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Les usagers de la Drogue et la Justice Pénale au Sénégal

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par Magna Brice Sylva
Université Gaston Berger de Saint louis du Sénégal - Maitrise ès sciences juridiques et politiques, option Droit de l'entreprise 2007
  

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PARA II : LES CAS DE DISPENSE DE LA PEINE OU DE L'EXECUTION DE CELLE-CI POUR LE TOXICOMANE

Toujours selon l'article 109 du nouveau Code des drogues, « ...l'intéressé peut être dispensé de peine ou de l'exécution de celle-ci :

- s'il n'a pas atteint l'age de la majorité pénale ;

- s'il n'est pas en état de récidive ;

- si, par déclaration solennelle faite à l'audience, il s'engage à ne plus recommencer cet acte.

Voici tel que prévue par la nouvelle législation Sénégalaise les cas ou le toxicomane peut échapper légalement à la sanction. Ces mesures sont édictées pour encourager le toxicomane à se départir de son vice. En résumé les causes de dispense prévue à l'article 109 sont : la minorité, l'absence de récidive, et l'engagement solennel de ne pas recommencer l'acte.

La minorité sur le plan civil est l'état de celui qui n'a pas encore atteint la majorité légale ; mais quand il s'agit de minorité sur le plan pénal il s'agit de l'état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas encore atteint 18 ans. Ainsi en règle générale le régime de responsabilité en cas de minorité est variable selon son age soit le mineur a moins de 13 ans, auquel cas il n'est justiciable que de mesures d'assistance et d'éducation. Soit il a entre 13 et 18 ans, il peut être condamné à une peine, mais avec le bénéfice éventuel de l'excuse atténuante de minorité, qui est obligatoire de 13 à 16, facultative de 16 à 18 ans. Ainsi nous pouvons envisager que le toxicomane mineur pourra selon le code des drogues bénéficier de ces dispositions d'ordre général sur la minorité.

S'agissant de la récidive en tant que tel, c'est une cause d'aggravation de la peine résultant pour un délinquant de commission d'une infraction dans les conditions précisées par la loi, après avoir été condamné définitivement pour une première infraction. L'absence de cet état de fait suppose pour le toxicomane qu'il est peut être novice. Et la loi prévoit dans ce cas de figure qu'il peut être exempté de peine ou de l'exécution de celle-ci pour lui permettre de prendre un nouveau départ et de se racheter en en arrêtant d'user de la drogue. Tout ceci dans un but pour le législateur de réduire la consommation de drogue.

Et c'est dans cette même optique qu'il a aussi prévue comme cas d'exemption de la peine ou de l'exécution de celle-ci l'engagement solennel à ne plus recommencer. Cet engagement constitue pour le toxicomane de venir devant un tribunal et de déclarer officiellement qu'il s'engage à ne plus recommencer son acte à l'avenir.

Ainsi le nouveau code des drogues pour espérer avoir plus de résultat pour la réduction de la consommation de drogue ne se limite pas à assouplir la législation mais aussi prévoit un durcissement de la loi face à tout comportant poussant une personne à une consommation personnelle de stupéfiants.

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus