette insoutenable après l'application des
mécanismes traditionnels d'allégement (c'est-à-dire,
après l'application des termes de Naples²).
La valeur actuelle (ou actualisée) nette (VAN) de la
dette est la somme des futures obligations au titre du service de la dette
(intérêt et principal) sur le stock de dette existant,
actualisées au taux du marché.
Cette mesure prend en compte le degré de
concessionnalité de la dette ; par exemple, si le taux
d'intérêt appliqué est plus faible que le taux du
marché, la VAN de la dette est inférieure à sa valeur
faciale.
² La réduction du service de la dette est
plafonnée à 67%. Les périodes de remboursement sont
étalées jusqu'à 23 ans. Ne sont éligibles à
ce traitement que les pays les plus pauvres, c'est-à-dire ceux qui ont
un PNB par tête inférieur à 500 dollars ou dont le ratio
dette / exportation dépasse 350%.
La soutenabilité de la dette est définie comme la
capacité d'un pays à faire face à ses obligations sans
rééchelonnement ni accumulation d'arriérés dans le
futur. Concrètement, pour les PPTE, la soutenabilité de la dette
est définie au cas par cas. La dette d'un pays est
considérée comme soutenable si :
· le ratio « valeur actuelle nette de la
dette/exportations de biens et de services » se situait entre 200 et 250
pour cent avant d'être réduit à 150% ;
· le ratio « service de la dette/exportations
de biens et de services » se situe entre 20 et 25 pour cent ;
· pour les pays très ouverts aux
échanges, un ratio « valeur actuelle nette de la dette/exportations
de biens et de services » inférieur à 200 pour cent pourra
être recommandé au point d'achèvement. Pour cela, le pays
doit satisfaire deux critères au point de décision : avoir un
ratio « exportations de biens et de services/PIB » d'au moins 40 pour
cent, et faire des efforts fiscaux, c'est-à-dire avoir un ratio «
recettes fiscales/PIB » d'au moins 20 pour cent.
3- Les conditionnalités
Pour bénéficier de l'initiative PPTE, l'application
des Programmes d'ajustement structurel (PAS) reste de rigueur pendant au moins
3 ans. Une nouvelle conditionnalité sur l'utilisation des fonds viennent
s'ajouter aux PAS. On évalue le délai supplémentaire
à 1 an.
Les annulations de dette envisagée dans le cadre de
l'initiative PPTE sont conditionnées à l'application de
Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) pendant plusieurs années.
3.1- Les délais de mise en oeuvre des
annulations
Point de décision, point d'achèvement :
Le point de décision intervient après une
période d'environ 3 ans (le délai est devenu « flottant
») d'ajustement structurel. A cette date, le FMI et la Banque mondiale se
prononcent sur l'éligibilité ou non du pays.
Le point d'achèvement est la date à laquelle le
pays reçoit les allégements de dette. La période entre le
point de décision et le point d'achèvement, "période
transitoire", initialement fixée à 3 ans est devenue flottante :
le point d'achèvement intervient lorsque le pays a satisfait les
conditions d'ajustement demandées.
Le risque existe que les conditions de plus en plus importantes
exigées par les Institutions financières internationales (IFI),
retardent le processus, la responsabilité de ce retard retombant sur le
pays sous ajustement plutôt qu'aux institutions qui ont
élaboré les demande.
3.2- Modification de la
conditionnalité
Les critiques à l'égard des ajustements
macro-économiques demandés et la pression des ONG en faveur de la
lutte contre la pauvreté, ont poussé les IFI à envisager
une modification des conditions demandées, intégrant notamment la
notion de lutte contre la pauvreté et celle de bonne gouvernance. Ainsi,
les Facilités d'ajustement structurel renforcé (FASR, ESAF en
anglais) sont devenues des "Facilités pour la réduction de la
pauvreté et la croissance" (FRPC, PRGF en anglais). Au centre de cette
FRPC se trouve un nouveau document le CSLP, « cadre stratégique de
lutte contre la pauvreté » (PRSP en anglais), qui sera
élaboré par le pays débiteur comme cadre pour
l'utilisation des fonds dégagés (et aussi de l'aide
internationale à venir). Ce nouveau document s'insère dans une
stratégie "d'appropriation" par le pays débiteur des
réformes exigées. En dehors du changement de nom, ce nouveau
programme d'ajustement implique une coopération plus étroite
entre le FMI, la Banque mondiale et le pays débiteur. Cependant le
principe de l'ajustement structurel n'est pas remis en cause et celui-ci reste
à la base des conditions exigées, même si les IFI entendent
les assortir de moyen accrus pour compenser leurs effets négatifs pour
les plus pauvres.
