Le stagiaire en entreprise au sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL

UN PEUPLE - UN BUT- UNE FOI

*********************

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES UNIVERSITES ET

DES CENTRES UNIVERSITAIRES REGIONAUX

*********************

DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

********************

INSTITUT PRIVE DE GESTION IPG

Site Web: http://www.ipg-ist.com

Sicap Sacré-Coeur II. BP : 10155 Tél. [phone] Dakar/Sénégal

PROJET PROFESSIONNEL MASTER I
ANNEE ACADEMIQUE 2008-2009

Présenté par
Tuteur du projet : M. IBRAHIMA YAMAR GUEYE

MASTER 1, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

SOMMAIRE

DEDICACE I

REMERCIEMENTS II

AVANT-PROPOS III

LISTE DES TABLEAUX IV

LISTE DES FIGURES V

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE 4

PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE

DEUXIEME PARTIE 16

ANALYSE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE

TROISIEME PARTIE 53

PRECONISATIONS ET RECOMMANDATIONS

CONCLUSION 69

BIBLIOGRAPHIE 71

ANNEXES 72

PLAN DETAILLE 101

DEDICACE

Je dédie le présent projet professionnel

A mon frère

GUY OSWALD OBAMA,

Pour la provision et la motivation.

REMERCIEMENTS

Mes remerciements vont tout d'abord au Dieu tout Puissant, de qui viennent la grâce, la sagesse et l'intelligence. Ils s'étendent ensuite à tous ceux qui m'ont aidé dans mes démarches et mes recherches en particulier :

v Mon frère GUY OSWALD OBAMA

v Madame RAMATOULAYE DABO BATCHELY, de la Direction de l'Emploi du Sénégal (Chargé du pilotage de la convention)

v M. AROUNA TOURE, de la Direction de l'Emploi du Sénégal

v M. DIOUF, inspecteur du travail à l'Inspection du Travail de Dakar, Sénégal

v M. OUSMANE SY, de la bibliothèque du Nouveau Palais de Justice du Sénégal

v M. MBAH Des archives de la Direction générale de la Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal

v M. NGAGUE DIOBIKHO, adjoint au chef d'Agence de la Caisse de Sécurité Sociale Wiltord Sénégal

v Tous les Directeurs et Assistants de Ressources humaines qui ont bien voulu m'accorder de leur précieux temps

v Tous les stagiaires qui ont bien voulu contribuer à ce travail.

v Tous les chefs d'établissements qui m'ont donné de précieuses informations

v A tous mes ami(e) s et camarades de promotion

v Tous ceux que j'aurais oublié mais qui de prés ou de loin ont contribué à l'élaboration de ce travail.

Merci



AVANT-PROPOS

L'Institut Privé de gestion (IPG) a été créé en 1981 et reconnu d'utilité publique par le décret présidentiel N *88255 du /0 mars /988. Son expérience riche et variée dans la formation professionnelle explique sa place de leader dans ce secteur. Aux titres de ses objectifs, quatre grands volets:

· Transmettre aux étudiants, des connaissances solides sur les plans techniques et comportementaux.

· Créer des situations de responsabilité pour leur permettre d'être des décideurs

· Favoriser la découverte et le dialogue

· Proposer des cas concrets pour confronter, expérimenter et aiguiser le sens critique de l'étudiant par l'analyse et la synthèse, développer et soutenir ses conclusions afin d'en faire un entrepreneur accompli.

Pour ce qui est de notre filière à savoir : Gestion des ressources humaines, nous avons la possibilité de côtoyer des professionnels, d'échanger avec eux et d'acquérir par là, un maximum de connaissances pratiques. La gestion des ressources humaines en master au sein de l'Institut Privé de Gestion (IPG) nous a permis de découvrir une autre facette des hommes et de leur gestion dans l'entreprise. C'est fort de cette découverte que notre projet professionnel porte sur le Stagiaire en entreprise au Sénégal.

La présente étude a pour objectif d'examiner le statut du stagiaire dans l'entreprise au Sénégal. Elle émane non seulement d'une analyse de textes juridiques, du contexte environnemental mais aussi d'entretiens et d'enquêtes, avec et auprès, de diverses personnes ressources.

Compte tenu des impératifs de temps et de moyens limités (étude menée sur une période de 2 mois), la présente recherche se veut humble sans toutefois exclure la possibilité de servir de soubassement pour un travail de fond que pourront mener plus tard, des experts sur la question.

LISTE DES TABLEAUX

Tableau / : /2

Tableau récapitulant les entrées et les mouvements des demandeurs
d'emploi et de stage à la Direction de l'Emploi du Sénégal

Tableau 2 : 27

Tableau récapitulant les vacances du aux stagiaires selon la Convention
Etat Employeurs Privés

Tableau 3 : 30

Tableau reconstituant les contributions de financement de la
convention

Tableau 4 : 4/

Tableau récapitulant le résultat des enquêtes effectuées sur le terrain
en matière d'allocation de stage

Tableau 5 : 5/

Extrait du Bilan social de la SDE 2004 évaluant le coût du stage dans
cette entreprise

LISTE DES FIGURES

Figure /
· 2/

Processus de recrutement avec le stagiaire recherchant lui-même son
stage mais après s'être inscrit à la Direction de l'Emploi

Figure 2
· .22

Circuit de recrutement des stagiaires au sein de la Direction de l'emploi avec
l'employeur comme instigateur du stage



'UC'TI '1k!

INTRODUCTION



Vous vous

Dans l'optique d'aiguiser le sens critique de l'étudiant et de le rendre opérationnel dès sa sortie, il est généralement demandé en fin de cycle ou de transition de cycle, de présenter un mémoire, un rapport de stage ou un sujet professionnel tutoré. L'Institut Privé de Gestion (IPG) en tant que Centre de formation de qualité et de renom au Sénégal, n'est pas en marge de cette pratique ; c'est donc en étroite ligne avec cette vision des choses que le présent travail nous est demandé.

de réflexion.

ayant sanctionné nos multiples demandes de stage auprès des entreprises de la place.

Si au Sénégal, plateforme d'étude polyvalente assez importante dans la sous

région africaine et donc génératrice d'une multitude de futurs stagiaires, il y a des difficultés à trouver un stage, cela mérite réflexion. C'est dans l'optique de Lever le voile sur ce mystère que nous avons choisi pour thème d'étude: LE STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL.

S'il est vrai que des milliers d'étudiants sont sur le marché des stages chaque année, que certains sont retenus et d'autres pas, que certains sont indemnisés et d'autres pas, que le traitement des stagiaires ne fait pas l'unanimité d'un bout à l'autre du secteur privé comme public ou même entre stagiaires d'une même entreprise, alors des questions surgissent :

notre étude, n'a pas été chose aisée. Nous y avons passé des nuits blanches

doutez bien que trouver un thème pertinent et d'actualité pour

L'inspiration nous est finalement venue des réponses négatives

Pourquoi semble t-il donc si difficile d'obtenir un stage au Sénégal ? Y a-t-il un secret ou une recette à maîtriser ? Quels critères et quelle procédure pour l'obtention d'un stage au Sénégal ? Y a t-il une face cachée à découvrir du stagiaire en entreprise au Sénégal ?



2

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL



La problématique du stagiaire en entreprise soulève des réactions tout aussi diverses que contradictoires. C'est presque comme si nous soulevions le couvert d'un tabou qui n'ose pas dire son nom mais qui pourtant, gangrène la société de l'intérieur. C'est donc avec émotion et en qualité d'étudiante en Gestion des Ressources Humaines que nous abordons le sujet, tant il est vaste et d'actualité.







PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE



Dire que la pratique du stage en entreprise est une vieille dame n'est que lapalissade. En effet, la pratique dure depuis tant de lustres qu'il ne serait pas faux de dire que, presque toutes les entreprises avaient, ont ou auront des stagiaires à des durées et des périodes variables de l'année. Pourtant, Le stage s'il fait partir des moeurs de l'entreprise, apparaît comme son talon d'Achille, une espèce d'ombre qui revient sans cesse hanter l'entreprise

comme un os en travers de sa gorge. D'ailleurs, le simple fai

question afin de délimiter sa problématique fut un véritable parcours du

combattant que nous avons pu amorcer grâce à une démarche méthodologique laborieuse et suivie. Cette partie comportera donc deux points :

2 - Démarche méthodologique

1 - La problématique du stagiaire dans l'entreprise au Sénégal

t de fouiner sur la



5

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

CHAPITRE I : LA PROBLEMATIQUE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE



Si manager c'est développer les ressources' des composantes de l'entreprise, cela suppose d'avoir une bonne connaissance de ces ressources. Aussi, manager le stagiaire implique d'aller à sa découverte.

Si le code du travail sénégalais n'a pas donné de définition du stagiaire, il nous est toutefois possible d'avoir une définition étymologique de la notion.

A - DEFINITION ETYMOLOGIQUE DU STAGIAIRE

Selon le dictionnaire Larousse 2008 un stagiaire c'est quelqu'un qui fait un

stage. Tandis que le stage, c'est une période pendant laquelle, quelqu'un exerce une activité temporaire dans une entreprise, en vue de sa formation.

Le stagiaire serait donc quelqu'un qui, exerce une activité temporaire dans l'entreprise pendant une période, en vue de sa formation. Cette définition du stagiaire nous met en présence de quatre éléments à savoir :

I -

LE CONCEPT DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE

·



une activité temporaire à exercer,

· une période pendant laquelle elle doit s'exercer,

· Un cadre dans lequel, elle doit s'exercer,

· Un objectif à l'exercice de cette activité à savoir : la formation.

^'Les ressources sont composées de : compétences, talents, habilités etc.

B - L'ENVIRONNEMENT DU STAGIAIRE

L'entreprise apparaît comme le lieu par excellence où, l'étudiant peut performer ses connaissances afin d'acquérir des rudiments de la pratique professionnelle. Dans le cadre de notre étude, nous avons considéré l'entreprise dans son sens large à savoir :



été très tôt, la source de nombreux stages et dont de nombre

stage

que par la formation et le développement des ressources humaines, à finit par intégrer le stagiaire dans son planning annuel. Ainsi que ce soit les PME², les PMI³, les établissements ou usines, tous sont devenus des cadres privilégiés de la pratique des stages.

Le secteur public et para public, pilier du développement de notre société a

ressources que l'on formait et que l'on devait insérer plus tard dans l'administration afin d'assurer sa continuité.

· Le secteur privé Le secteur privé, longtemps motivé par la rentabilité et la performance plutôt

· Le secteur public et para public

· Les ONG et Les Associations (à but lucratif ou non)

rentrait

en étroite ligne avec le développement

des potentielles

ux stagiaires. Le



Les ONG et les Associations à but lucratifs ou non, ont pris de l'ascension dans les rangs des lieux de déroulement de stage. Ceci s'explique par l'influence de plus en plus grandissante qu'elles ont dans nos sociétés et de part leur implication et leur organisation administrative assez bien structurée.

² PME : Petite et Moyenne Entreprise

³ PMI : Petite et Moyenne Industrie



7

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

II - INTERET DU SUJET

Pourquoi s'intéresser au stagiaire dans l'entreprise ? Quel apport notre travail pourrait avoir dans la maîtrise du sujet?



visionnaire, vise à poser les jalons d'une reforme vo

veut des stagiaires, on veut être stagiaire ; mais

Le stagiaire en entreprise est comme un orphelin. Cela se ressent dans la législation tâtonnante en la matière et surtout, le manque de littérature suffisante concernant le stagiaire au Sénégal. L'on est comme en plein désert d'information, une carence qui vient rehausser notre travail et lui donner tout

son intérêt.

institutionnalisation du statut du stagiaire au Sénégal. III - LE QUESTIONNEMENT

Le stagiaire est une ressource imbriquée à l'entreprise tout en restant
complexe et méconnue. On parle des stagiaires, on voit des stagiaires, on

questions essentielles à savoir :

Le présent projet professionnel, sans être dogmatique

· Qui est stagiaire en entreprise?

· Comment devient on stagiaire?

· Y a-t-il une période limite pour être stagiaire?

· Qu'est-ce qui différencie le stagiaire du salarié?

· Quels sont les droits et les devoirs du stagiaire en entreprise ?

· Quels sont les droits et les obligations des employeurs vis-à-vis des stagiaires en entreprise ?

· Le stagiaire doit-il être rémunéré ?

· Quelle est la protection sociale du stagiaire ?

on ne se pose pas les

ire même d'une

mais se voulant



· peut-on parler d'adéquation entre le contenu du stage et la formation professionnelle du stagiaire ?

· quelles sont les règles en matière d'encadrement du stagiaire en entreprise ?

Notre objectif dans cette étude sera de tenter de résoudre la question du statut du stagiaire en entreprise au Sénégal. Pour ce faire, nous procèderons de façon graduelle:



v D'abord, dans une analyse approfondie, de décortiquer la réglementation en vigueur pouvant nous aider à définir le statut du stagiaire en entreprise au Sénégal, d'examiner la réalité de ce statut

v Ensuite, au travers des recommandations, de tenter de résoudre la problématique en trouvant des solutions possibles à la question tout en levant les yeux pour avoir un aperçu de ce qui se fait ailleurs en la matière.

v Enfin, tirer une conclusion rétrospective et prospective du stagiaire en entreprise au sénégal.

dans la

causes de ces écarts.

pratique en entreprise et d'en évaluer les écarts et surtout, les



CHAPITRE II : LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE TRAVAIL



La recherche d'information sur la question du stagiaire en entreprise au Sénégal n'a pas été une partie de plaisir. La complexité et l'ambiguïté du sujet en étant la cause. Toutefois, en combinant l'exploration aux enquêtes, nous avons pu venir à bout de cette épreuve.

avons eu à combiner deux techniques de recherches à savoir la recherche documentaire et la recherche sur Internet

Nous avons effectué maintes visites dans les bibliothèques⁴ de la place dans le but de trouver des arguments juridiques relatifs au statut du stagiaire en entreprise au Sénégal.

Pour

I - L'EXPLORATION

collecter le maximum d'informations sur notre thème d'étude, nous

1- La législation sur le statut du stagiaire au Sénégal

A- LA RECHERCHE DOCUMENTAIRE



La recherche de la législation sur le stagiaire au Sénégal nous a conduit vers le Code du Travail Sénégalais, la loi no 84 portant statut des avocats et la Convention Nationale Etat Employeurs Privés.

⁴ Bibliothèque de l'UCAD, bibliothèque CESAG, Bibliothèque du Nouveau Palais de Justice de Dakar, bibliothèque du Centre Culturel Français, Bibliothèque de la Chambre de Commerce ... etc.



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

v Le Code du Travail Sénégalais.

Le Code du Travail sénégalais, dans son article 75, évoque le stage professionnel qui est destiné au salarié de l'entreprise. Ce type de stage ne s'applique pas à notre étude qui concerne le stagiaire non salarié de l'entreprise.



Cette loi, en son Article 34, institue le stage des avocats au Sénégal sans toutefois en définir le statut. Ainsi, nous savons qu'il y a lieu d'un stage pour les avocats en devenir mais la loi concernée ne dit rien, en terme de droits,

de rémunération

Le13 Août1987, l'Etat du Sénégal et les partenaires privés, signaient une
convention dénommée « Convention Nationale Etat Employeurs Privés pour

le chômage des jeunes. La convention⁵ qui q été renouvelée Le 25 avril 2000 après avoir été évaluée, apporte une touche nouvelle au statut du stagiaire en entreprise au sénégal.

En effet, si elle ne définit pas expressément la notion de stage ni de stagiaire en entreprise, elle décrit cependant quelques types de stages, leurs destinataires, leurs objectifs, la contrepartie et la protection sociale dont bénéficie le stagiaire au cours de son stage. La grande innovation reste cependant l'introduction d'un contrat de stage avec des mentions obligations, définissant les obligations des différentes parties au contrat.

la promotion de l'emploi des jeunes» en vue de lutter contre la pauvreté et

v la loi no 87-30 du 28 septembre 1988, modifiant la loi no84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l'ordre des avocats

v La Convention Nationale Etat Employeurs Privés pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes.

et de protection sociale desdits stagiaires.



⁵ Convention : diminutif renvoyant à la Convention Nationale Etat Employeurs Privés pour la promotion de l'emploi des jeunes.

Nous avons pu relever quelques chiffres parlant en faveur de l'impact de la convention en matière de stage au Sénégal. La période cible va de 2004 à 2009. Le tableau⁶ suivant récapitule les données enregistrées en faveur de la convention

Rubriques		Total		Pourcentage %
Demandeurs d'emplois et de stages cumulés depuis 2004		10276
Mise en relation demandeurs/Entreprises		9945		97%
	Stagiaires placés	8910		87%
Stagiaires recrutés		4500		44%
Nombres d'entreprise et d'établissements d'enseignement privés partenaires à la convention		228



Tableau 1: Tableau récapitulant les entrées et les mouvements des demandeurs d'emploi et
de stage à la Direction de l'Emploi du Sénégal.⁷

2- La littérature sur le stagiaire en entreprise au Sénégal



La littérature autre que juridique en matière de stage a été difficile à trouver, en fait, nous n'avons pratiquement rien trouvé. Noter bien que nous ne disons pas qu'elle est inexistante au Sénégal mais simplement que les endroits où nous avons cherché n'ont rien donné de concluant. C'est pourquoi, nous avons eu recours à une documentation Virtuelle au travers

d' Internet.

