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Impact de la douane sur les finances publiques et le développement socio-économique national : bilan et perspectives, cas de la province douanière de l'equateur de 2006 à  2009

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par John Elam KODORO DASEWA
Institut supérieur des sciences commerciales/GBADOLITE, Equateur/RDC - Graduat 2009
  

sommaire suivant

0. INTRODUCTION GENERALE.

LA PROBLEMATIQUE

L'Etat en tant que puissance publique, pour ainsi le considérer, éprouve toujours par sa nature, les besoins à l'instar des personnes physiques dont les besoins sont échelonnés en besoin primaire, secondaire et tertiaire. Pour ainsi dire, l'Etat a besoin des moyens pour réaliser ses objectifs politiques, sécuritaires, économiques, sociaux, ... Pour concrétiser sa prétention, il a mis sur pieds des mécanismes de tout genre, reposant sur les finances publiques : la fiscalité, la non fiscalité, la parafiscalité et plusieurs autres systèmes financiers pourvoyeurs des recettes publiques à travers les budgets. Par là, plusieurs théories peuvent être considérées comme source d'inspiration afin d'atteindre avec succès ses objectifs.

Gilbert PILLOT définit le budget comme l'expression économique et comptable des objectifs de gestion. Selon le plan comptable français, le budget est une prévision chiffrée de tous les éléments correspondants à un programme déterminé. D'après la loi congolaise, il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.1(*)Nous, par ailleurs, le définissons comme instrument d'encadrement financier qui permet d'établir un équilibre entre les revenus et les dépenses d'un agent économique. De tous les budgets, celui de l'Etat est le plus complexe et intéresse notre étude, puisqu'il s'élabore à l'échelle nationale et décrit le niveau des recettes et des dépenses nécessaires à la réalisation de la politique économique et sociale de l'Etat. Sans budget, il est impossible à l'Etat de fonctionner rationnellement.

L'Office des Douanes et Accises, le cas d'espèce, constitue l'un des piliers pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une place très délicate dans l'exécution de budget de l'Etat. Par sa mission classique et traditionnelle, celle de lui donner les moyens de financer son programme économique. Il concoure au budget de l'Etat en terme d'un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur. C'est ce que l'on appelle assignation budgétaire.

La Douane, le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat congolais fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses prétentions sur le plan de construction des hôpitaux, écoles, d'aménagement des routes, de verser les salaires aux fonctionnaires et soldes aux militaires et aux policiers, les vêtir, etc.

Le principe de l'unité de budget présente celui-ci en un document unique qui permet une vue d'ensemble et exacte de la situation financière du pays en facilitant ensuite le contrôle du pouvoir législatif. De ce fait, chaque province est tenue de participer activement en terme de réalisation des recettes dans les budgets de l'Etat à concurrence d'un pourcentage assigné par rapport à ses potentialités. La province douanière de l'Equateur ne peut se soustraire de cette mesure. Au regard ses assignations budgétaires globales de la régie, elle se voit fixée un contrat programme exprimé en un pourcentage des recettes à réaliser pour concourir significativement au budget de l'Etat.

Au regard de tout ce qui précède, nous vient-il à l'esprit les questions de faisabilité suivantes :

1. A quel niveau la province douanière de l'Equateur a-t-elle participé aux budgets de l'Etat des années sous examen ?

2. Quels ont été les aspects socio-économiques rendus possibles par l'exécution de ces budgets ?

3. Quelles sont les précautions ou mesures financières à retenir pour parvenir à mobiliser les recettes douanières et accisiènnes au regard des résultats des périodes considérées ?

Ces quelques préoccupations constituent la thématique de notre travail et nous aideront à éclairer au fil des pages l'impact de la Douane dans les finances publiques et le développement socio-économiques national.

0.2. HYPOTHESES.

P. RONGERE définit l'hypothèse comme « la proposition de réponses à la question ou aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche, formulée en des termes tels que l'observateur et l'analyse puissent fournir la réponse ».2(*)Selon le professeur MBUYU, l'hypothèse de travail est une idée directrice, une tendance destinée à guider l'investigation et être abandonnée ou maintenue d'après les résultats de l'observation.3(*)

Ainsi, nul chasseur ne peut aller à la chasse sans en avoir en amont une proposition de résultat de son opération. Au regard de ce travail, nous nous sommes posé un certain nombre des questions dont quelques idées à priori ne nous manquent pas.