4- Le déroulement de l'Initiative
PPTE
L'application de l'Initiative PPTE se déroule en deux
phases, chacune suivie par un point (décision et achèvement) au
cours desquels une évaluation de la soutenabilité de la dette est
effectuée ; des mesures de réduction sont alors appliquées
si nécessaire. Chaque phase est censée durer trois ans, mais, au
cas par cas, des aménagements peuvent être apportés.
Première phase
Le pays doit appliquer pendant trois ans des programmes
d'ajustement structurel avec le soutien de la Banque mondiale et du FMI. Il
reçoit une assistance à titre concessionnel des créanciers
multilatéraux. Les créanciers bilatéraux du Club de Paris
accordent une réduction du service de la dette basée sur les
termes de Naples, et les créanciers bilatéraux non membres du
Club de Paris doivent accorder des réductions équivalentes.
Point de décision
Il s'agit d'évaluer la soutenabilité de la dette
et, en particulier, de déterminer si une nouvelle opération de
réduction de dette suivant les termes de Naples portant sur l'encours de
la part des créanciers du Club de Paris, complétée par une
action au moins aussi favorable de la part des créanciers
bilatéraux non membres du Club de Paris, est suffisante pour rendre la
dette soutenable. Trois situations sont envisageables :
- si la dette est soutenable après les réductions
de dette, le pays n'est pas éligible ;
- si la dette du pays reste insoutenable malgré
l'application des termes de Naples, le pays entre dans la deuxième
phase. Les objectifs à atteindre en termes de ratio de
soutenabilité au point d'achèvement sont fixés à ce
stade ;
- si un doute existe quant à la soutenabilité de la
dette, des réductions supplémentaires sont appliquées.
Deuxième phase, ou période
intermédiaire
Lorsqu'un pays est éligible, il doit mettre en place des
programmes de réformes économiques pendant trois ans. Toutefois,
cette période peut être plus courte si, grâce aux
réformes, les performances économiques s'améliorent
rapidement.
Au cours de cette deuxième phase, les créanciers
fournissent des concours sous différentes formes. Par exemple, les
créanciers bilatéraux ont apporté une réduction de
80 pour cent de la VAN des flux de la dette à la Côte d'Ivoire et
au Mozambique car, contrairement aux autres pays éligibles à
l'Initiative PPTE, ils n'avaient pas bénéficié de
réductions importantes de la part du Club de Paris sur l'encours de leur
dette. Cette mesure permet notamment de réduire le service de la dette
et de remplir le plus rapidement l'objectif de ratio.
Point d'achèvement
Pour atteindre le ratio objectif « VAN de la
dette/exportations » fixé lors du point de décision, les
créanciers bilatéraux et multilatéraux réduisent la
VAN de leur dette. Les créanciers membres du Club de Paris proposent une
réduction de la VAN du stock de la dette de 80 pour cent. Les autres
créanciers commerciaux et bilatéraux doivent entreprendre des
actions au moins équivalentes. Le FMI (via les fonds de la
FASR), la Banque mondiale (via le Fonds fiduciaire PPTE) et les autres
institutions multilatérales procèdent également à
des réductions de la VAN de leurs créances, de manière
à assurer un traitement global et équitable pour tous les
créanciers impliqués.
Facilité d'ajustement structure renforcé, ligne
de crédit consacré à refinancer des Etats en grave
difficulté économique.
Si un pays affiche des retards dans la satisfaction des
critères de performance, son point d'achèvement est
reporté. En revanche, si les performances concernant le ratio « VAN
de la dette/exportations » sont différentes de celles
prévues, mais se situent dans une fourchette de +/- 10 pour cent de
l'objectif fixé, le volume de l'aide fixé au point de
décision ne change pas.