⁶ Les chiffres proviennent de la Base de donnée de la Direction de l'Emploi.

⁷ Source de l'information : Service de la main d'oeuvre de la Direction de l'Emploi/ MFPTEOP



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B- LA RECHERCHE SUR INTERNET

La recherche sur Internet a été plus fructueuse. Elle nous a permis de voir comment la question du stagiaire avait été abordée sous d'autres cieux, le cas de la France par exemple. Un apport somme toute capital parce que l'expérience des autres nous est toujours bénéfique si nous savons prendre ce qui est bon et l'ajuster à notre contexte.



au Sénégal, nous avons procédé à des enquêtes en amont et

Les enquêtes en amont comprenaient des entretiens et des questionnaires d'enquêtes⁸. Elles visaient à obtenir des informations venant des principaux acteurs de la question du stagiaire en entreprise à savoir:

Nous tenons à souligner que dans l'optique d'avoir une large vision de la pratique des stages en entreprise au Sénégal, nous avons étendu notre champ d'investigation à plusieurs entreprises de divers secteurs.

En vue de juger de l'adéquation droit et pratique du stagiaire en entreprise

II - LES ENQUETES

v La Direction de l'emploi

v La Caisse de sécurité Sociale

v Les employeurs

v Les Centres de formation Professionnelle

A- LES ENQUETES EN AMONT

en aval



8 Les questionnaires d'enquêtes et rapports d'enquêtes sont disponibles en annexes-



III - LES DIFFICULTES RENCONTREES

Elles étaient dues à l'aspect humain et technique de notre travail. A - L'ASPECT HUMAIN DE NOTRE TRAVAIL

Cette étude comme toute oeuvre humaine, présente sûrement des limites
objectives et comporte certainement des erreurs, des insuffisances et des

B- LES ENQUETES EN AVAL. En aval, nous avons ciblés :

LES DIFFERENTES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS TOUCHES								NOMBRE
ETABLISSEMENTS DE SANTE								2
PHARMACIE								4
CABINET D'AVOCATS								2
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE								2
BANQUE								2
BIBLIOTHEQUE								2
		PMI						1
			CENTRE D'APPEL					1
								16

· Les stagiaires (50 stagiaires au total)

· Les salariés de l'entreprise⁹

9 Parce qu'ils côtoient les stagiaires et parfois font office d'encadreurs de stages en entreprise ; en fait, ce sont des témoins silencieux de la relation stagiaire employeur au quotidien



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

incohérences, liées à sa nature d'étude élaborée par une auditrice débutante et non expérimentée dans le domaine. En ce sens, nous avons travaillé de façon théorique, ce qui pourrait justifier l'absence et le manque d'approfondissement de certains points.

B - L'ASPECT TECHNIQUE DE NOTRE TRAVAIL



Mais toutes ces difficultés n'ont altéré en rien notre ardeur et notre zèle à travailler et à produire un travail que nous espérons excellent.

Concernant l'aspect technique de notre travail, nous avons rencontré des difficultés de toutes sortes liées entre autre :

v Au sujet qui en lui même, nous a paru difficile et très complexe.

v A l'encadrement tutoré qui a souffert d'un manque de temps et de disponibilité qui pouvait augurer d'un travail meilleur que celui fournit.

A l'obtention d'informations ; souvent avec beaucoup de peine¹⁰

quand la

d'information n'était pas de mise.

rétention, la dissimulation ou encore

la falsification



¹⁰ De longues heures d'attentes en vain, des rendez-vous sans cesse remis ou annulés





DEUXIEME PARTIE : TRAITEMENT ET ANALYSE DES DONNEES DE LA

RECHERCHE



Nos recherches nous conduisent tout naturellement à analyser :

1 - Le cadre juridique du stagiaire dans l'entreprise au Sénégal

2 - La réalité du stagiaire dans l'entreprise au Sénégal

3 - les causes des divergences entre convention et pratique du stage en

entreprise au sénégal.



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Trois principaux acteurs sont indexés dans le processus de recrutement de la convention : la Direction de l'Emploi, l'employeur, et le demandeur de stage ou le stagiaire.

d'un processus.

Crée en Février 1978, au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi du Sénégal, la Direction de l'emploi après plusieurs mutations est aujourd'hui chargée entre autre, du pilotage de la Convention Nationale Etat Employeurs privés. Elle sert d'intermédiaire, de coordinatrice et d'arbitre entre employeur et demandeur de stage ou entre employeur et stagiaire.

Le cadre juridique du statut du stagiaire en entreprise au Sénégal est régi par la Convention Nationale Etat Employeurs Privés.

La procédure

procédure simple qui se veut égalitaire. Elle regroupe divers

I - LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE

A- LES ACTEURS DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE

1 - La Direction de L'emploi

de recrutement du stagiaire selon la Convention, est une

acteurs autour



CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDQUE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU
SENEGAL

2 - L'employeur

L'employeur est la pièce maîtresse du processus de recrutement des stagiaires. En effet, c'est de lui que vient l'offre ou l'acceptation de stage. L'employeur met à la disposition du stagiaire



demandeur de stage. Le stagiaire est le grand bénéficiaire de tout le processus de recrutement.

B - LE SCHEMA DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE

La Direction de l'emploi, a mis sur pieds une base de données dans laquelle,

> L'environnement professionnel idoine à l'imprégnation professionnelle

du stagiaire.

> Les infrastructures nécessaires à la pratique du stage.

> L'expérience professionnelle.

3 - le stagiaire

En fait on devrait parler de futur stagiaire car, à ce stade, il n'est encore que

les employeurs puisent pour se fournir en ressources.

1 - La base de données de la Direction de l'Emploi



La base de données de la Direction de l'Emploi est une banque, à la fois informatisée et manuelle. Elle est constituée des différentes demandes de stage qu'elle reçoit et met à la disposition des employeurs.

L'inscription des demandeurs dans la base de données se fait grâce à un dossier constitué de deux pièces :



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·



La photocopie de la carte d'identité du demandeur,

· La présentation de l'original de son dernier diplôme

2 - Le processus de recrutement Il peut être subdivisé en trois étapes :



v Premièrement, le demandeur de stage dépose sa candidature à la Direction de l'emploi pour l'obtention d'un stage. Cette dernière (la Direction de l'Emploi), insère la demande dans sa base de données.

v Deuxièmement, l'employeur fait parvenir à la Directio

v Enfin, l'entreprise procède aux tests des candidats proposés et à la sélection définitive d'un candidat par poste de stage offert. Le choix du candidat définitif doit parvenir sous quinzaine, à la Direction de l'Emploi.

offre de

présélection sur dossier des candidats après analyse des profils des postes de stage. Elle propose un à trois candidats à l'employeur concerné.

L'employeur peut également procéder de son coté, à des recherches dans la base de données ouvert à la Direction de l'Emploi, faire directement son choix et le proposer à l'autorité administrative.

poste de stage. la Direction de l'Emploi

n de l'Emploi, son

procède à une

Deux possibilités s'offrent, conformément aux figures 1 et 2 ci-dessous :

DEMANDEUR DE STAGE



BASE DE DONNEES DES
DEMANDEURS DE STAGE

La D.E stocke la demande dans une base de données.

Inscription du demandeur de stage à la
D.E

2

DIRECTION DE L'EMPLOI
(D.E)

L'entreprise dans le
Besoin contacte la
D.E ou sa base de
données
directement

4

1

3

ENTREPRISE

5

6

Figure 1 : Circuit de recrutement standard des stagiaires au sein de la Direction de l'emploi
avec l'employeur comme instigateur du stage¹¹.

¹¹ La numérotation nous indique l'ordre du cheminement du processus.



21

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1

4

Aval de La D.E.

Inscription du demandeur
de stage à la D.E

3

6

DIRECTION DE L'EMPLOI
(D.E)

La D.E stocke la
demande dans

une base de 2

données.

5

L'employeur s'il accorde le stage, doit notifier sous quinzaine la D.E

ENTREPRISE

BASE DE DONNEES DES
DEMANDEURS DE STAGE



Figure 2 : processus de recrutement par dérogation ; avec le stagiaire recherchant lui-même
son stage mais après s'être inscrit à la Direction de l'Emploi¹².

¹² La numérotation nous indique l'ordre du cheminement du processus.

COMMENTAIRE DES FIGURES



Dans la Figure 1, Le stagiaire dépose sa candidature à la Direction de l'Emploi (1), cette dernière stocke la demande dans une base de donnée (2). Dans le cas où, un employeur fait un appel d'offre de stage, il peut soit contacter la Direction de l'emploi (3) soit directement faire son choix dans la base de données (4). Une fois le candidat détecté et sélectionné avec l'aide de la Direction de l'Emploi (5), l'employeur doit faire parvenir la réponse sous quinzaine, à la Direction de l'Emploi (6). C'est le Début du stage

(1), cette dernière constitue stocke la demande dans une base de donnée (2). Le stagiaire à une opportunité de stage dans une entreprise quelconque et fait une requête à la Direction de l'emploi qui la valide (3). Le stagiaire peut alors directement contacter l'entreprise en question et y déposer sa demande (4). L'employeur, s'il accorde le stage, doit faire parvenir la réponse sous quinzaine, à la Direction de l'Emploi (5). C'est le Début du stage.

C'est la grande innovation qu'apporte la convention dans l'élaboration du statut du stagiaire au Sénégal. En effet, l'Article 11 (1)¹³ de la Convention, stipule expressément en son alinéa premier : « Les conditions individuelles du déroulement du stage font l'objet d'un contrat écrit, dûment signé par le chef d'entreprise et le stagiaire... » Le contrat de stage doit répondre à certaines conditions pour être valide et conférer ainsi des droits et des devoirs aux parties contractantes.

Dans la figure 2, Le stagiaire dépose sa candidature à la Direction de l'Emploi

II - LE CONTRAT DE STAGE

¹³ Article 11 (1) : lire, Article 11 alinéa 1



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A - LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE STAGE



Deux types de conditions sont nécessaires : les conditions de fond (1) et des conditions de formes (2)

1 - Les conditions de fond du contrat de stage



Conformément à L'article 12 de la convention, le contrat de stage¹⁴ doit comprendre obligatoirement les dispositions suivantes :

Les conditions de forme se rapportent aux formalités et à la procédure à respecter pour que le contrat puisse être valable. Deux conditions simultanés sont requises à savoir : l'écrit dudit contrat et son ampliation à l'Inspection du Travail.


·

· Les

adresse du stagiaire

· La date de prise d'effet et la durée du stage

· Le type de stage

· Les obligations de chacune des parties

· Les prestations allouées au stagiaire

2 - Les conditions de forme du contrat de stage

La raison sociale et l'adresse de l'entreprise

noms, prénoms, âge, références professionnelles, diplômes et

En effet, L'article11 (1) de la convention nous dit que le contrat de stage doit non seulement faire l'objet d'un écrit dûment signé par le chef d'entreprise et le stagiaire ou son tuteur, mais il doit également faire l'objet d'une ampliation au niveau de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale.

¹⁴ Une esquisse du contrat de stage type de la convention est disponible en annexe.

Par analogie au contrat d'apprentissage [Titre4, chapitre1, article 73 (3) du Code du Travail Sénégalais], il faut déduire qu'à défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat de stage est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

B - LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE STAGE

>



La convention, au travers du contrat de stage, donne au stagiaire des droits et des devoirs qui l'oblige envers l'entreprise et vice versa.

quelques limites

Elles sont assimi

a - L'étendue des droits du stagiaire

Entre autre, le stagiaire doit :

> Respecter les clauses du contrat de stage

> Etre disponible pour les tâches qui lui sont confiées

> Respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture. Ceci inclut, le respect du règlement intérieur de l'entreprise et les ordres de la hiérarchie.

1 - Les obligations du stagiaire en entreprise

lables aux obligations du salarié en entreprise avec toutefois

Suivre et respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise

> Respecter les exigences de confidentialités et de secrets professionnels fixés par l'entreprise



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a - Les droits découlant du contrat de stage Ainsi, venant de son employeur, le stagiaire à droit à :

> Des facilités d'intégration dans le monde du travail

Les limites aux obligations du stagiaire en entreprise sont liées au temps de travail, aux heures supplémentaires et au travail effectué en lui-même.

Il faut distinguer ici, les droits découlant du contrat de stage et ceux découlant du Code du Travail.

2 - Les droits du stagiaire en entreprise

> La durée de travail du stagiaire ne saurait excéder la durée légale

> Le stagiaire est exempt de la pratique des heures supplémentaires en entreprise.

> Le travail effectué par le stagiaire en entreprise ne doit pas être un travail productif.

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madaire ou la durée jugée équivalente.



> Se soumettre aux injonctions des représentants de la Direction de l'Emploi en cas de réclamation de son employeur

Ainsi, le stagiaire participe à la vie de l'entreprise et doit de ce fait, se soumettre aux différentes règles destinées à harmoniser sa bonne marche.

b - Les limites aux obligations du stagiaire

> Un suivi régulier de ses travaux ainsi qu'à l'évaluation de la qualité du de son travail en général.

> Un responsable de stage ou une équipe tutorial dont la tâche sera de guider et de conseiller le stagiaire pendant la durée de son stage

> L'information sur les règles et les codes de sécurité de l'entreprise ainsi que sur la culture même de l'entreprise.

>

Programme	Durée du programme	Durée des vacances
Stage d'Apprentissage	De 1- 4 ans	1 mois/an
Stage d'adaptation	De 6 mois à 2 ans	1 /12^e de la durée du stage
Stage de requalification	De 6 mois à 1 an	1 /12^e de la durée du stage
Stage d'incubation	De 6 mois à 2 ans	1 /12^e de la durée du stage

Tableau 2 : Tableau récapitulant les vacances dus aux stagiaires selon La Convention Etat Employeurs Privés¹⁵



>

> Une allocation ou indemnité de stage fonction du type de stage et des qualifications du stagiaire conformément aux clauses du contrat.

> Une couverture sociale en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle

> Des vacances pour des stages d'une durée allant de 6 mois à 4 ans.

Au parrainage et au soutien de la Direction de l'emploi qui coordonne le stage et s'assure de sa bonne marche.

Une attestation ou un certificat en fin de stage, constatant l'exécution du dit stage.

¹⁵ Sources : Annexe de la convention nationale Etat Employeurs Privé



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b - Les droits découlant du Code du Travail¹⁶



En plus des droits découlant des obligations de l'employeur à son égard, le stagiaire bénéficie d'une protection ponctuelle garantie par le Code du Travail¹⁷ à savoir : le respect des principes d'égalité et d'équité au sein de l'entreprise. C'est la clause de non discrimination par rapport au sexe, à la race, à la vie privée, aux croyances religieuses et philosophiques ainsi qu'à l'obédience politique conformément à l' Article1 (2) du Code du Travail sénégalais.

Parce que n'étant pas salarié de l'entreprise, le stagiaire ne bénéficie pas des avantages alloués à ce statut. Toutefois, la convention lui concède le droit à une allocation mensuelle en lieu et place de salaire tout comme un minimum de protection en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles

Les stagiaires en entreprise au Sénégal, à droit à une allocation de stage mensuelle versée directement pour partie par les entreprises et pour partie par l'Etat à travers le Fond Nationale d'Actions pour l'Emploi (FNAE). Ainsi, le financement des allocations de stage incombe concomitamment à l'Etat et à l'employeur.

Elles sont instituées par l'article 14 de la convention.

III -

A - LES ALLOCATIONS OU INDEMNITES DE STAGES

1 - Les allocations de stages

REMUNERATION ET PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE



¹⁶ Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail

¹⁷ Article 2 du Code de Travail Sénégalais

Les allocations de stages sont indexées sur le SMIG¹⁸. Elles sont fonction du niveau de formation des stagiaires et du type de programme de stage suivi (stage d'apprentissage, stage d'adaptation, stage de requalification et stage d'incubation).



Le tableau¹⁹ suivant nous donne un aperçu du financement des différentes allocations mensuelles perçues par les stagiaires en fonction des types de programme de stage, des niveaux d'études et surtout les contributions de l'Etat et de l'employeur.

¹⁸ A ce jour, le SMIG est de 209.10FCFA/Heure, soit 36243 FCFA pour 173.33 Heures/mois.

¹⁹ Les informations contenues dans ce tableau proviennent de la convention. Nous avons juste effectué, l'opération mathématique en vue de trouver le montant exact à percevoir derrière les pourcentages desdites allocations.



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2 - Les Retenus sur les allocations de stages



Si les salaires en entreprise, subissent des retenues légales, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations de stage. En effet, l'article15 de la convention, stipule que les allocations de stage sont exonérées de toutes taxes. En d'autre terme, qu'il s'agisse de la TRIMF²⁽ ou de l'IR²¹, aucuns de ces deux types de retenus ne doivent être prélevés par l'employeur sur les allocations de stage réservées aux stagiaires en entreprise.