Cependant, le législateur a doté la Douane d'un pouvoir important, appuyé par des textes légaux et réglementaires permettant à ce dernier de lui fournir des moyens nécessaires pour faire face à ses multiples charges. Pour parvenir à un résultat escompté, l'Etat doit également répondre favorablement à certaines contraintes vis-à-vis de la Douane.

Certes, il convient de noter que par les performances que réalise la Douane toutes les années depuis l'année 2005, il est évident de savoir que l'Office des Douanes et Accises à travers la province douanière de l'Equateur, notre cadre d'étude, a contribué activement par rapport à sa potentialités aux budgets de l'Etat des années sous examen et a ainsi concouru à la réalisation des aspirations gouvernementales de ces périodes et au développement socio-économique de notre pays, la RDC, car sans ressources propres, l'Etat ne peut se prévaloir d'un budget exclusivement réalisable qu'avec les ressources étrangères.

0.3. INTERET ET CHOIX DU SUJET

Comme d'aucuns le savent, certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser des recherches sur un thème plutôt que sur d'autres.4(*)

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter les salaires de différents agents de la Fonction Publique (magistrats, enseignants, médecins, fonctionnaires).

L'étude que nous allons devoir mener intéresse plusieurs catégories de personnes, entre autre : les douaniers, les opérateurs économiques et toute personne intéressée aux transactions internationales ou fabricants des produits assujettis aux droits d'accises, la population, le gouvernement et le chercheur.

Car, pour tout douanier, nous allons mettre à sa disposition un outil adéquat permettant un rappel de la conscience professionnelle et du sens de l'esprit patriotique et d'abnégation par rapport au rôle important qu'il est appelé à jouer de pourvoyeur.

Pour l'opérateur économique, notre recherche vise à faciliter une bonne appréhension de l'importance de la douane, de son impact dans les budgets publics et une promotion de la culture fiscale.

Au sujet de la population, nous contribuerons à inspirer plus de confiance à la Douane, de la soutenir en dénonçant toute manoeuvre visant à soustraire à l'Etat ses ressources et à se considérer comme premier bénéficiaire du travail effectué par la Douane.

Pour le gouvernement, notre étude vise à rappeler à l'Etat sa tâche de soutenir la Douane, de concrétiser toutes les contraintes et préalables liés à une bonne mobilisation et maximisation des recettes du Trésor Public et de bien analyser les écarts entre les valeurs prévues et celles constatées et de prendre des mesures correctives.

Pour le chercheur, ce sujet apparaît comme une source des données dans ce domaine, en estimant que les résultats qui seront obtenus dans ce travail pourront être le point de départ de leurs recherches futures.

0.4. DELIMITATION DU SUJET.

La circonscription dans le temps et dans l'espace de tout travail scientifique s'avère indispensable.

Notre étude porte sur « l'impact de la Douane des les finances publiques et développement socio-économique national : Bilan et perspectives. Cas de la province douanière de l'Equateur ». Nous appréhendons ainsi la Douane dans sa présentation, son historique, son organisation, son fonctionnement, sa priorité fixée, sa politique générale, ainsi que les stratégies utilisées pour la maximisation et matérialisation de sa politique.

Le présent travail couvre l'enquête menée sur trois ans : de 2006 à 2008. En définitive, le résultat de notre recherche scientifique a un caractère, universel et permanent.

0.5. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE.

Notre option méthodique est dirigée vers la méthode descriptive et comparative. L'observation, pour être systématique, doit être conduite par des techniques. Les techniques de recherche en tant qu'outils de travail permettant au chercheur d'accédera la réalité qu'il tient à découvrir, nous ont été très utiles dans la collection des données sur terrain. Les cas illustratif de la technique documentaire qui nous permettra de recueillir des informations utiles dans les ouvrages, lois budgétaires, mémoires antérieures, dans les cours de certains professeurs, dans les rapports administratifs de la Douane, dans la bibliothèque virtuelle et aussi dans les informations que nous livrent les différents fonctionnaires de Douane.

L'observation directe, la documentation et surtout l'interview, toutes ces techniques nous ont facilité la récolte des données relatives à l'impact de la Douane dans les finances publiques et la reconstruction nationale.

0.6. CANEVAS DU TRAVAIL.

Notre monographie comprend, outre l'introduction et la conclusion, quatre grands chapitres. Le premier chapitre consacré à la généralité sur les concepts de base. Le deuxième chapitre aborde la présentation du cadre d'étude, Office des Douanes et Accises, en sigle « OFIDA », subdivisé en sous points : origine, historique, organisation, intervenants et les ressources. Le troisième chapitre parle des aspects budgétaires de la période retenue dans notre étude. Le quatrième, enfin, traite de l'exécution des assignations budgétaires de la province douanière de l'Equateur et son impact sur les budgets de l'Etat de 2006 - 2008.

0.7. DIFFICULTES RENCONTREES.

Ce travail scientifique nous a fallu un travail de longue haleine, ou la conjoncture économique actuelle très serrée de notre pays, l'état d'enclavement de notre contrée et les autres contraintes de la vie courante que nous avons connues.

CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES SUR LES CONCEPTS DE BASE

I.1. INTRODUCTION.

Tout travail scientifique n'aura de sens et de la valeur que lorsque ses résultats sont mis à la disposition des praticiens ou des lecteurs et son contenu ne pose pas des problèmes de compréhension et d'application.

C'est ainsi qu'avant d'aborder le fond de notre travail, il est utile et impérieux pour nous d'en définir les principaux concepts de base afin de mieux cerner le sujet sous examen.

I.2. OFFICE.

Le dictionnaire et encyclopédie Larousse universel définit de mot comme étant un service public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant des objectifs précis lui assignés.5(*)

I.3. DOUANE.

Le mot « douane » peut revêtir trois sens différents. Il désigne l'administration publique chargée de percevoir des droits sur les marchandises exportées ou importées ou encore fabriquées localement.

Ce mot désigne également le lieu où est installé le bureau de la douane, c'est-à-dire, l'ensemble de bâtiments, hangars, terre pleine, enclos, cours, quais, beach où s'effectuent les opérations et les formalités douanières.

La douane désigne également la taxe perçue par l'administration douanière appelée droit des douanes (DD) qui représente les droits d'entrée et de sortie, taxes, redevances perçues à l'occasion de l'importation, du transit, de l'exportation ou de sortie des marchandises de l'entrepôt.6(*)

I.4. ACCISES.

Le droit d'accises ou de consommation est un impôt indirect qui frappe la consommation de certains produits désignés par la loi, conformément à l'article 2 de l'O.L., le fait générateur de l'imposition à ce droit est :

1. la production locale des biens de consommation désignés,

2. l'importation de ces mêmes produits sur le territoire national.7(*)

L'Office des Douanes et Accises en sigle « OFIDA » est une entreprise publique chargée de la perception des droits et taxes sur les marchandises importées, exportées et certains produits fabriqués localement et jouit d'une personnalité juridique. Ce service des douanes est le premier pourvoyeur des recettes de l'Etat.

I.5. FINANCES PUBLIQUES.

Les finances publiques ont pour objet l'étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s'y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées.

Le budget n'est pas un document comme les autres. Sa présentation, son contenu, sa procédure d'adoption résultent de sa quadruple facette : Historique, Economique, Juridique et Politique.8(*)

Nous appréhendons les finances publiques comme l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes les autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel ainsi que de la comptabilité publique.

Pour mieux appréhender ce concept, nous devons le placer dans sa conception classique et moderne.

La conception classique des finances publiques a profondément évolué au 20ème siècle, époque du libéralisme et jusqu'à la première guerre mondiale, prédomine l'idée que l'Etat doit limiter son activité au strict minimum en veillant d'une part à la sécurité intérieure et extérieure du pays par l'organisation de la police, l'armée et en assurant d'autre part l'infrastructure économique indispensable, par la construction des routes, de chemin de fer, des ports, etc.

L'Etat ne doit pas jouer un rôle actif dans la vie économique qui doit être laissée entièrement à l'initiative privée. Pour exercer sa mission, l'Etat doit disposer des ressources nécessaires.

En fonction de cette conception classique, les finances publiques peuvent se définir comme étant la science de l'administration des recettes et des dépenses de l'Etat. Il doit calculer les dépenses à couvrir et prévoir les ressources nécessaires en effectuant des prélèvements sur les biens des particuliers, source d'éternel conflit entre l'Etat et les contribuables, s'accusant mutuellement de gaspillage pour l'Etat et de fraude pour les assujettis.

La conception moderne, au 20ème siècle, le libéralisme cède la place au dirigisme. A l'Etat libéral se succède l'Etat providence, chargé d'assurer le bien être de tous en intervenant en permanence dans la vie économique et sociale.

Désormais, les finances publiques se définissent comme la science qui étudie les moyens utilisés par l'Etat, tels que les taxes, l'impôt, les emprunts, les procédés monétaires en vue de couvrir les dépenses et intervenir dans la vie économique et sociale/

Par rapport à la conception classique, il y a changement tant au niveau des moyens qu'à celui des fins. Alors que pour obtenir des ressources, les finances publiques traditionnelles utilisaient exclusivement les impôts, les finances modernes font largement appel à l'emprunt et aux procédés monétaires.

Au niveau du but poursuivi, l'évolution est encore plus notable. Dans la conception classique, les ressources de l'Etat ne pouvaient servir qu'à couvrir ses dépenses administratives. Dans la conception moderne, par contre, les ressources de l'Etat sont largement utilisées pour intervenir dans le domaine économique, social, familial, intellectuel, etc.9(*)

I.6. LE BUDGET.

Le budget est un mot d'origine anglo-saxonne « budjet » venant de l'ancien français « Bougette » qui désigne une petite bourse. Dès l'origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir royal dans la mesure où il traduisait un consentement à l'impôt. Le développement du droit budgétaire est parallèle au développement du droit politique. Dès lors, les ressources de l'Etat n'étaient pas dévolues de droit mais consenties. Cette caractéristique explique la procédure du vote du budget.10(*)

Le budget a fait l'objet de plusieurs définitions dans le temps. Chaque définition du budget a reflété le régime public de l'époque et le rôle du budget dans la vie administrative, économique et sociale de la nation.

Plusieurs auteurs ont donné au budget des définitions très variées, nous en retiendrons quelques unes dans le cadre de notre étude.

L'article 5 du décret du 31 mai 1862, le définit comme un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.11(*)

Le budget est instrument de cohésion du groupe humain et de motivation ou un instrument de gestion prévisionnelle qui permet au responsable de se tenir à l'abri des imprévus et de choisir l'avenir au lieu de le subir.12(*)

D'après une notion universelle admise, le budget est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour une période déterminée.13(*)

D'après Gaston Jèse, dresser le budget ; c'est, énumérer, évaluer et comparer périodiquement à l'avance et pour une période de temps à venir, les dépenses à faire et les recettes à percevoir.14(*)

Nous le définissons à notre humble avis comme étant un instrument d'encadrement financier qui permet d'établir un équilibre entre les revenus et les dépenses d'un agent économique. Il est aussi un instrument de la gestion rationnelle de la chose publique qui respecte et obéit à certains principes et règles budgétaires de l'Etat. Ces principes budgétaires sont : l'unité, l'annualité, l'universalité, la non spécialisation des recettes, la spécialité, la publicité et l'équilibre budgétaire. Les règles budgétaires de l'Etat sont à caractère général, liées au budget ordinaire, au budget extraordinaire au budget, au budget pour ordre et au budget annexe.

De l'utilisation de budget de l'Etat résultent les différentes conséquences alternatives ci-après :

- L'équilibre budgétaire signifie que les recettes doivent être égales aux dépenses et n'admet ni déficit ni excédent budgétaire.

Selon les financiers classiques, le budget doit être équilibré. Le fondement de ce principe repose sur la nécessité d'une bonne gestion budgétaire de l'Etat. Ils sont les concepteurs du dogme de l'équilibre budgétaire.

Les financiers modernes comme Keynes, estiment que le déficit doit être utilisé comme moyen de relancer une économie en dépression.

- Quand on prévoit un équilibre budgétaire lors de la préparation du budget, on l'appelle impasse budgétaire ou découle budgétaire.15(*)Impasse budgétaire, ancienne appellation du découvert budgétaire. Elle mesurait la fraction des dépenses publiques qui n'étant pas couverte par des recettes budgétaires, pouvait être financée par l'épargne privée.16(*)

- Découvert budgétaire est l'excédent des charges sur les recettes du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.

- Déficit budgétaire est l'excédent des charges à caractère définitif sur les recettes correspondantes.17(*)

Déficit, Impasse, Excédent.18(*)

Dépenses définitives

 

Recettes fiscales et autres

 

Déficit

Dépenses temporaires

Dépenses

définitives

 

Recettes fiscales et autres

Dépenses temporaires

 

Excédents

 

Impasse

I.7. L'ETAT.

L'Etat, forme d'institutionnalisation du pouvoir politique, autorité souveraine s'exerçant sur l'ensemble d'un peuple dans les limites d'un territoire déterminé.

A l'époque contemporaine, il représente le cadre courant de la domination politique. Sur le plan intérieur, l'Etat moderne se caractérise par son monopole de la violence légitime, c'est-à-dire, l'usage légal de la contrainte sur les personne. Vis-à-vis de l'extérieur, le trait distinctif de l'Etat moderne est la souveraineté, autrement dit son indépendance totale, et sa compétence illimitée.

L'Etat se compose de trois éléments : un territoire, une population et un gouvernement. La forme étatique ne préjuge pas du régime politique qui est pratiqué. On peut ainsi parler d'Etat démocratique, monarchique, tyrannique aussi bien que théocratique. L'Etat peut-être plus ou moins démocratique, respectueux des individus, et son pouvoir plus au moins accepté ou légitime.19(*)

Notre pays la RDC, dans ses frontières du 30 juin 1960 est un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

I.8. IMPACT.

Le dictionnaire français Dicos Encarta 2008 le définit comme un ensemble de répression de quelque chose sur une autre ou un choc produit par un corps qui en heurte un autre. Il est une influence ou incidence décisive des évènements sur le déroulement de l'histoire.

I.9. FIDCALITE.

La fiscalité, système de contributions obligatoires prélevées par l'Etat, le plus souvent sous forme d'impôts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens. Les impôts financent le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, et contribuent notamment aux dépenses de l'éducation, de dépense, de justice, d'infrastructures routières, sans être affectés à un financement particulier. Ces impôts sont aussi, du fait de leur incidence sur l'économie, utilises comme instrument pour satisfaire à des objectifs économiques et sociaux.20(*)

La fiscalité peut être définie comme étant la technique de déterminer l'assiette de l'impôt ainsi que le mode de recouvrement. On ne peut étudier la fiscalité sans l'insérer dans la discipline des finances publiques dont elle ne constitue qu'un chapitre.


I.9. LA NON FISCALITE.

L'Etat ne couvre pas uniquement des échanges financiers avec les impôts. Il existe en plus de ces derniers qui représentent la source la plus importante, d'autres que nous appelons taxes non fiscales.

Le caractère commun des ressources non fiscales est d'opposer à l'impôt, c'est-à-dire, de n'être pas une prestation requise par voie d'autorité et d'avoir une contrepartie. Ces principales ressources non fiscales de l'Etat sont :

- les taxes administratives,

- les ressources domaniales,

- les ressources parafiscales,

- les ressources extra fiscales.21(*)

I.9.1. PARAFISCALITE.

La parafiscalité est une notion plane qui prit un grand développement ces dernières années. Il s'agit d'une institution intermédiaire entre celle de taxe administrative et celle d'impôt. Mais la conception économique social de la parafiscalité et sa définition juridique ne coïncident pas.

On qualifie à cet égard de parafiscaux des prélèvements opérés sur les usagers par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux, en vue d'assurer leur financement autonome. Les cotisations versées à la sécurité sociale en forment l'exemple le plus imposant.

La parafiscalité est d'origine très récente, mais son domaine n'a cessé de croître et son importance est très grande. Par exemple les cotisations versées à la sécurité sociale représentent pour un très grand nombre d'ouvriers et employés, une charge plus lourde que les impôts sur le revenu.22(*)

I.9.2. LES RESSOURCES DOMANIALES

Les ressources domaniales qui au moyen âge constituaient la source principale et fondamentale de revenu public ont été depuis lors supplantées par l'impôt qui représente de nos jours 90% des ressources de l'Etat.

Elles désignent les revenus que l'Etat tire de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers, de son domaine public et privé : vente de bois de forêt, droit de pêche, droit de chasse, droit de stationnement et d'occupation sur le domaine, etc.

I.9.3. LES TAXES ADMINISTRATIVES.

Le mot taxe prête confusion parce qu'il comporte à la fois trois acceptions : nous en retiendrons une pour notre étude. Elle est le prix acquitté par l'usager d'un service public non industriel, en contre partie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service. (Sens original de l'impôt, concept non fiscal). Nous l'appellerons taxe administrative par exemple : timbre postal, droit d'inscription.23(*)

I.9.4. LES RESSOURCES EXTRA FISCALES.

Pour financer ses dépenses publiques, l'Etat peut en plus des ressources fiscales, domaniales et parafiscales, recourir à trois autres sources de revenus extra fiscaux à savoir : - les emprunts, - les capitaux extérieurs et le financement monétaire. L'Etat ne recourt à ces moyens que dans le cas d'une impasse budgétaire (décaissement supérieur à l'encaissement).24(*)

I.10. DEVELOPPEMENT.

La polémique autour de la terminologie pour désigner les pays sous-développés démontre déjà des difficultés pour définir un terme aussi complexe que le développement. Toute fois, les dictionnaires et les différents auteurs qui ont tenté de définir ce concept, ont plutôt donné des sens qui sont controversés jusqu'à ce jour d'après le courant auquel appartiennent le lecteur et l'auteur. Quelques unes de ces définitions, cependant sont sélectionnées pour notre travail, question de se faire une idée sur ce concept développement.

Nous pouvons définir le développement comme une croissance économique dans son sens strict.

Le Larousse le présente au sens large comme une action, le fait de se développer, le résultat de se développer, ensemble des différents stades par lesquels passe un organisme, un être vivant pour atteindre sa maturité, sa croissance.25(*)

Pour François PERROUX, développement, c'est nourrir, soigner, instruire les hommes. Pour donner à cette idée une formulation moins passive, c'est le fait que les hommes se nourrissent, se soignent et connaissent mieux. Un pays sous-développé est celui qui est incapable de couvrir les besoins fondamentaux de sa population.

J. GOFFAUX quant à lui, le définit comme l'ensemble des changements dans les mentalités, des habitudes sociales et les institutions d'une population qui mettent celle-ci en position d'opérer sa croissance. Ici, on sait deviner que cette notion n'est pas quantifiable, elle est d'ordre qualitatif.

Le développement est l'enrichissement dans tous les aspects techniques, culturels, socio-économiques, ... et l'évolution de niveau de vie.

Le terme « développement » est utilisé dans trois sens différents : le développement humain, le développement économiques et le développement durable.

Ainsi, le développement est un faisceau de transformation qui modifie les comportements, intègre les progrès des connaissances, l'amélioration des qualifications, le savoir-faire industriel, modifie les anticipations dans le sens de la croissance économique.26(*)

I.10.1. DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE.

Le développement économique est aussi une mutation sectorielle repérable par des coefficients : part du secteur industriel, capital employé par travailleur, valeur ajoutée par salarié,... Le développement économique est également repérable par des indicateurs sociaux : nombre de médecins par habitant, taux d'alphabétisation, nombre d'étudiants, brevets déposés, etc.

Le développement est un phénomène de longue période : il inclut la croissance et même des phases de crises.

Les expressions économie du développement, sociologie du développement, désignent les travaux des économistes ou des sociologues centrés sur la question de savoir pourquoi certains pays sont développés et d'autres ne les sont pas.

L'organisation des Nations Unies a défini le développement comme un développent « qui répond du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ».

I.10.2. DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le développement durable est une conception du développement respectueux de l'environnement. Il implique de ne gaspiller ni le pétrole ni les autres ressources naturelles, de protéger l'environnement de façon à ce que les générations futures disposent elles aussi des moyens de satisfaire leurs besoins. Sur le court terme, il consiste à rechercher le développement le plus rapide possible compatible avec cet objectif.

Au plan politique, le développement durable a été officiellement considéré comme un objectif mondial au Sommet de la Terre de Rio qui a réuni plus de 100 Chefs d'Etat en 1992.

L'approche en terme de développement durable n'implique pas l'absence de croissance économique, mais découplage et dématérialisation de la croissance.27(*)

I.10.3. DEVELOPPEMENT HUMAIN.

Il a été définit par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) comme étant le processus qui conduit à l'élargissement de l'éventail des possibilités offertes aux individus. L'amélioration du revenu figure incontestablement au nombre de ces possibilités, mais il en est beaucoup d'autres. L'objectif du développement doit être de permettre aux hommes de jouir d'une longue vie, d'être en bonne santé et d'exercer leur créativité, vente simple mais souvent oubliée dans la frénésie qui pousse à l'acquisition de biens matériels et à l'accumulation des richesses.

Pour mesurer le développement humain, l'ONU a défini un indicateur de développement humain qui combine trois critères : l'espérance de vie, le niveau d'instruction, le niveau de vie.28(*)

Pou r aboutir à un bon développement socio-économique durable, un pays doit avoir une bonne politique de développement. Deux approches nous permettront de bien cerner ce concept de la politique de développement.

