B. Point sur la formalisation du secteur
de la microfinance au Bénin
L'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'exercice
constitue la porte d'entrée légale à la profession de
microfinance au Bénin. La loi PARMEC dispose en son
article 9 « les institutions ou les organes
financiers qui ont pour objet d'exercer des activités de collecte de
l'épargne et d'octroi du crédit, doivent être
préalablement reconnus ou agréés dans les conditions
prévues aux articles 13 et 46 ».
Les conditions prévues par la loi PARMEC sont contenues
dans les articles 13 et 46 de ladite loi :
Article 13 : Les institutions de base,
affiliées à un réseau, ne peuvent exercer leurs
activités sur le territoire de la République du Bénin,
sans avoir été, au préalable, agréées ou
reconnues par le Ministre. Une institution de base non affiliée à
un réseau doit solliciter l'agrément du
Ministre.
L'agrément et la reconnaissance sont prononcés par
décision du Ministre. Ils sont réputés avoir
été donnés, si un refus motivé n'est pas
notifié dans un délai de trois mois à compter de la date
de réception de la demande.
Article 46 : Aucune union,
fédération ou confédération ne peut exercer ses
activités sur le territoire de la République du Bénin,
sans avoir été au préalable agréée et
inscrite sur le registre des institutions tenu par le
Ministre.
L'agrément est prononcé par arrêté du
Ministre. Il est réputé avoir été donné, si
un refus motivé n'est pas notifié dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la demande.
Dans le
cas d'un organe financier, l'agrément est accordé après
avis conforme de la Commission Bancaire.
Dans le cas d'une
confédération regroupant des fédérations de plus
d'un pays de l'UMOA, l'agrément est accordé par le Ministre du
pays où la confédération a son siège social.
Tableau
n° 7: Evolution des formalisations
|
Années
|
Autorisations
|
Total
|
|
Agréments
|
Reconnaissances
|
Conventions
|
|
1998
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
1999
|
4
|
0
|
2
|
6
|
|
2000
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
2001
|
6
|
69
|
2
|
77
|
|
2002
|
5
|
56
|
0
|
61
|
|
2003
|
3
|
20
|
2
|
25
|
|
2004
|
3
|
14
|
0
|
17
|
|
2005
|
1
|
11
|
1
|
13
|
|
2006
|
2
|
0
|
0
|
2
|
|
Total
|
24
|
170
|
7
|
201
|
Source : DSSMF (2007)
Au regard de ce tableau, sur les 762 IMF recensées, 201
IMF seulement sont autorisées à exercer légalement
l'activité de microfinance, ce qui fait un pourcentage 26,37%. Ainsi,
561 institutions connues de la Direction de la Surveillance du Secteur de la
Microfinance continuent d'exercer dans l'informel onze années
après l'entrée en vigueur de la loi régissant le secteur
adoptée en 1997.
Notons que la loi a prévu pour les institutions de
microfinance en activité avant l'adoption de la loi PARMEC, deux
années comme délai de mise en conformité aux nouvelles
dispositions. La loi PARMEC prévoit des sanctions à l'encontre
des institutions qui ne vont pas se conformer aux dispositions de l'article 9
en son article 78 qui stipule « Toute
personne qui utilise abusivement les appellations prévues à
l'article 10 de la présente loi, sans en avoir reçu la
reconnaissance ou l'agrément ou qui crée l'apparence d'être
une institution, est passible d'une amende de 500.000 francs à 5
millions de francs. En cas de récidive, elle est passible d'un
emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d'une amende de 10 à 15
millions de francs. »
En effet, une analyse approfondie des institutions de
microfinance ayant reçu d'autorisation révèle ce qui
suit :
v Les 170 institutions ayant reçu de
reconnaissance proviennent uniquement de quatre
institutions à savoir : la FECECAM, la FENACREP, le CBDIBA et
l'APPHEDD.
§ 94 sont des caisses locales de la
Fédération des Caisses d'Epargne et de Crédit Agricole
Mutuel (FECECAM)
§ 56 sont des caisses rurales de l'Union Nationale des
Caisses Rurales d'Epargne et de Prêt (UNACREP) ex FENACREP :
Fédération Nationale des Caisses Rurales d'Epargne et de
Prêt
§ 7 sont des Caisses Villageoises d'Epargne de
Crédit Autogérées (CAVECA) dénommées
auparavant Centre Béninois pour le Développement des Initiatives
à la Base (CBDIBA)
§ 13 sont des Bases Villageoises d'Epargne et de
Crédit (BAVEC) de l'Association pour la Promotion et la Protection de
l'Environnement pour un Développement Durable (APPHEDD)
v Sur les vingt quatre (24) institutions mutualistes qui ont
obtenu d'agrément, nous avons :
§ le Réseau FECECAM et ses six (06) Unions
Régionales (UR)
§ et dix sept (17) autres institutions mutualistes
Au total, il y a dix huit (18) institutions mutualistes qui
ont reçu d'agrément.
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