Devant cette démarche plusieurs critiques ont
été formulées :
La période durant laquelle le pays doit appliquer des
mesures avant de pouvoir bénéficier d'une réduction de
dette est souvent jugée trop longue.
Les institutions multilatérales notent qu'il est
indispensable que le pays entreprenne des réformes pour que les
réductions de dette soient efficaces.
Par ailleurs, l'ensemble des mesures que le pays doit appliquer
est vaste et nécessite du temps. Enfin, la période de
six ans peut être réduite en fonction des performances
économiques des pays bénéficiaires de l'Initiative
PPTE.
La définition de la soutenabilité de la dette
serait trop restrictive. Le FMI souligne que si la soutenabilité de
la dette est définie par rapport aux exportations, il a
été introduit un autre critère en fonction des recettes
budgétaires pour les pays très ouverts.
Le critère de 200-250 pour cent pour le ratio «
VAN de la dette/exportations » et celui de 20-25 pour cent pour le ratio
du service de la dette semblent trop élevés. Le FMI note
que les objectifs fixés pour chaque pays sont situés dans le
bas de la fourchette et que pour les pays très ouverts, le
ratio objectif « VAN de la dette/exportations » est inférieur
à 200 pour cent.
Enfin, les mesures durant la période
intermédiaire semblent trop légères. Face à
cette critique, les institutions multilatérales rappellent qu'au cours
de la période de transition, des prêts FASR et des concours AID
sont accordés aux pays bénéficiaires, ainsi que des
réductions de dette bilatérale.
5- L'apport global de l'Initiative PPTE
L'Initiative PPTE permettra, selon les estimations du FMI, de
réduire la dette des 26 pays éligibles de 12.5 milliards de
dollars US en VAN de 1998 au point d'achèvement.
Après Toronto en 1988, Londres en 1991, Naples en 1994 et
Lyon en 1996, c'est le sommet de Cologne en 1999 qui fera
référence en matière d'annulation de dette.
Lors de ce sommet, les pays du G7 se sont mis d'accord pour
accorder une réduction aux quarante et un PPTE de 70 milliards de
dollars US en nominal (sur un endettement total de 180 milliards de dollars si
l'on exclut le Liberia, la Somalie et le Soudan, comme c'est le cas dans la
plupart des estimations).
Sur la réduction consentie, 50 milliards correspondent
à la réduction de la dette des bilatéraux et des
multilatéraux au sein de l'Initiative PPTE, et 20 milliards
correspondent à l'annulation de la dette au titre de l'aide publique au
développement des pays du G7 .
La première version de l'initiative PPTE s'est rapidement
avérée très insuffisante puisque sur les quarante et un
pays initialement sélectionnés par la Banque mondiale, seuls sept
étaient finalement concernés, pour des montants très
faibles et sous des conditions jugées par la suite inadaptées.
Après avoir décrit en quoi consiste l'Initiative PPTE
renforcée, nous chiffrerons l'ampleur des premières
réductions consenties dans l'ensemble des pays de l'Union.
5.1- L'Initiative PPTE
renforcée
Fin 1998, l'initiative PPTE avait démontré sa
lenteur et ses limitations : sept pays seulement avaient été
sélectionnés et les réductions de dette prévues
restaient souvent symboliques. Ceci a conduit le G7 à adopter, en juin
1999- sous la pression des organisations humanitaires et religieuses
regroupés dans la coalition Jubilé 2000-une résolution qui
ouvre la voie à un traitement rapide et plus généreux de
la dette des PPTE. Les seuils à partir desquels la dette est
jugée insoutenable ont été réduits (150% au lieu de
200 à 250% par exemple pour le ratio valeur actuelle de la dette
extérieure/exportations des biens et services.
L'Initiative PPTE a ainsi été modifiée, les
ratios ont été assouplis, le pourcentage de réduction a
été augmenté, et la période nécessaire pour
pouvoir bénéficier d'une réduction de dette a
été réduite.