Au sens large, une politique de développement est l'ensemble des interventions de l'Etat destinées à favoriser le développement d'un pays. Ainsi, en France, la politique économique et sociale de l'Etat peut être considérée comme une politique de développement puisqu'elle est destinée, en principe, à favoriser la croissance économique, le plein emploi, le respect de l'environnement, la satisfaction des besoins fondamentaux tels que l'éducation ou la santé.

En ce sens, tout pays, qu'il soit ou non très industrialisé, peut avoir une politique de développement dont l'objectif est son propre développement économique, accompagné ou non de la prise en compte du développement humain et du développement durable.

Au sens restreint, la politique du développement désigne les mesures à mettre en place pour favoriser le développement d'un pays peu industrialisé, pays en développement ou pays sous-développé. Cette différence de signification recouvre des concepts théoriques différents sur la nature du sous-développement et sur la nature des politiques qui conduisent au développement. Pour les libéraux, il n'y a pas de différence fondamentale entre une politique de développement dans un pays industrialisé et dans un pays peu industrialisé, car les pays dits « en développement » ou « sous-développements » ont seulement un retard de développement : l'expression « politique de développement » au sens restreint n'a donc pour eux aucun contenu spécifique et ne doit pas être utilisée.29(*)

Toute politique économique a des conséquences sociales. La baisse des impôts sur le revenu favorise les catégories sociales qui son t redevables de cet impôt. Réciproquement, la politique sociale, par exemple réduction des inégalités de revenu, a presque toujours des implications économiques.

L'approche en termes de politique économique et sociale considère que la politique économique est indissociable de la politique sociale et qu'en conséquence, les mesures tant économiques que sociales doivent être prises de façon conjointe, en tenant compte des interférences et interdépendances.30(*)

I.11. LES SERVICES PUBLICS.

Le Service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et dont les habitants bénéficient sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnes publiques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termes juridiques, le Service Public peut être défini au sens matériel et au sens formel.

Au sens matériel, le Service Public est toute activité destiné à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlé par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Au sens formel, le service public désigne un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches.31(*)

D'après le professeur KABANGE NTABALA, le Service Public peut être défini comme une activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.32(*)

En outre le Service Public peut être géré de plusieurs manières. Ainsi l'on distingue trois principaux modes de gestion des Services Publics qui feront l'objet de trois paragraphes suivants à savoir : La Régie, L'établissement Public ainsi la Concession.

I.11.1 LA REGIE

Lorsque l'Etat gère directement un Service Public sans pour autant vouloir passer par l'intermédiaire de la personnalité juridique du Service mais par l'administration au moyen de son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

Pour répondre la définition de Monsieur WALINE : « Un service public est exploité en régie directe lorsqu'une personne publique se charge de la gérer elle-même, à ses risques et périls en engageant les fonds nécessaires (capital de premier établissement et fonds de roulement) et en recrutant dirigeant et salariant le personnel nécessaire en entrant directement en relation avec les usagers du services le cas échéant et en supportant elle-même et seule la responsabilité des préjudices causées aux tiers par le fonctionnement du service ».33(*)

Pour expliciter ceci, disons que le Service en régie ne jouit pas d'une personnalité juridique propre et distincte, du point de vue de son organisation, il est placé sous la dépendance de l'autorité centrale ou de ses représentants locaux, son personnel est soumis à la subordination et au pouvoir hiérarchique, ainsi que du point de vue financier, il n'a aucune individualité, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont prévus au budget général de l'Etat, et ses recettes sont versées et confondues dans la masse des recettes budgétaires de l'Etat.34(*)

Ce qui nous pousse a passé dans un autre mode de gestion des Service Public qui est l'Etablissement Public.

I.11.2 ETABLISSEMENT PUBLIC

A la différence de la régie, l'emploi de ce mode de gestion constitue une technique de décentralisation par service, il jouit d'une personnalité juridique qui lui assure une autonomie financière et un patrimoine propre, ce qui lui permet de disposer des biens propres et d'un budget spécifique relevant des ressources d'origines variées (ex. Subventions de l'Etat, libéralité, emprunts, revenus propres etc....). Son autonomie n'exclut pas une tutelle qui est exercée par le pouvoir central ou ses représentants. C'est ainsi que nous abordons enfin le troisième mode de gestion qui est la Concession.

I.11.3. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique administrative (le concédant) confie à une personne physique ou morale ou parfois publique (le concessionnaire) la gestion d'un service public en lui permettant de se rémunérer au moyen des redevances perçues sur les usagers.35(*)

La définition des concepts de base de notre sujet nous permet de mettre un accent particulier sur un grand ensemble, considéré ici comme « les finances publiques » dans lequel est inclus un ensemble appelé « la fiscalité », de ce dernier est inséré le budget qualifié de sous ensemble dont l'étude ne peut se faire sans associer l'analyse de deux précédents.

