3.3.5.3. Limites réglementaires et juridiques
Les limites réglementaires sont centrées sur les
exigences des normes prudentielles aux banques par l'autorité de
supervision et les statuts juridiques régissant certaines formes
juridiques d'IMF. Tandis que les limites juridiques sont centrées sur le
fonctionnement du cadre judiciaire pour la réalisation des garanties et
le recouvrement forcé. Au niveau des banques, il s'agit de certains
ratios prudentiels tel que le ratio de structure du portefeuille qui doit
être supérieur ou égal à 60 %.
Ratio de structure du portefeuille = crédits
bénéficiant des accords de classement/total des crédits
bruts.
Accord de classement = évaluation de la qualité
financière de l'emprunteur.
Pour les statuts juridiques de certaines formes IMF, il s'agit
des statuts juridiques des COOPEC qui ne permettent pas la consolidation des
fonds propres par les participations des membres selon leur capacité
financière. Ces statuts ne permettent pas également
l'entrée des investisseurs privés dans le capital d'une COOPEC.
Conséquemment, il y a la faible capitalisation dans les COOPEC.
Pour les limites liées au cadre juridique
inadéquat, les IMF ont des difficultés à poursuivre leurs
clients dans les juridictions pour non respect des normes et procédures
dans l'exercice de l'activité de microfinance. Pour cela, les dossiers
en contentieux ne subissent pas la pression de la loi et la réalisation
des garanties devient impossible. Ceci conduit de jour en jour à une
augmentation du portefeuille non performant.
3.3.5.4. Limites au refinancement liées à
l'objet et à la nature des ressources disponibles
Lors de notre recherche, nous avons constaté qu'il n'y
avait aucun budget orienté vers le renforcement des capacités des
IMF Le montant également disponible pour le refinancement était
caractérisé par les conditionnalités des bailleurs de
fonds en terme d'affectation et de facturation. L'équipe du FOREDEM n'a
pas de capacités suffisantes pour suivre et accompagner une institution
de microfinance vers un développement institutionnel.
En définitive, les limites ou contraintes au
refinancement des IMF au Rwanda se trouvent d'abord, au niveau de la structure
de refinancement (FOREDEM), ensuite au niveau des IMF et coopératives de
producteurs et enfin au niveau du cadre réglementaire et juridique des
IMF et banque. Pour améliorer l'accès au refinancement des IMF,
il serait plus judicieux de remédier, à ce fait. Les approches de
solutions et les recommandations pratiques seront donc abordées dans le
point 3.4 suivant.
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