B - LA COUVERTURE SOCIALE DU STAGIAIRE

La

couverture sociale dont bénéficie le stagiaire en entreprise au Sénégal est

la

restreinte à

protection en matière d'accident de travail et de maladies

professionnelles. Ainsi, Pour ce qui est de l'IPRES²² ou de l'IPM²³, le stagiaire n'est pas visé.

1. L'affiliation du stagiaire à la Caisse de Sécurité Sociale



31

Au vu de l'article 33 de la convention et en étroite accord avec le Code²⁴ de la Sécurité Sociale du Sénégal dans son Article 36 (6), le stagiaire en entreprise bénéficie d'une protection sociale en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles sous réserve qu'il ne bénéficie pas déjà d'un autre régime de protection plus favorable

L'affiliation et les cotisations du stagiaire à la CSS²⁵, sont à la charge de
l'employeur. Elles sont mensuelles et varient entre 1%, 3% à 5% sur un plafond de
63000FCFA en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. En fait, c'est le

²⁰TRIMF : Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Fiscal

²¹ IR : Impôt sur le Revenu

²² IPRES : l'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (Institution gérant les cotisations au titre de la retraite au Sénégal)

²³ IMP : Institution de Prévoyance Maladie (Institution gérant les cotisations au titre de la maladie non professionnelle au Sénégal)

24 LOI N° 73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIÉE PAR LA LOI N°97-05 DU 10 MARS 1997

²⁵ Caisse de Sécurité Sociale

même processus que celui des salariés de l'entreprise à la différence que le stagiaire n'est pas concerné pas les prestations familiales.

2 - La procédure et les allocations en cas d'accidents de travail ou de Maladies Professionnelles du stagiaire

En cas d'accident de travail ou de maladies professionnelles du stagiaire, la procédure est identique au cas du salarié.

·



a - La procédure en cas d'accident de travail ou de Maladies Professionnelles du stagiaire



e faire assurer les

· l'employeur en cas d'accident de travail, est tenu d

premiers soins d'urgence et d'aviser le médecin de l'entreprise ou

un

médecin proche.

· L'employeur doit aviser l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans un délai de quarante huit heures. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou, en cas de force majeure, du jour où l'employeur en a eu connaissance.

· L'Employeur doit établir une déclaration en trois exemplaires et l'adressé à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort et à la Caisse de sécurité sociale
· la troisième étant à conserver.

Dans le même délai, l'employeur est tenu de notifier par écrit au stagiaire, l'envoi de la déclaration à la Caisse de sécurité sociale.

En cas de carence de l'employeur, la victime stagiaire ou ses ayants droit peuvent faire la déclaration d'accident du travail jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.



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Ainsi, au vue de la convention, le statut du stagiaire au Sénégal semble acceptable mais, encore faudrait -il que la réalité de la pratique soit conforme à la convention.



b - Les allocations en cas d'accidents de travail ou de maladies

professionnelles du stagiaire

La fixation de l'indemnité journalière due au stagiaire ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié où, le stagiaire aurait normalement été classé à la fin de son stage s'il y avait lieu d'embauche.

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CHAPITRE 2 : LA REALITE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL



La réalité du stagiaire en entreprise pose un problème d'adéquation entre ce qui est (la pratique) et ce qui devrait être (la convention).

I - : LE RECRUTEMENT DES STAGIAIRE DANS LA PRATIQUE

Pour comprendre la procédure de recrutement des stagiaires qui s'impose aujourd'hui en entreprise au détriment de la convention, il convient d'abord de déterminer qui est stagiaire dans l'entendement de l'entreprise.

A- LES DIFFERENTS TYPES DE STAGIAIRES

Trois types de profils regroupés sous l'étiquette de stagiaire se retrouvent en entreprise.

1 - Les stagiaires de la Direction de l'emploi

Les stagiaires de la Direction de l'emploi, sont ceux provenant du processus²⁶ de recrutement de la convention pilotée par la Direction de l'Emploi. Peu nombreux, ils ont cependant plus de chance d'obtenir un stage du fait des avantages liés à la convention.

2 - Les stagiaires académiques

Ce sont pour la plupart des étudiants issus des établissements universitaires, professionnels ou techniques et des centres de formation publics ou privés. Pour

²⁶ Confère les figures 1 et 2 du chapitre ^ter de la 2^e partie



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des raisons académiques²⁷, ils viennent en entreprise de façon spontanée, ou sur recommandation, se performer et s'imprégner du milieu professionnel. Cette catégorie est fort représentée en entreprise aujourd'hui.

3 - Les Stagiaires vacanciers



Il s'agit des jeunes désireux de se faire un peu d'argent pendant les vacances en effectuant des petits boulots en entreprise. Cette catégorie de stagiaire est celle qui a longtemps alimenté et continue d'ailleurs d'alimenter la suspicion de l'administration vis-à-vis de l'entreprise concernant le travail dissimulé. En effet, les stagiaires vacanciers abattent un véritable travail productif pour l'entreprise mais à moindre coût et sous le couvert de stagiaire.

B- LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT

La procédure de recrutement des stagiaires dans la pratique est un véritable parcours du combattant. Bien malin qui donnera la recette miracle pour un recrutement rapide et certain.

1 - L'avis de vacance de stage

Il est fait par l'entreprise qui envisage de recruter des stagiaires à la Direction de l'emploi. L'entreprise procède par sélection puis test des différents candidats triés dans la base de donnée de la Direction de l'emploi (Confère le chapitre 1 de la 2^e partie). Ce Type de recrutement est stimulé par les mesures incitatives liées à la convention à savoir :


· Le soutien de l'Etat en ce qui concerne le paiement d'une partie des allocations de stage,

²⁷ Stage obligatoire pour la validation du cursus scolaire, désirs d'expérience professionnelle en entreprise, imprégnation du milieu professionnel etc.


· l'exonération des taxes sur les dites allocations et la possibilité d'une exonération partielle de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur (abattement de 25000 Frs par mois et par stagiaire)²⁸.

Seulement malgré les avantages liés à la convention, 67% des entreprises affiliées à la CNP²⁹et à la CNES³⁰, parties à la convention, trouvent non judicieux, le recours à la structure étatique pour le recrutement des stagiaires³¹.



2 - Les demandes spontanées

C'est de loin le chemin le plus usité par la plupart des demandeurs de stage. Seulement aujourd'hui, du fait de la profusion des centres de formation et la période de crise que traversent les entreprises, les demandes spontanées abondent mais restent pour la plupart sans suite. Certaines entreprises ont même constitué des espèces de greniers où elles stockent les nombreuses demandes spontanées de stages sans même les ouvrir.

Le manque d'efficacité de la demande spontanée de stage à suscité une nouvelle forme de recrutement des stagiaires à savoir le parrainage.

3 - Le parrainage

Le parrainage est devenu le processus de recrutement le plus en vogue en matière de stage : c'est la fameuse « côte solide » à avoir pour voir s'ouvrir les portes de l'entreprise. C'est un mode de recrutement très efficace qui fonctionne de bouche à oreille, au sein d'un cercle clos, restreint et select. Il est cependant source de discriminations et de frustrations pour les autres qui ne peuvent s'offrir « des côtes solides ».

²⁸ Information provenant de la Direction de l'Emploi et consultable dans le document d'évaluation de la convention.

²⁹ CNP : Conseil National du Patronat.

³⁰ CNES : Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal.

³¹ Pourcentage venant de l'évaluation de la convention faite par la Direction de l'Emploi.



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II - LE DEROULEMENT DU STAGE

Le déroulement du stage dans la pratique varie d'une entreprise à une autre et même d'un stagiaire à un autre au sein de la même entreprise au sénégal.

A- LA CONCLUSION DU STAGE DANS LA PRATIQUE



Il faut distinguer ici le mode de conclusion qui peut être unilatéral ou bilatéral.

1- la conclusion unilatérale du stage

provenant de l'em

ployeur et vous faisant par de l'acceptation

Le contrat de stage unilatéral se résume en une décision, une note de service, une
lettre d'acceptation de stage ou plus grossièrement, un coup de téléphone
de votre demande

de stage.

La décision ou note de service est généralement signée du Directeur des Ressources Humaines ou du chef du personnel. Un entretien permettra de vous informer des modalités du stage c'est-à-dire, date de début, durée, temps de travail, tuteur en entreprise, allocations et avantages éventuelles.

En fait, l'on est dans un abus de langage de parler de contrat de stage dans ce contexte et le stagiaire se retrouve bâillonner plus par la reconnaissance que par des obligations quelconques

2- La conclusion bilatérale du stage

Le contrat de stage bilatéral, semble plus présentable dans son fond. Il est souvent calqué sur le modèle de la Direction de l'emploi et inclut toutes les clauses sauf dès fois, la question de l'allocation et de la protection sociale.

Cependant, il convient de signaler qu'au milieu de cet imbroglio, certaines entreprises sortent du lot en offrant à leurs stagiaires un contrat très avantageux (allocation et avantage en nature compris). Dans une grande entreprise de la place par exemple, nous avons trouvé un stagiaire avec un sursalaire en sus de son allocation de stage.



Si le contrat bilatéral de stage semble conforme à celui de la convention dans le fond, il pèche toutefois dans la forme. En effet, l'ampliation obligatoire d'une copie du contrat de stage à l'Inspection du Travail telle que recommandée par la convention, ne fait pas suite à l'écrit. Ce qui transforme d'office le contrat de stage en contrat de travail à durée indéterminée.

B- LE CONTENU ET L'ENCADREMENT DU STAGE

La question du contenu et de l'encadrement du stage en entreprise reste toujours sans voix.

1- Le contenu du stage

Le tout n'est pas d'obtenir et de pratiquer un stage mais, encore faut-il que ce stage soit en adéquation avec la formation du stagiaire.

Dans ce cas, quelles tâches confiées au stagiaire ? Il est évident que cette question n'est pas résolue dans bon nombre d'entreprise au sénégal. En effet, parce que les stages ne sont pas coordonnées avec les établissements de formations des secteurs autres que la santé et la technique, c'est le méli-mélo.

Quant on n'est pas en présence d'un véritable travail productif effectué par le stagiaire, l'on est en présence d'un travail secondaire voir même « tertiaire » à l'instar de faire des photocopies, servir du café, faire des courses, admirer le bâtiment de l'entreprise ou se ronger les ongles tout au long du stage.



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Illustration II-1: le contenu de certains stages





Pendant nos enquêtes en entreprise, nous avons eu à rencontrer Mademoiselle Ndiaye (Etudiante en BTS Finance Banque et Assurance). Suivant un stage d'un mois au sein d'une grande banque de la place, elle nous a confié ne connaître que la salle de conférence de la dite banque. C'est en effet, le seul endroit dans lequel elle est autorisée à circuler librement. Elle vient le matin et s'en retourne l'après-midi après s'être tournée et retournée les pouces toute la matinée. Des fois, pour atténuer son calvaire, un thème bidon de réflexion lui est remis et personne ne vient jamais le lui redemander. Mais bon ! Ce qui la console, c'est que l'attestation qu'ils vont lui remettre, vu le gros nom de la boite, donnera un poids à son curriculum vitae (CV).

2- L'encadrement du stagiaire en entreprise

Encadrer des stagiaires, c'est assurer auprès d'eux, un rôle de direction ou de formation. Encadrer demande de la disponibilité, de l'expérience et même du talent, car, encadrer c'est un art. Le tuteur accompagne, fait découvrir le monde de l'entreprise et aide à développer les compétences du stagiaire.

Le planning des missions doit être élaboré à l'avance et avec le stagiaire, à la manière de n'importe quel planning de salarié. De cette façon, tuteur et stagiaire se mettent d'accord, au préalable, sur les responsabilités de chacun et les moyens de leur mise e oeuvre.

Seulement, en entreprise aujourd'hui, du fait d'un excès de stagiaires, d'un manque de personnel disponible et surtout apte au tutorat des stagiaires, le stagiaire est devenu un orphelin dans l'entreprise.

Illustration II-2 : l'encadrement du stage en entreprise

Pendant nos enquêtes en entreprise, nous avons eu à rencontrer Aramé N. Infirmière stagiaire dans un établissement hospitalier de la place. Elle nous raconte, que les stagiaires y sont si nombreux que même le fait de les repartir par petit groupe n'aide pas l'infirmier qui les coiffe à mieux les gérer. En effet, il doit à la fois, initier les stagiaires et effectuer son travail (le flux des patients étant assez élevé). De plus, le matériel fait défaut et les stagiaires doivent apporter leurs propres matériels s'ils veulent espérer mettre la main à la pâte. Seuls les stagiaires « violents » acquièrent la connaissance et l'expérience dans ce contexte.



Le stage dans la pratique à des allures d'un parcours du combattant et cela est encore plus pénible lorsque aucune allocation ne vient adoucir ce calvaire.

III - ALLOCATION ET PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE

La rémunération des stagiaires et la protection des stagiaires sont autant de choses qu'on n'aime pas aborder en entreprise dans la pratique.

A- L'ALLOCATION DES STAGIAIRES DANS LA PRATIQUE

C'est une question tabou en entreprise que de demander aux employeurs si leurs stagiaires perçoivent une quelconque indemnisation. L'allocation de stage varie d'une entreprise à une autre et même d'un stagiaire à un autre au sein de la même entreprise.

1- Des allocations variables

Les allocations en pratique sont variables quand elles existent. Sur cinquante (50) stagiaires approchés venant de divers secteurs d'activités du Sénégal :

· 27 étaient sans allocations,

· 7 avaient des allocations en déca du SMIG,



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· 7 avaient des allocations égales au SMIG,

· Et 9 avaient des allocations au-delà du SMIG (avantages compris en nature compris)

Nous avons essayé de schématiser ces résultats dans le tableau ci-dessous pour plus de visibilité.

LIBELLES				NOMBRES			POURCENTAGES^32
Stagiaires approchés				50				/
Stagiaires	sans allocations			27				54%
Stagiaires	déca		avec allocations en du SMIG	7				14%
Stagiaires avec allocations égales au SMIG				7				14%
Stagiaires avec allocations au-delà du SMIG				9				18%











Tableau 4: tableau récapitulant le résultat des enquêtes effectuées sur le terrain en matière d'allocation de
stage

2- Des taxes prélevées sur les allocations de stages



Aussi étrange que cela puisse être, les stagiaires rencontrés, surtout ceux
percevant des allocations au delà du SMIG, se voient prélever des taxes (IR et IPM)

³² Le pourcentage est fonction de nos recherches (c'est-à-dire fonction des 50 stagiaires rencontrés) et non sur l'ensemble des stagiaires du sénégal.

sur leurs allocations. Le système de prélèvement est identique à celui des salariés de l'entreprise (en fonction du nombre de part).

B- LA PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE DANS LA PRATIQUE



La protection sociale dans la pratique est une partie de tennis de table, entre les entreprises et les établissements de formation. Les premiers affirment que la sécurité des stagiaires, incombent aux établissements parce que les stagiaires sont des étudiants et dont dépendant de l'établissement. Les deuxièmes récusent en arguant le fait que les entreprises qui utilisent les stagiaires, devraient prendre sur elles leur sécurité. La conséquence de cette situation est la non affiliation des stagiaires à la sécurité sociale.

Une situation bien étrange qui touche même les services administratifs. Pour preuve, à la Direction Générale de la Caisse de sécurité sociale³³, où nous sommes allés enquêter, on a du mal à dénicher un dossier d'accident de travail concernant des stagiaires. Aucune déclaration d'aussi longtemps qu'on s'en souvienne. Devant notre étonnement, le cadre de service allèguera des difficultés dues à l'informatisation et la mises à jour des fichiers.

Pourtant, nous avons trouvé sur le terrain, des stagiaires victimes d'accident de travail.

Illustration II-2 : cas d'accident de travail de stagiaire

Monsieur Ndiaw, nous raconte qu'alors qu'il effectuait un stage en qualité de commercial dans une société de la place, il fut renversé par un motard. Cela se passa devant l'entreprise, puisqu'il sortait pour une prospection pour le compte de l'entreprise et sur les directives de son superviseur et en compagnie de ce dernier. Les premiers soins furent les seuls qu'il reçut et plus personne ne parla de son accident. D'ailleurs le reste des médicaments, il du les payer lui-même.

33 Service des Accidents de Travail et Maladies Professionnelles



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CHAPITRE 3 : LES CAUSES DES DIVERGENCES ENTRE CONVENTION ET REALITE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL





Comme nous avons déjà pu le constater, le statut du stagiaire dans sa réalité diffère de ce que prévoit la convention. Les causes de cette divergence peuvent être regroupées en trois arguments : le manque de promotion et de puissance de la convention, le coût du stage pour les employeurs et la nonchalance des stagiaires.

I -

LE MANQUE DE PUISSANCE DE LA CONVENTION

Le manque de puissance de la convention est la conséquence d'une double action. A- LE MANQUE DE PROMOTION DE LA CONVENTION.

L'absence de promotion de la convention (vis-à-vis des employeurs et des demandeurs de stage) est certainement son talon d'Achille.

