Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: L'interprétation du terme "traitement"

La CJ.CEMAC à travers sa Chambre Judiciaire a eu à se prononcer sur le sens du terme traitement dans le calcul des droits du fonctionnaire rappelé par son Etat d'origine. Il s'agit de l'affaire GOZZO Samuel Aaron c/ CBEVIRHA. En l'espèce, sieur GOZZO, Directeur de la production animale depuis 9 ans a été rappelé par le Tchad, son pays d'origine. Malheureusement pour lui ses droits ont été mal calculés par le Directeur de la CBEVIRHA à cause d'un sens que ce dernier a donné au mot "traitement". Un sens qui ne connaîtra pas la faveur du sieur GOZZO. C'est ainsi qu'il saisira la Cour pour un meilleur calcul de ses indemnités de sortie de fonction appelés "prime de départ" et de ses indemnités de préavis. Le sens du mot traitement utilisé par la CEBVIRHA n'avait tenu compte que de son salaire de base, des allocations familiales et de son supplément familial de solde à l'exclusion d'autres indemnités. Pour préciser le sens du terme traitement, le juge a fait recours à l'article 65 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC^90(*) qui dispose que le traitement est « constitué de la solde de base, des indemnités et primes familiales ». Ce qui fut une grande satisfaction de la part de GOZZO S. A. qui a vu ses indemnités augmenter d'une somme de 6.312.936 Frs CFA^91(*). Cette politique de la Cour n'a pas toujours été constante, car elle a opté pour la protection de l'administration communautaire dans d'autres cas.

* ⁹⁰ Règlement n° 08 / 99 / UEAC précité.

* ⁹¹ Arrêt n° 001/ CJ /CEMAC /CJ /03 du 20 Février 2003, recueil de jurisprudence de la CJ.CEMAC