Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?

B. L'intégrité

La notion d'intégrité (1) connaît quelques difficultés de définition. De même, une importante liberté semble être laissée au juge pour son appréciation (2).

1. La notion

L'écrit électronique, pour valoir preuve, doit être « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (C. civ., art. 1316-1 in fine). Ce dernier terme d' « intégrité » est ambigu. En effet, on ne sait pas si l'intégrité requise vise le support d'archivage ou s'il vise le contenu.

A notre avis, l'intégrité devrait viser beaucoup plus le contenu que le support de l'archivage. Une idée d'intégrité des supports serait en effet paradoxale. Elle s'opposerait à toute mutation technologique. Or nous avons vu que de telles mutations s'imposaient en raison des évolutions technologiques et du besoin d'adaptation en résultant^68(*). Par conséquent, il semble bien que le plus important soit l'intégrité de l'information archivée. Peu importe la technologie utilisée, l'information doit rester intacte et donc ne subir aucune altération.

Aussi ambigu que soit le texte de l'article 1316-1, tout juge saisi devra vérifier que la condition d'intégrité est remplie. Et la loi accorde à la jurisprudence une liberté importante.

2. La liberté d'appréciation jurisprudentielle

L'alinéa 2 de l'article 287 du NCPC sur l'incident de vérification dispose : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit constaté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte (...) Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ». Ce qui suppose que les conditions posées par la loi soient non ambigües. Dans le cas contraire, comme c'est effectivement le cas pour la condition d'intégrité, le juge jouit d'une totale liberté d'appréciation. Le recours à des expertises sera fréquent.

Cette première partie de notre étude aura permis d'apercevoir que l'immixtion des nouvelles technologies n'a pas changé les fonctions traditionnelles de l'archivage. En effet, l'archivage, qu'il soit électronique ou non, remplit toujours une fonction de conservation et une fonction de preuve. Par contre, le recours à l'électronique a créé des difficultés inconnues ou inédites jusqu'alors, notamment concernant la valeur probatoire de l'archive électronique. Pour cette raison, le législateur a jugé bon d'intervenir, intervention qui a retenu notre attention.

A présent, nous allons tenter de donner une autre direction à cette réflexion. Maintenant que nous connaissons les finalités de l'archivage électronique, il serait intéressant d'étudier les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Le raisonnement se veut plus juridique que technique. Aussi, la question suivante fera l'objet de notre deuxième partie : le droit prescrit-il des méthodes d'archivage électronique ? C'est ce à quoi nous tenterons de répondre sous le chapitre du fonctionnement de l'archivage électronique.

* ⁶⁸ Cf. supra, notes 36 et 37.