1 - Vis-à-vis des employeurs

Vis-à-vis des employeurs, la Direction de l'emploi s'est contentée de signer et de renouveler la convention avec la CNP⁽¹⁾ et la CNES qui regroupent la majorité des entreprises du sénégal. Seulement, les entreprises semblent n'avoir pas été suffisamment imprégner de la convention.

Lors de nos enquêtes en entreprises, à la question de savoir si les employeurs avaient ratifié la convention, nous avons obtenu 69% de réponses « autres » contre 31% de oui³⁴. Certains employeurs, représentés par le directeur ou l'assistant des ressources humaines, ou encore par le chef du personnel, semblaient étonnés de l'existence d'une convention réglementant le stage au Sénégal. D'autres par

⁽¹⁾ CNP : Conseil National du Patronat ; CNES : Confédération National des Employeurs du Sénégal.

³⁴ Confère rapport d'enquête en annexe.

conséquent en avaient entendu parler mais sans jamais avoir vu le texte en question.

En ce qui nous concerne, nous avons du parcourir les différentes administrations publiques, allant du Ministère de la fonction publique, du travail et de l'emploi, à la Direction de l'emploi en passant par l'Apix, la Chambre de commerce, la Bibliothèque du nouveau palais de justice de Dakar et l'Inspection du travail, pour finalement trouver le précieux sésame.



2 - Vis-à-vis des demandeurs de stages

Les stagiaires qui sont les principaux bénéficiaires de la convention ne sont malheureusement pas au courant des avantages de cette dernière ni du comment en bénéficier. Sur la question de savoir s'ils avaient déjà eu vent de la convention, notre enquête auprès des stagiaires a enregistré 86% de non contre 14% de oui.

Illustration I-1 : Une pièce parmi tant d'autre ?

Nous avons rencontré un cas étrange au niveau d'un grand centre d'appel de la place. Là, pour la constitution du dossier de stage, il est demandé entre autres pièces à fournir, une photocopie légalisée de l'inscription à la Direction de l'Emploi. Les demandeurs de stage s'en vont chercher ladite pièce comprendre son utilité. De son coté, la Direction délivre le papier sans toutefois imprégner le demandeur de son origine. C'est ainsi que les stagiaires de ce centre d'appel continuent de penser que c'est une pièce parmi tant d'autres qu'on s'amuse à leur réclamer.

B- L'ABSENCE DE CONTRAINTE AUTOUR DE LA CONVENTION



Le manque de force de la convention vient de sa nature de Convention et surtout de sa finalité affirmée à savoir la lutte contre la pauvreté et le chômage des jeunes.



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1 - La nature de la convention

En tant que convention, le texte régissant la vie des stagiaires en entreprise a besoin de l'aval, de la bonne foi et surtout de l'implication de ses signataires pour prendre racine et s'inscruter dans les habitudes. Plusieurs éléments nous permettent d'incriminer la nature de la convention et de relever ses faiblesses :

v



Les termes de l'Article 41 de la convention

L'Article 41 de la convention accorde une possibilité de dénonciation à tout moment de la convention par l'une des parties signataires. Ainsi, si la convention n'arrangeait plus les parties signataires, ces dernières pourraient s'en défaire sans mal.

v L'absence de mandat express de la convention en matière de stage

Aucun texte de loi ne mandate expressément la convention comme seul texte de base en matière de stage au Sénégal. D'ailleurs, la convention elle-même ne le souligne pas. Ce qui laisse un libre choix aux différentes entreprises dans leur pratique du stage.

v Le laisser-aller de l'Administration

Une implication de l'Administration aurait supposé une véritable chasse aux sorcières dans les entreprises avec des enquêtes en sourdine pour surprendre les fraudeurs. D'ailleurs, le traitement des stagiaires en entreprise est un secret de polichinelle. Tout le monde le sait mais tout le monde se tait ! Une image du manque de force visible qui accompagne la règlementation du statut du stagiaire en entreprise au sénégal.

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2 - La finalité de la convention

La convention a plus une finalité de réductrice du chômage des jeunes au travers des stages en entreprises que de réglementation du statut de stagiaire au sénégal.

En effet, en instituant l' « opération stage en entreprise », le but de l'Etat sénégalais était double :

v



permettre d'une part aux jeunes diplômés de s'imprégner des réalités de l'entreprise et aux employeurs d'apprécier les capacités de travail des jeunes,

v et d'autre part, permettre l'insertion définitive de ces derniers, même s'il n'y avait aucune obligation pour les employeurs d'embaucher les diplômés d'études supérieures à la fin de leur stage.

Ainsi les stages en entreprises n'étaient qu'un moyen de faire la cours aux employeurs afin de faciliter le recrutement des jeunes en entreprise au sénégal. D'ailleurs le stage en entreprise n'est pas le seul point abordé par la convention Cette dernière recouvre en fait quatre types de programmes d'actions à savoir :

· les stages en entreprises

· la sénégalisation des emplois

· la relève des travailleurs retraitables

· la création d'emplois par le recrutement direct.

II - LA RECTICENCE ET LES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS

Les employeurs sont les promoteurs des stages aussi, l'inclinaison de la pratique des stages dépend de la réticence et des contraintes qu'ils ressentent ou subissent.



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

A - LA RETICENCE DES EMPLOYEURS VIS-A-VIS DES STAGIAIRES



En pratique, les difficultés posées par le stage en entreprise viennent de l'hybridation du stagiaire. Ce dernier reçoit une initiation de l'entreprise tout en fournissant une activité. De ce fait, il est à la fois une charge et un risque pour l'employeur.

1- Le stagiaire : une charge pour l'employeur

Le

stagiaire est une charge pour l'employeur en matière de formation et d'encadrement. Le stagiaire est à cheval entre le donner et le recevoir avec une balance penchant plus dans le registre du recevoir. La formation théorique qu'il a

d'un placement

en

reçue, ne se muera en expérience pratique qu'au moyen situation de travail.

Le stagiaire en entreprise à besoin de formation, d'initiation et de suivi ; Cela implique la mobilisation du personnel à d'autres fins que la production : un état de chose qui renforce la sensation « de lieux de formations prolongés » et de « nounous d'étudiants» qu'ont les employeurs vis-à-vis des stagiaires

2- Le stagiaire : un risque pour l'employeur



Pour les employeurs, rien n'est jamais vraiment clair en matière des tâches à confier aux stagiaires. La limite du travail productif d'avec le travail secondaire étant très étanche quand on veut véritablement imprégner les stagiaires du milieu professionnel.

Le risque de requalification du contrat de stage en contrat à durée indéterminé est une menace que les employeurs prennent au sérieux. De plus, le coût du stage pèse lourd dans la masse salariale des entreprises.

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

B - LES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS EN MATIERE DE STAGE

Les contraintes des employeurs proviennent des coûts énormes qu'ils ont à supporter en matière de stage.

1. Le coût direct du stage



Le coût direct du stage est lié au coût financier qui en résulte. Il est fonction des indemnités à payer aux stagiaires ainsi que du budget à prévoir pour la couverture sociale en cas d'accidents ou de maladies professionnelles.

2003 et 2004:

Dans le Bilan Social de la SDE (la Sénégalaise Des Eaux) de 2004, l'on peut apprécier le coût des stagiaires de cette entreprise entre 2002,

·

13.002.256 (Treize

En 2002, pour 104 stagiaires, la société a dépensé près de millions deux milles deux cents cinquante six) FCFA en indemnités de stages,

· En 2003, pour 99 stagiaires, elle a dépensé près de 10.352.666 (Dix millions trois cents cinquante deux milles six cents soixante six) FCFA en indemnités de stage

· En 2004, pour 87 stagiaires, elle a dépensé près de 9.794.000 (Neuf millions
sept cents quatre vingt quatorze milles) FCFA. Frs en indemnités de stages.

	2002	2003		2004	Nombre de stagiaires
104	99	87		Indemnités de stage
13.002.256FCFA	10.352.666FCFA	9.794.000 FCFA

Tableau 5 : Extrait du Bilan Social de la SDE 2004 récapitulant le coût du stage

³⁵ Sources : cours de Bilan Social, Master1 Gestion des Ressources Humaines /IPG



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2. Le coût indirect



Le coût indirect est lié aux dégâts matériels et à la surcharge de responsabilité au sein de l'entreprise.

· Les dégâts matériels.



Les dégâts matériels sont la conséquence de l'apprentissage et de l'assimilation du travail par le stagiaire. L'apprentissage demande du matériel sur lequel ou avec lequel s'exercer. L'entreprise fournit ce matériel, sans que cela ne soit productif.

se

A l'Hôpital Principal de Dakar par exemple, Le chargé de la formation et des stagiaires nous explique que le matériel hospitalier déjà si chèrement acquis détériore parfois sous l'apprentissage des stagiaires. Ils ont besoin d'apprendre et donc de s'exercer, mais en s'exerçant, ils font des erreurs qui parfois coûtent chers. A l'Hospital, cela génère parfois des pénuries.

· Une surcharge de responsabilité.

La nécessité d'un superviseur de stage implique la mobilisation d'une ressource à d'autre fin que celle de la productivité de l'entreprise. Ceci à pour conséquence, le ralentissement et l'alourdissement de la productivité de l'entreprise.

Le coût du stagiaire pour l'entreprise est énorme et cela explique en partie, le désintéressement de certaines entreprises à accueillir des stagiaires.

III - LA NONCHALENCE DES STAGIAIRES

La nonchalance des stagiaires n'a pas contribué à arranger la pratique du stage en entreprise. En effet, l'ignorance des textes et la résignation dont ils font preuve sont autant d'éléments qui alimentent la pratique anarchique du stage au Sénégal.

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

A- L'IGNORANCE DES TEXTES EN MATIERE DE STAGE AU SENEGAL

« L'ignorance est la porte ouverte à toutes sortes d'abus » a-t-on coutume de dire. Cela exprime bien le sort des stagiaires en entreprises au Sénégal. Leur ignorance en matière de texte est double :

1-



L'ignorance de la convention et de ses avantages

Comme nous l'avons vu plus haut, nos enquêtes auprès des stagiaires ont montré que seuls 14% soit 7 stagiaires sur 50 étaient au parfum de la convention. Parmi les 7 stagiaires, très peu saisissent réellement l'étendue des avantages découlant de la convention. On comprend alors la difficulté qu'il y a à défendre des droits qu'on ignore.

2- L'ignorance des mesures de dénonciations de stage

La loi offre des possibilités de dénonciation des situations illicites en entreprise. Ceci se fait au niveau de l'inspection du travail du lieu du ressort de l'entreprise. Dénoncer suppose du courage et de la volonté.

Seulement lors de nos enquêtes, si tous les stagiaires étaient unanimes sur la nécessité d'améliorer leurs statuts, très peu voulaient courir le risque de se mettre à dos les employeurs.

Illustration: Plainte de stagiaire

Des stagiaires issus d'un certain centre d'appel de la place ont eu à se plaindre des traitements inqualifiables dont ils étaient la cible au sein dudit centre d'appel. Seulement, la Direction de l'Emploi est restée impassible, arguant que si elle n'avait pas été impliquée au début du processus, elle n'avait pas à l'être à la fin même si c'était en qualité de juge ou d'avocat. Une réponse qui a refroidi l'ardeur des stagiaires qui ne savent plus à qui s'adresser afin qu'un minimum de respect leur soit accordé ou que



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quelqu'un veuille bien prendre en main leur cause et la défendre face à des employeurs parfois très véreux.

L'impression d'une cause perdue d'avance nourrit la résignation des stagiaires. B- LA RESIGNATION DES STAGIAIRES EN ENTREPRISE



La résignation des stagiaires en entreprise est palpable, dans le silence qui entoure les abus dont ils sont victimes en entreprise. Cette résignation peut s'expliquer par l'orphélinisation du stagiaire en entreprise et la précarité en matière de stage.

1- l'orphelinisation du stagiaire en entreprise

«Seul l'homme n'est rien » affirmait l'écrivain français Albert Camus. C'est pourquoi de tout temps, les hommes s'unissent pour faire entendre leurs voix. Malheureusement, pour ce qui est du stagiaire en entreprise au Sénégal la solitude semble de mise. En effet, Les mouvements d'étudiants au Sénégal ne se sont pas encore véritablement penchés sur la question du stagiaire en entreprise et les établissements de formations se réservent encore.

2- La précarité des stages

On parle d'emplois précaires, mais ce qu'on ne dit pas, c'est que les stages le sont également. Les stages ne courent plus les rues comme au bon vieux temps. Aujourd'hui, les stagiaires supplient et acceptent tout ce qui leur tombe sous la main, qu'importe le contenu ou le contenant. Parfois, c'est simplement la hantise de rester à la maison qui les motive.

Illustration II-1 : stagiaire depuis 2ans en espérance d'intégration

Ousmane Sow, stagiaire dans une société industrielle de la place, nous dit y
« travailler » depuis maintenant 2 ans. A l'origine il était là pour trois (03)
mois de stage, puis on l'a reconduit et ainsi de suite. De reconduction en

reconduction, ça va faire maintenant 2 ans qu'il est stagiaire dans la boite. Avec un niveau BTS, il perçoit sensiblement un salaire de 80.000 Frs le mois avec une prime de transport de 16500 Frs. il n'a jamais été déclaré à la Sécurité Sociale mais qu'importe. Une promesse d'embauche prochaine entretient son zèle. Ne dit on pas qu'aussi longue est la nuit, le soleil finit toujours par se lever ? Alors, il attend patiemment ! D'ailleurs, non seulement il n'est pas le seul dans ce cas mais surtout, cela est préférable à se tourner les pouces à la maison.



« Le stage est difficile à obtenir et quand on l'obtient, on s'efforce de le
conserver quelques soient les conditions. L'obtention d'une attestation de stage

de telle grande boite industrielle effacera le goût amère des

traitements subit. » Voilà l'hymne des stagiaires travaillant dans le coeur glacial

une peinture bien

désolante qui fait même oublier que quelque part, il y a des entreprises qui prennent en compte la convention et qui vont même jusqu'à offrir de meilleures conditions de vie aux stagiaires. Il y a donc une nécessite de trouve un remède à cette situation.

portant

le nom

des entreprises.

La réalité du stagiaire en entreprise offre



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TROISIEME PARTIE : PRECONISATIONS ET RECOMMANDATIONS



Résoudre la problématique du stagiaire en entreprise au Sénégal, nécessite un travail de longue haleine qui n'est cependant pas une mission impossible. En effet, si reformer de façon stratégique le statut du stagiaire au Sénégal nous semble périlleux, une vision de ce qui se fait ailleurs, le cas de la France par exemple, pourrait nous être d'une grande inspiration.



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CHAPITRE I : LA REFORME STRATEGIQUE DU STATUT

DE STAGIAIRE AU SENEGAL



Reformer le statut du stagiaire au Sénégal est une nécessité impérieuse qui passe par l'amélioration et l'extension du cadre existant.

I - L'AMELIORATION DU CADRE EXISTANT

Un

regard profond sur la convention nous a permis d'apprécier son aspect innovateur en matière de stage. Elle a contribué à poser les jalons du statut du stagiaire au Sénégal, en levant le voile sur une question taboue en entreprise. C'est pourquoi, un travail doit être fait dans le sens des aménagements et surtout de la promotion de la convention.

A - LES ELEMENTS DE LA REFORME



Les éléments de la reforme se rapportent au stagiaire et à l'employeur. Pour l'un c'est un problème de circonscription qui se pose pour l'autre un problème de charge.



1- La circonscription de la notion du stagiaire dans l'entreprise

Il convient de circonscrire la notion de stagiaire dans sa définition, sa finalité et sa durée afin de la différencier des notions voisines.

a - La circonscription de la définition du stagiaire

Le Code du Travail Sénégalais sans toutefois définir le salarié, a donné des critères
au travers desquels, la notion est identifiable et distinguable. Il devrait en être de

même pour le stagiaire. La notion à défaut de définition, devra être « critériser » de façon à permettre un distinguo nettement perceptible d'avec les autres notions.

b - La circonscription de la finalité et de la durée du stage

La finalité pré embauche de la convention n'a pas contribué à protéger le statut du stagiaire en entreprise au contraire, cela a été source de dénaturation et d'abus.



Ce point de vue est amplifié par la durée de stage jugée trop longue. En effet, arrêter une durée allant de six (06) mois à quatre (04) ans, c'est prêter le flanc aux employeurs qui ont la latitude d'engager des stagiaires, de les former pendant six mois et de les utiliser pendant 3 ans et demi pour un salaire de catéchiste et sans être inquiété par quiconque.

Le stage selon la convention est plus proche d'une forme mutante du contrat à l'essai que d'un stage. Vouloir lier les deux types de contrat même de façon abstraite ne ferrait qu'accentuer les abus dont les stagiaires sont victimes en entreprises.

C'est pourquoi, nous pensons qu'il est préférable, de redéfinir la finalité et la durée du stage afin qu'il n' y ait point d'amalgames possibles.

2 - la stratification des charges des employeurs

Les stages sont rares et s'ils le sont, c'est en partie aussi parce que les charges sont jugées lourdes et pas toujours faciles à supporter pour les employeurs.