Assouplissement des ratios pris en considération pour
déterminer la soutenabilité de la dette d'un pays :
- le ratio cible « VAN/exportations », auparavant
situé dans une fourchette de 200- 250 pour cent, a été
abaissé à 150 pour cent. Cela permettra à la fois
d'augmenter le volume de l'aide et le nombre de pays admis à
bénéficier de l'initiative. Selon le FMI, cette mesure devrait
coûter sept milliards de dollars de plus (au point de décision, en
VAN de 1998) ;
Le Comité d'aide au développement de l'OCDE
définit l'aide publique au développement comme « l'ensemble
des apports de ressources fournis aux pays en développement et aux
institutions multilatérales par des organismes officiels, y compris les
collectivités locales, ou par leurs agents d'exécution et qui,
considérés au niveau de chaque opération, répondent
aux critères suivants :
- être dépensés dans le but essentiel de
favoriser le développement économique et l'amélioration du
niveau de vie dans les pays en développement ;
- revêtir un caractère de faveur et comporter un
élément de libéralité d'au moins 25 pour cent
».
- pour les pays ouverts, le critère est désormais
d'avoir un ratio « exportations de biens et de services/PIB » de 30
pour cent au lieu de 40 pour cent. Pour que les pays ouverts puissent
bénéficier de l'initiative, le ratio « recettes fiscales/PIB
» doit désormais être égal à 15 pour cent au
lieu de 20 pour cent. Enfin, pour ces pays, le ratio cible « VAN de la
dette/recettes budgétaires » a été abaissé de
280 pour cent à 250 pour cent. Selon le FMI, ces mesures devraient
représenter un coût supplémentaire de trois milliards de
dollars (en VAN de 1998).
Grâce à ces mesures, le nombre de pays remplissant
la condition d'entrée devrait passer de 29 à 36. Les sept
nouveaux pays éligibles sont le Bénin, le Ghana, le Honduras, le
Laos, la République de Centrafrique, le Sénégal et le
Togo.
Augmentation du taux d'annulation des dettes
bilatérales :
- le taux d'annulation de la dette contractée
auprès des créanciers bilatéraux du Club de Paris est
passé de 80 pour cent à plus de 90 pour cent ;
- pour les PPTE non éligibles à l'Initiative, le
taux de réduction désormais appliqué est de 67 pour cent.
Auparavant, selon les termes de Naples, il se situait entre 50 pour cent et 67
pour cent selon les pays.
Mise en place de points d'achèvement flottants :
Désormais, les pays pourront bénéficier des
réductions de dette dès qu'ils appliquent des politiques
économiques appropriées et que leurs performances correspondent
à la trajectoire prévue.
Apport d'une aide au cours de la période
intermédiaire :
Alors qu'il est prévu que les réductions de dette
aient lieu au point d'achèvement, les créanciers
bilatéraux et multilatéraux pourront fournir une assistance au
cours de la période intermédiaire23. Les pays débiteurs
pourront ainsi bénéficier plus rapidement d'une réduction
de dette.
5.2- La réduction de dette obtenue
grâce à l'application de l'Initiative PPTE
et l'initiative PPTE
renforcée
Alors que la réduction engendrée par
l'Initiative PPTE avait été estimée à 12.5
milliards de dollars en VAN de 1998 (9.1 pour cent de la VAN de la dette des
PPTE en 1997), elle a augmenté à la suite des modifications
apportées à l'Initiative PPTE et représente, selon les
estimations de la Banque mondiale et du FMI, 27.4 milliards de dollars en VAN
de 1998 (19.9 pour cent de la VAN de la dette des PPTE en 1997).
L'estimation de la réduction engendrée par la
première version de l'Initiative PPTE est réalisée en
prenant en compte la dette et les exportations pour l'année
précédent le point d'achèvement. En revanche, l'estimation
de la réduction engendrée par l'Initiative PPTE renforcée
est réalisée en prenant en compte la dette et les exportations
pour l'année précédent le point de décision. Ainsi,
lorsque l'on raisonne au point d'achèvement (comme pour la
première version de l'initiative), la réduction estimée
grâce à l'Initiative PPTE renforcée est de 22.3 milliards
de dollars en VAN de 1998 (c'est-à-dire 16.2 pour cent de la VAN de la
dette des PPTE en 1997).