Le budget de l'Etat étant un instrument indispensable de la gestion rationnelle de la chose publique, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes d'une manière prévisionnelle. C'est dans les dépenses publiques que nous trouverons les aspects sociaux et économiques du développement national ou de la reconstruction de notre pays. Ces aspects seront réalisables par l'impact des recettes constatées par différents services générateurs ou pourvoyeurs des ressources de l'Etat au courant de l'année budgétaire.

Ainsi, nous pouvons en d'autres termes résumer notre sujet d'étude de la manière ci-après : « Impact de la Douane dans l'exécution du budget de l'Etat, cas de la province douanière de l'Equateur de 2006 à 2008 ».

Avant d'entamer l'analyse scientifique de notre sujet, il nous serait utile de présenter notre cadre d'étude, l'Office des Douanes et Accises, en sigle « OFIDA ».

* 1 Jules AZIAMBIZWA, Gestion Budgétaire, ISSC/GBADO-LITE, 3ème graduat, 2008 - 2009

* 2 SIGBA, Initiation à la recherche scientifique, I.S.S.C/GBADO-LITE, 2007 - 2008, cours inédit.

* 3 F. TABALA MWALA, T.F.E., Importance du Bureau de Douane à la frontière, I.S.GE.A, Bukavu, 1994, p. 2

* 4 SHOMBA K. et all, Méthodologie de recherche, étapes, contraintes et perspectives, éd. MES, 2003, p. 23

* 5 Larousse Universel, édition Larousse, 1993, p ; 710

* 6 Législation douanière, Disposition préliminaire article 1er, Décret du 29 janvier 1949, p. D2

* 7 Législation des Accises, Ordonnance loi n°68-010 du 6 janvier 1968, mis à jour, 1990, p. 1-2

* 8 Christian BIGAUT, Finances Publiques, Droit Budgétaire, Le Budget de l'Etat, Paris 1995, édition marketing,

p. 7

* 9 KALUNGA Delphin, Fiscalité, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007 - 2008, cours inédit,

p. 3

* 10 Christian BIGAUT, op. cit., p. 7

* 11 Idem, p. 25

* 12 Jules AZIAMBIZWA, Gestion Budgétaire, I. S. S. C / Gbado-lite, Sciences Commerciales, 3ème graduat, 2008-

2009

* 13 Codes des Finances et de la Comptabilité publique par A. Mogain, p. 7

* 14 Prof. Mgr. BAKAFWA KUASHIKONA P., Finances Publiques, UNIKIN, Sciences Economiques et de

Gestion, G3 A, 2005 - 2006, p. 109

* 15 Jules AZIAMBIZWA, op. cit.,

* 16 Christian BIGAUT, op. cit., p. 230

* 17 Idem, p. 229

* 18 BREMOND J., GELEDAN A., Dictionnaires des Sciences Economiques et Sociales, Paris cedex, édition

Belin, 2002, p. 48

* 19 « Etat » Microsoft. R. Etudes 2008[DVD]. Microsoft Corporation, 2007

* 20 « Fiscalité » Microsoft. R. Etudes 2008[DVD]. Microsoft Corporation, 2007

* 21 KALUNGA Delphin, Fiscalité, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007 - 2008, cours inédit,

p. 47

* 22 Prof. Mgr. BAKAFWA KUASHIKOMA P., op cit., p. 63

* 23 KALUNGA Delphin, op cit., p. 48

* 24 KALUNGA Delphin ; Ibidem, p. 49

* 25 LOKOTO BIOMBO R., Economie de développement, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007

- 2008.

* 26 BREMOND J., GELEDAN A., op cit., p. 152

* 27 Idem, p. 147

* 28 Idem, p. 149

* 29 BREMOND J., GELEDAN A., op cit., p. 436

* 30 Idem, p. 441

* 31 Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2007

* 32 KABANGE, Droit administratif, Tome 1, Université de Kinshasa, 2005

* 33 Cité par le professeur KABANGE NTABALA, dans son ouvrage de Service et Entreprise publique, p. 16

* 34 Idem, 117

* 35 KABANGE NTABALA, Droit de Services et des Services Publics en droit congolais, Université de Kinshasa,

Kinshasa, 2007, p. 37

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