Des charges ou des contraintes trop lourdes entraînent un gel des stages de la part des employeurs, ce qui n'est pas pour aider les étudiants qui se retrouvent à nager dans une rivière sans eaux.

Nous avons pensé à une stratification des charges des employeurs en entreprise.
Cela implique une imposition de contraintes graduelles, en fonction de la durée



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des stages par exemple ou du profil des stagiaires. Le but étant de donner aux entreprises une certaine marge d'action afin de perpétuer la pratique du stage étudiant en entreprise.

B - LES OBJECTIFS DE LA REFORME :



Les objectifs de la reforme sont doubles : redynamiser la pratique du stage étudiant en entreprise et surtout, élaborer une loi consacrant le statut du stagiaire en entreprise au Sénégal

1 - La redynamisation de la pratique des stages

Les stages se font rares et les étudiants en souffrent. C'est dans l'optique de pallier à cet état de choses que nous pensons qu'il est nécessaire de reformer le statut du stagiaire, en tenant compte à la fois des stagiaires et

des employeurs.

D'une part, ce dont le stagiaire à besoin avant tout, c'est de pratiquer le stage afin de d'acquérir les rudiments de son futur métier, une sorte d'expérience professionnelle. Le reste est un bonus. D'autre part, il faut penser à ménager l'employeur qui offre le stage sinon, la corde finira par casser.

L'objectif est donc de donner du lest aux employeurs afin qu'il voit dans quelle mesure favoriser et redynamiser la pratique du stage tout en veillant au respect des engagements de chaque partie.

2 - L'élaboration d'une loi consacrant le statut du stagiaire



L'élaboration d'une loi serait la reforme suprême à apporter au statut de stagiaire au Sénégal. La loi est avantageuse en ceci qu'elle est générale et impersonnelle, elle s'impose à tous et nul ne peut se prévaloir de son ignorance pour s'en défiler. De plus, elle est contraignante. Pour ne pas être arbitraire, cette loi devra être élaborée au travers d'une stratégie de concertation de tous les principaux acteurs de la question du stagiaire au Sénégal

II - LA STRATEGIE D'EXTENSION DU CADRE EXISTANT



L'extension du cadre existant implique l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie pertinente.

A - L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE REFORME

1 - Le recueil des besoins nouveaux

Le

et

recueil des besoins nouveaux devant servir à étendre la reforme de la convention sortira du bilan-diagnostic de la pratique du stage en entreprise

surtout de la conce

rtation.

a - Le bilan-diagnostic

Le

bilan-diagnostic résulte de l'observation,

des plaintes et des

dysfonctionnements observés de la pratique quotidienne du stage en entreprise. Il devra être source de réflexion et de confrontation.

b - La concertation

La concertation implique la participation et le dialogue de tous afin de trouver une solution durable et équitable à la question du stagiaire en entreprise. Il sera donc nécessaire de solliciter et de tenir compte des avis des différents acteurs à savoir: l'administration, l'employeur, le stagiaire, les associations de défenses des droits d'étudiants et les établissements de formations.

L'Administration Publique

Le rôle de l'Administration est un rôle d'intermédiaire, de coordonnateur et de
régulateur. En effet, entre les diverses parties en présence, les diverses opinions et



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intérêts en compétitions, elle devra trouver le juste milieu qui ne lésera aucunes parties.

v Les employeurs

Les employeurs auront à exprimer leurs soucis tout en proposant une solution qui les stimulera à redynamiser la pratique des stages sans discrimination.

v



Les stagiaires et les associations d'étudiants

Ils mettront un accent sur la pratique réelle du stage et permettront d'équilibrer les requêtes des employeurs. Mais encore faudra t-il que ce soit un collectif de stagiaires ou d'étudiants, pouvant exprimés la volonté de tous les stagiaires et étudiants du Sénégal (quelque soit le sexe, la nationalité, l'appartenance politique ou religieuse et quelque soit le type d'établissement, public ou

v privé).

Les établissements de formation

L'apport des établissements de formation est capital à plus d'un titre ; cela permettra non seulement de définir aisément le contenu et la durée du stage mais aussi, d'opérer la traçabilité et le suivi des stagiaires étudiants en entreprises.

Illustration I -1 : l'impact de la contribution des établissements de Formation en matière de stage en Côte d'Ivoire

En milieu hospitalier en ivoirien, les stages sont fournis par l'établissement de formation. Grâce à l'appui de l'Etat et en partenariat avec des hôpitaux, cliniques et dispensaires, l'établissement de formation fait une liste de ses prétendants au stage et les dépose dans les services hospitaliers ciblés. Ces derniers sont contraints dans une certaine mesure, d'en accepter un certain nombre quitte à échelonner la pratique par vague.

Une fois, les différents lieux de stages confirmés, les étudiants reçoivent
une copie d'accréditation de stage à déposer au lieu du stage pour certifier

de leurs identités. Les futurs stagiaires reçoivent également un programme de stage, étalé sur la durée du stage, à remettre dés leur premier jour de rencontre avec l'encadreur des stages du lieu d'affectation.

Le programme de stage peut être contenu dans un carnet de stage, retraçant les grandes lignes du programme suivie par le stagiaire, ou une fiche détaillée, mentionnant les résultats attendus du stagiaire, en fin de stage. L'encadreur doit annoter et signer le dit carnet au fur et à mesure que le stage se déroule.



Une fois le stage terminé, les stagiaires subissent une espèce d'évaluation orale ou écrite portant sur le travail exécuté tout au long du stage. L'évaluation est sanctionnée par la remise d'une attestation de stage.

2 - La définition des moyens et des objectifs

Une fois l'analyse des besoins préalables effectuée, il faudra procéder à la définition des objectifs et instituer les moyens nécessaires à leurs réalisations.

a - La définition des objectifs

L'examen critique des besoins³⁶ associé à une réflexion sur le devenir du statut du stagiaire ainsi que sur les événements prévisibles pouvant à terme le perturber, doit permettre la prise en compte d'objectifs stratégiques précis devant permettre d'étendre la convention dans ses oublies ou ses manquements. En d'autre terme, on analyse la situation actuelle, on définit la situation souhaitée, on déduit l'écart qui sépare l'une et l'autre et on y remédie.

36 L'examen critique des besoins est issu du bilan-diagnostic et de la concertation



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b - Le choix des moyens d'actions



Pour atteindre les objectifs de la reforme, il faudra prévoir des instruments de contrôle sous la forme d'enquêtes et d'évaluations, afin de mesurer périodiquement l'impact et l'adaptation éventuelle des reformes amorcées.

B - LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE DE REFORME

La réussite et la mise en oeuvre de la stratégie de reforme nécessite l'implication de l'Etat, la mise sur pied d'un comité de suivi et une communication efficace.

1 - L'implication de la structure étatique

ent leurs fruits,

il

Pour que les reformes du statut du stagiaire au Sénégal port

faudra un engagement et un appui continuel des autorités administratives. Il lui revient d'impacter les reformes et de leur donner force et autorité. Ainsi, l'administration aura pour rôle de veiller au respect de la forme et du fond du contrat de stage ainsi qu'à l'exécution des engagements contractés par les différentes parties.

2 - La mise sur pieds d'un comité de suivi



Le comité de suivi, sera constitué des représentants des diverses parties à la concertation. Il aura pour rôle de suivre et de contrôler l'exécution des stages et le traitement des stagiaires en entreprise.

3 - La communication

C'est l'élément clé de la mise en oeuvre des reformes. Tant de reformes sont restées dans l'ombre du fait d'un manque de communication. La communication fait appel à la promotion et la sensibilisation. Elle doit permettre la remontée de l'information depuis le terrain jusqu'à la base (l'Administration). Elle peut se présenter sous plusieurs formes à savoir :

v des relais de la convention au sein des établissements de formation et des entreprises,

v des espaces de rencontres périodiques (Chaque début des rentrées académiques par exemple) à l'initiative de la Direction de l'Emploi.

v Des dépliants et autres moyens publicitaires que l'on mettrait à la disposition des différents acteurs.



Les réformateurs pourront également s'inspirer de la reforme française du statut du stagiaire pour parfaire le modèle sénégalais.



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CHAPITRE II - L'EXEMPLE FRANÇAIS DE LA REFORME DU STATTUT DU
STAGIAIRE





Le statut du stagiaire en France a longtemps évolué entre abus et précarité. Il aura fallu l'implication de tous et surtout la volonté manifeste du législateur pour opérer une reforme positive. La reforme à donné lieu à une abondante règlementation en matière de stage en France et le résultat est des plus appréciables.

RE EN FRANCE

I - L'ABONDANTE REGLEMENTATION DU STATUT DU STAGIAI En France, le législateur a fait du stage, une affaire personnelle

A - LES LOIS ET LES REGLEMENTS EN MATIERE DE STAGE EN FRANCE

1 - la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.

Cette loi reforme en profondeur le statut du stagiaire avec pour objectif, l'amélioration des conditions de travail des stagiaires et la protection contre les abus de toute sorte. La loi du 31 mars 2006 rend obligatoire la signature d'une convention de stage avant tout stage en France.

2 - Le décret no 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'Article
10 de la loi no2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Ce décret fixe les modalités de calculs de la franchise c'est-à-dire, l'exonération de certaines taxes liées aux indemnités de stage.

3 - Décret no 2006-1093 du 29 Août 2006 pris en application de l'article 9 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Ce décret relatif à la convention, fixe la liste des points devant obligatoirement figurer dans une convention.

B - LA CHARTE ET LE GUIDE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE



1 - La Charte des étudiants en entreprise du 26 avril 2006

La charte des étudiants en entreprise est un texte élaboré de façon collective par les principaux acteurs influents de l'éducation et du milieu patronal.

· Quatre (04) confédérations patronales

· Trois (03) organisations représentatives d'étudiants

· Le collectif génération précaire

· Trois (03) conférences de l'enseignement supérieur.

La charte délimite la fonction pédagogique du stage ainsi que le rôle respectif des principaux intervenants en matière de stage (l'employeur, l'établissement et le stagiaire). Le principe est donc simple : le stage ne doit être effectué que dans un but de mise en oeuvre de connaissances acquises récemment lors de sa formation théorique.

2 - Le guide des stages en entreprise

Le guide des stages en entreprise vient compléter la charte. Il permet en effet de s'imprégner des modalités du stage en entreprise en France (ce qu'il faut, comment, quand et par qui). Le guide des stages est devenu à ce jour, le livret de poche du stagiaire en entreprise en France.



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II - LES RESULTATS APPRECIABLES DES REFORMES FRANÇAISES EN MATIERE DE STAGE

La reforme en France en matière de stage est des plus appréciable. Non seulement la pratique a gagné en reconnaissance mais surtout, elle semble donner ample satisfaction.



A- LA PRATIQUE DU STAGE EN FRANCE

1- l'obligation de stages conventionnés.

La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, stipule expressément qu'il n'y a pas de stage sans convention. La convention est un accord récapitulant la raison d'être et les clauses du stage. Elle doit être tripartite c'est-à-dire conclut et signé à la fois par l'entreprise, l'établissement et le stagiaire. Ainsi, s'il n'y a pas de stage sans convention, il n'y a pas non plus de convention sans établissement.

La convention doit être conclut dans un but pédagogique ; tout stage en dehors d'un parcours scolaire récent est proscrit. De même que la convention de stage ne peut être conclut dans le sens du remplacement d'un salarié pour quelques motifs que ce soit ou en dehors du cursus académique.

Des organismes tels les URSSAF³⁷³⁸, veillent aux conditions dans lesquelles s'effectue réellement le stage.

2- Les droits du stagiaires : la ratification et la protection sociale

Un accent a été mis sur la question de la gratification et de la protection sociale des stagiaires en entreprise en France.

³⁷ URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

38 Les buts de l'URSSAF sont : l'accroissement notable de la rentrée des cotisations, la simplification des formalités imposées aux entreprises, l'allégement des tâches des organismes et aux tiers (banques, poste) et l'économie importante des frais de gestion

a - la ratification



Le décret du 31 janviers 2008 portant sur la gratification du stage en entreprise en France propose deux clichés possibles de gratification du stage.

· Dans le cas d'un stage inférieur ou égal à trois mois

La gratification est facultative. Ainsi le choix est laissé librement à l'employeur de gratifier ou non le stagiaire.

· Dans le cas d'un stage supérieur à 3 mois

La

gratification

est obligatoire et doit être mentionnée dans

la convention.

Le

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

montant de la gratification est fixé par une convention de branche ou par accord professionnel ou a défaut, par le décret no 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises.

Par défaut, la gratification est fixée à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398.13€ (z. 258.785FCFA) par mois pour un stage à temps plein de 151.67heures, soit 35 heures par semaine.

En cas de non respect du montant de la gratification minimale, la carence constatée, sera signalée par des inspecteurs du recouvrement à la DDTEFP³⁹ ou des URSSAF.

b - la protection sociale

La protection sociale du stagiaire est régie par le décret du 18 décembre 2008 portant protection sociale du stagiaire. Au regard de ce décret, la protection sociale du stagiaire est fonction de la gratification du stage.

³⁹ DDTEFP : Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.



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· dans le cas d'une ratification inférieure à 398.13e



Si la gratification est inférieure à 398.13E⁴¹, la protection sociale du stagiaire sera à la charge de l'établissement de formation d'origine. C'est une des raisons pour laquelle, le stage ne peut excéder la durée de l'année académique.

· dans le cas d'une gratification supérieure ou égale à 398.13 €

La

protection sociale est à la charge de l'entreprise d'accueil. Toutefois, la loi française offre la possibilité d'une protection individuelle à la charge du stagiaire.

B- La protection du statut du stagiaire

La réglementation

est assez stricte en matière de protection des droits du stagiaire

en France. Cette rigueur correspond à la volonté d'encadrement et de sécurisation du stage étudiant et aussi, à la volonté de réduire l'insécurité juridique qui planait au dessus des stagiaires. En cas de litige concernant un stagiaire qu'elle emploi, l'entreprise risque trois types de sanctions :

1 - La sanction civile



La sanction civile concerne la requalification du contrat de stage en contrat de travail à durée indéterminée. Cette requalification peut intervenir soit à l'initiative du stagiaire soit à l'initiative de l'URSSAF, ou de l'Inspection du Travail.

La requalification entraîne pour le stagiaire, le rappel des salaires dus depuis le début du stage ainsi que la régularisation des ses cotisations sociales par l'employeur. Ce dernier devra en plus, supporter les sanctions prévues par le Code de la Sécurité Sociale pour absence de déclaration d'un emploi salarié aux organismes de protection sociale.

^4° 398.13, c'est 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale. En fait, cela équivaut au seuil d'exonération de charges sociales en France.

⁴¹ re. 258.785FCFA/mois

2 - Les sanctions pénales

Au pénal, l'employeurs supportera les sanctions en matière de travail illégal (Délit de travail dissimulé : Articles L. 324-9 et s, L362-3 et suivants du Code Du travail Français). Elles consistent en amendes et pénalités pouvant conduire jusqu'à la privation de liberté.



3 - La sanction administrative.

sanction administrative consiste en la suppression des aides publiques en

La

matière d'emploi et l'annulation de certaines mesures

de réduction

ou

d'exonération de cotisation (Code du Travail, Article L. 324-13-1)

Le législateur français n'a pas lésiné sur les moyens en matière d'encadrement et

protection du stage en France. Une expérience qui nous interpelle à faire

mieux.

de



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MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL







Un certain nombre d'informations mises en exergue dans ce Travail d'Etude et de Recherche apportent des éléments de réponses à la question de départ à savoir: «quel est le statut véritable du stagiaire en entreprise au Sénégal ?».

Dans un premier temps, nous avons pu noter que le statut du stagiaire autre que professionnel, au Sénégal n'était pas codifié. En effet, ni le Code du Travail, ni aucune autre loi n'a abordé la question du statut du stagiaire étudiant en entreprise. Toutefois, une convention signée en 1987 et renouvelé en 2000 entre l'Etat sénégalais et les partenaires privés, énonce quelques principes importants qui lui sont appliqués par défaut. Selon la convention, l'on peut affirmer ce qui suit :

· Par déduction, le stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise.

· Il a des droits et des obligations qui sont contenus dans un contrat de stage dûment signé par les deux parties (l'employeur et le stagiaire) et dont une copie doit être déposée à l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale.

· En fonction du type de stage, il a droit à une allocation indexée sur le SMIG.

· Il bénéficie d'une protection sociale en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles uniquement.

Seulement, Si tel est l'expression de la convention en matière de stage au Sénégal, tel n'est cependant pas la réalité de la pratique du stage. Dans la pratique, le traitement des stagiaires varie d'une entreprise à une autre et même d'un stagiaire à un autre au sein de la même entreprise.

Ainsi, Il y a une divergence notoire entre convention et pratique du stage au sein des entreprises au Sénégal. Ceci peut s'expliquer de plusieurs manières :

· Le manque de promotion et de puissance de la convention

· La réticence et les charges des employeurs en matière de stage

· La nonchalance de stagiaires

Dans un second temps, nous avons pensé à la nécessité de reformer le statut du stagiaire en entreprise au Sénégal au travers de l'amélioration et de l'extension du cadre règlementaire existant.