L'Initiative PPTE, même si elle représente un
progrès non négligeable, ne permettra pas de réduire de
manière conséquente la dette des PPTE. De plus, en prenant en
compte les réductions bilatérales de dette depuis 1995, la
contribution des institutions multilatérales était moins
importante que celle des bailleurs de fonds bilatéraux jusqu'au dernier
sommet du G8 à Gleneagles en été 2005.
Dans les pays de l'UEMOA, au cours de l'année 2002, la
première phase de l'exécution des décisions de mise en
oeuvre de l'initiative en faveur des PPTE pour les pays ayant atteint le point
de décision ou le point d'achèvement, ont
bénéficié des allégements de dette. Ces
allègements, principalement, de la part des créanciers membres du
Club de Paris, ont été pour un montant global de 894,6 milliards
de Franc CFA (1.266,2 millions de dollars) contre 314,0 milliards Franc CFA
(421,9 millions de dollars) en 2001.
La question qui préoccupe les milieux économiques
et les organisations de la campagne pour l'annulation est de savoir si les
économies réalisées pourront être réellement
utilisées pour le développement.
Il est en effet nécessaire de prendre en compte plusieurs
éléments :
- Les annulations de dette se traduisent par une marge de
manoeuvre supplémentaire dans les budgets des Etats. A ressources
constantes, l'allégement de la dette signifie une réduction du
service de la dette payé annuellement, donc une possibilité de
ressources supplémentaires pouvant être utilisées.
- Le montant de cette marge de manoeuvre dépend du niveau
de remboursement effectif du pays concerné. En effet si le pays ne
remboursait rien, ce qui correspond en général au moratoire sur
le service de la dette comme ce fût le cas à un moment
donné dans certains pays d'Amérique latine, l'annulation de la
dette n'aura que peu d'impact à court terme sur les finances de l'Etat
débiteur.
Il est à noter que les différents types de
créances, influent sur les marges de manoeuvre dégagées.
En effet, l'endettement des pays pauvres très endettés comme nous
l'avons souligné dans le chapitre 2, prend différentes formes
:
- créances vis-à-vis des organisations
multilatérales : FMI, Banque Mondiale, BAD, etc.
- créances d'Etat à Etat, dont créances
d'origine « commerciale » et créances d'Aide
Publique au Développement.
- dettes vis-à-vis de créanciers
privés.
Les mesures d'allégements aujourd'hui envisagés
auront des conséquences variables en fonction des types de
créances : annulation des créances APD, allégement des
créances commerciales et multilatérales, etc.
Faute de données disponibles sur l'impact réel de
cette initiative, sa relative mise en oeuvre récente, font que nous
n'avons pu appuyer notre réflexion sur de cas concret de pays.
L'initiative en faveur des pays pauvres doit régler
définitivement dans la conception de ses auteurs, le problème de
l'endettement des pays pauvres. Cette initiative est par ailleurs
appuyée vient d'être appuyé par une initiative de G-8 qui
s'engage à accroitre l'aide au développement de 50 Mds de dollar
US par an.
Cette augmentation annoncée de l'aide et l'initiative PPTE
sont utiles, cependant, elles ne constituent pas une panacée aux
problèmes économiques, source de dette, que rencontrent les pays
de l'UEMOA. Ces allègements doivent être suivis par des
réformes visant dans un premier temps à stabiliser l'endettement
et à favoriser la croissance. Par « l'effet de
dénominateur » l'encours de la dette en pourcentage du PIB
baissera.
Aussi bien qu'elle permet à terme de diminuer l'encours de
la dette des pays qui en bénéficient et notamment les pays de la
zone UEMOA, l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés, peut si elle est accompagnée des mesures permettant
d'éviter les erreurs du passé, ouvrir la voie à une
véritable sortie du cercle vicieux de la dette auquel les pays de
l'union se sont enfermés. Par conséquent, nous pensons il est
judicieux pour limiter le risque de dérapage budgétaire,
d'imposer une limite aux nouveaux emprunts par le biais de règle
budgétaire.
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