La reforme devra se faire de façon stratégique afin de redynamiser la pratique effective des stages et surtout, d'aboutir à l'élaboration d'une loi consacrant le statut du stagiaire. La démarche possible serait donc la suivante :

· Recueillir les besoins et les aspirations des principaux intervenants en matières de stages (Employeurs, stagiaires, associations de défenses des droits d'étudiants, établissements de formations, les pouvoirs publics... etc.)

· Définir les

nouveaux objectifs et les moyens

· Veiller à

la mise en oeuvre et au suivi des résultats au travers d'un engagement continuel et perpétuel de tous les intervenants et particulièrement de l'autorité administrative.

Pour conclure, nous dirons que la reforme du statut du stagiaire doit être une affaire de tous et particulièrement de l'Etat sénégalais. Si la convention a du mal à s'imposer, c'est en partie parce qu'elle attend que des voix, des mains et des hommes décisifs et de décisions s'élèvent pour lui donner autorité. Quelle est la valeur d'une jeunesse estudiantine diplômée mais sans expérience pratique ? Que dire des médecins et infirmiers qui n'ont jamais vu l'hôpital, des chimistes qui n'ont jamais vu de laboratoires, des techniciens qui n'ont jamais vu le terrain ou des cadres qui n'ont jamais encadré? À chacun de donner la réponse qu'il juge convenable.

Cette étude, a été menée dans un cadre restreint mais, elle mériterait d'être élargie à d'autres régions, voire d'autres pays de la sous région et du reste de l'Afrique. Par ailleurs, il serait intéressant de reprendre cette étude dans quelques années, afin d'avoir un peu plus de recul et de noter les évolutions apportées par le législateur.



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL



· Code du Travail Sénégalais

· Code de la sécurité sociale du Sénégal

· conventio

· www.minfinances.sn : Site officiel du Ministère des Finances Sénégalais

· www.lesoleil.sn : site officiel du journal quotidien « le soleil » du sénégal.

· www.legifrance.gouv.fr : Accès aux textes législatifs, règlementaires et

jurisprudentiels français.

· www.urssaf.fr : Site officiel des URSSAF en Fra

2 - SITES INTERNET

1 - TEXTES DE LOIS SENEGALAIS

n Nationale Etat Employeurs Privés pour l'emploi

nce.









ANNEXE 'A ': CONVENTION NATIONALE ETAT EMPLOYEURS PRIVES POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI

ANNEXE '13' : MODELE DE CONTRAT DE STAGE DE LA CONVENTION

ANNEXE

E

'C' QUESTIONS ET RAPPORT D'ENQUETES EN ENTREPRIS

CHARTE DES STAGE ETUDIANTS EN ENTREPRISE EN FRANCE.

ANNEXE 'D' :



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

PLAN DETAILLE



DEDICACES I

REMERCIEMENTS II

AVANT-PROPOS III







LISTE DES TABLEAUX IV

LISTE DES FIGURES V

INTRODUCTION 1



PREMIERE PARTI

E : PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE

4







CHAPITRE I: LA PROBLEMATIQUE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE 6

I - LE CONCEPT DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE 6

A -DEFINITION ETYMOLOGIQUE DU STAGIAIRE 6

B - L'ENVIRONNEMENT DU STAGIAIRE 7

8

II - INTERET DU SUJET

III - LE QUESTIONNEMENT 8



CHAPITRE II: LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE TRAVAIL 10

I -L'EXPLORATION 10

A- LA RECHERCHE DOCUMENTAIRE 10

B- LA RECHERCHE SUR INTERNET 13

II -LES ENQUETES 13

A- LES ENQUETES EN AMONT 13

B- LES ENQUETES EN AVAL. 14

III -LES DIFFICULTES RENCONTREES 14

A -L'ASPECT HUMAIN DE NOTRE TRAVAIL 14

B -L'ASPECT TECHNIQUE DE NOTRE TRAVAIL 15



CHAPITRE 1: LE CADRE JURIDQUE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL 18

I -LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE 18

A-LES ACTEURS DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE 18

1 -LA DIRECTION DE L'EMPLOI 20

2 -L'EMPLOYEUR 19

3 -LE stagiaire 19

B -LE SCHEMA DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT DU STAGIAIRE 19

1 -LA BASE DE DONNEES DE LA DIRECTION DE L'EMPLOI 19

2 -LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT 20

II -LE CONTRAT DE STAGE 23

A -LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE STAGE 24

1 -LES CONDITIONS DE FOND DU CONTRAT DE STAGE 24

24

2 -LES CONDITIONS DE FORME DU CONTRAT DE STAGE

ET O

B -LES DROITS

BLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE STAGE 25

25

26

1 -LES OBLIGATIONS DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE

2 -LES DROITS DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE

III -REMUNERATION ET PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE 28

A - LES ALLOCATIONS OU INDEMNITES DE STAGES 28

1 -LES ALLOCATIONS DE STAGES 28

31
31
31

2 -LES RETENUS SUR LES ALLOCATIONS DE STAGES

B -LA COUVERTURE SOCIALE DU STAGIAIRE

1- L'AFFILIATION DU STAGIAIRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE

32

2 -LA PROCEDUREET LES ALLOCATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES DU STAGIAIRE



CHAPITRE 2: LA REALITE DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL 34

I -: LE RECRUTEMENT DES STAGIAIRE DANS LA PRATIQUE 34

A-LES DIFFERENTS TYPES DE STAGIAIRES 34

1 -LES STAGIAIRES DE LA DIRECTION DE L'EMPLOI 34

2 -LES STAGIAIRES ACADEMIQUES 34

3 -LES STAGIAIRES VACANCIERS 35

B-LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT 35

1 -L'AVIS DE VACANCE DE STAGE 35

2 -LES DEMANDES SPONTANEES 36

3 -LE PARRAINAGE 36

II -LE DEROULEMENT DU STAGE 37

A- LA CONCLUSION DU STAGE DANS LA PRATIQUE 37

1-LA CONCLUSION UNILATERALE DU STAGE 37

2-LA CONCLUSION BILATERALE DU STAGE 37

B- LE CONTENU ET L'ENCADREMENT DU STAGE 38



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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL



1-LE CONTENU DU STAGE 38

2-L'ENCADREMENT DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE 39

III - ALLOCATION ET PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE 40

A-L'ALLOCATION DES STAGIAIRES DANS LA PRATIQUE 40

1-DES ALLOCATIONS VARIABLES 40

2-DES TAXES PRELEVEES SUR LES ALLOCATIONS DE STAGES 41

B- LA PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE DANS LA PRATIQUE 42

CHAPITRE 3: LES CAUSES DES DIVERGENCES ENTRE CONVENTION ET REALITE

DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE AU SENEGAL 43

I -LE MANQUE DE PUISSANCE DE LA CONVENTION 43

A- LE MANQUE DE PROMOTION DE LA CONVENTION. 43

43

1 -VIS-A-VIS DES EMPLOYEURS

44

2 -VIS-A-VIS DES DEMANDEURS DE STAGES

B- L'ABSE

NCE DE CONTRAINTE AUTOUR DE LA CONVENTION

44

45

46

NVENTION

1 -LA NATURE DE LA CO

2 -LA FINALITE DE LA CONVENTION

II -LA RECTICENCE ET LES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS 46

A -LA RETICENCE DES EMPLOYEURS VIS-A-VIS DES STAGIAIRES 47

1-LE STAGIAIRE : UNE CHARGE POUR L'EMPLOYEUR 47

2-LE STAGIAIRE : UN RISQUE POUR L'EMPLOYEUR 47

B -LES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS EN MATIERE DE STAGE 48

1-

48

49

LE COUT DIRECT DU STAGE

2- LE COUT INDIRECT

III -LA NONCHALENCE DES STAGIAIRES 49

50

50

50

A- L'IGNORANCE DES TEXTES EN MATIERE DE STAGE AU SENEGAL 1-L'IGNORANCE DE LA CONVENTION ET DE SES AVANTAGES 2-L'IGNORANCE DES MESURES DE DENONCIATIONS DE STAGE

B- LA RESIGNATION DES STAGIAIRES EN ENTREPRISE 51

1 -L'ORPHELINISATION DU STAGIAIRE EN ENTREPRISE 51

2-LA PRECARITE DES STAGES 51

TROISIEME PARTIE : PRECONISATIONS ET RECOMMANDATIONS 53

CHAPITRE I: LA REFORME STRATEGIQUE DU STATUT 55

I -L'AMELIORATION DU CADRE EXISTANT 55

A - LES ELEMENTS DE LA REFORME 55

1-LA CIRCONSCRIPTION DE LA NOTION DU STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE 55

2 -LA STRATIFICATION DES CHARGES DES EMPLOYEURS 56

B -LES OBJECTIFS DE LA REFORME : 57

1 -LA REDYNAMISATION DE LA PRATIQUE DES STAGES 57



75

MARCELLINE CHRISTIANE NGAH

PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS L'ENTREPRISE AU SENEGAL

2 -L'ELABORATION D'UNE LOI CONSACRANT LE STATUT DU STAGIAIRE 57

II -LA STRATEGIE D'EXTENSION DU CADRE EXISTANT 58

A -L'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE REFORME 58

1 -LE RECUEIL DES BESOINS NOUVEAUX 58

2 -LA DEFINITION DES MOYENS ET DES OBJECTIFS 60

B -LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE DE REFORME 61

1 -L'IMPLICATION DE LA STRUCTURE ETATIQUE 61

2 -LA MISE SUR PIEDS D'UN COMITE DE SUIVI 61

3 -LA COMMUNICATION 61

CHAPITRE II - L'EXEMPLE FRANÇAIS DE LA REFORME DU STATTUT DU STAGIAIRE 63











I - L'ABONDANTE REGLEMENTATION DU STATUT DU STAGIAIRE EN FRANCE 63

A -LES LOIS ET LES REGLEMENTS EN MATIERE DE STAGE EN FRANCE 63

1 -LA LOI NO 2006-396 DU 31 MARS 2006 SUR L'EGALITE DES CHANCES.63

MARS 2006 POUR L'EGALITE DES CHANCES.63

2 -LE DECRET NO 2006-757 DU 29 JUIN 2006 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI NO2006-396 DU 31

3 -DECRET NO 2006-1093 DU 29 AOUT 2006 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI

NO

2006-396 DU 31 MARS 2006 POUR L'EGALITE DES CHANCES.64

ET LE GUIDE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE 64

B -LA CHARTE

1 -LA CHARTE DES ETUDIANTS EN ENTREPRISE DU 26 AVRIL 2006 64

2 -LE GUIDE DES STAGES EN ENTREPRISE 64

II -LES RESULTATS APPRECIABLES DES REFORMES FRANÇAISES EN MATIERE DE STAGE 72 A- LA PRATIQUE DU STAGE EN FRANCE 65 1-l'obligation de stages conventionnés.65

2-Les droits du stagiaires : la gratification et la protection sociale 65

B-LA PROTECTION DU STATUT DU STAGIAIRE 67

1 -La sanction civile 67

2 -Les sanctions pénales 68

3 -La sanction administrative.68

CONCLUSION 69



BIBLIOGRAPHIE 71

ANNEXES 72

PLAN DETAILLE 101





ANNEXE

ANNEXE 'A ': CONVENTION NATIONALE ETAT EMPLOYEURS PRIVES POUR LA

PROMOTION DE L'EMPLOI
ANNEXE 'B' : MODELE DE CONTRAT DE STAGE DE LA CONVENTION

ANNEXE 'C' QUESTIONS ET RAPPORT D'ENQUETES EN ENTREPRISE
ANNEXE 'D' : CHARTE DES STAGE ETUDIANTS EN ENTREPRISE EN FRANCE.



Annexe A

-1-

CONVENTION NATIONALE ETAT-EMPLOYEURS
PRIVES POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI
DES JEUNES

ENTRE :

- L'ETAT DU SENEGAL, représenté par : - le Ministre de l'Economie et des Finances, - le Ministre de l'Education Nationale,

- le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi,

d'une part,

ET :

- LES PARTENAIRES PRIVES, représentés par :

- le Président du Conseil National du Patronat (CNP),

- le Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), d'autre part,

1. Considérant que le gouvernement du Sénégal fait de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité nationale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et que ses partenaires du secteur privé, parties à la présente Convention, s'engagent à y contribuer activement ;

2. Considérant que la formation professionnelle, l'apprentissage et la préparation des jeunes diplômés à un emploi constituent des moyens efficaces pour améliorer leurs capacités professionnelles et faciliter leur insertion dans les circuits de productions ;

3. Considérant le rôle important que pourraient jouer les chefs d'entreprise dans la formation des jeunes diplômés à travers des stages ou des séjours en entreprise pour adapter leur profil aux besoins du marché et augmenter ainsi les possibilités d'embauche ;

4. Considérant les opportunités de création d'emplois sur le marché et le rôle important que pourraient jouer les employeurs en aidant les employés qualifiés à s'installer et en développant une synergie avec l'entreprise d'origine ;

5. Considérant la nécessité de mettre en oeuvre une politique de développement des ressources humaines dans les entreprises, notamment les PME, par l'identification et la valorisation de leur potentiel de croissance génératrice d'emplois productifs et durables ;

6. Considérant enfin que la renégociation de la "Convention Etat employeurs pour la Promotion de l'Emploi" constitue une des actions stratégiques définies par l'Etat dans la Politique Nationale de l'Emploi et son Plan d'Action.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I.) - DENOMINATION - PROGRAMMES - CIBLES - ACTEURS

Article premier : en vue d'assurer une promotion active et régulière de l'emploi sur le marché, le Gouvernement du Sénégal d'une part et les partenaires du secteur privé signataires, représentés par le Conseil National du Patronat (CNP) et la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), ci-dessous dénommés Organisations d'employeurs, d'autre part, décident l'adoption et l'application de la présente convention ci-après intitulée «Convention Nationale EtatEmployeurs privés pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes».

Cette Convention organise l'ensemble des rapports entre les parties intéressées dans la mise en oeuvre des actions citées ci-dessous ainsi que les engagements y afférents.

Article 2 : les actions de promotion de l'emploi prévues par la présente convention sont exécutées comme composantes essentielles de la politique nationale de l'emploi. Elles sont au nombre de quatre (4) et concernent, respectivement :

· Le Programme de stage et d'apprentissage : - les stages d'apprentissage

- les stages d'incubation

- les stages d'adaptation et/ou de requalification

· Le Programme "contrat de solidarité"

· Le Programme "contrat d'essaimage"

· Le Programme de "financement des ressources humaines des PME".

Article 3 : les principales catégories cibles desdits programmes sont constituées par les jeunes, garçons et filles, sans emploi :

· Titulaires de diplômes de l'enseignement général ou secondaire (BFEM, Baccalauréat ou autres diplômes équivalents) ;

· Titulaires de diplômes de l'enseignement technique et professionnel secondaire ou moyen (CAP, BEP, BT ou autres diplômes équivalents),

· Jeunes diplômés d'études supérieures (licence, maîtrise, BTS, DUT, Diplôme d'ingénieur, etc.).

Article 4 : les différentes parties à la convention sont outre l'Etat, les entreprises à travers les organisations d'employeurs signataires et toutes autres organisations intéressées, notamment celles du secteur informel.

II.) - CONTENU DES PROGRAMMES

2.1. - LE PROGRAMME DE STAGE ET D'APPRENTISSAGE

Article 5 : le programme de stage et d'apprentissage a pour objectif de faciliter l'insertion des jeunes dans le marché du travail par le biais d'une formation, d'un apprentissage ou d'un perfectionnement aptes à leur donner une qualification conforme aux exigences du marché du travail.



Annexe A

-3-

Article 6 : on distingue :

· L'apprentissage qui concerne les jeunes sans emploi. Il vise à assurer à un jeune apprenti une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l'entreprise et, au besoin, en alternance dans un centre de formation ;

· Le stage d'adaptation ou de requalification qui s'adresse aux jeunes titulaires de diplômes de l'enseignement technique et professionnel, et aux diplômés de l'enseignement supérieur. Le stage d'adaptation vise à donner aux stagiaires l'occasion d'acquérir une expérience pratique et augmenter leur chance pour l'obtention d'un emploi salarié ;

· l'incubation qui s'adresse aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et de l'enseignement technique et professionnel ou aux jeunes disposant d'une expérience minimum de cinq (05) ans dans un poste d'agent de maîtrise. Il vise par une formation appropriée s'appuyant sur l'encadrement, l'assistance et le parrainage, à préparer les futurs entrepreneurs.

Article 7 : l'apprentissage s'adresse aux jeunes de 17 à 25 ans. Sa durée varie de 1 à 4 ans maximum.

Article 8 : le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier qui doit obligatoirement respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 : le stage d'adaptation s'adresse aux jeunes de 17 à 35 ans. Sa durée varie de six (06) mois à deux (02) ans.

Article 10 : le stage d'incubation s'adresse aux jeunes de 25 à 45 ans. Sa durée varie de six (06) mois à deux (02) ans.

Article 11 : les conditions individuelles du déroulement du stage font l'objet d'un contrat écrit, dûment signé par le chef d'entreprise et le stagiaire ou l'apprenti concerné ou son tuteur.

Une copie du contrat de stage doit être déposée à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.

Article 12 : le contrat de stage comprend obligatoirement les dispositions suivantes :

- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,

- les nom, prénom, âge, références professionnelles, diplômes et adresse du stagiaire ou de l'apprenti,

- la date de prise d'effet et la durée,

- le type de stage ou d'apprentissage,

- les obligations de chacune des parties.

Article 13 : sur la base de critères définis d'accord parties avec les organisations d'employeurs, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi est chargé de la coordination et du suivi des stages et apprentissage.



Les entreprises procéderont à la sélection des candidats sur la base de propositions du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi et des organisations professionnelles.

Article 14 : Les stagiaires et les apprentis bénéficient d'une allocation mensuelle versée directement pour partie par les entreprises et pour partie par l'Etat à travers le Fonds National d'Actions pour l'Emploi (FNAE).

Les niveaux des allocations ainsi que leur répartition entre le secteur privé et l'Etat sont déterminés en annexe.

Article 15 : Les allocations de stage et d'apprentissage sont exonérées de toutes taxes.

Article 16 : la formation théorique complémentaire des stagiaires et des apprentis est prise en charge par l'Etat.

Article 17 : le contrat de stage ou d'apprentissage prend normalement fin à l'arrivée de son terme. Toutefois il peut être renouvelé sans pour autant dépasser trois ans sur la durée des deux stages, à l'exception du stage d'apprentissage. Le Chef d'entreprise doit en informer l'Inspecteur du travail.

Article 18 : le contrat de stage peut être suspendu :

· En cas de fermeture temporaire de l'entreprise pour cas de force majeure ;

· En cas d'indisponibilité temporaire indépendante de la volonté du stagiaire et dûment constatée ;

· En cas de grève du personnel salarié de l'entreprise ou de lock-out, à condition que cette situation empêche le stagiaire de continuer à effectuer son stage ;

· pendant la durée des absences autorisées par le chef d'entreprise ;

· pendant les vacances du stagiaire.

Article 19 : les conditions de résiliation des contrats de stage sont les mêmes que celles prévues par les dispositions réglementaires relatives au contrat d'apprentissage. Toutefois, au cas où le stagiaire arriverait à trouver un emploi, l'employeur peut le libérer, sauf s'il décide de son recrutement à l'équivalent de la proposition qui est offerte.

2.2. - LE PROGRAMME "CONTRAT DE SOLIDARITE"

Article 20 : le contrat de solidarité est un dispositif qui permet à des jeunes diplômés de trouver une occupation, participant ainsi au développement économique et social de la Nation.

Article 21 : Aux termes de la présente Convention, le programme contrat de solidarité est assimilé à un programme de stage pédagogique et concerne :

- les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ;

- les titulaires de diplômes de l'enseignement technique et professionnel ; - les titulaires de diplômes de l'enseignement général.



Annexe A

-5-

Article 22 : peuvent conclure des contrats de solidarité dans le cadre de la présente convention, les établissements privés d'enseignement technique et professionnel et général.

Article 23 : la durée du contrat de solidarité est de un an renouvelable une fois.

Article 24 : les bénéficiaires perçoivent une indemnité mensuelle selon des modalités arrêtées en annexe.

Article 25 : Au terme d'un contrat de stage de deux ans, l'établissement peut proposer, si le stagiaire y consent, un contrat de travail à durée déterminé (pré embauche) au moins sur un an et entièrement à charge de l'employeur.

2.3. - LE PROGRAMME "CONTRAT D'ESSAIMAGE"

Article 26 : le contrat d'essaimage est un moyen qui permet aux travailleurs qualifiés aspirant à un emploi indépendant de créer ou de reprendre une entreprise par le biais d'une aide financière de l'Etat et/ou d'une entreprise.

Article 27 : le candidat à l'essaimage est parrainé par une entreprise qui se doit de l'appuyer et de développer une synergie entre l'entreprise nouvelle et l'entreprise parraine, notamment dans les cas de sous-traitance d'activités.

Article 28 : L'entreprise d'essaimage pourra bénéficier des avantages des avantages du Programme financement des ressources humaines des PME.

2.4. - LE PROGRAMME DE "FINANCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DES PME"

Article 29: le programme de financement des ressources humaines des PME a pour but de valoriser le potentiel de croissance ou de développement des micro, petites et moyennes entreprises en les aidant, à coûts partagés, à avoir accès aux ressources humaines stratégiques nécessaires déterminées après un diagnostic approprié.

Article 30: la contribution de l'Etat consistera à prendre en charge, sur les ressources du Fonds National d'Actions pour l'Emploi et pour une période maximum de deux (2) ans, la moitié du salaire du personnel recruté par l'entreprise dans le cadre de ce programme, sans toutefois dépasser un montant de 100 000 francs par employé et par mois.

Article 31: Sont éligibles au Programme les entreprises d'essaimage et les micro, petites et moyennes entreprises.

Le Comité de coordination et de suivi de la CNEE visé à l'article 38 déterminera les critères de classification des entreprises bénéficiaires du Programme.

Article 32 : Le Programme fera l'objet d'une évaluation au niveau chaque entreprise bénéficiaire, après un an d'application.

III.



ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 33 : les stagiaires et apprentis sont affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale pour leur couverture en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

Les cotisations payées par l'entreprise sont réduites de moitié dans le cadre des allègements de charges prévus par le Code du Travail. Le reliquat des cotisations est parti intégrante de l'allocation accordée aux stagiaires et apprentis.

Article 34 : le Chef d'entreprise s'engage à donner ou à faire donner une formation qualifiante, méthodique et complète, aux stagiaires et aux apprentis conformément au contrat.

Article 35 : au terme du stage ou de l'apprentissage, le chef d'entreprise doit délivrer au stagiaire ou apprenti, une attestation spécifiant entre autres :

- la période du stage ou de l'apprentissage ; - le contenu du stage ou de l'apprentissage ; - les prestations du stagiaire ou de l'apprenti ;

Les appréciations du tuteur font l'objet d'une lettre de libération dont le Comité de coordination et de suivi, visé à l'article 38, est ampliataire.

Article 36 : le chef d'entreprise s'engage à ne pas pourvoir un poste d'emploi permanent par un stagiaire.

Article 37 : le stagiaire a obligation de respecter les clauses du contrat de stage, et de se soumettre à la discipline générale et au règlement intérieur de l'entreprise.

IV. MISE EN OEUVRE ET SUIVI DES PROGRAMMES

Article 38 : il est institué auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi et au niveau de chaque région, un Comité de coordination et de suivi entre les signataires, chargé de la gestion de la Convention.

Article 39 : le Comité a pour missions :

· De déterminer les objectifs quantitatifs de chacun des programmes ;

· De suivre l'exécution des programmes, de faire l'évaluation des résultats, de proposer des réajustements éventuels des objectifs et du plan d'opération selon une périodicité et dans des modalités fixées par arrêté ;

· De donner des avis circonstanciés au Gouvernement et aux partenaires sur toutes questions liées à l'exécution de la convention et de faire des propositions d'amélioration ;

· De recenser et de gérer un fichier des stagiaires et des apprentis, des entreprises et des autres organismes susceptibles de contracter.

Article 40 : la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement dudit comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis des parties contractantes.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 41: la présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois, présenter de nouvelles propositions à discuter avec les autres parties.

Toutefois, les contrats en cours s'exécutent jusqu'à leur terme normal.

Article 42 : toute modification aux dispositions de la présente Convention se fera d'accords partis entre tous les signataires.

Article 43 : des dispositions complémentaires pourront, en cas de nécessité, être prises par avenants conclus entre les parties signataires. Ces avenants détermineront en outre les conditions particulières d'application des dispositions contenues dans la présente convention.

Article 44 : la présente Convention est conclue pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation, avec un préavis de deux (02) mois.

Article 45 : la présente Convention abroge et remplace les dispositions de toutes les autres conventions antérieures, notamment la Convention Nationale Etat/Employeurs pour la Promotion de l'Emploi du 13 août 1987.

Article 46 : le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi et les autres parties signataires sont chargés de l'exécution de la présente Convention qui sera publiée au Journal Officiel et partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le



Annexe A

-7-

POUR L'ETAT DU SENEGAL

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

POUR LES PARTENAIRES

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU

PATRONAT

LE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION
NATIONALE DES EMPLOYEURS DU SENEGAL



Annexe B

CONVENTION ETAT - EMPLOYEURS PRIVES
POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES

CONTRAT DE STAGE

Entre les soussignés

L'Entreprise :

Activité principale :

Adresse :

Tél. :

E mail :

Représentée par : Fonction :

D'une part :

Et

M

Né(e ) le à

Stagiaire diplômé de :

Filière :

Promotion : Niveau de formation

Tél. :

E mail :

D'autre part :

Conformément aux dispositions de la convention Nationale Etat - Employeurs Privés pour la promotion de l'emploi.

Il a été convenu ce qui suit

M a été proposé par

Pour bénéficier d'un stage auprès de l'entreprise

ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

L'entreprise , dans le cadre de la

Convention Nationale Etat-Employeurs Privés pour la promotion de l'emploi des jeunes, décide d'encadrer M et de lui faciliter l'intégration dan le monde du travail.



Annexe B

-2-

Pour la bonne marche du programme, elle informera la Direction de l'Emploi des fautes qu'il pourra commettre, ainsi que des maladies, absences ou faits de nature à compromettre le succès du stage.

Elle s'engage à délivrer au stagiaire en fin de stage, un certificat constatant l'exécution du présent contrat.

OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire sera soumis au règlement intérieur de l'entreprise et aux ordres de la hiérarchie. Il devra en outre se soumettre aux injonctions des représentants de la Direction de l'Emploi en cas de réclamation de son employeur.

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est signé pour une durée de mois

à compter du Le premier mois du stage devra

être considéré comme un temps d'essai pendant lequel le présent contrat pourra être annulé par la volonté de l'une ou l'autre des deux parties sans indemnités.

OPTION D'EMBAUCHE

L'entreprise pourra faire signer au stagiaire au début de son séjour une option d'embauche à l'issue de sa formation, sur la base des critères de recrutement définis par la convention collective.

PRESTATIONS ALLOUEES AU STAGIAIRE

Le stagiaire sera tenu de respecter les horaires définis par l'entreprise dans la limite des 173.33 heures par mois. Il sera accordé au stagiaire une indemnité mensuelle de : F CFA.

FORMATION COMPLEMENTAIRE

Le stagiaire pourra bénéficier d'une formation complémentaire dont les horaires seront définis en rapport avec son employeur.

FIN DE CONTRAT

Le contrat prendra fin à l'expiration de la durée fixée pour son exécution. Avant ce délai, le contrat pourra prendre fin dans les cas prévus par les textes en vigueur et notamment par suite de mauvaise volonté, d'absence ou d'incapacité notoire du stagiaire.

RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du contrat sur l'initiative de l'entreprise pour motifs de non satisfaction du travail du stagiaire pourra donner lieu à la rétention de sa rémunération du dernier mois couvert, au titre de dédommagement pour les frais de formation engagés.



La rupture de contrat devra être motivée par un constat de faute grave consécutive à deux lettres de mise en garde avec rappel des faits dont copie sera remise à la Direction de l'Emploi.

PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES

- 1 extrait de l'acte de naissance ou 1 photocopie de la carte d'identité nationale ;

- 1 extrait du casier judiciaire ;

- 1 certificat médical d'aptitude physique ;

- 1 photocopie légalisée des diplômes ou de l'attestation de réussite

LITIGE



Les deux parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend issu de la lecture de l'application des termes du présent contrat.

En cas de désaccord, l'arbitrage de la Direction de l'Emploi sera acquis. Il en est de même pour les conventions techniques spécifiques qui seront signées avant chaque action particulière envisagée.

Fait en quatre (4) exemplaires Dakar, le

LE STAGIAIRE L'EMPLOYEUR

QUESTIONNAIRES ET RAPPORTS D'ENQUETES



Annexe C

-1-

QUESTIONNAIRE POUR EMPLOYEUR

Nom de la Société ou Organisme ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~

Représenté par
· Fonction
· ~~~~~~~~~~~~

Questions	Options de réponse
Avez-vous des stagiaires au sein de votre entreprise?			1. Oui 2. Non				3.
Ruel est votre mode d'admission des stagiaires ?			1. sur demande spontanée des étudiants 2. Sur demande des établissements de formation 3. Sur demande de la Direction de l'emploi 4. Sur parrainage				5.
Avez-vous ratifié la convention Etat Employeurs Privés du Sénégal (document de référence en matière de stage?)			1. oui 2. non 3. Autres~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~..				4.
Ruel est le lien juridique entre vous et le stagiaire ?			1. Un contrat de stage 2. un contrat de stage en liaison avec la Direction de l'emploi 3. autres (préciser SVP.)				4.
Ruelle est la durée générale des stages au sein de votre entreprise?			1. < à 3 mois 2. 3 mois 3. > à 3mois				4.
Ruel est le temps de travail alloué aux stagiaires ?	1. < au temps normal ou équivalent 2. le temps normal (= 8h/j) 3. > au temps normal ou équivalent					4.
Ruels types de tâches confiez-vous aux stagiaires		1. des tâches en rapport avec leur formation académique 2. Des tâches similaires des salariés de l'entreprise 3. Des tâches secondaires				4.
Ruelle est la rémunération des stagiaires dans votre entreprise?			1. moins que le SM/G 2. le SM/G 3. largement au-dessus du SM/G 4. rien du tout				5.
Avez-vous un superviseur de stage en entreprise ?			1. oui 2. oui mais trop occupé 3. Non				4.
Vos stagiaires sont-ils affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale (Accident de travail et Maladies Professionnelles) ?			1. Oui 2. Non 3. autres (préciser SVP)~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.				4.
Une attestation de stage est-elle accordée au stagiaire en fin de stage ?			1. Oui, 1. Non, 2. Autres (Préciser SVP) ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~..				3.
Ruelles sont les difficultés que vous rencontrez avec les stagiaires en Entreprise ?
Souhaitez-vous des améliorations statutaires dans les relations employeurs stagiaires en entreprise ? Si oui, lesquels



Merci de votre contribution

QUESTIONNAIRE POUR STAGIAIRE



Annexe C

-3-

Nom de la Société ou Organisme ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Nom du stagiaire (facultatif)

Questions

Options de réponse

Venez-vous d'un établissement de formation ?

1. oui 2. Non

3.

Duel a été votre mode d'admission ?

1. sur demande spontanée 2. Sur demande de l'établissement 3. Sur demande de la Direction de l'emploi 4. Sur parrainage

5.

Avez-vous entendu parler de la convention Etat Employeurs Privés ? (convention régissant la pratique des stages au Sénégal)

1. oui 2. non

3.

Avez-vous signé un contrat de stage ?

1. oui 2. non

3.

Duelle est la durée de votre stage?

1. < à 3 mois 2. 3 mois 3. > à 3mois

4.

Duel est votre temps de travail en tant que stagiaire ?

1. < au temps normal ou équivalent 2. le temps normal ou équivalent 3. > au temps normal ou équivalent

4.

Duels types de tâches vous sont confiés ?

1. des tâches en rapport avec leur formation académique 2. Des tâches similaires à celles des salariés de l'entreprise 3. Des tâches secondaires

4.

Ruelle est votre « rémunération »?

1. moins que le SM/G 2. le SM/G 3. largement au-dessus du SM/G 4. rien du tout

5.

Avez-vous un superviseur de stage en entreprise ?

1. oui 2. oui mais trop occupé 3. Non

4.

Avez-vous été affilié à la sécurité sociale par l'entreprise (Accident de travail et Maladies Professionnelles)?

1. Gui 2. Non

3.

Ruelles sont les difficultés que vous rencontrez en entreprise dans la pratique de votre stage ?

Souhaitez-vous des améliorations statutaires dans les relations employeurs stagiaires en entreprise ? Si oui, lesquels



Merci de votre contribution



Annexe C

-5-

QUESTIONNAIRE POUR ETABLISSEMENTS ET ECOLES DE FORMATIONS

Nom de l'Etablissement ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~

Représenté par
· Fonction
· ~~~~~~~~~~~~~~

Questions	Options de réponse
Avez-vous des cursus nécessitants des stages pour Être validé ?		1. Oui 2. Non				3.
Ruel est le processus de recherche de stage de l'école ?		1. vous cherchez des stages pour vos étudiants ? 2. vous affiliez vos étudiants à la Direction de l'Emploi ? 3. les «étudiants se débrouillent pour trouver un stage				4.
Avez-vous des accords ou des conventions avec des entreprises pour garantir des stages à vos étudiants ?		1. oui 2. non 3. je ne savais même pas qu'elle existait !				4.
Faites vous un suivi de vos étudiants stagiaires ?		1. oui 2. non 3. autres				4.
Ruelle est la couverture sociale de vos étudiant stagiaires en entreprise ?	1. ils sont couverts par l'entreprise 2. ils sont couverts par l'assurance de l'école 3. autre ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.				4.
Ruelles sont vos difficultés en matière de stage ?
Avez-vous des propositions par rapports aux stagiaires en entreprise ? si oui, lesquelles ?

Merci de votre contribution

RAPPORTS D'ENQUETES



Nous avons eu à enquêter auprès de 19 entreprises et établissement de Dakar exerçant dans divers domaines d'activités.

LES DIFFERENTES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS TOUCHES	NOMBRE
ETABLISSEMENTS DE SANTE	2
PHARMACIE	4
CABINET D'AVOCATS	2
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE	2
BANQUE	2
BIBLIOTHEQUE	2
PMI	1
CENTRE D'APPEL	1
	1R

Dans la plupart des entreprises et établissements, le contact a été établi parfois avec le DRh, son assistant, le chef d'agence, son adjoint ou encore, le chef du personnel. De ce fait, l'information n'a pas toujours été totale.

A - AVEZ-VOUS DES STAGIAIRES AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE?

11E% des entreprises et établissements consultés, soit une moyenne de 19/19, reconnaissent avoir recours aux stagiaires.

B - QUEL EST VOTRE MODE D'ADMISSION DES STAGIAIRES ?

Le mode de recrutement varie d'une entreprise à une autre mais, la plupart des entreprises cumulent les différents modes d'admission.

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
Demandes spontanées	3/19 entreprises	19%
Demandes d'établissements	11/19 entreprises	99%
Avis d'offre de stage à la DE1	1:1/19 entreprises	/
parrainage	2/19 entreprises	12%



Annexe C

-7-

Il faut noter que pour les entreprises, les demandes des établissements sont en fait des demandes même spontanées mais avec l'entente ou une recommandation de l'établissement d'origine.

En ce qui concerne le parrainage, on n'ose pas trop en parler car, cela serait comme avouer un sous-système au sein d'un grand système visible de tous.

C - AVEZ-VOUS RATIFIE LA CONVENTION ETAT EMPLOYEURS PRIVES DU SENEGAL (DOCUMENT DE REFERENCE EN MATIERE DE

STAGE?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
Oui	5/19 entreprises	31%
Non	1:1/19 entreprises	/
Autres	11/19 entreprises	99%

Cette question visait à évaluer le taux d'imprégnation des entreprises vis-à-vis de la convention. Nous n'avons pas recenser de non ! Les entreprises nous ont fait savoir qu'elles se renseigneraient davantage sur la question. En fait la plupart des entreprises étant affiliées à la CNES, sont automatiquement partisane de la convention sans le savoir.

D - QUEL EST LE LIEN .1URIDIQUE ENTRE VOUS ET LE STAGIAIRE ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
Contrat de stage	9/19 entreprises	37%
Contrat de stage avec la D.E	3/19 entreprises	19%
Autre	7/19 entreprises	44%

Concernant la réponse « Autre », les entreprises nous ont parlé des accords tacites avec des établissements aux travers des recommandations qu'ils font. C'est pourquoi ils procèdent juste à des lettres, notes de services accréditant le stage. (Le secteur le plus touché par cette pratique est le secteur hospitalier et les pharmacies)

^~D.E = Direction de l'Emploi

E - QUELLE EST LA DUREE GENERALE DES STAGES AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
< à 3 mois	4/19 entreprises	25%
3 mois	9/19 entreprises	59%
> à 3mois	3/19 entreprises	19%



« Trois (03) mois » semble être la durée idéale pour tous. En ce qui concerne les temps supérieure à trois mois, nous les avons retrouvé dans le domaine de la santé où, le stage se pratique sur toute l'année académique, selon, le temps libre dont dispose le stagiaire par rapport à ses études.

F - QUEL EST LE TEMPS DE TRAVAIL ALLOUE AUX STAGIAIRES ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
< au temps normal ou équivalent	9/19 entreprises	59%
Le temps normal^2ou équivalent3	7/19 entreprises	44%
> au temps normal ou équivalent	0/19 entreprises	/

/l semble que les entreprises préfèrent souvent libérer les stagiaires avant l'heure normal. Toutefois.

G - QUELS TYPES DE TACHES CONFIEZ-VOUS AUX STAGIAIRES

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
Des tâches en rapport avec leur formation académique	3/19 entreprises	19%
Des tâches similaires des salariés de l'entreprise	4/19 entreprises	25%
Des tâches secondaires	9/19 entreprises	59%

² Le temps normal au Sénégal est de 8h/j de travail, soit 40h par semaine et 173.33h/mois

³Le temps équivalent est un temps reconnu comme temps équivalent au temps normal malgré le dépassement de l'horaire normal. Il est fonction des secteurs d'activités et est fixée par la loi Confère l'article 135 du Code du Travail Sénégalais.



Annexe C

-9-

Les entreprises nous ont fait part de la peur de dépasser la limite du travail productif, de l'ignorance du programme d'études des stagiaires et surtout du risque des dégâts irréparables que les stagiaires pourraient causer au sein de l'entreprise, de son fonctionnement ou de son rendement. C'est pourquoi, les tâches secondaires sont le plus confiées.

H - RUELLES SONT LES ALLOCATIONS DUES AUX STAGIAIRES DANS VOTRE ENTREPRISE?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
moins que le SM/G	2/19 entreprises	12.5%
le SM/G	3/19 entreprises	19%
largement au-dessus du SM/G	5/19 entreprises	31%
rien du tout	9/19 entreprises	37.5%

Les entreprises qui donnent moins du SM/G ont justifié cette pratique comme étant une contribution aux dépenses en transport du stagiaire. Tandisque les celles qui ne donnent rien du tout, estiment rendre service au stagiaire. Pour elle, le stage étant une formation complémentaire ne nécessite aucune compensation financière bien au contraire, les stagiaires devraient rémunérés les entreprises.

I - AVEZ-VOUS UN SUPERVISEUR DE STAGE EN ENTREPRISE ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
oui	12/19 entreprises	75%
oui mais trop occupé	4/19 entreprises	25%
Non	11/19 entreprises	/

La plupart du temps, les stagiaires en entreprises sont sous la responsabilité du Chargé de Formation de l'entreprise.

J - VOS STAGIAIRES SONT-ILS AFFILIES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE (ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIES

PROFESSIONNELLES) ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées	pourcentage
Oui	1:1/19 entreprises	/
Non	1:1/19 entreprises	/
Autres (préciser SVP)	19/19 entreprises	11:11:1%



Certaines entreprises estiment que du fait de la courte période des stages en entreprises, c'est coûteux d'affilier les stagiaires à la sécurité sociale. D'autres, estiment que la question de la sécurité des stagiaires devrait incomber aux établissements dont ils proviennent. Toutefois, en cas d'accidents, ils prendront volontiers en charge les premiers soins du stagiaire

K - UNE ATTESTATION DE STAGE EST-ELLE ACCORDEE AU STAGIAIRE EN FIN DE STAGE ?

100% des entreprises évaluées remettent des attestations de stage à leurs stagiaires. Seul l contenu de l'attestation varie d'une entreprise à une autre.

L - RUELLES SONT LES DIFFICULTES RUE VOUS RENCONTREZ AVEC LES STAGIAIRES EN ENTREPRISE ?

La plupart des difficultés rencontrées sont gérables affirment les entreprises. Il s'agit

· Du nombre pléthorique des stagiaires qui fait en sorte que la gestion des demandes de stages et des stagiaires en entreprise soit assez difficile.

· Des retards et des absences des stagiaires qui ne prennent pas souvent au sérieux les consignes qui leurs sont transmises.

· Le manque de spontanéité des stagiaires en entreprise.

M - SOUHAITEZ-VOUS DES AMELIORATIONS STATUTAIRES DANS LES RELATIONS EMPLOYEURS STAGIAIRES EN ENTREPRISE ? SI

OUI, LESIUELS

Des meilleures conditions de travail pour les stagiaires et cela passent par un soutien de l'entreprise et des allégements de ses charges. Si l'entreprise se sent bien, elle recrutera des stagiaires.

I - OUESTIONNAIRE POUR STAGIAIRES

En ce qui concerne les stagiaires, nous avons pu atteindre 50 stagiaires lors de nos enquêtes. Ainsi, sur cet échantillon de 50 stagiaires venants des divers secteurs touchés plus hauts voici les résultats obtenus :

A - VENEZ-VOUS D'UN ETARLISSEMENT DE FORMATION ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	Oui
45/50 stagiaires	90%		Non
5/50 stagiaires	10%



Annexe C

-11-

Les 10% recensés proviennent d'autres programmes que nous n'avons pas pu identifier à l'instar des recyclages professionnels. D'autres sont transitaires d'ON G et associations

B - QUEL A ETE VOTRE MODE D'ADMISSION ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	Demandes spontanées
35/50 stagiaires	70%		Demandes d'établissements
10/50 stagiaires	20%		Avis d'offre de stage à la DE4
0/50 stagiaires	/		parrainage
5/50 stagiaires	10%

Nous avons constaté qu'il y avait un problème de sémantique entre stagiaire et entreprise. En effet, lorsque les stagiaires parlent de demandes spontanées, il s'agit d'une demande qu'eux même vont porter à l'entreprise qu'importe si elle est faite avec entête de l'établissement. Or pour les entreprises, une demande d'établissement, est celle qui porte l'entête de l'établissement qu'importe qui la dépose.

Nous voulons aussi noter que nous n'avons pas eu la chance de rencontrer des s stagiaire de la D.E. au cours de nos enquêtes.

C - AVEZ-VOUS ENTENDUE PARLER DE LA CONVENT/ON ETAT EMPLOYEURS PR/VES REG/SSANT LA PRAT/RUE DU STAGE AU SENEGAL 7

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	Oui
7/50 stagiaires	14%		Non
43/50 stagiaires	8B%

La majeure partie des stagiaires connaissant la convention, viennent d'un centre d'appel de la place qui exige une copie légalisée de l'inscription à la Direction de l'emploi pour l'obtention d'un stage.

D - AVEZ-VOUS SIGNE UN CONTRAT DE STAGE ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	Oui
35/50 stagiaires	70%		Non
15/50 stagiaires	30%

⁴ D.E = Direction de l'Emploi



/l faut dire que la coutume de l'établissement d'un contrat de stage commence à s'enraciner même si elle ne répond pas encore aux normes comme cela se devrait. Contrat de stage.

E - RUELLE EST LA DUREE DE VOTRE STAGE?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	< à 3 mois
25/50 stagiaires	50%		3 mois
20/50 stagiaires	40%		> à 3mois
5/50 stagiaires	10%

/l semble en effet qu'au-delà de trois mois, l'on soit en présence des exceptions.

F - MUEL EST VOTRE TEMPS DE TRAVAIL EN TANT RUE STAGIAIRE ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	< au temps normal ou équivalent
27/50 stagiaires	54%		le temps normal ou équivalent
23/50 stagiaires	46%		> au temps normal ou équivalent
0/50 stagiaires	/

Moins que le temps normal ou équivalent semble être la règle en matière de stage.

G - RUELS TYPES DE TACHES VOUS SONT CONFIES ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	Des tâches en rapport avec leur formation académique
5/50 stagiaires	10%		Des tâches similaires à celles des salariés de l'entreprise
15/50 stagiaires	30%		Des tâches secondaires
30/50 stagiaires	60%

Les tâches secondaires semblaient être le lot des stagiaires.

H - RUELLE EST VOTRE « REMUNERAT1ON »?

Réponses

Nombre d'entreprise pour/nombre total des

pourcentage

	entreprises évaluées			Moins que le SM/G
7/50 stagiaires	14%		Le SM/G
7/50 stagiaires	14%		Largement au-dessus du SM/G
9/50 stagiaires	18%		Rien du tout
27/50 stagiaires	54%



Annexe C

-13-

Le SM/G⁵ c'est généralement l'indemnisation que les PM/^B donnent aux stagiaires vacanciers pour les motiver.

I - AVEZ-VOUS UN SUPERVISEUR DE STAGE EN ENTREPRISE ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	oui
15/50 stagiaires	30%		oui mais trop occupé
35/50 stagiaires	70%		Non
0/50 stagiaires	/

Le problème du tutorat des stagiaires en entreprise se pose avec acuité. Parce qu'en fait, il n y a pas quelqu'un mis à part uniquement pour leur suivi.

J - AVEZ-VOUS ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE PAR L'ENTREPRISE (ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIES

PROFESSIONNELLES) ?

Réponses	Nombre d'entreprise pour/nombre total des entreprises évaluées		pourcentage	nui
0/50 stagiaires	/		Non
50/50 stagiaires	100%

La question de la couverture sociale paraissait comme un luxe pour la plupart des stagiaires interrogés.

K - RUELLES SONT LES DIFFICULTES RUE VOUS RENCONTREZ EN ENTREPRISE DANS LA PRATIOEUE DE VOTRE STAGE ?

⁵ Le SMIG : salaire minimum interprofessionnel garanti. Au Sénégal, il est égal à ce jour à 209.10 Frs/h

⁶ PMI : Petite et Moyenne Entreprise.



Les difficultés majeures évoquées sont les suivantes :

· La difficulté même à obtenir le stage rémunéré ou non.

· Le mépris et la négligence dont les stagiaires font l'objet en entreprise que ce soit de la part des employeurs comme de la part des salariés titulaires.

· Des consignes de travail qui ne sont jamais claires.

L - SOUHAITEZ-VOUS DES AMELIORATIONS STATUTAIRES DANS LES RELATIONS EMPLOYEURS STAGIAIRES EN ENTREPRISE ? SI

OUI, LESIUELS

Les améliorations souhaitées selon les avis des stagiaires sont les suivants :

· Une amélioration des rapports entre employeur et stagiaire fait de respect et de considération.

· La mise sur pied d'un véritable statut du stagiaire en entreprise qui pourrait s'imposer à tous les employeurs sans exception.

· Une indemnité de stage motivante.

· Un encadrement spécifique aux stagiaires en entreprise

· Des tâches permettant aux stagiaires de vraiment s'imprégner de l'entreprise et de ses activités.





Annexe D

- 1 -

Le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion Le Ministre de l'Education nationale, de

sociale et du Logement l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Le Ministre délégué à l'Emploi, au Travail Le Ministre délégué à l'Enseignement

et à l'insertion professionnelle des jeunes supérieur et à la Recherche

CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE

26 avril 2006

I - INTRODUCTION

Le développement des stages est aujourd'hui fondamental en matière d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.

Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi.

La présente charte, qui a été rédigée par les services de l'Etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d'enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises.

II - CHAMPS, DEFINITION

1 - Le champ de la charte

Le champ de la charte concerne tous les stages d'étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées.

2 - Le stage



La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et n'a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage :

· permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;

· facilite le passage du monde de l'enseignement supérieur à celui de l'entreprise. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi.

III - ENCADREMENT DU STAGE

1 - La formalisation du projet de stage

Le projet de stage fait l'objet d'une concertation entre un enseignant de l'établissement, un membre de l'entreprise et l'étudiant.

Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le stagiaire.

2 - La convention

La convention précise les engagements et les responsabilités de l'établissement d'enseignement, de l'entreprise et de l'étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte.

3 - Durée du stage

La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise. L'étudiant en est tenu informé.

La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage.

4 - Les responsables de l'encadrement

Tout stage fait l'objet d'un double encadrement par :

- un enseignant de l'établissement ; - un membre de l'entreprise.

L'enseignant et le membre de l'entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s'informent de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles.

Le responsable du stage au sein de l'établissement d'enseignement est le garant de



Annexe D

- 3 -

l'articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte.

Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l'encadrement.

a - Evaluation du stagiaire

L'activité du stagiaire fait l'objet d'une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l'encadrement du stage. Chaque établissement d'enseignement décide de la valeur qu'il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique.

Les modalités concrètes d'évaluation sont mentionnées dans la convention.

L'évaluation est portée dans une « fiche d'évaluation » qui, avec la convention, constitue le « dossier de stage ». Ce dossier de stage est conservé par l'établissement d'enseignement.

b - Evaluation du stage

Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage.

IV - ENGAGEMENT DES PARTIES

1 - L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise L'étudiant s'engage à :

- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;

- respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;

- respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ;

- rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu

(si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel).

2 - L'entreprise vis-à-vis de l'étudiant L'entreprise s'engage à :

- proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;



- accueillir l'étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;

- désigner un responsable de stage ou une équipe tutoriale dont la tâche sera de :

· Guider et conseiller l'étudiant ;

· l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;

· Favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;

· l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;

· assurer un suivi régulier de ses travaux ;

· évaluer la qualité du travail effectué ;

· le conseiller sur son projet professionnel ;

· rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l'étudiant.

3 - L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l'étudiant L'établissement d'enseignement s'engage à :

- définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y répond ; - accompagner l'étudiant dans la recherche de stage ;

- préparer l'étudiant au stage ;

- assurer le suivi de l'étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ; mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l'appréciation de la qualité du stage par l'étudiant ;

- pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer.

L'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage.

/ls respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.

5 - L'étudiant vis à vis des établissements d'enseignement

L'étudiant s'engage à fournir l'appréciation de la qualité de son stage à son établissement d'enseignement.